Qu’est-ce qu’un contrat Luxembourgeois ? Analyse

La législation en matière de sécurité en France et au Luxembourg

En France,

les avoirs détenus sur un contrat d’assurance vie ou de capitalisation sont garantis à hauteur de 70 000 € par compagnie d’assurance (et par contrat). En d’autres termes, ce montant est le plafond indemnisable si l’assureur fait faillite.  Cela monte à 90 000 € pour les rentes déjà en cours de versement. Théoriquement, seul le montant visé est garanti en cas de défaillance de l’assureur. 

C’est le Fonds des Garantis des Assurances des Personnes (FGAP), supervisée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qui est en mesure de rembourser vos avoirs dans ce cadre.

Rassurez-vous, cela n’est qu’une loi parmi d’autres. Cette vision catastrophique n’a toutefois qu’une probabilité très faible d’être vécue.  

Au-delà du FGAP, la réglementation européenne pour la solvabilité des assureurs a été amplifiée depuis quelques années, notamment par la directive Solvency II (ou Solvabilité II). Depuis la crise de 2008, la gestion des risques est au centre des attentions. Il en émane une obligation pour les assureurs d’avoir un niveau de fonds propres suffisamment important pour garantir en cas de krach ou de gestion chaotique une bonne solvabilité.

En ce qui concerne la « récupération » des avoirs, la loi SAPIN II envisage, en cas d’épisode qui inciterait massivement les assurés à récupérer leur argent, de bloquer les avoirs au dessus de la somme de 70 000 € durant une période de six mois. En effet, cette possibilité révélatrice d’une forme de panique pourrait avoir une incidence sur les assureurs, les autres investisseurs et également les sociétés qui figurent dans les lignes investies du contrat.

Cette loi, sauf dans le cadre d’une réassurance n’a pas lieu dans les contrats Luxembourgeois qui dépendent de la législation Luxembourgeoise. Cela étant dit, des lois proches existent du côté du Grand Duché pour la protection de l’assureur et donc permettant une illiquidité des avoirs dans les assurances vie Luxembourgeoises. 

De plus, si vous investissez sur des fonds euro, comme c’est parfois permis, il s’agira d’une réassurance par un assureur Français. Dès lors c’est la loi SAPIN II qui s’appliquera. C’est un élément à regarder !

Au Luxembourg,

il existe une réglementation singulière garantissant les avoirs des clients détenus à travers des contrats Luxembourgeois. Ce régime particulier est nommé « triangle de sécurité ».

Le triangle de sécurité du contrat Luxembourgeois

Il s’agit d’une réglementation plus sécurisée pour le souscripteur du contrat puisque les fonds sont physiquement et légalement dissociés du souscripteur du contrat et de l’assureur. Ce triangle protégeant le capital placé en cas de défaillance de l’assureur est structuré selon le rôle attribué à trois entités distinctes.

C’est avec les super privilèges, ce qui rend le contrat Luxembourgeois sur le papier plus efficace en termes de garanties des fonds placés. Ceci n’implique évidemment pas la volatilité ou la perte potentiel d’un actif sur lequel vous auriez investi votre argent. 

Le commissariat aux assurances (CCA) supervise que l’argent des assurés soient correctement utilisés, et veille à leurs intérêts. Ils ont la capacité de bloquer ou de liquider un fonds. Il vise également à contrôler la relation banque-assureur (convention de dépôt).

La compagnie d’assurance propose le contrat et gère les fonds (ou le fait gérer par un réassureur). Il est exigé de celles-ci un niveau de fonds propres important afin de sécuriser les opérations.

Une banque dépositaire reçoit obligatoirement les actifs investis dans le contrat d’assurance vie. La banque doit être approuvée par le CCA. Le cadre prudentiel garantissant une solidité est Bâle III (solvabilité et gestion des risques). Il est important de choisir une banque suffisamment importante pour ne pas risquer une faillite de celle-ci et donc une perte de vos avoirs, même si toutefois la réglementation implique une solvabilité importante. 

Les super privilèges du contrat Luxembourgeois

Le super privilège dans les contrats Luxembourgeois est le fait, si il y a une défaillance de la compagnie d’assurance de pouvoir récupérer sa créance avant l’Etat et les autres créanciers (salariés…). On dit alors que l’assuré est créancier de premier rang. C’est un statut unique que l’on retrouve dans les contrats Luxembourgeois. 

Reste à considérer la créance et le montant du capital à récupérer.

Les avoirs du souscripteurs et ceux de l’assureurs sont donc séparés et indépendants.

La nomenclature du contrat Luxembourgeois

Selon les montants investis et votre patrimoine détenu en valeurs mobilières, vous êtes considéré appartenir à une catégorie de clients. Ainsi, l’approche de la société de gestion est adaptée en fonction de la catégorie à laquelle vous répondez. Cela donne des possibilités d’investissements dans des fonds particuliers ou des gestions personnalisées dont nous relatons les fonctionnements ci-après.

Les gestion des fonds dans un contrat Luxembourgeois

Les fonds habituels 

Comme pour toutes assurance vie, celles du Luxembourg permettent d’investir dans des Unités de compte éligibles (UC) telles des OPCVM, des foncières, des SCPI voire des OPCI ou des ETF…

Un autre de ses atouts est de pouvoir composer avec des contrats en euro mais également dans d’autres devises. Cela peut être stratégiquement payant en cas de sous évaluation d’une devise… 

Comme déjà évoqué, le fonds en euros, particularité française si il en est, peut être aussi éligible dans certains contrats Luxembourgeois. Il dispose de frais tout de même plus importants.

Il existe des possibilités d’investir dans des fonds dont les caractéristiques du mandat n’existent que dans des contrats Luxembourgeois. Ce sont à notre sens les véritables éléments déterminants du choix de passer par ce type de contrats au détriment de l’assurance vie française.

Le Fonds Interne Collectif (FIC)

Un FIC est un support d’investissements regroupant des Unités de compte. Il est proposé exclusivement par la société d’assurance dans le cadre du contrat.  C’est une mutualisation d’actifs dont l’allocation est gérée par un gérant selon une stratégie définie. L’avantage est de pouvoir, selon son profil de risque déterminé (prudent, équilibré, dynamique) d’investir dans des OPCVM ou autres actifs éligibles à travers le contrat.

La gestion proposée est déterminée en fonction des aléas économiques et la stratégie du fonds et s’impose à l’ensemble des souscripteurs du FIC. Il peut y en avoir plusieurs FIC au sein du contrat.

Les coûts de gestion sont allégés par« économie d’échelle ». L’arbitrage y est également simple puisque collectif (toujours suivant votre profil de risque).

Le Fonds Interne Dédié (FID)

Le Fond Interne Dédié(FID) est plus individualisé que le Fond Interne Collectif (FIC). Les différences sont de plusieurs ordres. Selon le profil de risque du client déterminé, une allocation d’actifs adaptée est créée. Elle prend en considération des éléments personnalisés tels l’appétence au risque, la liquidité et bien entendu les objectifs cohérents que vous souhaitez atteindre.

Le mandat de gestion est donc dédié à l’individu et ses souhaits ainsi que ses objectifs.

Les FID prennent en considération la classification A,B,C,D des clients. Selon ces éléments, ils seront plus ou moins ouverts à des typologies ou actifs variés. C’est le commissariat aux assurances qui déterminent si un actif peut être éligible à un FID selon la catégorie du client.

Contrairement aux FIC, les FID ne sont donc pas éligibles à tous les souscripteurs du contrat.

Souvent, les contrats Luxembourgeois permettent d’accéder à plusieurs gérants qui sont ainsi proposés à leurs clients.

Le FID Umbrella

Il s’agit d’un fonds dont l’utilisation est particulière. En effet, il est utilisé et nommé également comme Fonds Interne Dédié familial. Le FID familial permet d’affilier un certain nombre de contrats pour un même investisseur, voire des membres de sa famille.

Ils permettent d’optimiser la gestion de plusieurs contrats et leur transmission même si ces derniers ont des assurés ou des bénéficiaires résidents fiscaux de pays différents.  Cet aspect relatif au Luxembourg, sorte de plaque tournante de la finance et de la gestion de patrimoine permet de structurer et d’homogénéiser les montants à transférer tout en bénéficiant d’une gestion personnalisée.

Le Fonds d’Assurance Spécialisé (FAS)

Contrairement aux fonds internes dédiés, il n’y a pas d’obligation d’établir une gestion discrétionnaire. Son but n’est pas lié à une gestion systématiquement allouée à des actifs nécessitant un pilotage récurrent. Ce type de fonds est utilisé dans le cadre d’un horizon plutôt long.  On le retrouve plutôt dirigé vers l’immobilier dans le cadre de (SICAV immobilières) ou des Fonds Professionnels Spécialisés (FPS), voire dans du private equity (ou encore des produits structurés).

Les FAS ne sont proposés qu’aux personnes répondant aux caractéristiques C ou D. Il faut donc un montant important à placer et déjà un patrimoine en valeurs mobilières conséquent. 

Généralement, il vous est proposé un certain nombre de FAS à sélectionner par le client. La souplesse des contrats Luxembourgeois permet tout de même de rendre éligible certains placements par l’autorisation de la compagnie d’assurance (et le CCA).

Il y a moins de coûts (gestion sous mandat) à travers les Fonds d’Assurance Spécialisés. 

Effet de levier du crédit lombard

Il est également possible, par ce type de contrat, par leur nature flexible mais aussi par le montant d’investissement de lever des fonds grâce au nantissement du contrat. Un nantissement est le fait de mettre en garantie une somme via une assurance vie par exemple. 

Vous déposez une somme sur des titres voire d’autres actifs. Cela peut être un fonds en euros. Suivant l’évaluation du risque par la société prêteuse, il vous est proposé une somme généralement comprise entre 60 % et 100 % de la somme investie sur le contrat. 

Par exemple, vous investissez 200 000 € sur des titres et il vous sera prêté 120 000 €. Le crédit Lombard n’est pas affecté à une opération identifiée (on dit qu’il est non affecté).

Evidemment, il faut disposer d’un dossier cohérent par rapport au risque potentiel. Le crédit étant non affecté, l’assureur va « simplement » vérifier votre assise financière.

Ces crédits sont contractualisés sur du court, moyen voire long terme (jusqu’à dix ans selon les cas)

A quoi cela sert-il ?

• créer un effet de levier,
• financer un projet
• augmenter votre trésorerie

Synthèse et comparaison entre le contrat de capitalisation et l’assurance vie Française

En faveur du contrat Luxembourgeois 

1. Créancier de premier rang pour le contrat Luxembourgeois.

2. Distinction entre le capital de l’investisseur et les avoirs de l’assureur.

3.La garantie théorique de disposer des avoirs à n’importe quel moment.

4. Plus de fonds dans un contrat Luxembourgeois (facilité de référencement et souplesse de l’assureur)

5. Personnalisation de la gestion et de l’allocation d’actifs

6. Contrat Luxembourgeois plus adapté aux expatriés (Luxembourg, habitué à géré des situations complexes d’expatriés et résidents fiscaux de différents pays)

En faveur de l’assurance vie 

1. En cas de fonds euro, les fonds euro dans un contrat d’assurance vie sont à privilégier car réassurance en France. De ce fait, les frais sont plus importants.

2. Montant de souscription bien plus faible. Tout dépend de l’assureur et de certains facteurs évoqués ici.

Notre avis sur l’assurance vie Luxembourgeoise

Bien que le contrat Luxembourgeois soit connu par l’aspect sécuritaire et prudentiel du contrat, il ne nous semble pas, même si cela reste un atout, que cela soit le point le plus marquant. En effet, en Europe, les règles propres à la protection des assurés et surtout des assurances, leur gestion (même si cela pourrait varier) permet d’être rassuré.

L’avantage est également d’ordre légal et permet d’éviter une portentielle action selon l’article 49 de la loi SAPIN 2 de rendre illiquide tout mouvement supérieur à 70 000 € sur les assurances vie Française.

Bilan du contrat Luxembourgeois

Le contrat Luxembourgeois ou assurance vie Luxembourgeoise est une enveloppe fiscale parfaite pour la gestion de fortune et destinée aux personnes ayant une somme conséquente à placer. Elles permettent d’investir dans des classes d’actifs et des FIA (Fonds d’Investissement Alternatifs) tels des Fonds Professionnels Spécialisés tout en bénéficiant d’une fiscalité attractive. 

Elle permet également par sa souplesse d’accéder à des montages attrayants, investir sur différentes devises ou même structurer plus facilement la transmission.