Changer son assurance de prêt immobilier

Une assurance emprunteur sur un prêt immobilier permet de continuer à payer l’organisme prêteur (banque) voire à rembourser le prêt dans certains cas : invalidité, hospitalisation ou de décès…

En d’autres termes, elle sert à rembourser le crédit totalement ou partiellement suivant un cadre de situation énumérée dans le contrat. Selon les cas, le crédit sera soldé ou les mensualités seront partiellement ou totalement remboursées pendant une période définie. 

Que dit la loi ?

Lorsque vous accéder à un financement, ce dernier peut être conditionné par la souscription d’une assurance. Celle-ci sera automatiquement le produit de l’organisme de crédit.

Plusieurs éléments participent au coût total du crédit :

  • Le taux
  • Le coût de l’assurance
  • Les coûts autres liés au courtage ou au crédit (parfois financés)

Dans beaucoup de cas, vous serez obligé de valider le financement avec l’assurance proposée. En théorie, vous pouvez depuis la loi LAGARDE faire une délégation d’assurance… En d’autres termes, la loi n’impose pas l’assurance du crédit. Commercialement, il est pourtant parfois regrettable par différents aspects à la banque commercialement de corréler la validation du taux par la validation de l’assurance.

L’assurance n’est pas obligatoire lorsque vous souscrivez à un prêt. L’organisme prêteuse pourra toutefois ne pas  vous suivre dans votre opération si vous ne validez pas une assurance.

A une époque où les taux sont très (très) bas, les professionnels du financement se rémunèrent par les « produits » complémentaires et notamment l’assurance du prêt quand ce n’est pas une assurance vie plus ou moins qualitatives… La réalité du marché interloque parfois…

Que demande-t-on à une assurance emprunteur ?

Qu’elle ait une garantie suffisante afin de protéger l’assuré. Il faut donc que les garanties soient correctes.

Les garanties d’une assurance emprunteur

Nous l’avons vu au-dessus, il y a un certain nombre de garanties potentielles au sein d’une assurance de prêt immobilier. La prise en charge indemnitaire ou forfaitaire va s’appliquer en fonction du contrat.

Comment cela fonctionne ?

Plusieurs couvertures sont « proposées » ou imposées dans le cadre d’une assurance :

  • Incapacité temporaire totale (ITT)
  • Décès (DC)
  • Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
  • Invalidité permanente ou totale (IPT)
  • Perte d’emploi
  • Pratique d’un sport amateur (parfois)

Ces garanties touchent directement à la capacité de l’assuré à rembourser son crédit. L’assurance va donc couvrir l’intégrité de l’assuré à rembourser son crédit. L’emprunteur est donc couvert en fonction du pourcentage d’incapacité ou de son invalidité.

Si celui-ci décède, l’assurance devra être en mesure de solder le crédit à la banque.

Les lois les plus importantes pour comprendre le changement d’assurance emprunteur d’un crédit immobilier

Ces dernières années, nous avons pu constater des changements importants dans la « consommation » des crédits, dans la protection de l’emprunteur et dans la libéralisation du marché. Cela permet aujourd’hui de pouvoir économiser sur son assurance.

Depuis que les taux d’emprunts ont baissé, les banques se rémunéraient davantage sur l’assurance du crédit. Cela leur permettait de se rémunérer tout en gardant une certaine prédominance sur le client. Désormais, la loi permet une ouverture vers la concurrence et donc une possibilité légale de changer potentiellement le coût de votre crédit.

Voici les lois importantes liées au crédit immobilier :

Loi LAGARDE (2010)

La loi LAGARDE date de 2010. Elle a permis, entre autres changements de pouvoir choisir son  assurance indépendamment de l’établissement prêteur.

En théorie, vous pouvez faire une délégation d’assurance en sélectionnant une assurance différente que celle proposait par la banque à condition qu’elle garde le même niveau de protection.

Loi de séparation et régulation bancaire (2013)

La banque ne pourra pas modifier le taux d’emprunt si vous ne souscrivez pas son offre d’assurance de prêt immobilier ou si vous décidez de résilier le contrat d’assurance de votre banque. Il n’y a pas de frais complémentaires relatifs à l’opération de délégation.

La loi HAMON (2014)

La loi consommation de 2014 vous donne la possibilité depuis la date de signature de prêt immobilier de changer l’assurance du prêt pendant un an !

L’amendement BOURQUIN (2017)

Vous avez toutefois la possibilité de changer l’assurance du prêt auprès de votre banque au cours de la durée de votre crédit. Cependant, cela devra être fait à la date d’anniversaire du prêt (offre de prêt) en respectant un préavis de 2 mois.

Les critères des assureurs

Il existe bien des critères relatifs à l’application de l’assurance. A cela va également correspondre son coût.

Il est évident que l’assureur calcule vos mensualités d’assurance en fonction du risque et du montant qu’il vous devra si jamais vous ne pouvez plus payer votre crédit. Plus la probabilité pour l’assuré est importante pour qu’à un moment, il n’ait plus de possibilité de payer son crédit, plus les mensualités seront donc logiquement importantes. Or, d’un assureur à un autre, le prix mais également les prérogatives vont varier… D’où l’importance d’avoir plusieurs avis ou devis.

Les éléments importants d’une assurance de prêt immobilier

Nous avons déjà évoqué les critères de garanties principales. Les contrats d’assurance de prêt sont assez modulables en fonction des assureurs et des prérogatives du contrat ou du ou des assurés.

Les autres critères rentrent plus en détails quant au fonctionnement et à la nature de ses garanties. C’est dans ces critères moins généraux que vont être définis les éléments relatifs à la garantie validant les premiers critères.

  • Indemnitaire : Il couvre en proportion de la baisse des revenus de l’assuré. Plus la perte est importante, plus l’assurance devra la compenser
  • Forfaitaire : le pourcentage de la prise en charge est déjà défini. Vous serez en mesure de comptabiliser ce que l’assurance va vous payer en cas de perte de revenu.

La durée de la franchise

Celle-ci varie en fonction du contrat et de l’assureur. C’est la durée pendant laquelle, l’assuré n’est pas encore pris en charge. Il n’est pas encore bénéficiaire de la contrepartie stipulée dans le contrat d’assurance. Elle est calculée à partir de la date de survenance de l’évènement.

La durée de carence

C’est la période à partir de la date de souscription pendant laquelle vous devez payer vos cotisations sans indemnisation de la part de l’assureur. Cette durée peut être nulle. 

Détermination et prise en charge en cas de non-possibilité de continuer la profession exercée lors de la signature du contrat et exclusions diverses 

Les conditions et garanties varient évidemment d’un contrat à un autre. Ce sont des termes importants puisque relatifs aux conditions d’application de la garantie. C’est un point auquel il faut faire attention notamment suivant le métier exercé. 

La garantie peut englober comme l’incapacité à exercer toute profession ou simplement la profession exercée par l’emprunteur. Cela peut avoir des conséquences en termes de protection.

Il existe donc des exclusions de garantie notamment sur la pratique d’un sport. Il faut que cela soit mentionné dans le contrat. D’autres exclusions existent. C’est le cas de certaines affections ou maladies psychiques.

Les critères pathologiques

Les contrats d’assurance ont également des critères d’exclusion avec ou sans conditions ou portant sur une durée plus ou moins de dix jours. Dès lors, plus le risque pour l’assureur de devoir payer est important, plus l’assurance de votre crédit sera onéreuse…

Le mi-temps thérapeutiques

Pour les ITT, cela permet de bénéficier d’un prolongement des indemnisations durant la période en mi-temps de la reprise du travail.

Les invalidités partielles

Par définition, elle couvre l’assuré de manière partielle selon son incapacité (allocation partielle). Toutes les assurances n’en proposent pas. Elle est relative à l’ITT.

Le maintien des garanties dans le monde

C’est le dernier critère. Il est assez rare et peu différencié d’un assureur à l’autre.

La fiscalité des intérêts d’emprunt : comment et quand les déclarer ?

Dans le cadre d’un investissement immobilier locatif, au régime réel d’imposition, il y a la possibilité dans le cadre d’un prêt relatif à la location d’un bien ou de détention de SCPI, de déduire les intérêts d’emprunt si vous les déclarez au régime réel d’imposition. Ils sont à porter en charge dans la déclaration 2044 pour les locations nues et en 2031 pour les locations meublées.

Les intérêts d’emprunt « bénéficiaient » d’un crédit d’impôt dans le cadre d’acquisition de la résidence principale avant 2011. Ils n’ouvrent plus droit ni au crédit d’impôt, ni à une déductibilité depuis cette date (ni pour la résidence secondaire).

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

  • Diminuer le montant de vos mensualités
  • Faire des économies en diminuant le coût de votre crédit

Quand le faire ?

Nous l’avons déjà dit plus haut :

  • Soit lors de la première année. Le délai à respecter est de 15 jours avant la date de souscription. (article L.113-12-2 du Code des assurances)
  • Soit à l’anniversaire de votre contrat. Il y a un délai de préavis de 2 mois avant la date anniversaire de votre offre de prêt. 

Il faut par ailleurs bien respecter les délais propres au changement.

Nous contacter – notre rôle pour vous accompagner

Contactez-nous afin de changer votre assurance de prêt immobilier et ainsi faire des économies. La simulation est gratuite.

Comment changer votre assurance de prêt immobilier / Comment  fonctionnons- nous ?

Nous faisons avec vous des devis tout en regardant les garanties qui répondent le mieux à votre situation. Une fois que vous êtes d’accord, vous souscrivez auprès du meilleur contrat.

En ce qui concerne la démarche auprès de la banque :

Vous devez demander l’accord de votre banque pour résilier le contrat d’assurance de prêt, par courrier recommandé en joignant généralement les documents signés de votre nouvelle souscription :

  • la lettre de substitution,
  • la délégation de bénéfice,
  • le certificat d’adhésion,
  • l’échéancier,
  • les conditions générales. 

Votre banque a alors 10 jours ouvrés pour répondre. Soit elle accepte, soit elle refuse. Dans ce dernier cas, elle devra motiver sa décision.

Lorsque la résiliation du contrat d’assurance bancaire est effective, le nouveau contrat prend la suite.

En cas de non-réponse dans les 15 jours, de refus ou de difficultés, nous vous accompagnons dans vos démarches !

Nos avantages

  • Indépendance,
  • Accompagnement,
  • Conseils objectifs,
  • Objectivité et pluralité des offres : accessibilité aux meilleures offres du marché.

Nous nous rémunérons que si nous vous apportons une meilleure offre que l’assurance de prêt que vous détenez déjà.

Contactez-nous gratuitement afin d’avoir une proposition adaptée. Nous sommes indépendants et travaillons avec l’ensemble des assureurs. 

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