PEA bancaire et assurance : définition, fonctionnement et comparatif

1. Présentation et fonctionnement des PEA

1.1 Comment fonctionne un PEA ?

Il existe en réalité 3 types de PEA :

2 PEA classiques et un légitimé pour investir dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ou Entreprises de taille intermédiaire (ETI) :

• bancaire,

• assurance,

• PME.

Outre le statut hybride du PEA assurance dont j’explique les singularités plus bas, les autres PEA sont normalement partagés entre un compte espèce et un compte-titres.

Le compte espèces va servir à déposer l’argent numéraire que vous versez ensuite dans le compte-titres. Celui-ci pourra donc être investi postérieurement sur les titres désirés (suivant leur éligibilité).

Le PEA a été inventé afin de diminuer la fiscalité sur la plus-value concernant les valeurs mobilières ( actifs financiers) pour inciter l’épargnant à placer son argent dans l’économie réelle. Ainsi, l’arbitrage et les rachats ne seront pas fiscalisés sur la plus-value tant qu’ils ne seront pas « sortis » du plan.

Si vous vendez un titre, la valeur de ce dernier sera déposée sur le compte espèces du plan… En d’autres termes, si vous ne récupérez pas votre argent et vous le laissez sur le plan, vous ne serez pas fiscalité.

Il existe un plafonnement de montant de versement selon le PEA. Grâce à la plus-value, un PEA peut disposer d’une valorisation qui n’est-elle pas plafonnée. Un PEA peut donc aller largement au-delà de ce montant qui s’impose simplement aux versements. 

Evidemment, cette vision superflue du PEA doit être approfondie :

 1.2 A qui est-ce destiné ?

Toutes les personnes majeures dont le domicile fiscale est en France peuvent avoir un PEA classique (Bancaire ou assurance). 

Les majeurs à charges peuvent ouvrir un PEA mais le plafond des sommes versées est plus faible (20 000 €). Il porte l’appellation de PEA-jeunes.

Tout individu majeur ne peut avoir qu’un seul PEA classique mais le cumuler avec un PEA PME PMI. Cependant, le nombre de PEA PME PMI est borné à 2 par foyer.

Les versements sont quant à eux plafonnés à 225 000 € sur le PEA PME (depuis le 22 mai 2019), si toutefois il n’y a pas de versements dans un autre PEA.

La totalité des versements dans le cadre des PEA est au maximum égale à 225 000 € par personne.

Voici les plafond pour chaque PEA : 

• Bancaire : 150 000 €
• Assurance : 150 000 €
• PME : 225 000 € 

1.3 Que se passe-t-il en cas de rachat ?

L’antériorité (l’âge) du PEA est très importante. En effet, Il y a une distinction entre un rachat qui se fait avant et après 5 années. Il n’y a plus l’ancienne fiscalité avec le palier de 2 ans. 

Si il y a un retrait partiel avant la cinquième année du PEA :

Cela entraîne automatiquement la clôture du plan, sauf dans les exceptions ci-après :

• Reprise ou création d’entreprise
• Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée (du titulaire ou de l’époux ou partenaire de Pacs)
• Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

Si des retraits partiels après la cinquième année du PEA dont effectués :

Il n’y aura pas la clôture du plan. Celui-ci va continuer de fonctionner. Il est également possible de faire de nouveaux versements.

1.4 Les transfert de PEA  

Ils sont de plusieurs types :

• il est tout à fait possible de transférer un PEA d’une banque à une autre.
• Il est également possible de transférer un PEA bancaire vers un « assurance » et enfin, d’un PEA assurance vers un « bancaire ».

1.5 Les frais

Depuis le 1^er juillet 2020 : les frais afférents au PEA et au PEA/PME sont désormais plafonnés par la loi !

Il existe évidemment des frais liés à sa gestion ou simplement à sa garde !

Frais de souscription (ouverture du compte et de dossier) : ils sont potentiellement facturables. Les frais de dossier sont au maximum de dix euros. 

Les droits de garde ou frais de tenue de compte : c’est l’élément le plus différenciant entre une banque d’enseigne et une banque en ligne ou un courtier. Le fait de passer par une société par internet fait diminuer ces frais. Ils peuvent même être gratuits (la loi les plafonnent à 0,4 % + 5 € maximum fixe).

Le coût des passages d’ordre des ordres en Bourse : Cela rejoint le point au dessus. Ils sont limités à 0,5 % du montant de l’opération (transactions en ligne) et 1,2 % du montant de l’opération.

Le coût lorsque les actifs investis ne sont pas des titres vifs (actions), il vous est demandé des frais. C’est le cas des ETF, par exemple des OPCVM (FCP et SICAV). Il s’agit des droits d’entrée et des frais de gestion.

Le coût de la délégation de gestion : des offres existent dans le cadre d’un mandat de gestion. Une structure peut tout à fait s’acquitter de la gestion de votre PEA. Cela a évidemment un coût qui peut varier.

Coûts de transfert : il y a des frais à payer généralement. Dans certains cas, ils peuvent être payés par la banque qui réceptionne le nouveau PEA.

Enfin, parfois à la clôture du PEA, des frais peuvent être facturés. Cela reste rare aujourd’hui.

1.6 Le PEA et la rente

Il existe dans le cadre du PEA, la possibilité de sortir en rente.

Il n’est pas nécessaire d’avoir un PEA assurance. Un PEA bancaire peut tout à fait bénéficier d’une rente viagère. Il faut simplement transférer son plan chez un assureur et signer un contrat de rente !

Avant huit ans, la sortie en rente viagère est fiscalisée au Prélèvements Forfaitaire Uniques.

Après huit ans, elle ne l’est plus. Néanmoins, des prélèvements sont toujours à payer (conversion en capital et rente versée). Le calcul est établi en fonction de l’âge du crédirentier.

1.7 Le PEA en cas de décès

Lors du décès du titulaire, le PEA est fermé. Sa valeur rentre dans l’actif successoral. Les titres sont par ailleurs transférés sur un compte-titres. Les héritiers peuvent par ailleurs demander directement les titres.

Il existe toutefois une possibilité de « réceptionner » le contrat, notamment dans le cadre du contrat de capitalisation.

Si lors du décès, le PEA est en phase de rente :

• en rente simple, elle s’arrête,
• dans le cadre d’une rente viagère avec réversion, cette dernière est logiquement reversé à la personne (selon la fiscalité successorale qui s’y attache).

Un PEA ne peut être transmis par donation ou par testament !

En revanche, dans le cadre d’un PEA assurance, le contrat de capitalisation subsiste. C’est donc un contrat de capitalisation qui est transmis aux héritiers (avec l’antériorité fiscale) !

2. Présentations et différences des PEA

2.1 Le PEA bancaire

C’est le PEA historique. Comme évoqué précédemment, son plafonnement est aujourd’hui de 150 000 €. Il est cumulable avec un PEA PME-PMI (mais pas avec un PEA assurance).

Il permet d’investir dans des actifs financiers tels :

• Actions, certificats d’investissement, parts de SARL,
• parts d’organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc),
• titres non cotés ( plafonné chaque année à 10 % du montant des titres).

2.2 Le PEA assurance

Concernant la fiscalité et les règles liées au plafonnement, elles sont identiques au PEA précédent.

En revanche, en pratique,  il y a deux choses importantes qui vont considérablement varier en pratique.

• au lieu d’investir dans des titres vifs, vous allez accéder à des unités de compte, en l’occurrence des OPCVM éligibles. Ces Organismes de Placement collectif doivent obligatoirement rentrer dans le cadre établi. Ils sont facilement différenciés puisqu’ils doivent être constitués de 75 % d’actions dont les sociétés qui la composent doivent avoir leur siège sociale dans l’EEE (Espace Economique Européenne).
• La seconde chose importante est qu’un PEA assurance peut être converti en contrat de capitalisation. Il y a une conservation de l’antériorité du contrat notamment dans le cadre évoqué en 1.7.

Pour rappel, un OPCVM est un portefeuille d’investissement. Il permet de déléguer votre gestion d’actifs et de les diversifier. Vous trouverez plus d’informations ici.

Au-delà de ces aspects, un PEA assurance n’a pas de frais de garde. Il a en revanche des frais de gestion sur les OPCVM et parfois des frais d’entrée.

Le PEA assurance est constitué d’u contrat de capitalisation en unités de compte. La compagnie d’assurance enregistre le montant des versements en numéraires. Les sommes versées servent également au paiement des primes et des frais liés au contrat.

En théorie, les supports d’investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct. En pratique, il faut que l’assureur les rendent éligible à leur contrat.

• Actions, certificats d’investissement, parts de SARL
• Parts d’organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.)

Dans la pratique, ce sont surtout des OPCVM ou des ETF prévus à cet effet qui vous seront proposés.

Qu’est qu’un contrat de capitalisation et quels en sont les avantages ?

Un contrat de capitalisation s’apparente à une assurance vie. La différence actuelle entre les deux va être en cas de transfert de contrat dans le cadre d’un décès. Il n’y a pas de dénouement.

Les articles 990 I et 757B du CGI organisent la fiscalité lors de transmission de valeur aux bénéficiaires de l’assurance vie. Dans le cadre d’un contrat de capitalisation, ces règles n’existent pas. Vous retrouverez plus de détails sur l’assurance vie ici.

Ainsi, le PEA assurance permet une diversification intéressante et un contrat pouvant avoir une « seconde vie » grâce à son statut de contrat de capitalisation.

2.3 Le PEA PME

Le PEA Petite et moyenne entreprise (PME) a été créé pour inciter les gens à investir plus facilement dans l’économie réel, dans des sociétés qui ont moins de visibilité que celles sur les places Boursières les plus importantes. Il permet d’investir dans des sociétés plus petites telles des PME mais également des ETI (entreprises de tailles intermédiaires). 

Par l’extension du premier PEA et de ses caractéristiques fiscales, l’exécutif a souhaité inciter à investir dans des sociétés qui ne sont généralement pas au même stade de développement ou qui ne disposent pas structurellement d’une taille aussi imposante économiquement. Par essence, le risque est plus important mais potentiellement, le gain y est plus fort.

L’éligibilité des titres :

Soit,

• en direct: dans la société ou
• par des véhicules d’investissement (indirectement), c’est à dire des OPCVM, ETF, FIP, FCPI…

Une PME ou une ETI ?

• Sociétés de moins de 5 000 salariés situées en France, dans un Etat de l’UE ou de l’EEE, (moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel, ou un total de bilan de moins de 2 milliards d’euros),
• Concernant les sociétés cotées, ces sociétés sont définis par une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d’euros.

Les titres éligibles au PEA PME-ETI

• les actions cotées ou non cotées, à l’exclusion des actions de préférence,
• les certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement,
• les parts de SARL,
• les titres de capital de certaines coopératives,
• les obligations convertibles ou remboursables en actions, admises sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation,
• les parts de placements collectifs (OPCVM, FCP, Sicav…) investissant au moins 75 % en titres admis au PEA PME-ETI, dont au moins les 2/3 en actions et titres donnant accès au capital,
• FCPR : FCPI et FIP,
• les parts de FIA ayant reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination fonds européen d’investissement de long terme (FEILT ou ELTIF en anglais),
• les titres émis par des plateformes de financement participatif, Crowdfunding.
• les obligations convertibles remboursables en actions non cotées,
• les minibons.

3. La fiscalité du PEA

3.1 Rachat avant la cinquième année

Les gains (différence entre ce qui est récupéré et les versements) sont soumis au Prélèvement Forfaitaires Uniques (PFU). Cette fiscalité est composée de 12,8 % d’Impôt sur le Revenu et 17,2 % de Prélèvements Sociaux (PS). 

Dans certains cas, il est possible de sortir avant le cinquième anniversaire sans payer de fiscalité. C’est le cas pour : 

• En ce qui concerne la moins value, le résultat est imputable sur les gains des 10 années suivantes. 
• Elle peut être imputée sur les gains imposables de la catégorie des plus-values mobilières ainsi que les dix années suivantes.

3.2 Rachat après la cinquième année

Après une sortie partielle ou totale du PEA après la cinquième année, la fiscalité sur les gains est nulle. Seuls les Prélèvements Sociaux (PS) vont être dus. 

Le PEA devient plus modulable. En effet, depuis son changement de fiscalité, il est devenu également plus souple depuis le 1er janvier 2019. Il y a la possibilité de faire des versements complémentaires et le rachat n’est plus synonyme de clôture !

C’est également après cette période que l’on peut sortir en rente. C’est l’un des avantages majeur du plan d’épargne en actions. 

Il n’y a pas de fiscalité en cas de rente viagère. il faudra toutefois devoir les prélèvements sociaux eu taux en vigueur. 

C’est un investissement financier donc pas de comptabilisation à l’IFI….

Retrait-illiquidité ?

Il y a une certaine flexibilité, une souplesse inexistante avant la  :

• que ce soit sur un PEA bancaire ou PME PMI via le compte espèces ou,
• un PEA assurance grâce au fonds euro,

il est tout à fait possible de vendre vos lignes investies en actions ou OPC…et de réinvestir de la plus simple des manières.

Quand investir ?

Lorsque les marchés sont plus bas. Lorsque les marchés dévissent ou lorsque l’on asiste à un krach boursier comme nous avons connu en 2008, 2011 ou plus récemment…

4. PEA et compte-titres

Si l’objectif reste le fait d’investir sur des actifs financiers, la structure et le fonctionnement change…

4.1 Qu’est-ce qu’un compte-titres ?

Un compte titres est obligatoire pour pouvoir établir des transactions en bourse. On le trouve bien sûr dans le cadre du PEA. Vous pouvez bien entendu ouvrir un parallèlement à côté. Il peut être ouvert individuellement, joint ou indivis.

Vous n’avez pas de minimum de souscription et pouvez le gérer seul. Il est toutefois possible dans le cadre de gestion sous mandat de le confier à un professionnel.

4.2 Différence entre un PEA et un compte-titres ?

Tableau fiscale

4.3 Eligibilité des actifs d’un compte titre

Toutes les valeurs mobilières peuvent être placées sur un compte-titres ordinaire (CTO).

Il existe certaines dispositions particulières dont ne peuvent bénéficier un PEA.

Un compte-titres permet de disposer de Service de Règlement Différé(SRD) sur la place parisienne.  Cela vous permet d’investir sur le marché des actions en bénéficiant d’un effet de levier.

A la différence du règlement comptant où vous êtes débité instantanément, le SRD vous offre la possibilité de reporter le règlement et la livraison de vos titres à la fin du mois boursier.

Conclusion

Le PEA est un outil important pour la gestion de vos actifs financiers. De nature volatile, les actions ou autres instruments éligibles sont également potentiellement plus rentables que les autres actifs.

Cette enveloppe fiscale permet de diminuer la fiscalité en fonction de la durée d’investissement. Il existe une modulation tout à fait possible et intéressante également.

Un PEA est donc un outil quasi indispensable dans la gestion de ses actifs et réaliser des plus-values potentiellement plus intéressantes sur du long terme. Evidemment, il faut que votre appétence au risque soit adaptée et que vous ayez la possibilité de risquer une partie de votre capital…

Couplée avec une assurance vie, le PEA permet une gestion de ses actifs de manière appréciable et complémentaire.

La sortie en rente peut être enfin une formidable possibilité par exemple, lors de la retraite. En effet, le PEA dispose de la la rente viagère la plus efficace de toute (si le PEA a plus de huit années).

N’hésitez plus à nous faire part de vos interrogations. 

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