Contrat de capitalisation : personne physique/morale – fonctionnement

Le contrat de capitalisation est un socle d’investissement et une enveloppe fiscale. Il ressemble en beaucoup de points à l’assurance vie qui est à ce jour beaucoup plus utilisé par les particuliers grâce à sa fiscalité optimisée en termes de transmission. Le contrat de capitalisation dispose cependant d’une utilité que bien des gens ignorent.  

Par définition, un contrat de capitalisation, tout comme l’assurance vie permet de capitaliser, c’est à dire engendrer un enrichissement. Vous effectuez des versements (initial, libre complémentaire, programmé) sur des actifs variés (fonds en euros ou unités de compte diverses). Le but est de capitaliser (amasser) des intérêts. 

Si le cadre juridique d’un contrat est évidemment commun, l’architecture d’un contrat de capitalisation (l’éligibilité des fonds) peut être plus ou moins ouverte. Il est donc important de regarder initialement votre objectif par rapport aux possibilités du contrat de capitalisation que vous allez choisir. 

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L’allocation d’actifs d’un contrat de capitalisation

En ce qui concerne les Unités de Compte (UC), elles représentent environ le tiers des encours actuel. Comme pour l’assurance vie, les fonds en euros sont les plus “utilisés” dans ce type de contrat. 

Vous trouverez davantage de chiffres officiels sur le site la fédération française de l’assurance.  

Définition du contrat de capitalisation

Comme nous l’évoquions ci-dessus, c’est un contrat conclu avec un assureur qui permet d’allouer vos versements sur des supports variés. 
Vous placez alors les sommes sur des supports d’investissement :
 
 
un ou des fonds en euros, 
des OPCVM, 
ETF,
SCPI, SCI, SCP, 
OPCI…
 

Comme pour le PEA ou les autres enveloppes fiscales qui lui sont proches tels l’assurance vie et le contrat Luxembourgeois, le contrat de capitalisation permet de placer son argent sur des solutions d’investissement variées. On parle alors d’UC (Unités de compte). Les contrats diffèrent cependant en termes de qualité et d’architecture.

Une enveloppe fiscale dans le cadre de rachat 

Comme l’assurance vie ou le contrat Luxembourgeois, c’est aussi une “enveloppe fiscale” permettant d’optimiser sa fiscalité engendrée dans le cadre de rachat

Attention : contrairement aux contrats nommés ci-dessus, la fiscalité dans le cadre d’une succession n’est pas régie par le code des assurances. 

A qui est-ce destiné ? 

Le contrat de capitalisation est destiné aux personnes physiques mais également aux personnes morales. Une entreprise peut donc disposer de ce type de contrat. Nous y reviendrons ci-après. 
 

Le contrat de capitalisation en cas de succession (ou donation)

Nous l’avons évoqué précédemment, le contrat de capitalisation ne dispose pas des propriétés de l’assurance vie en cas de décès. Il entre dans l’actif successoral. 
  
En revanche, et c’est un avantage indéniable, il peut être fait une donation
 
Dans le cadre de succession ou de donation, le contrat de capitalisation n’est pas dénoué. Il peut donc être “récupéré” par la personne. Dans un contrat d’assurance vie, ce n’est évidemment pas le cas puisqu’on assiste à son dénouement. Le ou les bénéficiaires disposent dans le cadre de la succession des sommes et non du contrat (et de son antériorité fiscale). 
 

Ce point a remis un réel intérêt au contrat de capitalisation pour la transmission : 

 
Depuis le 19 décembre 2019, la transmission à titre gratuit (succession ou donation) d’un contrat de capitalisation génère une purge de la plus-value latente du contrat constatée au jour du décès. Celui-ci permet d’éviter une double imposition. Le contrat transmis va donc garder son antériorité fiscale dans le cadre de tout rachat).
 

Quelle sera la fiscalité ? 

La plus-value calculée lors du transfert du contrat, dans le cadre d’une mutation à titre gratuit sera celle du jour de la succession et non pas en rapport à sa valeur vénale (valeur du capital versée) ! 
 
En d’autres termes, le contrat de capitalisation transféré va générer au fil du temps normalement une plus value. Lors d’un rachat, seule celle-ci sera taxée pour le nouvel assuré. Il n’y a pas de mémorisation de l’antériorité du contrat comme cela pouvait être le cas précédemment (avant le 19 décembre 2019). 
 

Le contrat de capitalisation après 70 ans 

Là encore, si l’on se réfère à notre cher contrat d’assurance vie, il peut y avoir un intérêt à souscrire à un contrat de capitalisation pour les versements qui iront en deca de l’abattement constaté de l’assurance vie (art. 990 I et 757 B de l’assurance vie).

 

La différence entre le contrat de capitalisation et l’assurance vie

Initialement, le contrat de capitalisation était utilisé afin de diminuer dans le temps l’assiette taxable à l’ISF : l’Impôt Sur la Fortune. En effet, seule la valeur vénale (capital versé) n’était comptabilisée dans le calcul de cet ancien impôt. Vous pouvez lire cet article de Capital en complément
 
Dorénavant, seuls les actifs immobiliers sont comptabilisés à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)  telles les SCPI, SCI, OPCI…
Dans le cadre de la liquidité (récupération de son argent) par les rachats ou les avances, la pratique du contrat de capitalisation est similaire à l’assurance vie. Sa fiscalité est la même dans le cadre de rachat.  

 

Les différences entre le contrat de capitalisation et l’assurance vie

Il existe un certain nombre de différences entre l’assurance vie et le contrat de capitalisation tant sur le plan juridique que fiscale. 

L’assurance vie 

L’assurance vie est faite initialement pour assurer puis transmettre à autrui. Le contrat se dénoue et le ou les bénéficiaires disposent alors de la valeur nette du contrat. 

Au décès, le transfert du capital purge littéralement la fiscalité sur les plus-values. Une fiscalité propre à ce type de contrat est alors générée. Vous pouvez le retrouver dans cet article : tout savoir sur l’assurance vie

Nous ne rentrerons pas sur des sujets plus techniques ici, vous pourrez cependant les lire régulièrement sur le site. 

Le contrat de capitalisation

En ce qui concerne le contrat de capitalisation, il n’y a donc pas d’assuré, pas de bénéficiaire. Sa légitimité est dès lors exclusivement la capitalisation. Si le contrat est transmis, il l’est non dénoué. La plus-value sera calculée non plus par rapport à la date initiale du contrat mais à la date de transfert. 

Comment se servir du contrat de capitalisation ?

Aujourd’hui, le contrat de capitalisation a un réel intérêt dans le cadre de la succession ou de la transmission. 

Deux raisons : 

  • L’antériorité du contrat : si le contrat de capitalisation est transféré, en cas de rachat, c’est bien la date initiale de souscription qui est prise en considération. 
  • La plus-value sur les rachats sera calculée, toujours lors de rachat à la date de la succession ou donation et non depuis la souscription initiale.

Comment optimiser son fonctionnement ? 

Le démembrement d’un contrat de capitalisation 

Cela permet d’optimiser la transmission et peut s’avérer être dans ce cadre plus bénéfique qu’une assurance vie ! 

Le démembrement est le fait de dissocier l’usufruit de la nue-propriété. Au décès de l’usufruitier, l’usufruit rejoint la nue-propriété. Le nu-propriétaire devient dès lors pleinement propriétaire sans subir de fiscalité sur le montant “récupéré”. C’est donc un outil de transmission efficace. 

Vous trouverez plus d’informations ici : le démembrement

La Société Civile familiale semi-transparente peut avoir recours au contrat de capitalisation. Dans ce cadre, la fiscalité est la même que celle d’une personne physique et s’appliquera sur ces derniers au moment du rachat (au prorata des droits sociaux détenus). 

Fiscalité du contrat de capitalisation dans le cadre d’un rachat pour une personne physique (ou dans le cadre du’une société à l’IR)

Concernant les primes (versements) versées avant le 27 septembre 2017

C’est “l’ancienne fiscalité” qui s’applique sur les rachats :  

Date de rachat Primes versées avant le 27 Septembre 2017Primes versées après le 27 septembre 2017
Avant 4 ansIRPP ou PFL de 35 %
+ Prélèvements sociaux
PFU de 12,8 % + 17,2 % de PS, soit 30 %
OU IRPP
Entre 4 et 8 ansIRPP ou PFL de 15 %
+ PS à 17,2 %
PFU de 12,8 % + 17,2 % de PS, soit 30 %
OU IRPP
 

Au sujet des primes (versements) versées après le 27 septembre 2017 :

Dans l’année du rachat, il est appliqué un acompte de 12,8 % ou 7,5 % 

L’année suivante du rachat, les associés (personnes physiques) seront fiscalisé au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax au taux de 12,8 % ou 7,5 %. 

Ils peuvent également en option choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Le contrat de capitalisation en nantissement 

Nantir un contrat de capitalisation sert avant tout à obtenir un prêt immobilier. Le contrat de capitalisation va servir de garantie à l’opération. 
 

En cas de défaillance de l’emprunteur, l’organisme qui prête peut alors se rembourser en captant le contrat afin de se rembourser.

Le contrat de capitalisation pour les personnes morales à l’IS (Impôt sur les Sociétés)

Une personne morale peut recourir au contrat de capitalisation notamment dans le cadre de mieux gérer sa trésorerie (ou son excédent de trésorerie). 

L’avantage de ce type de contrat va être de pouvoir accéder à des actifs plus rémunérateurs et d’adapter son risque au montant investi et en fonction de son horizon de placement. Les actifs éligibles sont les mêmes que pour une personne physique. 

Fiscalité d’un contrat de capitalisation à l’IS 

Il n’y a pas de Prélèvements Sociaux à devoir pour les personnes morales !

Dans le cadre d’investissement par une personne morale à l’IS dans un contrat de capitalisation, la fiscalité est particulière. 

En effet, contrairement à une personne physique qui sera fiscalisée selon ses rachats, une personne morale va être taxée régulièrement selon un calcul actuariel. 

La raison originelle de ce mécanisme d’alourdissement de la fiscalité concerne le souhait de ne pas utiliser les fonds en euros de manière abusive sur du court terme. En d’autres termes, le fonds en euros doit être utilisé sur une durée plus longue. La solution trouvée afin de générer une plus grande durée de placement est d’alourdir la fiscalité les premières années.  

Elle est assimilée au régime fiscal des primes de remboursement qui permet d’imposer les intérêts capitalisés (même en l’absence de rachat) selon une méthode actuarielle, lorsque deux conditions sont simultanément remplies :

Base de calcul du contrat de capitalisation pour les personnes morale à l’IS (Impôt sur les Sociétés)

La base annuelle imposable à l’impôt sur les sociétés est déterminée forfaitairement en prenant comme rendement actuariel 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d’État à long terme (TME) connu lors de l’acquisition ou de la souscription.

Lors des rachats, la base taxable à l’IS est égale à la différence entre la valeur réelle du contrat (date du rachat) et la valeur du contrat revalorisé forfaitairement.

Si le TME s’avère être négatif, il n’y aura pas de fiscalité.

Fiscalité en fonction du montant et de l’année d’exercice

Tranche de bénéfice imposableExercice ouvert en 2019Exercice ouvert en 2020Exercice ouvert en 2021Exercice ouvert den 2022
Jusqu’à 38 120 €15 %15 %15 %15 %
De 38 120 à 500 000 € 28 %28 %26,5 %25 %
Sup à 500 000 €31 %28 %26,5 %25 %

 
Tranche de bénéfice imposableExercice ouvert en 2019Exercice ouvert en 2020Exercice ouvert en 2021Exercice ouverten 2022
Jusqu’à 500 000 €28 %28 %26,5 %25 %
Supérieur à 500 000 €31 %28 %26,5 %25 %
 

BILAN

Le contrat de capitalisation est une solution avantageuse tant dans la transmission d’un patrimoine (succession, donation) que pour une société dans la gestion de son excédent de trésorerie. 

Avantages du contrat de capitalisation : 

Dans le cadre de la transmission

C’est réellement un outil intéressant notamment pour compléter la transmission de son patrimoine via l’assurance vie. 

Elle a également cette possibilité de transmission intéressante par le démembrement et en sus, la préservation de l’antériorité fiscale. 

Enfin, depuis 2019, elle a surtout récupéré un avantage fondamental puisqu’elle ne comptabilise plus la plus-value engendrée depuis le début du contrat en cas de succession ou donation. Cela permet de ce fait un avantage fiscal indéniable.

Avantages et inconvénients d’un contrat de capitalisation dans le cadre d’une société à l’IS

Avantages 

  • Allocation large et ouverte des placements, 
  • pouvoir récupérer votre argent lorsque vous le souhaitez,  par des avances ou des rachats, 
  • organisation simple et personnalisée, 
  • placements pouvant être très sécurisés (fonds en euros éligibles, par exemple), 
  • TME nul pour le moment.
 

Inconvénients

  • C’est bien entendu potentiellement cette fiscalité annuelle (mais les TME sont faibles voire nuls actuellement).
  • Les frais pouvant être importants suivant le contrat (cela doit faire parti de votre éléments de choix du contrat) voire sur certains placements (fonds en euros). 

 

 

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