Le Plan d’Epargne Retraite PER a permet d’homogénéiser l’épargne retraite par capitalisation. Il pIl assouple également les possibilités de sortie en capital à l’échéance voire pour l’acquisition de la résidence principale.
Sa validation par la loi PACTE a permis une belle avancée qui ne peut toutefois pas se résumer à cela. La fiscalité du plan d’épargne retraite reste par ailleurs complexe. Intéressons-nous dans cette article à cette solution simple dans son objectif mais qui s’avère parfois dans sa forme assez complexe, notamment par ses fiscalités diverses…
Le Plan d’Epargne Retraite est un le lien entre d’autres solutions de retraite complémentaires plus anciennes où certains aspects ont été assouplis !
Concrètement, le plan, comme ses « ainés » se construit en deux phases :
- la constitution de patrimoine par des versements de plusieurs natures puis,
- sa sortie en capital ou sous forme de rente (suivant les possibilités) voire les deux.
Présentation du Plan d’Epargne Retraite (PER)
Le plan d’Epargne Retraite se compose de plusieurs parties interdépendantes et complémentaires.
- PERIN : plan d’épargne retraite individuel.
- PERECO : plan d’épargne retraite d’entreprise.
- PERO : plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire.
Présentation vidéo du PER
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La fiscalité du PER
La déductibilité des versements
Certaines versements peuvent bénéficier (si vous décidez de le faire) d’une déduction de vos versements :
Ils sont Plafonnés pour le PERIN et le PERECO :
Pour une personne salariée :
- soit 10 % du revenu imposable 2023, dans la limite de 35 194 euros (soit 10 % de 8 fois le PASS 2023) ;
- ou si plus favorable pour vous, dans la limite de 10 % du PASS 2023, soit 4 399 euros.
Minimum :représentant 1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et maximum de 8 fois ce même PASS.
Pour un TNS (Travailleur Non Salarié) :
- Soit 10 % du bénéfice imposable dans la limite 37 094 € (8 fois le PASS 2024), auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre un et huit PASS 2024, soit 46 686 €. Au global, les versements sont déductibles dans la limite d’un montant maximum de 85 780 euros.
- soit, si c’est plus favorable pour vous, 10% du montant annuel du PASS 2024, soit 4 637 €
La déduction sera à déclarer en versements individuels et facultatifs en rubrique 6 : charges déductibles.
Les versements d’épargne salariale
La fiscalité du plan d’épargne retraite : les sorties
Les sorties anticipées
Dans des biens précis et cadrés, il est envisageable de récupérer son capital de manière anticipée (vous les retrouverez par ailleurs sur le site du service public). Voici ces possibilités de manière synthétique :
- L’acquisition de votre résidence principale. L’une des particularité et nouveauté de ce est de pouvoir sortir du plan de manière anticipée notamment dans le cadre de l’acquisition de votre résidence principale (sur les versements non obligatoires).
Fiscalité pour la liquidité du plan lors de l’acquisition de la Résidence Principale (RP)
Si vous récupérez votre argent afin d’acquérir votre résidence principale, la fiscalité sera la suivante :
Si vos versements ont été déduit de votre revenu imposable de l’année
- Capital : Impôt sur le revenu (exonéré de PS),
- Plus-value: prélèvements Forfaitaire Unique (PFU) ou IR + PS.
Si vos versements n’ont pas été déduits de votre revenu imposable de l’année
- Capital : exonéré d’impôt et de PS,
- Plus-value : Prélèvements Forfaitaire Unique (PFU) ou IR + PS.
Situation économique difficile
- Cessation d’activité non salariée (jugement de liquidation judiciaire),
- surendettement. Dans ce cas précis, c’est à la commission de surendettement d’en faire la demande (voir point qui suit),
- expiration des droits aux allocations chômage.
Fiscalité dans cette situation
Versements déduits ou non :
- Pas d’impôt sur les versement ou la plus-value.
Situation familiale ou personnelle
- Décès de l’époux ou l’épouse ou du partenaire de Pacs,
- Invalidité du titulaire, ou de ses proches : enfants, époux ou épouse ou partenaire de Pacs.
Fiscalité dans cette situation
Versement déduits ou non
- Pas d’impôt sur les versement ou la plus-value.
Comment débloquer son PER de manière anticipée ?
Il faut demander à l’organisme qui demande le PER le déblocage avec :
- un justificatif d’identité,
- votre Relevé d’identité bancaire (RIB) de votre compte,
- et surtout votre justificatif invoquant le caractère exceptionnelle et permettant la récupération de vos fonds.
La fiscalité du PER et le prélèvements à la source
Fiscalité à la sortie selon les versements
Tableau de la fiscalité en rapport aux versements et selon les PER
| Type de versements | Type de sortie | PERIN | PERECO | PERO |
|---|---|---|---|---|
| Versements volontaires fiscalement déduits | sortie en capital | Versements : barème progressif de l’impôt sur le revenu (exonéré de PS) Plus value : PFU ou IR+PS | Versements : IR (exonéré de PS), PFU sur la plus-value ou option : 17,2 % de PS et barème à l’IR | Versements : IR (exonéré de PS), PFU sur la plus-value ou option : 17,2 % de PS et barème à l’IR |
| Versements volontaires fiscalement déduits | Sortie en rente | Pensions retraite (IR) (après abattement de 10 %) PS : fraction est pris en considération (comme pour les rente viagère à titre onéreux) | Pensions retraite (IR) (après abattement de 10 %) PS : fraction est pris en considération (comme pour les rente viagère à titre onéreux) | Pensions retraite (IR) (après abattement de 10 %) PS : fraction est pris en considération (comme pour les rente viagère à titre onéreux) |
| Versements volontaires fiscalement non déduits | sortie en capital | Exonéré sur les versements (fiscalité et de PS) Plus value : PFU ou IR et PS pour une fraction | Règles applicables aux produit$ en capital | Règles applicables aux produits en capital |
| Versements volontaires fiscalement non déduits | Sortie en rente | rente viagère à titre onéreux pour les versements et solde, pensions et retraite | Rente viagère à titre onéreux | Rente viagère à titre onéreux |
| Versements issus de l’épargne salariale | Sortie en capital | – | Pas d’impôt | Pas d’impôt |
| Versements issus de l’épargne salariale | Sortie en rente | – | Rente viagère à titre onéreux | Rente viagère à titre onéreux |
| Versements obligatoires | Sortie en rente | – | Pension de retraite + PS | Pension de retraite + PS |
| Sortie anticipée | Acquisition de résidence principale : versements déduits du revenu imposable | Capital : Impôt sur le revenu (exonéré de PS) Plus-value: prélèvements Forfaitaire Unique (PFU) ou IR + PS | Impossible pour les versements obligatoires. Sinon : Capital : Impôt sur le revenu Plus-value : Prélèvements Forfaitaire Unique (PFU) | Impossibles pour les versements obligatoires |
| Sortie anticipée | Acquisition de résidence principale : cas de versements non déduits du revenu imposable | Capital : exonéré d’impôt et de PS Plus-value : Prélèvements Forfaitaire Unique (PFU) ou IR | Impossible pour les versements obligatoires. Sinon : Capital : exonéré d’impôt sur le revenu, Plus-value : Prélèvements Forfaitaire Unique (PFU) Epargne salariale : capital exonéré d’impôt sur le revenu + plus-value soumis aux PS | Impossibles pour les versements obligatoires. Epargne salariale : capital exonéré d’impôt sur le revenu + plus-value soumis aux PS |
| Sortie anticipée | Accident de la vie | Versement déduits ou non : pas d’impôt sur les versement ou la plus-value. Simplement PS sur la plus-value | Versement déduits ou non : pas d’impôt Simplement PS sur la plus-value | – |
Versements volontaires avec déduction fiscale
Type de PER possibles : PERIN, PERECO, PERO
Fiscalité du PER selon la sortie
en rente,
- Pensions retraite : rente viagère à titre gratuit
La rente est distribuée jusqu’au décès de l’assuré. Elle est taxée à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie pensions et rentes. Elle va bénéficier d’un abattement de 10 % et CSG à payer de 9,1 % dans le cadre de la rente viagère à titre gratuit.
Il est soumis aux PS sur une fraction de la valeur perçue. En effet, il faut appliquer le barème. Ainsi la part fiscalisée sera égale à une fraction en fonction de l’âge que vous avez à l’âge de sa transformation :
- 70 % si vous avez moins de 50 ans,
- 50 % entre 50 et 59 ans,
- 40 % entre 60 et 69 ans,
- 30 % si vous avez plus de 69 ans.
Sortie en capital,
- Les versements (capital) sont soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR) mais sans bénéficier de l’abattement de 10 %,
- la plus-value est fiscalisé au Prélèvements Forfaitaires Uniques (PFU) de 12,8 % d’IR et 17,2 % de PS, soit 30 %.
Versements volontaires sans déduction fiscale
Type de PER possibles : PERIN, PERECO, PERO
en rente,
- Pensions retraite à titre onéreux
C’est la même fiscalité que la sortie en rente de l’assurance vie !
La rente est soumise à l’impôt sur le revenu sur une fraction de la rente dépendant de votre âge à l’entrée en jouissance. Sur cette fraction imposable, il est également appliqué des prélèvements sociaux (17,2 %).
Cette fiscalité est calculée sur une part égale à :
- 70 % avant 50 ans,
- 50 % de 50 à 59 ans,
- 40 % de 60 à 69 ans,
- 30 % à partir de 70 ans.
Ceci s’applique à l’âge de prise de retraite ! La rente est donc d’autant moins imposée que le bénéficiaire est âgé au moment de la liquidation.
Pour une sortie en capital,
- les versements volontaires (capital) sont exonérés de l’Impôt sur le Revenu (IR),
- la plus-value est fiscalisée au Prélèvement Forfaitaire Unique (30 %, prélèvements sociaux inclus).
Versements de l’épargne salariale
PERCO (ou PERCOL) et PERO
Il s’agit ici de tous les versements concernant :
- Intéressement,
- participation,
- abondement,
- compte épargne temps et jours de repos non pris.
La fiscalité du plan d’épargne retraite applicable prend également plusieurs formes :
Concernant les versements considérés comme ci-dessus comme de l’épargne salariale, il y a la CSG-CRDS de 9,7 % imputée sur ces derniers ! En revanche, à la sortie, l’avantage s’avère important.
Si sortie en capital
- Exonération du capital,
- Prélèvements Sociaux de 17,2 % sur les gains.
Si sortie en rente
- Rente viagère à titre onéreux. Elle sera donc fiscalisée selon l’âge du titulaire au déblocage. (voir au dessus).
A l’impôt sur le revenu calculé sur la fraction ainsi que les PS sur la même fraction.
Versements obligatoires
Fiscalité
Comme évoqué plus haut, les cotisations obligatoires sont totalement exonérés d’Impôt sur le Revenu. Il est appliqué sur ce types de versements par l’employeurs une CSG de 9,7 %.
Il est également possible pour l’employé d’effectuer des versements qui s’avèrent être obligatoires. Ainsi, les versements seront déductibles de la rémunération imposable (dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute du salarié, plafonnée à 8 fois le PASS, comme nous l’avons relaté plus haut dans cet article
si il y a un abondement dans un PER d’entreprise Collectif, il est soustrait ce montant du plafond de versement du salarié !
Sortie en rente, pour les versements obligatoires
- Rente viagère à titre gratuit : la fiscalité sera calculée selon l’IR après un abattement de 10 %.
Les PS sont « allégés » puisque dans ce cas soumise à 10, 1 % :
- 8,3% de CSG,
- 0,5% de CRDS,
- 0,3% de CASA
- 1% de cotisation maladie.
Pensions de retraite : Tranche Marginale d’Imposition après abattement de 10 %.
Les versements volontaires ont un traitement identique aux autres PER.
Cotisations sociales
Sortie en capital
Elle est possible lorsque la rente calculée est inférieure à 80 € par mois. La CSG sur les cotisations obligatoires est à 9,7 %.
IR (sans abattement de 10 %) sur le capital tandis que les gains sont fiscalisés au PFU (30 % PS inclus).
Il est enfin possible de sortir en capital de manière anticipée dans le cadre d’un accident de la vie dans les conditions décrites ci-dessus.
Analyse et explications des différentes fiscalités du Plan d’Epargne Retraite
La fiscalité que l’on trouve dans le PER
Que cela soit sur le capital, sur la rente, sur le capital récupéré ou les intérêts générés… maintes fiscalités sont opposables suivant les cas.
On retrouve fréquemment deux fiscalités :
- l’une sur le capital,
- l’autre sur les intérêts (ou plus-value).
Sortie en capital
Barème de l’impôt sur le revenu (IR):
IR : Impôt sur le revenu suivant le barème en vigueur ou votre tranche marginale d’imposition. Il se compose de plus sieurs tranches que vous atteignez suivant les revenus catégoriels que vos déclarez minorés de déductions, réductions ou crédit d’impôt et pondéré par le nombre de personnes dans votre foyer. Il existe plusieurs tranches fiscalisé au taux de 0,11 %, 30 %, 41 % et enfin 45 %.
Catégorie des pensions : vous retrouverez les informations sur le site du gouvernement.
Sortie en rente viagère
Une rente viagère est une somme d’argent que va bénéficier une personne jusqu’à la fin de sa vie.
Rente viagère à titre onéreux
La fiscalité de ce type de rente que l’on retrouve notamment concernant les versements volontaires non déduits du revenu imposable.
C’est l’impôt sur le revenu qui s’applique. A cela va s’appliquer un abattement selon l’âge du crédirentier (bénéficiaire) au tout premier versement de la rente:
Votre âge au 1er versement Fraction imposable
Moins de 50 ans 70 %
Entre 50 et 59 ans 50 %
Entre 60 et 69 ans 40 %
Plus de 69 ans 30 %
Rente viagère à titre gratuit
Cette rente viagère est fiscalisée selon l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % (pensions de retraite).
Prélèvements forfaitaires libératoires (PFU) :
C’est une fiscalité de 30 % composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2 de prélèvements sociaux. Il est utilisé dans le PER pour fiscalisé la plus-value racheté (capital).
La fiscalité du PER (Plan d’Epargne Retraite) : l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Il y a une différence notable entre le PER compte-titres et le PER assurantiel. Je vous laisse prendre connaissance de l’article qui décrit les différences ici.
Dans certaines conditions, l’immobilier détenu n’est pas comptabilisé.
C’est le cas si dans les Unités de compte (UC), pour :
la détention de moins de 5% du capital,
moins de 10% du capital social ou,
si l’Organisme de Placement Collectif (OPC), propriétaire des actifs immobiliers, détient directement ou indirectement moins de 20% des biens.
Les transferts concernant le PER
Tous les PER peuvent être transférés vers un autre PER.
Le Plan d’Epargne Individuel
Il est possible de transférer des fonds issus d’épargne déjà constituée par le passé sur un ancien dispositif retraite (jusqu’au 31 décembre 2022).
En voici une liste :
- PERP,
- Contrat Madelin,
- PERCO,
- CRH
- Préfon
Les contrats « article 83 » ne peuvent plus être transférés en PER depuis le 1er Octobre 2020.
Il est également envisageable de transférer un PER vers un autre. Le transfert de tous les PER est gratuit à condition d’avoir détenu les fonds pendant au moins cinq années. Si ce n’est pas le cas, il peut vous être facturé des frais de transfert plafonné à 1 % de l’épargne transférée.
Le Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collectif
Le transfert est toutefois autorisé si vous y travaillez toujours. Il vous est possible en effet de transférer un PERECO tous les trois ans.
Le Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Obligatoire
Il faut pour cela ne plus adhérer au plan (par exemple, être parti de l’entreprise).
Avantages pour l’entreprise
Il existe bien évidemment des avantages pour une entreprise de passer par ce type de solution, tant sur le plan de la satisfaction de ses salariés tant sur les contreparties fiscales que cela engendre !
- Il existe une liberté pour l’entreprise de choisir les catégories de salariés qui en seront bénéficiaires.
- Le résultat imposable de l’entreprise en sera réduit.
- Concernant les versements, ils sont exonérés de charges sociales sont nulles jusqu’à 5 % du salaire brut dans une limite de 5 plafonds annuels de la Sécurité Sociale (PASS).
- Forfait social réduit à 16% (limité à 8 % de la rémunération annuelle brute).
- Il est enfin possible de verser sur le PERO des cotisations sans hors intéressement et de la participation hors abondement.
Bilan
Le PER est une solution tout à fait adapté à la constitution d’une retraite par capitalisation. Cela permet de s’organiser une épargne à cet effet, disposer d’une durée suffisamment longue pour se permettre de prendre plus de risque.
Le PER a des atouts également indéniables. Il est vraiment intéressant de choisir la forme de sa sortie et non plus devoir attendre une rente qui a ses avantages mais également des inconvénients. Il est prouvé que le passage de la vie active à la retraite est un moment où il est nécessaire d’avoir du cash.
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