Contrat de Capitalisation Luxembourgeois OneLife | Capitalisation France des 100 000 EUR

Personnes morales : Le contrat de capitalisation est particulièrement adapté aux sociétés (IR ou IS) souhaitant placer leur trésorerie à moyen ou long terme tout en bénéficiant de la protection luxembourgeoise et d'une gestion financière diversifiée. Il permet jusqu'à 90 % d'actifs illiquides (private equity, immobilier) avec seulement 10 % minimum de liquidités.

Protection contre la saisie par des tiers : Les droits de rachat, d'avance ou de nantissement du contrat sont des droits personnels du souscripteur. Ses créanciers ne peuvent pas le forcer a exercer ces droits ni saisir le contrat, celui-ci etant la propriété de la compagnie d'assurance. Les contrats OneLife ne sont pas soumis à la loi Sapin 2.

A noter : En cas d'investissement total ou partiel dans un FID ou un FAS, le minimum de prime initiale est de 250 000 EUR. Les montants sont également applicables en équivalent devise étrangère.

Les avantages du FAS : Autonomie dans la diversité et le choix des sous-jacents. Simplicité grâce à la plateforme banque dépositaire ou la plateforme d'arbitrages en ligne OneLife. Transparence avec la consultation en ligne via la plateforme sécurisée yourassets. Portabilité en cas d'expatriation (sous réserve de conformité avec le nouveau pays de résidence).

Important : Pour occuper le rôle de conseiller dans le cadre d'un FAS Gestion conseillée, le partenaire doit absolument être un conseiller agréé (CIF en France), une société de gestion agréée ou une banque. Le choix des sous-jacents est fonction de la catégorie du souscripteur selon la circulaire 15/3 du CAA. Les vehicules FAS sont disponibles pour certains pays comme la France, le Luxembourg et le Portugal, sous réserve d'acceptation par OneLife.

A noter : 125 000 EUR minimum dans un FID ou FAS en cas de contrat multi-supports avec minimum 250 000 EUR sur le contrat. En cas de versement complémentaire, si le contrat atteint 250 000 EUR, possibilité d'ouvrir un FID ou FAS a minimum 125 000 EUR. Éligibilité des actifs sous réserve d'analyse et acceptation préalables par OneLife (au cas par cas).

En cours de vie du contrat : l'assiette annuelle de plus-values taxables est calculée en revalorisant de manière forfaitaire l'épargne investie à 105 % du TME en vigueur au jour de la souscription. L'écart entre le rendement réel du contrat et cette base forfaitaire bénéficie d'un différé d'imposition.

Lors du rachat : la base taxable est égale à la différence entre la valeur réelle du contrat et le contrat revalorisé forfaitairement (tenant compte des sommes déjà imposées). Si la différence est négative, elle est enregistrée comme une charge de l'exercice fiscal du rachat.

Conditions d'éligibilité : Disponible dans les FID/FAS (conformément à la circulaire 15/3 du CAA). Le souscripteur n'est pas autorisé a jouer un quelconque rôle ou exercer un contrôle sur les actifs sous-jacents. Transférabilité des parts obligatoire (obligation légale au Luxembourg). Exception des sociétés a responsabilité illimitée.

Bon à savoir : Le contrat de capitalisation est transmissible par donation ou succession. Il ne se dénoue pas au décès du souscripteur et conserve son antériorité fiscale : un atout majeur pour la planification patrimoniale. Il peut être démembré entre nue-propriété et usufruit, ce qui ouvre des stratégies patrimoniales intéressantes. Pour les personnes physiques sans besoin de trésorerie d'entreprise, une assurance-vie peut constituer une alternative complémentaire grâce à ses avantages successoraux spécifiques.

Qu'est-ce que le contrat de capitalisation luxembourgeois Capitalisation France de OneLife ?

Le contrat Capitalisation France de OneLife est un contrat de capitalisation de droit luxembourgeois destiné aux personnes physiques et morales résidant en France. Il offre une architecture multi-supports (fonds externes, FIC, FID, FAS), une protection par le Triangle de Sécurité luxembourgeois et n'est pas soumis à la loi Sapin 2. Le versement initial minimum est de 100 000 EUR en fonds externes et 250 000 EUR en gestion individuelle (FID/FAS).

Le contrat de capitalisation luxembourgeois OneLife est-il accessible aux personnes morales à l'IS ?

Oui, le contrat est accessible aux personnes physiques résidant en France et aux personnes morales ayant leur siège social en France, tant à l'IR qu'à l'IS (SCI, holding patrimoniale, SARL, SAS...). Il constitue un outil pertinent pour placer la trésorerie d'entreprise avec un mécanisme de différé d'imposition à l'IS basé sur 105 % du TME au jour de la souscription.

Le contrat Capitalisation France OneLife est-il soumis à la loi Sapin 2 ?

Non, les contrats OneLife ne sont pas soumis à la loi Sapin 2. Cette loi française de 2016 permet le blocage temporaire des rachats sur les contrats d'assurance de droit français en cas de risque systémique, mais elle ne s'applique pas aux contrats de droit luxembourgeois comme Capitalisation France.

Qu'est-ce que le Triangle de Sécurité luxembourgeois ?

Le Triangle de Sécurité est un mécanisme unique au Luxembourg reposant sur trois acteurs : l'assureur (OneLife), la banque dépositaire indépendante et le Commissariat aux Assurances (CAA). Les actifs du souscripteur sont séparés des capitaux de l'assureur et de la banque. En cas de défaillance, les souscripteurs bénéficient d'un Super Privilège leur conferant la priorite sur tous les autres créanciers, sans limitation de montant.

Quelle est la fiscalité du contrat de capitalisation luxembourgeois pour une société à l'IS ?

Pour une personne morale à l'IS, l'imposition annuelle forfaitaire est basée sur 105 % du TME au jour de la souscription (soit 3,47 % avec un TME a 3,31 % au 30/04/2025). L'écart entre le rendement réel et cette base forfaitaire bénéficie d'un différé d'imposition. La différence est imposée uniquement au moment du rachat. Base légale : Articlé 238 septies E II 3 du CGI.

Quels sont les frais du contrat Capitalisation France OneLife via Comment Bien Investir ?

Via Comment Bien Investir, le contrat bénéficie de 0 % de frais d'entrée et 0 % de frais de sortie. Les frais de gestion administrative sont de 1,50 % max par an, les frais de distribution de 1,00 % max par an, et les frais de banque dépositaire de 0,10 % en moyenne.

Quels types d'actifs peut-on loger dans le contrat de capitalisation OneLife ?

Le contrat propose quatre types de supports : les Fonds Externes (FE - plus de 700 OPCVM), les Fonds Internes Collectifs (FIC), les Fonds Internes Dédiés (FID) en gestion sous mandat, et les Fonds d'Assurance Spécialisés (FAS) en gestion conseillée ou Buy & Hold. Via les FID et FAS, il est possible d'accéder au capital-investissement (private equity), à l'immobilier (SCPI, OPCI) et aux obligations privées, avec jusqu'à 90 % d'actifs illiquides. A noter : le contrat Capitalisation France est investi exclusivement en unités de compte et ne propose pas de fonds en euros a capital garanti.

Quelle est la différence entre Capitalisation France et Wealth France (assurance-vie) ?

Les principales différences : le contrat de capitalisation est accessible aux personnes morales (IR et IS) tandis que Wealth France est réservé aux personnes physiques. La durée est de 10 a 99 ans (vs 8 ans minimum). Il n'a pas de couverture décès ni de clause bénéficiaire. Il permet jusqu'à 90 % d'actifs illiquides (vs 60 %). Il peut être démembré et transmis par donation tout en conservant l'antériorité fiscale. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de l'assurance-vie, consultez notre guide dédié.