Tout savoir sur la loi Girardin 2020

La loi GIRARDIN a pour but d’aider certains secteurs de l’économie des DOM COM (Départements et Collectivités d’Outre Mer) en collectant des fonds auprès d’investisseurs privés qui vont servir à l’acquisition de matériel industriel ou vont financer des biens immobiliers sociaux. En contrepartie de l’apport émis, les contribuables peuvent réduire leur impôt sur le revenu (résidents Français) voire de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour les personnes morales.

Son objectif est donc de stimuler une économie qui, sur plusieurs pans, souffre de son isolement géographique, gonflant les coûts et contribuant aux difficultés économiques. 

 

Cette loi distingue plusieurs volets que nous allons décrire ici :

  • 1. le financement de matériel industriel,
  • 2. l’investissement dans des logements sociaux,
  • 3. le volet new energy.

La loi Girardin : introduction

Les DOM COM (anciennement DOM TOM).  

Les DOM (appelé aussi DROM) pour Départements et Régions d’Outre-mer

Ils regroupent la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et, depuis 2011, Mayotte.

Les COM pour Collectivités d’Outre-mer

Il s’agit de Saint-Barthélémy, Saint-Martin, la Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna.

Son fonctionnement est original puisque cet investissement ne génère pas de plus-value ou de rendement (loyer ou  dividendes)… La finalité est une réduction fiscale contractualisée qui échappe à la norme constatée habituellement du plafonnement des niches fiscales de 10 000 €. Ce dernier est augmenté jusqu’à 18 000 € (loi relatant des investissements outre-marins) et permet de ne comptabiliser qu’un certain pourcentage, en fonction du type de GIRARDIN. Nous vous le présentons ci-après. 

Cette opération fiscale se fait en one shot (en une seule fois) et permet de réduire sa fiscalité sur le revenu d’un montant défini supérieur à ce que vous avez versé initialement. Sur le papier, la loi GIRARDIN est donc simple. 

Exemple simple de calcul du Girardin

Investissement dans un “Girardin” à 15 % en considérant un versement de 10 000 €. Vous pourrez dans ce cas réduire votre Impôt sur le revenu à hauteur de 11 500 €. (10 000 €*1,15 = 11 500 €)

Quand investir en loi Girardin ?

Vous pouvez souscrire à tous moments mais les projets en loi GIRARDIN sont proposés globalement à des taux plus importants en début d’année. 

Comment se matérialise la réduction fiscale ? 

Le prélèvement à la source ne tient pas compte des crédits et réductions d’impôt telles qu’ici, pour  le Girardin industriel. Il faut donc attendre le versement de la réduction fiscale quelques mois après l’investissement. Il faut donc disposer d’une trésorerie réelle. 
 

Plafonnement des niches fiscales

Comme pour (presque) tout investissement, il existe un montant maximum de réduction fiscale. Le montant global est de 10 000 € mais parfois, il est possible de le dépasser. C’est le cas dans les investissements ultra-marins. 
En effet, le plafonnement appliqué est ici de 18 000 €. 
La deuxième élément intéressant est que seule une partie de votre investissement est comptabilisée.

En d’autres termes, vous pourrez réduire votre fiscalité sur le revenu à hauteur de 18 000 €. Au-delà de ce montant, ça ne sera pas pris en compte. 

Voici les pourcentages de votre investissement pris en considération dans le plafonnement de 18 000 € : 

Pour le Girardin 

  • industriel ⇒ 30 %
  • logement ⇒ avec agrément fiscal  44 %  / sans agrément fiscal : 34 %
  • nex energy ⇒ 44 %
  • Le surplus (réduction supérieur à votre impôt) peut être reporté les années suivantes. 

Pour le Girardin à l’IS, il n’existe pas de plafonnement. 

 

Le Girardin social : investissement dans un logement social 

Article 199 undecies C du code général des impôts. Ce dispositif est prolongé jusqu’en 2025.

Il existe une pénurie importante de logements sociaux dans les DOM-COM. La loi Girardin relative à l’investissement dans les logements sociaux permet de lever des fonds afin de construire ou acquérir de nouveaux logements, dans le but de les louer à des personnes qui rentrent dans le cadre locatif. Une fois acquis, un office d’HLM ou un SEM (Société d’Economie Mixtes) va s’acquitter de la gestion locative (ou OLS).

Les montants minimums d’investissements sont plus élevés que pour le Girardin industriel (autour de 25 000 €).

Comme pour tout investissement immobilier, il y a la possibilités d’investir grâce à un crédit dont les intérêts d’emprunt sont déductibles. 

Réduction visée

Autour des 10 % et jusqu’à 15 %. 

Plafond du montant d’investissement 

60 000 € d’investissement maximum

Le plafonnement des 18 000 € est dépassé puisque seul 30 % du montant n’est comptabilisé dans le calcul ; 70 % de la somme étant rétrocédée au locataire. 

60 000 € * 30 % = 18 000 €

Procédure

Cela passe par une société de portage (Société Anonyme ou SAS) qui achète les biens immobiliers et va les louer pendant cinq ans. A l’issue de ces cinq années, la société est liquidée.

Les locaux doivent être loués dans les 6 mois après l’achèvement des travaux. Le montant des loyers est fixé par décret.Les locataires payent un loyer très modéré grâce à la rétrocession de la réduction fiscale (70 % des 60 000 € maximum).

Le Girardin : le volet industriel

Article 199 undecies B du code général des impôts

Comme évoqué, il vise au sein des DOM COM à maintenir une activité industrielle en finançant du matériel de production.

Comme pour le Girardin social, en contrepartie d’un apport en numéraire, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt fixée contractuellement.

La loi GIRARDIN a pour objectif le développement et la modernisation économique des territoires ultramarins. Ce volet industriel permet donc de galvaniser des PME et des TPE en leur permettant de financer l’acquisition de machines industrielles.  Ainsi le surcoût dû à l’isolement géographique est gommé grâce à l’approche de la loi et de la levée de fonds stimulée par elle. Il y a une certaine équitabilité souhaitée par l’Etat entre la métropole et les territoires ultramarins. De ce fait, il a créé cette loi dans le but d’annihiler des différences dues à un isolement géographique. On peut parler d’une certaine contribution sociale pour le contribuable qui souscrit à ce type d’investissement.

Conditions

Le bien doit être loué pendant cinq ans. A la suite de ce laps de temps, l’exploitant pourra acheter le matériel pour une somme bien plus modique.

2 caractéristiques propres au “Girardin industriel” :

Selon le montant à investir, en d’autres termes, de la valeur de l’opération à financer.

Il existe dans le Girardin industriel, une distinction selon  le montant de l’investissement. Cela implique une réduction potentiellement différente en validant ou non un agrément de l’administration fiscale.

  • De plein droit

Les projets à financer sont inférieurs à 250 000 €. Il s’agit de projets dont la validation de l’Etat n’est pas nécessaire. Dès lors, le fonctionnement est plus simple mais le risque plus élevé. Comme pour beaucoup de véhicules d’investissement, il permet de mutualiser l’acquisition de plusieurs projets avec d’autres contribuables, à condition que le coût global ne dépasse pas le montant de 250 000 €.

  • Avec agrément fiscal

Les projets à financer sont supérieurs à 250 000 €.

Généralement, il s’agit d’opérations généralement effectuées par des entreprises locales importantes. Un agrément de l’état est donc obligatoire pour monter l’opération (ministère de l’économie et des finances). Un certain nombre de contreparties doit être validé pour la société demandeuse dont la création d’un certain nombre emplois.

Secteurs d’activités éligibles au Girardin industriel :

Ces secteurs varient en fonction de l’agrément validée ou non.

Agriculture, construction navale, sidérurgie, pêche maritime et aquaculture, taxi, navigation de plaisance, fibres synthétiques, tourisme, industrie automobile, location de véhicule de tourisme, paysagiste, maintenance, nettoyage, concession de service public, production et diffusion audiovisuelle…

Le ticket d’entrée 

Relativement faible puisque autour de 2500 €

Réduction visée

Autour des 16 % et jusqu’à 20 %. 

Plafond du montant d’investissement 

Le plafonnement global des niches fiscales est de 10 000 €. Pour les investissements en Outre-mer, il est augmenté à 18 %. Pourtant seule une partie du plafonnement est comptabilisée selon un pourcentage défini correspondant au volet du GIRARDIN. 

Le fonctionnement est le suivant : une rétrocession fiscale est appliquée.

40 909 € sans agrément fiscal. Simplement 44 % du montant est retenu dans le plafonnement des niches fiscales. 

52 941 € avec agrément fiscal. 34 % du montant investi est retenu dans le plafonnement des niches fiscales. 

Ces pourcentages correspondent au pourcentage rétrocédé à la société qui loue les biens. Les locataires disposeront  quant à eux de loyers faibles et un prix minoré grâce à la rétrocession de la réduction fiscale correspondant à 56 % pour un investissement sans agrément fiscal et 66 % avec l’agrément fiscal.  

Le volet new energy

C’est le volet de la loi Girardin le plus écologique.C’est également le pan de la loi potentiellement le plus lucratif. Le but est de compenser le surcoût de l’éloignement géographique et de viser l’indépendance énergétique et ainsi baisser l’impact carbone. Il permet d’aider les foyers d’outre-mer à s’équiper de matériel de production d’énergie renouvelable. Il y a donc une motivation liée à la transition énergétique.

Comment cela fonctionne ? 

Les conditions pour bénéficier de la réduction fiscale sont de garder les biens pendant sept années.

Exemple d’investissement pour le volet industriel ou new energy

10 000 € investi dans un projet en loi Girardin à 15 %.

Vous aurez une réduction fiscale de 11 500 €, soit 1 500 € économisé !

Le ticket d’entrée 

Il est relativement faible puisque autour de 2500 €

Réduction visée

Entre 15 et 20 % du montant investi. 

Plafond du montant d’investissement 

Plafond de 18 000 € mais seul 44 % de votre investissement est pris en compte, soit 40 909 €. 

 

Le Girardin IS (impôt sur les sociétés)

La loi Girardin permet également aux sociétés imposées à l’Impôt sur les Sociétés (IS) d’investir. il en est de même pour les entreprises fiscalisées à l’IR. Dans ces cas-là, le fonctionnement est le même que pour les personnes physiques.

Evidemment, ce type de placements nécessitent une trésorerie suffisamment abondante pour se lancer. Il y a une immobilisation des fonds plus ou moins longue suivant la finalité (industriel ou immobilière). Je vous invite à regarder notre guide sur le sujet ici.

L’investissement est de plusieurs ordres : 

  • Industriel 
  • Logements 
  •  capital de certaines sociétés

Le Girardin à l’IS : comment cela fonctionne ?

La loi (article 217 undecies du Code Général des Impôts) permet à une personne morale soumise à l’impôt sur les Sociétés de déduire de son résultat imposable la somme investie majorée d’un pourcentage défini à la souscription.

Il n’y a pas de plafond applicable pour ce type d’investissement et le déficit créé (montant de l’investissement supérieur au résultat généré par l’entreprise) est reportable les autres années. C’est à dire que vous pouvez utiliser la partie de l’investissement non déduites les années suivantes.  

La déduction se fait sur 100 % de l’investissement.

La société va acheter le matériel pour que l’entreprise en outre-mer l’utilise. Cette dernière va le louer pendant une période de cinq année. Le loyer est connu contractuellement ainsi que le prix de revente. 

Logement

  • Le montant du bien va venir compenser en tant que charge le résultat fiscal de la société. Cela va baisser déjà la fiscalité.
  • Ensuite, déductibilité des intérêts d’emprunt.
  • amortissement comptable de l’immeuble.
  • perception de revenus fonciers 

Industriel

La pratique  consiste à financer du matériel industriel et à le louer. Il permet de déduire de son résultat imposable, la même année la valeur de son investissement majoré du rendement contractualisé. 

 

Obligations de durée de l’investissement en loi Girardin

  • Industriel : location pendant 5 années.
  • Logement : 5 années en le louant non meublé (nu) à une personne physique. Il y a également des plafonds de loyers à respecter. On trouve généralement des promesses d’achat de la part du locataire.
Possibilités d’investir grâce à un financement. 

La loi reprend ce qui est abordé dans la partie relatant d’une souscription d’une personne physique. 

Réduction visée et plafond du montant d’investissement 

Contrairement à ce qui a été évoqué, c’est une déduction fiscale. 

Il n’y a pas de plafond pour ce type d’investissement.

Les risques d’un investissement en Girardin

Sur le papier, cela reste simple de compréhension. Vous placez et vous bénéficiez d’une réduction d’un montant supérieur à votre investissement, suivant le montant contractuellement convenu !

Il y a tout de même bien des éléments à regarder. Cette pratique augure d’un objectif fiscal. Le risque serait de vivre une opération requalifiée. Dans ces cas-là, vous devriez rembourser l’impôt déjà acquitté grâce à la loi GIRARDIN. 

Risque fiscal et financier en cas de : 

  • non respect des règles légales (5 années de location…),
  • éligibilité du secteur d’activité de la société qui est “aidée”, 
  • En investissant par l’intermédiaire de la société qui porte le projet, vous devenez associé et donc solidaire au prorata de l’argent que vous apportez, 
  • dans le cas d’une faillite de la société.
Il est clair que beaucoup d’intermédiaires font le nécessaire pour protéger les investisseurs, notamment concernant les assurances qu’Ils proposent ou leur cahier des charges qu’ils renforcent. Il faut toutefois faire attention par qui l’on passe. 
 

Conclusion

Il est presque difficile de parler d’investissement puisque l’objectif est d’ordre uniquement fiscal. Cet”effet de levier” est le seul et unique. Il s’agit donc sur le papier d’une pratique techniquement efficace où vous savez de combien vous allez minimiser votre impôt sur le revenu (ou IS pour les personnes morales).

Là où j’hésite à faire investir mes clients est lorsque je vois l’historique des requalifications fiscales. Il est vrai que la vérité d’hier n’est pas la même que celle d’aujourd’hui. Cependant, il n’est pas rare d’avoir par le passé vu des défauts, comme il n’est évidemment pas rare d’avoir vu des choses cohérentes. Il faut dont être (très) vigilent avant de se lancer et se faire bien accompagner.

Les DOM COM disposent également de statuts spéciaux pour différentes lois tels le dispositif fiscal PINEL ou les Fonds d’Investissement de Proximité

N’hésitez pas à nous contacter pour avoir notre avis, notre préconisation et vous accompagner dans la gestion de votre patrimoine.

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