FIC, FID, FAS : Modes de Gestion du Contrat Luxembourgeois

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ORIAS 22004462 CIF ANACOFI E010271 Non rattaché à un réseau bancaire
FIC, FID, FAS : choisir son mode de gestion au Luxembourg
CONTRAT LUXEMBOURGEOIS

FIC, FID, FAS

Comprendre les modes de gestion pour choisir celui qui correspond à votre situation

Le contrat luxembourgeois peut être géré de quatre manières : en fonds externes, dans un fonds interne collectif, dans un fonds interne dédié ou dans un fonds d'assurance spécialisé. Ces structures ne s'opposent pas comme des gammes de qualité croissante : elles répondent à des besoins différents et se combinent au sein d'un même contrat. La lettre circulaire 26/1 du Commissariat aux Assurances, applicable depuis le 1er février 2026, a modifié les règles du jeu.

L'essentiel en 30 secondes

  • Fonds externes : unités de compte référencées par la compagnie, accessibles à tous, sans structure dédiée.
  • FIC : fonds mutualisé entre plusieurs souscripteurs, géré selon une politique définie à l'avance.
  • FID : fonds propre à un seul souscripteur, géré sous mandat par un gestionnaire agréé.
  • FAS : fonds dont le souscripteur détermine la composition, sans gestion discrétionnaire, pour des actifs conservés durablement.
  • L'accès dépend de la catégorie de souscripteur, pas du seul montant versé. Et un contrat en fonds externes conserve l'intégralité de la protection luxembourgeoise.
4 Modes de gestion
5 Catégories de souscripteurs
26/1 Circulaire applicable
Cumulables Dans un même contrat

Pourquoi plusieurs modes de gestion

Là où un contrat d'assurance vie français propose une gestion libre ou une gestion pilotée par profil, le cadre luxembourgeois permet de créer, à l'intérieur du contrat, des fonds internes dont la composition et le mode de pilotage sont adaptés au souscripteur. C'est cette faculté qui explique l'existence de plusieurs structures, et non une hiérarchie de gammes.

La différence entre elles se joue sur deux axes seulement : qui décide des investissements — la compagnie, un gestionnaire mandaté ou le souscripteur — et si la composition évolue régulièrement ou reste stable. Tout le reste en découle : l'univers accessible, la structure de frais, l'horizon.

L'accès dépend de la catégorie de souscripteur

Le Commissariat aux Assurances classe chaque preneur dans une catégorie, de N à D, selon deux critères cumulatifs : le montant de la prime investie et la fortune mobilière nette déclarée. Cette catégorie détermine l'univers d'actifs accessible et, par conséquent, les structures de gestion ouvertes. Verser un montant élevé ne suffit pas si la fortune mobilière reste sous le seuil correspondant.

Le détail de cette grille figure sur notre page consacrée au contrat luxembourgeois.


Ce que change la circulaire 26/1

Publiée le 28 janvier 2026 et applicable aux contrats émis à compter du 1er février 2026, la lettre circulaire 26/1 remplace la lettre circulaire 15/3 qui régissait jusque-là les règles d'investissement des contrats en unités de compte. Les contrats et fonds internes antérieurs restent soumis aux textes précédents, sauf adaptation par avenant : c'est un point à vérifier pour tout contrat déjà détenu.

Les évolutions qui concernent les modes de gestion

  • Rapprochement des FIC et des fonds dédiés : le fonctionnement des fonds internes collectifs relevant des catégories A à D se rapproche de celui des fonds internes dédiés, notamment par la suppression de l'obligation de notification préalable au Commissariat aux Assurances.
  • Assouplissement des règles de dispersion pour les catégories supérieures, ce qui élargit en pratique les stratégies réalisables dans un fonds dédié.
  • Renforcement de la gouvernance produit : chaque compagnie doit désormais évaluer formellement le niveau de complexité de ses contrats et définir un marché cible, ce qui encadre plus strictement la commercialisation des structures les plus élaborées.

Une idée reçue à corriger

On lit encore fréquemment que le fonds interne collectif serait cantonné aux OPCVM classiques et n'ouvrirait jamais sur le non coté. Ce raccourci n'est plus exact : un FIC porte lui-même une catégorie, et son univers d'investissement en dépend. Un FIC de catégorie N reste limité aux supports classiques, un FIC relevant d'une catégorie supérieure peut détenir un univers sensiblement plus large.


Les fonds externes

Le socle

De quoi s'agit-il ?

Les fonds externes sont les unités de compte référencées par la compagnie et sélectionnées librement par le souscripteur, seul ou avec son conseil : OPCVM, ETF, fonds de sociétés de gestion tierces. C'est le mode le plus simple, et de loin le plus utilisé sur les contrats d'entrée et de milieu de gamme.

Ce mode est souvent passé sous silence dans les présentations commerciales, qui commencent directement au fonds interne collectif. C'est une erreur de perspective : un contrat luxembourgeois investi en fonds externes conserve l'intégralité de la protection du cadre — triangle de sécurité, super-privilège, non-application de l'article 49 de la loi Sapin 2 — sans supporter les coûts d'une structure dédiée.

Pour quelles situations

  • Souscripteurs de catégorie N ou A, pour qui les structures dédiées ne sont pas accessibles
  • Recherche de la protection luxembourgeoise sans besoin de personnalisation de la gestion
  • Contrats en construction, appelés à évoluer vers un fonds dédié lorsque la situation le permettra
  • Volonté de conserver la main sur l'allocation plutôt que de la déléguer

Le FIC, fonds interne collectif

Gestion mutualisée

De quoi s'agit-il ?

Le fonds interne collectif est un fonds créé par la compagnie d'assurance et souscrit par plusieurs preneurs. Il suit une politique d'investissement définie à l'avance, appliquée de façon identique à tous ses souscripteurs. Le souscripteur choisit un fonds, pas une allocation.

Comment il fonctionne

La compagnie ou le gestionnaire qu'elle a désigné définit la politique d'investissement du fonds : classes d'actifs, fourchettes d'exposition, indice de référence éventuel, contraintes de dispersion. Cette politique est communiquée au souscripteur avant l'adhésion. Les arbitrages sont ensuite réalisés au niveau du fonds, sans intervention du souscripteur.

Les compagnies proposent généralement plusieurs fonds internes collectifs correspondant à des degrés d'exposition croissants au risque, du plus défensif au plus offensif. Certaines proposent également des fonds thématiques ou à contrainte extra-financière.

Ce que le FIC apporte

  • Mutualisation des coûts : les frais de structure sont répartis entre les souscripteurs du fonds, ce qui les rend accessibles à des encours où un fonds dédié serait disproportionné
  • Délégation complète : aucune décision d'arbitrage à prendre
  • Diversification immédiate dès l'adhésion
  • Univers dépendant de la catégorie du fonds : un FIC de catégorie élevée peut donner accès à des actifs indisponibles en fonds externes

Ce qu'il ne permet pas

  • Aucune personnalisation : l'allocation est celle du fonds, identique pour tous ses souscripteurs
  • Aucune prise en compte de la situation individuelle : contraintes de liquidité, actifs détenus par ailleurs, exposition sectorielle à éviter
  • Aucun choix du gestionnaire, qui est désigné par la compagnie

Le FID, fonds interne dédié

Gestion sous mandat

De quoi s'agit-il ?

Le fonds interne dédié est un fonds créé au sein du contrat pour un seul souscripteur. Sa gestion est confiée à un gestionnaire agréé dans le cadre d'un mandat, qui formalise par écrit la stratégie, les limites d'investissement et les modalités de suivi. Le fonds n'a pas d'autre souscripteur que lui.

Les intervenants

Qui fait quoi

  • Le souscripteur : définit les objectifs, l'horizon, l'appétence au risque et les contraintes à respecter
  • Le conseiller en gestion de patrimoine : traduit ces éléments en cahier des charges, aide à la sélection du gestionnaire et assure le suivi dans la durée
  • Le gestionnaire : société de gestion ou banque privée agréée, qui exécute la stratégie et arbitre dans les limites du mandat
  • La compagnie d'assurance : héberge le fonds dans le contrat, contrôle le respect des règles d'investissement et produit le reporting
  • La banque dépositaire : conserve les actifs du fonds sur des comptes distincts

L'univers d'investissement

C'est le principal apport du fonds dédié, et il est directement fonction de la catégorie du souscripteur. Selon celle-ci, le mandat peut ouvrir sur des titres vifs détenus en direct plutôt que sur des OPCVM, sur des fonds professionnels spécialisés, sur du capital-investissement, sur de la dette privée, sur des produits structurés conçus sur mesure et sur une exposition multidevises pilotée.

Le mandat peut également intégrer des contraintes que ne permet aucune gestion standardisée : exclusion d'un secteur ou d'un émetteur, plafond d'exposition à une devise, calendrier de liquidité aligné sur un projet, prise en compte d'actifs détenus hors du contrat pour éviter une concentration involontaire.

Un mandat construit autour d'une contrainte de liquidité

Un souscripteur prévoit un besoin de liquidité important à cinq ans, tout en souhaitant s'exposer au capital-investissement pour la part de son patrimoine dont il n'aura pas l'usage. Un fonds interne dédié permet d'écrire cette double contrainte dans le mandat : une poche liquide dimensionnée sur l'échéance connue, une poche longue dont l'illiquidité est assumée parce qu'elle est cantonnée.

Aucun profil de gestion standardisé ne produit ce résultat, puisqu'il ignore l'échéance. C'est ce type de situation, et non le montant en lui-même, qui justifie le recours au fonds dédié.

Le choix du gestionnaire

Le gestionnaire est retenu parmi les sociétés de gestion et banques privées agréées auprès de la compagnie d'assurance choisie. Chaque compagnie travaille avec un réseau défini, ce qui signifie que le choix de la compagnie conditionne en partie le choix du gestionnaire : c'est un point à examiner avant la souscription, pas après.

Les critères de sélection portent sur la spécialisation du gestionnaire au regard de la stratégie visée, son expérience des fonds internes dédiés luxembourgeois, sa structure de rémunération et la qualité de son reporting.


FID ou gestion sous mandat française

La confusion est fréquente, parce que les deux formules reposent sur la même idée : confier les décisions d'investissement à un professionnel. Les différences sont pourtant substantielles, et elles expliquent l'écart de coût.

Comparaison du fonds interne dédié luxembourgeois et de la gestion sous mandat dans un contrat français. Les pratiques varient selon les compagnies.
Critère FID luxembourgeois Mandat dans un contrat français
Nature Un fonds créé pour un seul souscripteur Une allocation appliquée au sein du contrat
Stratégie Écrite dans un mandat propre au souscripteur Profil type parmi une gamme prédéfinie
Choix du gestionnaire Parmi les gestionnaires agréés auprès de la compagnie Généralement imposé par l'assureur
Contraintes individuelles Intégrables : exclusions, devises, échéances Rarement possibles
Univers Titres en direct, non coté, structurés sur mesure selon la catégorie Unités de compte référencées au contrat
Coût Forfait de structure et rémunération du gestionnaire Frais de mandat proportionnels

En pratique, la question à se poser n'est pas de savoir laquelle des deux formules est supérieure, mais si vos contraintes justifient une stratégie écrite. Une gestion sous mandat française répond parfaitement à un besoin de délégation sur une allocation classique. Le fonds dédié devient utile lorsque la situation comporte des éléments qu'aucun profil type ne peut absorber. Nos critères de sélection des contrats français figurent sur notre page consacrée aux meilleures assurances vie.


Le FAS, fonds d'assurance spécialisé

Composition déterminée par le souscripteur

De quoi s'agit-il ?

Dans un fonds d'assurance spécialisé, c'est le souscripteur qui détermine la composition, à partir d'actifs éligibles au regard de sa catégorie. Il n'y a pas de mandat de gestion discrétionnaire ni d'arbitrage courant : la structure est conçue pour porter des actifs destinés à être conservés durablement.

La différence avec le fonds interne dédié tient donc à la nature de la décision, non à la qualité de la structure. Dans un fonds dédié, un professionnel décide et ajuste. Dans un fonds d'assurance spécialisé, le souscripteur choisit une composition qu'il n'entend pas faire évoluer au gré des marchés.

Une appellation qui varie selon les compagnies

Toutes les compagnies n'emploient pas le même terme. Certaines parlent de fonds interne spécialisé (FIS) là où d'autres retiennent l'appellation de fonds d'assurance spécialisé. La documentation contractuelle peut aussi employer la formule de fonds dédié sans mandat. Il s'agit de la même logique : une composition arrêtée par le souscripteur, sans gestion discrétionnaire. C'est le fonctionnement décrit dans les conditions générales qui fait foi, pas le sigle employé dans la plaquette commerciale.

Les actifs que l'on y loge habituellement

  • Capital-investissement : fonds de capital-investissement, fonds de secondaire, co-investissements, dont les appels de fonds s'étalent sur plusieurs années
  • Immobilier : parts de sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier, sociétés civiles
  • Produits structurés à échéance, dont l'intérêt suppose précisément de les conserver jusqu'au terme
  • Dette privée : obligations non cotées, financement d'infrastructures

Les contreparties à mesurer

  • Illiquidité assumée : les actifs logés ne se cèdent pas rapidement, ce qui limite la capacité de rachat sur cette poche
  • Absence de pilotage : si les conditions changent, personne n'ajuste l'allocation
  • Valorisation moins fréquente : la valeur des actifs non cotés est établie périodiquement, sur des bases d'estimation
  • Horizon long : la structure suppose une durée de détention de plusieurs années, souvent huit à dix ans sur le capital-investissement

Comparatif des quatre modes de gestion

Comparaison des modes de gestion d'un contrat luxembourgeois. Les conditions d'accès et les modalités varient selon les compagnies et selon la catégorie de souscripteur.
Critère Fonds externes FIC FID FAS
Qui décide Le souscripteur La compagnie ou son gestionnaire Un gestionnaire mandaté Le souscripteur
Personnalisation Choix des supports Choix du fonds seulement Stratégie écrite sur mesure Composition choisie
Évolution de l'allocation À l'initiative du souscripteur Arbitrages au niveau du fonds Arbitrages réguliers Rares ou aucun
Univers accessible Supports référencés Selon la catégorie du fonds Le plus large, selon la catégorie Actifs longs et non cotés
Conditions d'accès Toutes catégories Toutes catégories Catégories élevées Catégories élevées
Liquidité Bonne Bonne Variable selon les actifs Faible
Horizon Flexible Flexible Flexible Long
Répond au besoin de Simplicité et maîtrise Délégation à coût mutualisé Gestion sur mesure Détention d'actifs spécifiques

Ce que coûte chaque structure

La question des frais est celle qui départage le plus souvent les structures, davantage que les considérations de personnalisation. Chaque mode de gestion ajoute ses propres couches à la structure de frais du contrat.

Couches de frais propres à chaque mode de gestion, en sus des frais du contrat lui-même. Les niveaux varient selon les compagnies et figurent dans les documents précontractuels remis avant souscription.
Mode de gestion Couches de frais spécifiques Nature
Fonds externes Frais courants des supports sélectionnés Proportionnelle
FIC Frais de gestion du fonds, mutualisés entre ses souscripteurs Proportionnelle
FID Frais de structure du fonds, rémunération du gestionnaire, frais de transaction liés aux arbitrages Forfaitaire et proportionnelle
FAS Frais de structure du fonds, sans rémunération de gestion discrétionnaire Principalement forfaitaire

Le point qui décide

Les frais de structure d'un fonds dédié, qu'il s'agisse d'un FID ou d'un FAS, sont largement forfaitaires : ils ne varient pas ou peu selon l'encours logé. Rapportés à une poche modeste, ils représentent un pourcentage annuel significatif ; rapportés à un encours important, ils deviennent marginaux.

C'est cette mécanique qui explique qu'un fonds dédié ne se justifie pas en dessous d'un certain montant, indépendamment de toute considération d'éligibilité. Ouvrir plusieurs fonds dédiés de petite taille dans un même contrat multiplie les forfaits sans multiplier la valeur ajoutée.

Sur l'ensemble des contrats luxembourgeois que nous référençons, les droits d'entrée sont de 0 %, à la souscription comme sur les versements ultérieurs. Cela ne dispense pas d'examiner ligne par ligne les frais récurrents, qui sont ceux qui déterminent la performance nette dans la durée. Le détail de la structure de frais d'un contrat luxembourgeois est présenté sur notre page consacrée au contrat luxembourgeois.


Combiner plusieurs structures

Un même contrat peut héberger plusieurs fonds internes. C'est une possibilité largement utilisée sur les encours importants, selon une logique de séparation par fonction plutôt que par gamme.

La logique de séparation

  • L'allocation principale est confiée à un fonds interne dédié, géré sous mandat, où le gestionnaire arbitre en fonction des marchés.
  • Les poches à horizon long — capital-investissement, immobilier, structurés à échéance — sont logées dans un ou plusieurs fonds d'assurance spécialisés, dont la composition n'a pas vocation à bouger.

Cette séparation présente trois avantages concrets. Elle évite de rémunérer une gestion discrétionnaire sur des actifs qui ne sont pas arbitrés. Elle isole l'illiquidité dans une poche identifiée, ce qui préserve la capacité de rachat sur le reste du contrat. Et elle produit un reporting distinct par fonction, plus lisible qu'un reporting unique mêlant coté et non coté.

La limite de l'exercice

Chaque fonds dédié supplémentaire ajoute son forfait de structure. Multiplier les fonds d'assurance spécialisés thématiques n'a de sens que si chacun atteint une taille qui justifie son coût propre. Deux poches bien dimensionnées valent mieux que cinq poches sous-dimensionnées.


Le cas des personnes morales

Les modes de gestion décrits ici ne sont pas réservés aux personnes physiques. Ils sont également disponibles dans un contrat de capitalisation de droit luxembourgeois, souscrit par une société dont l'activité principale est la gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier : société civile de portefeuille, holding patrimoniale, société civile immobilière plaçant sa trésorerie.

Deux points spécifiques à la souscription par une société

  • La catégorie de souscripteur s'apprécie au niveau de la société, et non de ses associés. La fortune mobilière retenue est celle inscrite au bilan, ce qui peut placer une structure récente dans une catégorie inférieure à celle de son dirigeant à titre personnel.
  • L'éligibilité est vérifiée au cas par cas à partir de l'objet social, des statuts et des comptes. Une société ayant une activité opérationnelle est généralement exclue de ces contrats.

Le fonds d'assurance spécialisé trouve ici un usage fréquent : il permet à une société patrimoniale de loger des actifs non cotés ou immobiliers sur un horizon long, dans une enveloppe assurantielle plutôt qu'en détention directe. Le traitement fiscal dépend du régime de la société, à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, et se traite en amont du choix du mode de gestion.


Comment choisir

Trois questions suffisent généralement à orienter le choix, dans cet ordre.

Première question : quelles structures vous sont ouvertes

C'est un préalable, pas un critère. La catégorie de souscripteur, déterminée par le montant de la prime et la fortune mobilière nette, détermine ce qui est accessible. Inutile d'arbitrer entre un fonds dédié et un fonds collectif si le premier n'est pas ouvert. Le fonds interne dédié est accessible à partir de 125 000 €, le fonds d'assurance spécialisé relevant parfois d'un seuil supérieur selon les compagnies.

Le fonds dédié démarre plus bas qu'on ne le croit

Le seuil de 250 000 € est très souvent présenté comme une règle. Il ne l'est pas : le fonds interne dédié est accessible à partir de 125 000 €, montant qui correspond exactement au seuil de prime de la première catégorie ouvrant sur un univers élargi. Le fonds d'assurance spécialisé peut, lui, relever d'un seuil supérieur selon les compagnies.

Cette possibilité ne dispense pas d'examiner le second critère, la fortune mobilière nette, ni la question du coût : un fonds dédié de taille modeste supporte le même forfait de structure qu'un fonds important. Ce n'est pas parce que la structure est ouverte qu'elle est pertinente.

Deuxième question : votre situation appelle-t-elle une stratégie écrite

C'est le critère déterminant, et il n'est pas de nature patrimoniale mais fonctionnelle. Une contrainte de liquidité datée, une exposition à neutraliser parce qu'elle existe ailleurs dans le patrimoine, une contrainte de devise, un actif à exclure : ces éléments ne peuvent être pris en compte que par un mandat écrit. En leur absence, un fonds collectif ou une sélection de fonds externes répond au besoin à un coût inférieur.

Troisième question : quels actifs souhaitez-vous détenir

Orientation indicative selon le besoin exprimé. Cette grille ne constitue pas une recommandation personnalisée.
Besoin exprimé Structure généralement retenue
Conserver la main sur une allocation simple Fonds externes
Déléguer sans besoin de personnalisation FIC
Faire respecter des contraintes propres à votre situation FID
Détenir des titres en direct plutôt que des fonds FID
Loger du capital-investissement ou de l'immobilier non coté FAS
Porter des produits structurés jusqu'à leur échéance FAS
Piloter une allocation principale et isoler des poches longues FID et FAS combinés

Le suivi et le reporting

C'est le volet le moins présenté avant la souscription, et celui qui détermine pourtant le confort de détention dans la durée. Le contenu et la fréquence du reporting varient sensiblement d'une compagnie à l'autre : il vaut mieux les vérifier avant de signer qu'après.

Ce que le suivi doit permettre de vérifier

  • Le respect du mandat : l'allocation réelle se situe-t-elle dans les limites écrites, par classe d'actifs, par émetteur et par devise
  • La performance nette de tous frais, et non la seule performance brute des supports, seule mesure qui compte réellement
  • La composition détaillée ligne à ligne, y compris pour les actifs non cotés dont la valorisation est établie périodiquement
  • Les mouvements de la période : arbitrages réalisés, appels de fonds honorés sur les engagements en capital-investissement, distributions perçues
  • Le total des frais prélevés sur la période, poste par poste

Le point à vérifier sur les actifs non cotés

Les valorisations d'actifs non cotés ne sont pas des cours de marché mais des estimations périodiques, souvent trimestrielles et communiquées avec un décalage. Une valeur de contrat affichée à une date donnée peut donc reposer, pour cette poche, sur des données antérieures de plusieurs mois. C'est une caractéristique normale de ces actifs, mais elle doit être comprise avant de souscrire, notamment si un rachat est envisagé à échéance rapprochée.

Au-delà du reporting produit par la compagnie et le gestionnaire, le suivi porte sur des éléments qui ne figurent dans aucun document standard : l'évolution de la catégorie de souscripteur lorsque le patrimoine change, la cohérence de l'allocation avec des actifs détenus hors du contrat, et la clause bénéficiaire, dont la rédaction s'examine indépendamment de la gestion financière. Voyez sur ce dernier point notre page consacrée à la transmission de patrimoine.


Les erreurs fréquentes

Six confusions courantes

  • Considérer les structures comme des gammes de qualité croissante. Un fonds dédié n'est pas un meilleur produit qu'un fonds collectif : c'est une réponse à un besoin différent, à un coût différent.
  • Viser un fonds dédié sans en avoir l'usage. En l'absence de contrainte à formaliser dans un mandat, la structure coûte sans rien apporter.
  • Croire qu'un contrat en fonds externes est un contrat au rabais. Il conserve l'intégralité de la protection du cadre luxembourgeois.
  • Confondre le seuil de la compagnie et la catégorie du souscripteur. Le premier autorise à ouvrir la structure, la seconde détermine ce qu'on peut y loger.
  • Multiplier les fonds dédiés de petite taille. Chacun porte son forfait de structure, qui pèse d'autant plus que la poche est modeste.
  • Choisir la compagnie avant le gestionnaire. Chaque compagnie travaille avec un réseau défini : si un gestionnaire précis est visé, la contrainte remonte au choix de la compagnie.

Mettre en place un fonds dédié

  1. Vérifier l'éligibilité La catégorie de souscripteur est déterminée par le montant de la prime et la fortune mobilière nette déclarée. Cette vérification précède toute autre démarche, puisqu'elle conditionne à la fois l'accès à la structure et l'univers d'actifs qu'elle pourra détenir.
  2. Définir les objectifs et les contraintes Horizon, besoins de liquidité datés, appétence au risque, devises, actifs détenus par ailleurs, exclusions souhaitées. C'est cette étape qui détermine si un fonds dédié se justifie réellement.
  3. Rédiger le mandat de gestion Le mandat formalise la stratégie, les limites d'investissement par classe d'actifs et par émetteur, l'indice de référence éventuel, la fréquence et le contenu du reporting. C'est le document qui engage le gestionnaire.
  4. Sélectionner le gestionnaire Parmi les sociétés de gestion et banques privées agréées auprès de la compagnie retenue, en fonction de la stratégie visée, de l'expérience des fonds dédiés luxembourgeois et de la qualité du reporting.
  5. Ouvrir le fonds et l'alimenter La compagnie crée le fonds au sein du contrat et la banque dépositaire ouvre les comptes correspondants. L'allocation est ensuite mise en place, le plus souvent de façon progressive.
  6. Suivre et ajuster Le reporting périodique permet de vérifier le respect du mandat et la cohérence de l'allocation avec les objectifs. Une évolution de la situation patrimoniale peut modifier la catégorie de souscripteur et ouvrir de nouvelles possibilités.

Déterminer la structure adaptée à votre situation

Catégorie de souscripteur, choix de la compagnie, opportunité d'un fonds dédié au regard de vos contraintes réelles : ces questions s'examinent ensemble, au regard de votre situation d'ensemble.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un FID, fonds interne dédié ?

Un fonds interne dédié est un fonds créé au sein d'un contrat luxembourgeois pour un seul souscripteur. Sa gestion est confiée à un gestionnaire agréé dans le cadre d'un mandat qui formalise la stratégie, les limites d'investissement et les modalités de reporting. Il est réservé aux catégories de souscripteurs élevées.

Quelle est la différence entre un FIC et un FID ?

Le fonds interne collectif est mutualisé entre plusieurs souscripteurs et suit une politique d'investissement définie à l'avance, à laquelle chacun adhère sans la personnaliser. Le fonds interne dédié est propre à un seul souscripteur et sa stratégie est écrite pour lui. Le premier suppose de choisir un profil, le second de définir un mandat.

Qu'est-ce qu'un FAS, fonds d'assurance spécialisé ?

Un fonds d'assurance spécialisé est un fonds dont la composition est déterminée par le souscripteur, sans mandat de gestion discrétionnaire et sans arbitrage courant. Il sert à loger des actifs destinés à être conservés durablement, y compris non cotés ou illiquides.

Quel est le montant minimum pour ouvrir un FID ?

Il n'existe pas de montant unique. L'accès dépend de la catégorie de souscripteur, qui repose sur deux critères cumulatifs, le montant de la prime investie et la fortune mobilière nette déclarée. Le fonds interne dédié est accessible à partir de 125 000 €. Le fonds d'assurance spécialisé peut relever d'un seuil supérieur selon les compagnies.

Peut-on combiner un FID et un FAS dans le même contrat ?

Oui. Un même contrat peut héberger plusieurs fonds internes. La combinaison courante consiste à confier l'allocation principale à un fonds interne dédié géré sous mandat, et à loger les actifs de long terme dans un ou plusieurs fonds d'assurance spécialisés.

Le FIC donne-t-il accès au non coté ?

Cela dépend de la catégorie du fonds interne collectif lui-même. Un FIC de catégorie N reste limité aux supports classiques, tandis qu'un FIC relevant d'une catégorie plus élevée peut détenir un univers plus large. La lettre circulaire 26/1 a rapproché le fonctionnement des FIC de catégories A à D de celui des fonds dédiés.

Faut-il obligatoirement un fonds dédié dans un contrat luxembourgeois ?

Non. Un contrat investi en fonds externes conserve l'intégralité de la protection du cadre luxembourgeois : triangle de sécurité, super-privilège et non-application de l'article 49 de la loi Sapin 2. Le fonds dédié répond à un besoin de personnalisation ou d'accès à des actifs spécifiques, à un coût supérieur.

Le mode de gestion change-t-il la fiscalité du contrat ?

Non. Le mode de gestion est interne au contrat et sans effet fiscal. Les arbitrages réalisés à l'intérieur d'un fonds interne ne constituent pas des rachats. La fiscalité ne s'applique qu'au moment d'un rachat ou du dénouement, dans les mêmes conditions qu'un contrat français.

Peut-on changer de mode de gestion en cours de contrat ?

Oui, sous réserve de l'accord de la compagnie et du respect des conditions d'accès. Un contrat ouvert en fonds externes peut évoluer vers un fonds dédié lorsque la situation du souscripteur le permet, sans qu'il soit nécessaire de racheter le contrat ni de perdre son antériorité fiscale.


Lexique

Fonds externes
Unités de compte référencées par la compagnie et accessibles à tous les souscripteurs : OPCVM, ETF et fonds de sociétés de gestion tierces, sélectionnés librement ou dans le cadre d'un profil de gestion.
FIC — Fonds interne collectif
Fonds créé par la compagnie d'assurance et mutualisé entre plusieurs souscripteurs, géré selon une politique d'investissement prédéfinie. Il porte lui-même une catégorie qui détermine son univers d'investissement.
FID — Fonds interne dédié
Fonds créé pour un seul souscripteur au sein de son contrat, géré sous mandat par un gestionnaire agréé selon un cahier des charges personnalisé.
FAS — Fonds d'assurance spécialisé
Fonds dont la composition est déterminée par le souscripteur, sans mandat de gestion discrétionnaire ni arbitrage courant, destiné à loger des actifs conservés durablement.
Mandat de gestion
Contrat par lequel le souscripteur confie à un gestionnaire agréé le pouvoir de décider des investissements, dans les limites d'une stratégie et de contraintes formalisées par écrit.
Catégorie de souscripteur
Classement du preneur d'assurance par le Commissariat aux Assurances, de N à D, selon deux critères cumulatifs : le montant de la prime investie et la fortune mobilière nette déclarée. Il détermine l'univers d'actifs accessible.
Lettre circulaire 26/1
Texte du Commissariat aux Assurances publié le 28 janvier 2026 et applicable au 1er février 2026, qui remplace la lettre circulaire 15/3 et fixe les règles d'investissement applicables aux contrats en unités de compte.
Buy and hold
Stratégie consistant à acquérir des actifs pour les conserver durablement, sans arbitrage régulier en fonction des conditions de marché.
Actif illiquide
Actif qui ne peut être cédé rapidement à sa valeur estimée, faute de marché organisé ou en raison de contraintes contractuelles : non coté, immobilier, dette privée, produits à échéance.
Banque dépositaire
Établissement agréé par le Commissariat aux Assurances qui conserve les actifs des fonds internes sur des comptes distincts du patrimoine propre de la compagnie.

Avertissement. Communication à caractère promotionnel. Cette page a une portée informative et pédagogique. Elle ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier, ni un conseil fiscal ou juridique.

Les contrats d'assurance vie et de capitalisation investis en unités de compte comportent un risque de perte en capital. L'assureur ne s'engage que sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur, dont les variations sont supportées intégralement par le souscripteur. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Les actifs non cotés et illiquides présentent des risques spécifiques : durée de blocage, valorisation périodique établie sur des bases d'estimation, perte totale possible du capital investi. Ils ne conviennent qu'à des souscripteurs en mesure d'immobiliser les sommes concernées sur toute la durée envisagée.

Les conditions d'accès, seuils réglementaires et frais mentionnés sont des ordres de grandeur constatés à la date de mise à jour de cette page. Ils varient selon les compagnies et doivent être vérifiés au cas par cas au regard des documents précontractuels remis avant souscription.

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