COMMENT BIEN INVESTIR – Cabinet de gestion de patrimoine
Comment Bien Investir est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine (CGPI), enregistré CIF. Les produits présentés sur ce site le sont à titre informatif — nous les analysons et les sélectionnons pour vous, sans être liés à leurs émetteurs. Notre rôle : analyser votre situation et sélectionner sur l'ensemble du marché la solution la plus adaptée à vos objectifs.
Article 150-0 B ter du CGI : l'apport-cession et le report d'imposition en 2026
Conditions, réinvestissement de 70 % en 3 ans, activités et fonds éligibles, déclarations, donation et décès : ce qui change avec la loi de finances pour 2026
Qu'est-ce que l'article 150-0 B ter ? C'est le régime de l'apport-cession : un dirigeant qui apporte les titres de sa société à une holding qu'il contrôle voit sa plus-value placée automatiquement en report d'imposition. Si la holding revend ces titres dans les 3 ans, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix dans des activités économiques éligibles dans un délai de 3 ans, et conserver ces actifs 5 ans : ce sont les règles applicables aux cessions réalisées depuis le 21 février 2026. Le report n'est pas une exonération, sauf au décès de l'apporteur ou, sous conditions, en cas de donation.
- Réinvestissement : 70 % du prix de cession, contre 60 % auparavant
- Délai : 3 ans après la cession, contre 2 ans
- Conservation des actifs remployés : 5 ans dans tous les cas, contre 12 mois pour un investissement direct
- Activités exclues : activités financières, gestion de patrimoine mobilier et la plupart des activités immobilières
- Donation : conservation par le donataire portée de 5 à 6 ans (de 10 à 11 ans en cas de remploi dans des fonds)
Qu'est-ce que l'article 150-0 B ter du CGI ?
En principe, un particulier qui cède ou apporte des titres avec une plus-value est imposé l'année de l'opération. L'article 150-0 B ter du Code général des impôts prévoit une exception : lorsqu'il apporte ses titres à une société soumise à l'IS qu'il contrôle, la plus-value d'apport est placée en report d'imposition, de plein droit, sans option à exercer.
Le schéma classique est celui du dirigeant qui apporte les titres de sa société d'exploitation à une holding avant de la vendre : la holding encaisse le prix de cession sans que la plus-value d'apport soit taxée, et peut le réinvestir dans l'économie. C'est ce qu'on appelle l'apport-cession.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Bénéficiaire | Personne physique apportant des titres |
| Société bénéficiaire | Société à l'IS contrôlée par l'apporteur, en France ou dans l'Union européenne ou l'EEE |
| Effet | Report d'imposition de plein droit de la plus-value d'apport |
| Cession par la holding dans les 3 ans | Réinvestissement de 70 % du prix en 3 ans, conservation 5 ans |
| Fin du report | Cession, rachat, remboursement ou annulation des titres de la holding, non-respect des conditions |
| Purge | Décès de l'apporteur ; donation, sous conditions |
Quelles sont les conditions du 150-0 B ter ?
Un apport à une société contrôlée
L'apporteur doit contrôler la société bénéficiaire à l'issue de l'apport : détenir, seul ou avec son conjoint, ses ascendants, descendants et frères et sœurs, la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices, ou y exercer en fait le pouvoir de décision. Le contrôle est présumé à partir d'un tiers des droits de vote ou des droits financiers lorsqu'aucun autre associé ne détient davantage. La holding peut être créée pour l'occasion.
Une holding soumise à l'impôt sur les sociétés
La société bénéficiaire doit être soumise à l'IS et établie en France, dans l'Union européenne ou dans un État de l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative.
Une obligation en cas de cession rapide
La holding n'a aucune obligation tant qu'elle conserve les titres apportés. Si elle les cède dans les 3 ans suivant l'apport, le report n'est maintenu que si elle réinvestit dans les conditions décrites ci-dessous. Une cession après 3 ans n'impose aucun réinvestissement.
Combien et comment réinvestir en 2026 ?
| Règle | Cessions avant le 21 février 2026 | Cessions depuis le 21 février 2026 |
|---|---|---|
| Part du prix à réinvestir | 60 % | 70 % |
| Délai de réinvestissement | 2 ans | 3 ans |
| Conservation des actifs remployés | 12 mois en direct, 5 ans pour les fonds | 5 ans dans tous les cas |
| Activités immobilières | Partiellement éligibles | Exclues pour l'essentiel |
Source : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, modifiant l'article 150-0 B ter du CGI. C'est la date de la cession par la holding qui détermine les règles applicables, pas celle de l'apport.
Quels réinvestissements sont éligibles ?
- Financement d'une activité opérationnelle : commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, exercée par la holding ou une société qu'elle contrôle
- Acquisition du contrôle d'une société exerçant une telle activité
- Souscription en numéraire au capital de sociétés opérationnelles
- Souscription de fonds de capital-investissement : FCPR, FPCI, SCR ou sociétés de libre partenariat respectant un quota d'au moins 75 % de sociétés éligibles
Les activités financières, la gestion de patrimoine mobilier, la construction ou la promotion immobilière, la location immobilière nue ou meublée, le marchand de biens et les activités à revenus garantis sont exclus du remploi. Les activités commerciales comme l'exploitation hôtelière restent éligibles. Le seuil de 70 % non atteint fait tomber le report en totalité.
Pour réinvestir via des fonds, le cabinet propose des véhicules éligibles au remploi, comme le FCPI Technologies Souveraines, et des FPCI sélectionnés. Voir aussi notre guide du private equity et nos fonds de private equity.
Une cession à venir ? Préparons votre remploi.
Quand le report d'imposition prend-il fin ?
| Événement | Conséquence |
|---|---|
| Cession, rachat, remboursement ou annulation des titres de la holding par l'apporteur | Fin du report : la plus-value est imposée |
| Cession des titres apportés par la holding dans les 3 ans, sans remploi conforme | Fin du report, avec intérêt de retard |
| Cession par la holding après 3 ans | Report maintenu, sans obligation de remploi |
| Transfert du domicile fiscal hors de France | Application des règles de l'exit tax |
| Décès de l'apporteur | Plus-value purgée : jamais imposée |
| Donation des titres de la holding | Purge en principe ; report transféré au donataire s'il contrôle la holding, avec conservation de 6 ans (11 ans en cas de remploi dans des fonds) |
Lorsque le report prend fin, la plus-value est imposée l'année de l'événement, selon les règles d'impôt sur le revenu applicables l'année de l'apport, augmentées des prélèvements sociaux. En cas de remise en cause, l'intérêt de retard de 0,20 % par mois s'ajoute, ainsi que d'éventuelles majorations.
Comment déclarer un apport en 150-0 B ter ?
- L'année de l'apport : déclarer la plus-value sur le formulaire 2074-I, annexé à la déclaration 2074, et reporter son montant sur la déclaration de revenus.
- Chaque année ensuite : indiquer ligne 8UT de la déclaration de revenus le montant total des plus-values en report, et tenir à jour l'état de suivi de la 2074-I.
- Côté holding : en cas de cession dans les 3 ans et de réinvestissement, joindre les attestations prévues à la déclaration de résultat et en transmettre copie à l'apporteur.
- Fin du report : déclarer la plus-value devenue imposable sur la 2074 et la déclaration de revenus de l'année concernée.
Source : BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40.
Cas pratiques de l'apport-cession
Un dirigeant détient des titres valant 2 000 000 €, acquis 300 000 €. Il les apporte à une holding qu'il crée et contrôle : la plus-value de 1 700 000 € est placée en report. Sans ce régime, au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % applicable en 2026, l'impôt aurait atteint 533 800 €.
Deux ans plus tard, la holding vend les titres 2 000 000 €. Ayant cédé dans les 3 ans, elle doit réinvestir au moins 1 400 000 € (70 %) dans des activités ou fonds éligibles d'ici 3 ans et les conserver 5 ans. Les 600 000 € restants sont libres d'emploi, par exemple en placement de trésorerie.
Le dirigeant donne progressivement des titres de la holding à ses enfants, en utilisant les abattements de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans. La fraction de plus-value en report attachée aux titres donnés est en principe purgée ; si un enfant prend le contrôle de la holding, le report lui est transféré et il doit conserver les titres 6 ans. Au décès du dirigeant, la plus-value encore en report est purgée. Voir notre guide de la transmission de patrimoine.
Exemples simplifiés, hors frais et sans tenir compte de l'impôt dû par la holding sur sa propre plus-value de cession, en principe faible lorsque la cession suit de près l'apport.
150-0 B ou 150-0 B ter : quelle différence ?
| Régime | Opération | Mécanisme |
|---|---|---|
| Article 150-0 B | Échange de titres, fusion, scission, apport à une société non contrôlée | Sursis d'imposition : la plus-value sera calculée à la cession des titres reçus |
| Article 150-0 B ter | Apport à une société à l'IS contrôlée | Report d'imposition, remploi de 70 % si cession dans les 3 ans |
| Article 167 bis (exit tax) | Transfert du domicile fiscal hors de France | Imposition des plus-values latentes, avec sursis selon le pays de destination |
Quels sont les points de vigilance ?
- Valeur d'apport : une surévaluation ou une sous-évaluation peut être remise en cause ; une évaluation documentée est indispensable
- Remploi : vérifier l'éligibilité de chaque investissement au regard des exclusions de 2026, et le quota des fonds
- Calendrier : suivre les délais de 3 ans (cession et remploi) et de 5 ans (conservation)
- Abus de droit : une holding qui ne fait que placer le prix de cession sans projet économique expose à une remise en cause
- Déclarations : la ligne 8UT doit être remplie chaque année
L'opération se prépare avec un avocat fiscaliste et l'expert-comptable. Le conseiller en gestion de patrimoine intervient sur la stratégie d'ensemble, le choix des fonds de remploi et le placement des sommes libres. Voir aussi la gestion de patrimoine du chef d'entreprise et nos solutions pour les entreprises.
Questions fréquentes sur l'article 150-0 B ter
Qu'est-ce que l'article 150-0 B ter du CGI ?
L'article 150-0 B ter du Code général des impôts place automatiquement en report d'imposition la plus-value réalisée par un particulier qui apporte des titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il contrôle, le plus souvent une holding. Il s'agit d'un report et non d'une exonération : la plus-value reste due lorsqu'un événement met fin au report.
Combien faut-il réinvestir en 150-0 B ter en 2026 ?
Si la holding vend les titres apportés dans les 3 ans suivant l'apport, elle doit réinvestir au moins 70 % du prix de cession dans un délai de 3 ans pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, contre 60 % en 2 ans auparavant. Les actifs acquis en remploi doivent être conservés au moins 5 ans. Au-delà de 3 ans de détention par la holding, aucun réinvestissement n'est exigé.
Quels réinvestissements sont éligibles au 150-0 B ter ?
Le remploi peut financer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole : acquisition du contrôle ou souscription au capital de sociétés opérationnelles, développement d'une activité, ou souscription de fonds de capital-investissement (FCPR, FPCI, SCR, sociétés de libre partenariat) respectant un quota d'au moins 75 % de sociétés éligibles. Depuis la loi de finances pour 2026, les activités financières, la gestion de patrimoine mobilier et la plupart des activités immobilières (location, promotion, marchand de biens) sont exclues.
Quelle est la condition de contrôle de la holding ?
L'apporteur doit contrôler la société bénéficiaire de l'apport après l'opération : détenir, seul ou avec son groupe familial, la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices, ou y exercer en fait le pouvoir de décision. Le contrôle est présumé lorsqu'il détient au moins un tiers des droits de vote ou des droits financiers et qu'aucun autre associé ne détient une fraction supérieure. La holding peut être créée pour l'occasion.
Comment déclarer un apport en 150-0 B ter ?
L'année de l'apport, la plus-value est déclarée sur le formulaire 2074-I, annexé à la déclaration 2074, et son montant est reporté sur la déclaration de revenus. Ensuite, chaque année jusqu'à la fin du report, le contribuable indique ligne 8UT de sa déclaration de revenus le montant total des plus-values en report et tient l'état de suivi de la 2074-I. La holding doit, de son côté, joindre des attestations à sa déclaration de résultat en cas de cession et de réinvestissement.
Que devient la plus-value en report en cas de décès ou de donation ?
Le décès de l'apporteur met fin au report sans imposition : la plus-value n'est jamais taxée. En cas de donation des titres de la holding, la fraction de plus-value correspondante est en principe purgée ; si le donataire contrôle la holding, le report lui est transféré et il doit conserver les titres au moins 6 ans pour les donations réalisées depuis 2026 (11 ans en cas de remploi dans des fonds), faute de quoi la plus-value est imposée à son nom.
Quelle est la différence entre 150-0 B et 150-0 B ter ?
L'article 150-0 B prévoit un sursis d'imposition pour les échanges de titres, notamment lors d'un apport à une société que l'apporteur ne contrôle pas : la plus-value n'est constatée qu'à la cession des titres reçus. L'article 150-0 B ter prévoit un report d'imposition lorsque l'apporteur contrôle la société bénéficiaire, avec une obligation de réinvestissement si celle-ci revend les titres dans les 3 ans.
Comment est imposée la plus-value quand le report prend fin ?
Elle est imposée l'année où le report prend fin, selon les règles d'impôt sur le revenu applicables l'année de l'apport, augmentées des prélèvements sociaux. En cas de remise en cause pour non-respect des conditions, l'imposition est assortie de l'intérêt de retard de 0,20 % par mois.
Le 150-0 B ter est-il compatible avec le pacte Dutreil ?
Oui, sous conditions. Les titres de la holding reçus en rémunération de l'apport peuvent être transmis dans le cadre d'un pacte Dutreil, notamment si la holding est animatrice, ce qui permet de cumuler le report d'imposition, l'exonération de 75 % des droits de mutation et, selon les cas, la purge de la plus-value en report lors de la donation. Le montage se prépare avec un avocat fiscaliste et un notaire.
Préparer votre apport-cession avec un conseiller
Échange gratuit
30 minutes, sans engagement
Téléphone
Avec vos conseils
Avocat et expert-comptable
Les informations de cette page sont générales et ne constituent ni un conseil fiscal ni un conseil juridique personnalisé.
Avertissement
- Les règles décrites sont celles en vigueur en octobre 2026 ; certaines modalités issues de la loi de finances pour 2026 doivent encore être précisées par l'administration.
- Les fonds de remploi présentent un risque de perte en capital et une durée de blocage longue ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Comment Bien Investir, ORIAS n° 22004462, membre de l'ANACOFI-CIF n° E010271.
Sources
- Code général des impôts : articles 150-0 B, 150-0 B ter, 167 bis et 199 terdecies-0 A
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, Légifrance
- BOFiP, obligations déclaratives du report 150-0 B ter