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Mettre en place l'épargne salariale dans votre entreprise : PEI, PERECOI et obligation de partage de la valeur
Guide pratique pour les dirigeants de TPE et de PME : quel dispositif choisir, comment le mettre en place, quelles erreurs éviter, avec des cas concrets chiffrés aux plafonds 2026
Comment mettre en place l'épargne salariale dans une PME ? En adhérant à des plans interentreprises (PEI et PERECOI), puis en choisissant les dispositifs adaptés : abondement, intéressement, participation volontaire ou prime de partage de la valeur. Pour l'entreprise, ces sommes sont déductibles du résultat et exonérées de cotisations patronales ; sous 50 salariés, elles échappent aussi au forfait social. Depuis 2025, les sociétés de 11 à 49 salariés rentables trois années de suite doivent mettre en place au moins un dispositif, et le dirigeant peut en bénéficier dès lors que l'entreprise emploie au moins un salarié.
- Plafonds : abondement de 3 844,80 € sur un PEE et 7 689,60 € sur un PERECO ; intéressement et participation de 36 045 € chacun par bénéficiaire
- Coût social : CSG-CRDS de 9,7 % pour le bénéficiaire, pas de cotisations patronales ; forfait social nul sous 50 salariés
- Obligation : sociétés de 11 à 49 salariés avec un bénéfice d'au moins 1 % du chiffre d'affaires trois exercices de suite
- Intéressement : accord à conclure avant le 1er juillet pour un exercice civil
- Dirigeant : éligible dans les entreprises de 1 à 249 salariés
Ce guide est consacré à la mise en place. Pour les mécanismes de base (PEE, PERECO, fiscalité du salarié, déblocages), voir notre guide complet de l'épargne salariale.
Trois idées reçues qui coûtent cher aux dirigeants
« C'est réservé aux grandes entreprises »
Faux. Toute entreprise peut proposer un plan d'épargne salariale, quelle que soit sa forme. Pour que le dirigeant en profite, l'entreprise doit employer au moins un salarié, même à temps partiel.
« Le dirigeant ne peut pas en bénéficier »
Faux. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d'entreprise, les mandataires sociaux et le conjoint collaborateur ou associé bénéficient des mêmes dispositifs que les salariés.
« C'est cher à mettre en place »
Les plans interentreprises se mettent en place en quelques semaines pour des frais de tenue de compte limités. Le vrai coût est le budget versé, que l'entreprise fixe librement et déduit de son résultat.
Prime classique ou épargne salariale : quel écart ?
| Prime classique | Épargne salariale placée | |
|---|---|---|
| Cotisations patronales | ≈ 420 € | Aucune |
| Coût pour l'entreprise | ≈ 1 420 € | 1 000 € (forfait social nul) |
| Cotisations salariales et CSG-CRDS | ≈ 250 € | ≈ 97 € (CSG-CRDS de 9,7 %) |
| Impôt sur le revenu | ≈ 210 € | Exonéré |
| Net pour le salarié | ≈ 540 € | ≈ 903 € |
Taux de cotisations moyens, variables selon le salaire, le statut et les allègements. Au-delà de 50 salariés, le forfait social de 20 % s'applique à la participation et à l'abondement, et au-delà de 250 salariés à l'intéressement. Les sommes placées sont bloquées 5 ans sur un PEE et jusqu'à la retraite sur un PERECO, sauf déblocage anticipé.
Obligation de partage de la valeur : qui est concerné ?
La loi du 29 novembre 2023, qui transpose l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur, impose depuis les exercices ouverts le 1er janvier 2025 aux sociétés de 11 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs de mettre en place au moins un dispositif : participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement à un PEE ou un PERECO. Les entreprises individuelles et les entreprises déjà dotées d'un dispositif ne sont pas concernées. Au-delà de 50 salariés, la participation est déjà obligatoire.
| Date | Mesure |
|---|---|
| 2019, loi PACTE | Suppression du forfait social sur l'intéressement sous 250 salariés et sur la participation et l'abondement sous 50 salariés ; dirigeants éligibles sous 250 salariés |
| Août 2022 | Création de la prime de partage de la valeur |
| Février 2023 | Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur |
| 29 novembre 2023 | Loi de transposition de l'accord |
| 2024 | Décrets : versement unilatéral porté à 3 000 € ou 6 000 €, nouveaux cas de déblocage du PEE |
| 1er janvier 2025 | Entrée en vigueur de l'obligation pour les sociétés de 11 à 49 salariés |
| 31 décembre 2026 | Fin du régime de faveur de la PPV sous 50 salariés (exonération d'impôt et de CSG-CRDS sous 3 SMIC) |
Seul le régime de faveur des entreprises de moins de 50 salariés prend fin au 31 décembre 2026. La PPV reste ensuite exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an, soumise à la CSG-CRDS, et exonérée d'impôt si elle est placée. L'intéressement reste cependant la solution la plus structurante pour un avantage durable.
PEI et PERECOI : les plans interentreprises pour les PME
Pour une TPE ou une PME, adhérer à des plans interentreprises est plus simple que de créer ses propres plans : la gestion est mutualisée, la gamme de fonds identique, et la mise en place rapide.
| Versement | PEI (5 ans) | PERECOI (retraite) |
|---|---|---|
| Participation et intéressement | Oui, 36 045 € chacun par bénéficiaire | Oui, mêmes plafonds |
| Versements volontaires | 25 % de la rémunération annuelle brute | Déductibles sur option, dans les plafonds du PER |
| Abondement | 3 844,80 € (8 % du PASS), au plus le triple du versement | 7 689,60 € (16 % du PASS), au plus le triple du versement |
| Versement unilatéral de l'employeur | En actions de l'entreprise uniquement | 3 000 €, ou 6 000 € avec un accord d'intéressement ou de participation volontaire |
| Jours de repos monétisés | Selon le règlement | Jusqu'à 10 jours par an exonérés |
| Prime de partage de la valeur | Oui | Oui |
Les versements unilatéraux sur le PERECOI s'imputent sur le plafond d'abondement de 16 % du PASS. Plafond théorique cumulé pour un bénéficiaire : 83 624,40 € (intéressement, participation et abondements aux plafonds), rarement atteint dans une petite structure.
Quel dispositif pour votre entreprise et pour vous ?
Quel dispositif selon le profil de votre entreprise ?
| Profil | Situation | Dispositif prioritaire | Objectif |
|---|---|---|---|
| Société avec 1 à 10 salariés | Facultatif | Abondement PEI et PERECOI | Rémunération du dirigeant et fidélisation |
| Holding employant le conjoint | Facultatif | Abondements, puis participation volontaire | Capitalisation du dirigeant |
| Société de 11 à 49 salariés rentable | Obligation de partage de la valeur | Intéressement et abondement | Conformité et motivation |
| Entreprise de 50 salariés et plus | Participation obligatoire | Participation et intéressement | Obligation et pilotage de la performance |
| Secteur en tension de recrutement | Selon l'effectif | Intéressement sur critères métier et abondement | Rétention des talents |
Trois cas concrets, aux plafonds 2026
Le gérant veut épargner sans alourdir ses charges. L'entreprise adhère à un PEI et à un PERECOI et adopte un règlement d'abondement. En versant 1 281,60 € sur le PEI, il reçoit l'abondement maximal de 3 844,80 € ; sur le PERECOI, l'entreprise effectue un versement unilatéral de 3 000 €. Sa salariée bénéficie des mêmes règles.
- Budget entreprise pour le dirigeant : 6 844,80 €, déductible du résultat, sans cotisations patronales ni forfait social
- Épargne nette après CSG-CRDS de 9,7 % : environ 6 180 €
La société est rentable depuis trois ans : elle entre dans l'obligation de partage de la valeur. Plutôt qu'une PPV ponctuelle, le dirigeant conclut un accord d'intéressement sur des critères mesurables (volume de transactions, taux d'impayés, satisfaction client), avant le 1er juillet, déposé sur TéléAccords, complété par un abondement sur le PEI. Coût : forfait social nul sur l'intéressement, et sur l'abondement tant que l'effectif reste sous 50 salariés.
Première année : abondements maximaux sur le PEI (3 844,80 €) et le PERECOI (7 689,60 €), soit 11 534,40 € par bénéficiaire. À partir de l'exercice suivant, une participation volontaire, éventuellement selon une formule dérogatoire, peut s'y ajouter dans la limite de 36 045 € par bénéficiaire, soit un plafond théorique de 47 579,40 € par an et par bénéficiaire, sous réserve d'un bénéfice suffisant et des limites légales de la réserve de participation.
Exemples simplifiés, aux plafonds 2026, hors frais de tenue de compte. Les sommes sont bloquées 5 ans sur le PEI et jusqu'à la retraite sur le PERECOI, sauf déblocage anticipé.
Les cinq erreurs à éviter lors de la mise en place
- Signer l'accord d'intéressement trop tard : il doit être conclu avant le premier jour de la seconde moitié de la période de calcul, soit avant le 1er juillet pour un exercice civil. Signé plus tard, il ne couvre pas l'exercice en cours.
- Oublier la condition d'effectif : le dirigeant n'est bénéficiaire que si l'entreprise emploie au moins un salarié ; vérifiez cette condition avant chaque versement, notamment en cas de départ.
- Fixer des critères d'intéressement sans aléa : les objectifs doivent être mesurables et présenter un risque réel de non-atteinte, sinon l'URSSAF peut requalifier les sommes en salaire.
- Compter sur la seule PPV : elle satisfait l'obligation de partage de la valeur, mais son régime de faveur sous 50 salariés s'arrête fin 2026 et elle ne crée pas de dynamique durable.
- Négliger la répartition dans une holding : en intéressement réparti selon les salaires, la rémunération retenue pour le dirigeant est plafonnée à celle du salarié le mieux payé ; si le seul salarié est peu rémunéré, l'abondement et la participation sont souvent plus efficaces.
Que faire selon votre situation ?
- Vous avez 1 à 10 salariés : adhérez à un PEI et à un PERECOI avec un règlement d'abondement, mise en place rapide
- Vous avez 11 à 49 salariés : vérifiez l'obligation et concluez un accord d'intéressement avant le 1er juillet
- Vous avez une holding : abondements dès la première année, puis participation volontaire
- Vous avez 50 salariés et plus : complétez la participation par un intéressement sur des critères qui pilotent la performance
Les sommes accumulées s'intègrent ensuite dans la stratégie patrimoniale du dirigeant, aux côtés d'un PER individuel, d'une assurance vie ou de SCPI. Voir aussi nos solutions pour les entreprises et le placement de la trésorerie.
Questions fréquentes sur la mise en place de l'épargne salariale
Comment mettre en place l'épargne salariale dans une TPE ou une PME ?
L'entreprise adhère à des plans interentreprises (PEI et PERECOI) proposés par un teneur de compte, puis met en place un ou plusieurs dispositifs : règlement d'abondement, accord d'intéressement, participation volontaire ou prime de partage de la valeur. Les accords sont déposés sur la plateforme TéléAccords. Un accord d'intéressement doit être conclu avant le premier jour de la seconde moitié de la période de calcul, soit avant le 1er juillet pour un exercice calé sur l'année civile.
Quelle est l'obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés ?
Depuis les exercices ouverts le 1er janvier 2025, les sociétés de 11 à 49 salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur : participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou abondement à un plan d'épargne salariale. Les entreprises individuelles et celles déjà dotées d'un dispositif ne sont pas concernées.
Le dirigeant peut-il bénéficier de l'épargne salariale dans sa propre entreprise ?
Oui, dans les entreprises de moins de 250 salariés qui emploient au moins un salarié. Le chef d'entreprise, les mandataires sociaux et le conjoint ou partenaire de PACS collaborateur ou associé peuvent alors bénéficier de l'intéressement, de la participation, du PEE et du PERECO, abondement compris, dans les mêmes conditions que les salariés.
Quel dispositif d'épargne salariale pour une holding familiale ?
Lorsque la holding emploie un salarié, souvent le conjoint, le dirigeant peut combiner l'abondement sur un PEE (jusqu'à 3 844,80 € en 2026) et sur un PERECO (jusqu'à 7 689,60 €), puis ajouter une participation volontaire, plafonnée à 36 045 € par bénéficiaire. L'intéressement est moins adapté si le seul salarié est peu rémunéré et que la répartition se fait selon les salaires.
La prime de partage de la valeur disparaît-elle fin 2026 ?
Non. Ce qui prend fin au 31 décembre 2026, c'est le régime de faveur des entreprises de moins de 50 salariés, qui exonère d'impôt sur le revenu et de CSG-CRDS la PPV des salariés payés moins de 3 SMIC, même sans placement. L'exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an n'a pas de date de fin. Pour un avantage durable, l'intéressement reste toutefois plus structurant.
Quelle différence entre PEI et PERECOI pour une entreprise ?
Le plan d'épargne interentreprises (PEI) est bloqué 5 ans, avec un abondement plafonné à 8 % du PASS, soit 3 844,80 € en 2026. Le PER collectif interentreprises (PERECOI) est bloqué jusqu'à la retraite, avec un abondement plafonné à 16 % du PASS, soit 7 689,60 €, la possibilité de versements unilatéraux de l'employeur et des versements volontaires déductibles pour le salarié. Les deux se cumulent.
Combien coûte la mise en place de l'épargne salariale ?
La mise en place d'un plan interentreprises est simple et peu coûteuse : l'entreprise prend en charge des frais de tenue de compte, déductibles, et choisit librement le montant de l'abondement ou de l'enveloppe d'intéressement. Le budget versé est déductible du résultat, exonéré de cotisations sociales patronales dans les limites légales et, dans les entreprises de moins de 50 salariés, de forfait social.
Mettre en place l'épargne salariale avec un conseiller
Les informations de cette page sont générales et ne constituent pas un conseil personnalisé.
Avertissement
- Les fonds communs de placement d'entreprise présentent un risque de perte en capital, sauf supports monétaires ou garantis ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
- Les montants des exemples sont des ordres de grandeur ; les règles sociales et fiscales citées sont celles de 2026 et se valident avec votre expert-comptable.
Comment Bien Investir, ORIAS n° 22004462, membre de l'ANACOFI-CIF n° E010271.
Sources
- Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
- Code du travail, troisième partie, livre III (intéressement, participation, plans d'épargne salariale)
- Service-public.fr : plan d’épargne entreprise (PEE)
- Code du travail numérique : la participation
- AFG, chiffres de l'épargne salariale et de l'épargne retraite d'entreprise à fin 2025 (mars 2026)