Le PER est le Plan d’Epargne Retraite mise en vigueur par la loi PACTE depuis le 1er Octobre 2019
Il permet un regroupement nécessaire et longuement attendu des solutions retraite par capitalisation. Le PER regroupe ainsi dorénavant les enveloppes proposées aux Français afin de préparer la retraite individuellement ou au sein de l’entreprise. Il permet d’obtenir une rente complémentaire ou un capital au passage à la retraite.
Les solutions existantes antérieures au PER ne sont plus commercialisées depuis 1 er Octobre 2020 mais peuvent rester en vigueur/
Le volet sur la retraite de la loi PACTE façonne un changement relatif à la retraite supplémentaire. Il est parti du postulat que l’utilisation des solutions antérieures étaient trop contraignantes pour favoriser un bon fonctionnement. Cette « nouvelle » loi, censée créer une homogénéisation des solutions précédentes, se doit d’être plus transparente et incitative.
Au-delà du souhait de coupler la retraite par répartition, la loi permet également d’augmenter la part investie dans des actifs financiers. Une mission où l’assurance vie a jusqu’à présent partiellement échoué. En d’autres termes, l’exécutif y voit également un levier intéressant pour diversifier le financement d’une partie (même petite) de notre économie.
Intéressons-nous dans ces quelques lignes, à ce pan de la loi PACTE.
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1. La retraite en France
1.1 La retraite obligatoire
Synthétiquement, le fonctionnement des retraites en France est le suivant :
Des cotisations sont ponctionnées sur les revenus des personnes actives dans les entreprises et sont rétribuées aux retraités bénéficiaires. C’est donc un système basé sur la solidarité mais également contributif puisque le retraité touche un montant proportionnel à ses cotisations payés au cours de sa carrière…
Le modèle ayant des difficultés, la loi PACTE pointe les solutions de capitalisation en apportant son lot de nouveautés, motivée par une simplification d’un système rendu peu compréhensible.
1.2 Les régimes de retraites
En effet, structurellement, il existe le régime général (retraite de base représentant environ 82 % des pensionnés selon le DRESS (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) et plusieurs régimes complémentaires de retraites (dont les plus connus sont l’AGIRC et l’ARRCO, IRCANTEC, RAFP). Ils sont tous obligatoires.
Ceux-ci ont d’ailleurs été introduits successivement dans le passé pour couvrir l’insuffisance des pensions émanant du régime général.
Par la suite, ont été créées des solutions supplémentaires qui complètent toutes ces solutions obligatoires. Nous allons nous intéresser à cela. Elles se constituent au bon vouloir de l’épargnant, de ses capacités à mettre de côté, voire pour certaines solutions à la politique de l’entreprise qui l’emploie. La solution initiale était de prendre date pour une sortie en rente et ainsi capitaliser, en épargnant ce qui n’est pas dépensé sur le moment. Il y a donc un effet logique de projection d’un montant mis de côté lors de la vie active. Ce montant est placé et servira au moment où l’individu sera en retraite…La logique est simple et de bon sens.
1.3 Les solutions de retraite supplémentaires
La retraite par capitalisation a été construite sur plusieurs modèles. Cette construction tentaculaire entraîne la superposition de couches de contraintes et de réglementations lourdes…
Elle évolue autour de l’entreprise de manière collective comme l’article 83 ou individuellement comme c’est le cas par exemple pour le PERP ou le Madelin. D’autres enveloppes ont d’ailleurs des usages plus variés tels les assurances vie, les contrats de capitalisation ou encore les Plan d’Epargne en Actions (PEA).
Un pluralisme d’offres existantes a créé une sorte de brouillard, une arborescence complexe. Comme elle est construite (comme d’habitude) à coup de nouvelles lois, cela forme un micmac superflu.
2. Présentation vidéo du PER – Plan d’Epargne Retraite
3. Quels changements dûs au PER – Plan d’Epargne Retraite ?
Le PER est une enveloppe fiscale sur laquelle vous y faites des versements dans le but de récupérer votre argent à l’âge de la retraite en capital ou en rente. Il fonctionne comme un socle d’investissement sur lequel vous accédez à différents tiroirs. On y retrouve dans ces tiroirs les anciennes solutions rangées selon un cadre précis :
Avant tout, pour un souci de clarté, il a été choisi de le matérialiser en :
3.1 Trois compartiments distincts :
- Le compartiment individuel (le plan d’épargne retraite – PERIN),
- Le second étant collectif (le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO),
- Le troisième compartiment est le spécifique : le PER d’entreprise obligatoire (PERO)
Pour synthétiser, le premier va succéder au PERP ainsi qu’au contrat MADELIN, le deuxième va remplacer le PERCO, et le dernier va succéder par exemple aucontrat 83 ou autres solutions à cotisations obligatoires. Ce dernier est d’ailleurs le seul compartiment où vous ne pourrez sortir qu’en rente.
Selon la loi PACTE, le plan d’épargne Retraite (PER) a pour objet d’homogénéiser les solutions de capitalisation, les simplifier et rendre la liquidation plus souple et modulable, en capital ou en rente (sauf pour le PER spécifique). La loi permet également une nouvelle interconnexion des solutions existantes et le transfert des anciens plans ver le PER.
3.2 Qu’est-ce que le PER – Plan d’Epargne Retraite a changé ?
Un meilleur cadre incitant à investir dans des actifs financiers
Pour l’État, la retraite supplémentaire (ou complémentaire) permet de diversifier les sources de financement de cette dernière. Elle se base sur la capacité à épargner.
Elle a également pour objet d’inciter les épargnants à investir dans des actifs financiers. Idéalement, le but serait d’augmenter les investissements dans cette classes d’actifs (cotés en bourses ou en private equity) :
- Sur les marchés financiers (toutes places boursières Européennes) mais également
- dans des sociétés non cotées (PME, ETI).
Par ce biais, l’état dirige les capitaux vers les entreprises qui ont moins de visibilité mais importantes pour le pays. L’avantage dans ce cas précis, avec ces « enveloppes fiscales » est de pouvoir agir à travers un mandat de gestion (pilotée). Celui-ci va permettre à la discrétion du gérant, de rendre l’allocation plus secrète. Elle va également travailler sur un axe de temps bien plus long, par rapport à d’autres solutions habituelles.
Une volatilité plus acceptable
La volatilité en est mieux gérée (fluctuation de la valeur). L’épargnant est préservé des tendances baissières des marchés puisque le capital n’est pas liquide. En effet, comme l’épargnant ne peut normalement récupérer son argent qu’au départ à la retraite, l’axe de temps est plus long. Le risque en est minimisé.
L’assurance vie n’a pas été utilisé assez comme capteur de liquidité à destination des actions ou obligations. L’épargne a plutôt été stocké dans des fonds euro. La stratégie à appliquer est donc de solliciter un horizon de placement plus long. Cela va mathématiquement lisser la volatilité.
On utilise l’illiquidité du PER pour ne pas « faire peur » à l’épargnant si la période est périlleuse sur les marchés boursiers.
Un fonds en euros plus performant
Paradoxalement, cela permet aux assureurs de mieux apprivoiser les fonds euro éligibles, pour les mêmes raisons évoquées. Ils sont d’ailleurs plus intéressants.
Le nouveau PER, une solution plus souple
Un autre atout est la souplesse du nouveau plan : comme le dispositif est établi sur une longue période, il était logique de donner plus de flexibilité. Vous pouvez donc transférer sur votre PER, votre épargne retraite constituée sur un ancien produit : PERP , Madelin, PERCO, article 83 ou encore Préfon, Corem, CRH. Cela facilite donc les transferts inter-dispositifs. Depuis 2023, il n’est plus possible de transférer une assurance vie en PER…
Le transfert se fait « facilement » puisque le plan regroupe l’ensemble des solutions supplémentaires pour la retraite. Vous pouvez changer d’assureurs voire de solutions, ce qui n’était pas le cas avant. Le transfert est gratuit après 5 années de détention et de 1 % de l’encours avant cette date (à négocier selon les cas).
Cela n’existe pas pour le moment dans le cadre de l’assurance vie (transferts extra-assureurs)
Souscription possible pour des enfants
Enfin, s’il était possible au tout début d’ouvrir des PER à des enfants, ce n’est pour l’heure plus possible. Le parent bénéficiait d’une grande souplesse lors des versements.
Pour les PER ouverts précédemment, il n’y a plus de possibilités pour les majeurs d’investir avant la majorité de l’enfant…
Le sujet sur le Plan d’Epargne Retraite étant large, vous pouvez retrouver des articles reprenant chacun des plans sur notre site.
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