L'article 150-0 B ter du Code général des impôts permet de différer l'imposition des plus-values réalisées lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur. Ce mécanisme fiscal puissant facilite les réorganisations patrimoniales et entrepreneuriales sans déclencher d'imposition immédiate, sous réserve du respect de conditions strictes définies par l'administration fiscale.
Qu'est-ce que l'Article 150-0 B ter du CGI ?
L'article 150-0 B ter du Code général des impôts est une disposition fiscale française qui permet de différer l'imposition des plus-values de cession de titres dans un contexte particulier : l'apport de titres (actions, parts sociales) à une société contrôlée par l'apporteur.
À ne pas confondre
L'article 150-0 B ter est différent de l'article 150-0 B (sans "ter") qui concerne un autre régime de report ou sursis d'imposition lors d'échanges de titres. Le 150-0 B ter est spécifique aux apports à des sociétés contrôlées.
Contexte général du régime
En principe, lorsqu'un particulier vend des titres, la plus-value réalisée est immédiatement imposable, soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU à 30%), soit au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Cependant, dans certains cas particuliers, cette imposition peut être différée dans le temps, notamment lorsque :
- Le particulier n'encaisse pas réellement l'argent (échange ou apport de titres)
- Il réalise un apport à une société, notamment une société qu'il contrôle
- L'opération s'inscrit dans une logique de réorganisation patrimoniale ou entrepreneuriale
Objectif du dispositif 150-0 B ter
Le dispositif vise un cas particulier : l'apport de titres par un particulier à une société qu'il contrôle, souvent une holding patrimoniale ou familiale.
Ce mécanisme permet
- Différer l'imposition de la plus-value générée par l'apport des titres
- Réorganiser son patrimoine sans coût fiscal immédiat
- Créer des structures de holding pour optimiser la gestion patrimoniale
- Préparer des transmissions familiales ou des cessions futures
Article 150-0 B ter en Résumé
Conditions du Régime 150-0 B ter
Pour bénéficier du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter, plusieurs conditions strictes doivent être respectées. Le non-respect de ces conditions entraîne la remise en cause du report et l'imposition immédiate de la plus-value.
Condition n°1 : Apport de titres à une société contrôlée
Le contribuable doit apporter des titres (actions, parts sociales) à une société qu'il contrôle. Le contrôle s'apprécie par :
- La détention de plus de 50% des droits de vote, ou
- La détention de plus de 50% du capital social
- Cette détention peut être directe ou indirecte
Holding créée pour l'occasion
La société bénéficiaire de l'apport peut être une holding créée spécifiquement pour l'opération. Il n'est pas nécessaire qu'elle existe préalablement à l'apport.
Condition n°2 : Obligation de conservation des titres
La société qui reçoit les titres doit les conserver pendant au minimum 3 ans à compter de la date de l'apport.
Exceptions à la conservation de 3 ans
Il existe certaines exceptions permettant de céder les titres avant 3 ans sans remettre en cause le report :
- Cession suite à une offre publique
- Fusion, scission ou opération assimilée
- Décès de l'apporteur
- Réinvestissement de 90% minimum du produit de cession dans une activité économique dans les 2 ans
Condition n°3 : Pas de revente immédiate sans réinvestissement
Si la société cède les titres reçus avant 3 ans, le report d'imposition prend fin et la plus-value devient immédiatement imposable, sauf si :
- Au moins 90% du prix de cession est réinvesti dans une activité économique
- Ce réinvestissement doit intervenir dans un délai de 2 ans
- L'activité économique doit être éligible (voir conditions détaillées ci-après)
Activités économiques éligibles au réinvestissement
Pour que le réinvestissement permette de conserver le report d'imposition, il doit porter sur :
- Des participations dans des entreprises opérationnelles
- Des activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles
- Des activités de prestations de services
Activités non éligibles
Ne sont pas considérées comme des activités économiques éligibles : les placements financiers simples, l'immobilier de pur rendement locatif, les activités de gestion de patrimoine mobilier.
Synthèse des Conditions du 150-0 B ter
Comment Déclarer un Apport au Titre du 150-0 B ter ?
Lorsque vous réalisez un apport de titres relevant du régime de l'article 150-0 B ter, vous devez impérativement informer l'administration fiscale pour bénéficier du report d'imposition. Le défaut de déclaration peut entraîner la remise en cause du régime de faveur.
1 Déclaration lors de l'apport (année de l'opération)
L'année où vous effectuez l'apport de titres, vous devez obligatoirement :
Formulaires et documents à produire
- Formulaire n°2074-I : Déclaration des plus-values en report ou en sursis d'imposition
- Indiquer explicitement que vous demandez le report d'imposition selon l'article 150-0 B ter
- Déclarer la plus-value réalisée mais non encore imposée
- Joindre un descriptif complet de l'opération à votre déclaration de revenus
Informations à fournir dans le descriptif
- Date de l'apport
- Nature et nombre de titres apportés
- Identité complète de la société bénéficiaire
- Montant de la plus-value en report
- Prix d'acquisition initial des titres
- Valeur d'apport des titres
- Engagement de conservation des titres pendant 3 ans
Important : la plus-value reste suivie
Même si vous n'êtes pas imposé immédiatement, la plus-value est enregistrée dans les bases de l'administration fiscale et fera l'objet d'un suivi pluriannuel pour vérifier le respect des conditions.
2 Pendant la durée du report (années suivantes)
Tant que le report d'imposition court et qu'aucun événement ne vient y mettre fin :
- Aucune déclaration annuelle spécifique n'est requise
- Vous devez toutefois surveiller chaque année si un événement déclencheur survient
- En cas de changement de situation, vous devez en informer l'administration
3 En cas de cession des titres (événement déclencheur)
Si un événement met fin au report d'imposition (vente des titres par la société, distribution, réduction de capital, etc.), vous devez :
- Déclarer la fin du report dans le formulaire 2074-I
- Reporter la plus-value imposable dans votre déclaration de revenus l'année où l'événement survient
- La plus-value sera imposée selon le régime des plus-values mobilières en vigueur
Modalités d'imposition de la plus-value
Lorsque le report prend fin, la plus-value devient imposable selon les règles suivantes :
- Par défaut : Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30% (12,8% d'impôt + 17,2% de prélèvements sociaux)
- Sur option : Barème progressif de l'impôt sur le revenu + prélèvements sociaux de 17,2%
- Possibilité d'appliquer les abattements pour durée de détention si option pour le barème progressif
| Événement déclencheur | Délai | Conséquence fiscale |
|---|---|---|
| Cession des titres par la société | Moins de 3 ans | Imposition immédiate sauf réinvestissement 90% |
| Conservation pendant 3 ans | 3 ans révolus | Report conservé jusqu'à cession effective |
| Distribution de dividendes exceptionnels | Variable | Peut déclencher l'imposition partielle |
| Décès de l'apporteur | À tout moment | Plus-value effacée (aucune imposition) |
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Stratégies Patrimoniales et Cas Pratiques
L'article 150-0 B ter offre de nombreuses possibilités d'optimisation patrimoniale et fiscale. Voici les principales stratégies utilisées par les investisseurs avisés et leurs conseillers en gestion de patrimoine.
Cas Pratique n°1 : Création d'une Holding Patrimoniale
Situation initiale
Vous détenez des actions d'une PME valorisées à 2 000 000 €. Vous les aviez acquises pour 300 000 €. La plus-value latente est donc de 1 700 000 €.
Objectif : Apporter ces titres à une holding que vous allez créer et contrôler, afin de faciliter la gestion future de vos participations et préparer d'éventuelles acquisitions complémentaires.
Opération réalisée
- Vous créez une SASU ou une SARL dont vous êtes l'unique associé (contrôle à 100%)
- Vous apportez vos actions de la PME à cette holding
- En contrepartie, vous recevez des parts de la holding d'une valeur de 2 000 000 €
- Vous demandez le bénéfice du 150-0 B ter : la plus-value de 1 700 000 € n'est pas imposée immédiatement mais placée en report d'imposition
Avantages de cette opération
- Report d'imposition : les 510 000 € de fiscalité (30% de 1 700 000 €) ne sont pas à payer immédiatement
- La holding détient maintenant les titres et peut les utiliser comme levier pour d'autres opérations
- Possibilité pour la holding d'acquérir d'autres participations en empruntant avec les titres en garantie
- Structure adaptée pour une transmission future par donation progressive des parts de holding
- En cas de cession future des titres par la holding avec réinvestissement de 90%, le report peut être conservé
Cas Pratique n°2 : Préparation d'une Transmission Familiale
Situation initiale
Vous êtes dirigeant et détenez des titres de votre société ayant fortement pris de la valeur. Vous souhaitez préparer la transmission à vos enfants sans déclencher immédiatement l'imposition de la plus-value latente.
Opération réalisée
- Vous apportez vos titres à une holding familiale que vous contrôlez à 100% (150-0 B ter)
- Vous bénéficiez du report d'imposition de la plus-value au moment de l'apport
- Progressivement, vous donnez les parts de la holding à vos enfants
- Vous utilisez les abattements sur les donations (100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans)
Avantages de cette stratégie
- Report d'imposition : vous ne payez pas la plus-value au moment de l'apport à la holding
- Transmission progressive avec utilisation optimale des abattements sur les donations
- Vos enfants reçoivent les parts de holding avec le report d'imposition attaché (ils héritent de votre situation fiscale)
- Tant que la holding conserve les titres, la fiscalité reste différée
- En cas de votre décès, la plus-value en report est effacée (aucune imposition, vos héritiers repartent sur la valeur au jour du décès)
Cas Pratique n°3 : Apport Suivi d'une Cession avec Réinvestissement
Situation initiale
Vous détenez des titres avec une forte plus-value latente. Vous souhaitez les céder pour réinvestir dans une nouvelle activité, mais sans payer immédiatement la fiscalité sur la plus-value qui réduirait votre capacité de réinvestissement.
Opération réalisée
- Vous apportez vos titres à une holding que vous contrôlez (150-0 B ter)
- La holding cède les titres apportés dans un délai de moins de 3 ans
- Elle réinvestit au moins 90% du prix de cession dans une activité économique éligible (acquisition de participations opérationnelles, activité industrielle, commerciale, etc.)
- Ce réinvestissement intervient dans un délai maximum de 2 ans après la cession
Résultat fiscal
- Le report d'imposition est conservé grâce au réinvestissement de 90% minimum
- Vous disposez de la quasi-totalité des fonds pour réinvestir dans la nouvelle activité
- Pas de décaissement fiscal immédiat qui viendrait réduire votre capacité d'investissement
- La plus-value restera en report tant que les conditions sont respectées
Point de vigilance
Le réinvestissement doit porter sur une activité économique réelle (participations dans des sociétés opérationnelles). Les placements financiers ou l'immobilier locatif pur ne sont pas éligibles et entraîneraient la perte du report d'imposition.
Stratégie 1 : Holding patrimoniale
Créer une structure de détention pour regrouper vos participations et faciliter la gestion de votre patrimoine professionnel sans imposition immédiate.
Stratégie 2 : Transmission familiale
Préparer la transmission à vos enfants en différant l'imposition et en utilisant progressivement les abattements fiscaux sur les donations.
Stratégie 3 : Réinvestissement
Vendre puis réinvestir dans une nouvelle activité économique tout en conservant le report d'imposition grâce au seuil de 90% de réinvestissement.
Stratégie 4 : Optimisation de cession
Structurer une future cession d'entreprise en passant par une holding pour optimiser la gestion des liquidités et la fiscalité globale.
Stratégie 5 : Protection patrimoniale
Isoler vos participations stratégiques dans une structure dédiée pour protéger votre patrimoine personnel et professionnel.
Stratégie 6 : LBO familial
Mettre en place un LBO (Leverage Buy-Out) familial via une holding pour optimiser le financement d'acquisition de nouvelles participations.
Risques et Points de Vigilance
Si l'article 150-0 B ter offre des opportunités intéressantes, son utilisation requiert une attention particulière et un suivi rigoureux pour éviter les écueils fiscaux.
Risques Principaux
- Perte du report d'imposition : Si les conditions ne sont pas respectées, l'administration peut remettre en cause le report
- Imposition immédiate majorée : En cas de remise en cause, la plus-value devient immédiate avec intérêts de retard
- Contrôle fiscal : L'opération fait l'objet d'un suivi pluriannuel par l'administration
- Complexité administrative : Déclarations spécifiques et suivi dans le temps
Erreurs fréquentes à éviter
Cession anticipée sans réinvestissement
Vendre les titres avant 3 ans sans réinvestir 90% du produit de cession déclenche immédiatement l'imposition de la plus-value.
Réinvestissement non éligible
Réinvestir dans des placements financiers ou de l'immobilier locatif pur ne permet pas de conserver le report.
Défaut de déclaration
Ne pas déclarer l'opération via le formulaire 2074-I peut entraîner la remise en cause du régime de faveur.
Perte de contrôle
Si vous perdez le contrôle de la société (passage sous 50%), le report d'imposition peut être remis en cause.
Distribution excessive
Des distributions importantes (dividendes, réduction de capital) peuvent être analysées comme un contournement du dispositif.
Absence de suivi
Ne pas surveiller les événements déclencheurs et rater les déclarations obligatoires expose à des pénalités.
Points de vigilance spécifiques
| Point de vigilance | Détails | Conséquence en cas d'erreur |
|---|---|---|
| Conservation des titres | 3 ans minimum obligatoires | Imposition immédiate de la plus-value |
| Contrôle de la société | Plus de 50% du capital ou droits de vote | Remise en cause du report |
| Réinvestissement si cession | 90% minimum dans les 2 ans | Imposition immédiate sauf exception |
| Nature du réinvestissement | Activité économique éligible | Report remis en cause |
| Suivi administratif | Déclarations annuelles si événement | Pénalités et intérêts de retard |
Conseil essentiel
Compte tenu de la complexité du dispositif et des risques encourus, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste, un expert-comptable ou un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé pour sécuriser l'opération.
Les Avantages du Régime 150-0 B ter
Malgré les contraintes et la vigilance requise, le régime de l'article 150-0 B ter présente des avantages considérables pour les contribuables qui envisagent une réorganisation patrimoniale ou entrepreneuriale.
Principaux Avantages Fiscaux
- Report d'imposition : La plus-value n'est pas taxée immédiatement, l'imposition est différée à un événement futur
- Trésorerie disponible : Pas de décaissement fiscal au moment de l'apport, les fonds restent disponibles
- Possibilité de réinvestissement : La totalité de la valeur des titres peut être utilisée sans amputation fiscale immédiate
- Flexibilité patrimoniale : Facilite les réorganisations sans déclencher d'imposition immédiate
- Transmission optimisée : Le report d'imposition se transmet aux héritiers en cas de donation
- Plus-value effacée au décès : Si l'apporteur décède avant tout événement déclencheur, la plus-value n'est jamais imposée
Avantages Patrimoniaux et Stratégiques
Report d'imposition de la plus-value
Permet d'apporter des titres à une holding en différant l'imposition de la plus-value, conservant ainsi l'intégralité des fonds.
Préparation de la transmission
Facilite la transmission progressive aux héritiers via une holding familiale, en différant l'imposition et en optimisant l'usage des abattements fiscaux.
Flexibilité d'investissement
La holding peut utiliser les titres apportés comme levier pour acheter de nouvelles participations ou financer le développement d'activités.
Protection du patrimoine
La création d'une holding sépare le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, offrant une meilleure organisation juridique.
Optimisation des cessions futures
La holding peut céder progressivement les actifs détenus en fonction des opportunités et de l'optimisation fiscale globale.
Levier financier
La holding peut emprunter pour financer de nouvelles acquisitions en utilisant les titres détenus comme garantie ou levier.
Exemple chiffré de l'avantage fiscal
Comparaison : Avec vs Sans Article 150-0 B ter
Rappel important
Dans cet exemple, grâce au report d'imposition, le contribuable dispose de 510 000 € de trésorerie supplémentaire qu'il n'a pas eu à verser immédiatement au fisc. Cette somme reste disponible pour être réinvestie via la holding. La plus-value reste due et sera imposée lors d'un événement déclencheur futur (cession, distribution, etc.).
Comparaison avec d'Autres Régimes de Report
L'article 150-0 B ter n'est pas le seul mécanisme de report ou de sursis d'imposition existant en matière de plus-values mobilières. Il convient de le comparer aux autres dispositifs pour choisir le plus adapté à votre situation.
| Dispositif | Article du CGI | Opération concernée | Condition de contrôle |
|---|---|---|---|
| Report d'imposition | 150-0 B ter | Apport à société contrôlée | Plus de 50% |
| Sursis d'imposition | 150-0 B | Échange de titres (OPE, fusion) | Non applicable |
| Report d'imposition | 150-0 B bis | Apport à société non contrôlée | Moins de 50% |
| Sursis d'imposition | 150-0 D bis | Départ à l'étranger | Non applicable |
150-0 B ter vs 150-0 B bis : les différences clés
150-0 B ter (société contrôlée)
Contrôle de plus de 50%, conservation 3 ans, réinvestissement 90% si cession anticipée. Plus contraignant mais adapté aux holdings familiales.
150-0 B bis (société non contrôlée)
Aucun contrôle requis, conservation 3 ans, pas de possibilité de réinvestissement. Plus simple mais moins flexible.
Quel régime choisir ?
- Choisissez le 150-0 B ter si vous créez une holding que vous contrôlez et prévoyez potentiellement de céder puis réinvestir
- Choisissez le 150-0 B bis si vous apportez à une société que vous ne contrôlez pas
- Choisissez le 150-0 B en cas d'échange de titres (fusion, OPE) sans apport volontaire
Pourquoi Ce Régime Existe-t-il ?
Le législateur a créé l'article 150-0 B ter pour ne pas pénaliser les réorganisations patrimoniales ou entrepreneuriales légitimes, tout en évitant les montages d'optimisation fiscale abusifs.
Objectifs du dispositif
Le régime permet de
- Faciliter la création de holdings en différant l'imposition de la plus-value lors de l'apport de titres
- Faciliter les transmissions d'entreprises aux générations suivantes
- Encourager le réinvestissement dans l'économie réelle
- Ne pas bloquer les restructurations par une taxation immédiate de la plus-value
- Soutenir l'entrepreneuriat en permettant des réorganisations sans déclencher l'imposition immédiate des plus-values latentes
Équilibre entre facilitation et contrôle
Le dispositif cherche à trouver un équilibre délicat :
- D'un côté, il permet des opérations patrimoniales légitimes sans friction fiscale
- De l'autre, il impose des conditions strictes pour éviter les abus (conservation 3 ans, réinvestissement...)
- Les contrôles de l'administration fiscale sont vigilants sur ces opérations
Philosophie du dispositif
L'article 150-0 B ter repose sur une philosophie simple : tant que les fonds restent investis dans l'économie productive (participation dans des entreprises), l'État tolère le différé d'imposition. En revanche, dès que les fonds sont retirés ou investis dans des placements passifs, la fiscalité s'applique.
Qui Consulter pour Mettre en Place le 150-0 B ter ?
Compte tenu de la complexité du dispositif et des enjeux financiers souvent importants, il est indispensable de se faire accompagner par des professionnels qualifiés.
Avocat fiscaliste
Expertise juridique et fiscale pointue, sécurisation de l'opération, rédaction des actes et gestion des éventuels contentieux avec l'administration.
Expert-comptable
Calcul précis de la plus-value, assistance aux déclarations fiscales, suivi comptable de la holding et conseils sur la gestion courante.
Conseiller en gestion de patrimoine
Vision globale de votre stratégie patrimoniale, coordination des différents intervenants, conseil sur l'opportunité de l'opération et les alternatives.
Notaire
Rédaction des actes d'apport, sécurisation juridique de la transmission familiale, conseil en droit des sociétés et en droit de la famille.
Ne vous lancez pas seul
Les erreurs dans la mise en œuvre du 150-0 B ter peuvent coûter très cher :
- Imposition immédiate de la plus-value
- Intérêts de retard (0,20% par mois)
- Majoration de 10% à 80% selon la gravité
- Contentieux long et coûteux avec l'administration
L'investissement dans un conseil professionnel de qualité est toujours rentabilisé au regard des risques encourus.
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Conclusion : Le 150-0 B ter, un Outil Puissant mais Exigeant
L'article 150-0 B ter du Code général des impôts est un outil fiscal majeur pour les contribuables qui envisagent des opérations de réorganisation patrimoniale ou entrepreneuriale impliquant des participations dans des sociétés.
Points Clés à Retenir
- Le 150-0 B ter permet de différer l'imposition des plus-values lors d'apport de titres à une société contrôlée
- La condition essentielle est le contrôle de la société bénéficiaire (plus de 50%)
- Les titres doivent être conservés 3 ans minimum, sauf exceptions
- En cas de cession anticipée, 90% minimum du produit doit être réinvesti dans une activité économique
- Le dispositif permet de créer des holdings patrimoniales sans coût fiscal immédiat
- Il facilite les transmissions familiales et les réorganisations
- L'accompagnement par des professionnels qualifiés est indispensable
Synthèse des Avantages et Contraintes
| Avantages | Contraintes |
|---|---|
| Report d'imposition de la plus-value | Contrôle de plus de 50% obligatoire |
| Trésorerie préservée | Conservation 3 ans minimum |
| Structuration patrimoniale facilitée | Réinvestissement 90% si cession anticipée |
| Transmission optimisée | Suivi administratif rigoureux |
| Plus-value effacée au décès | Risque de remise en cause |
| Flexibilité de réinvestissement | Nécessité d'un conseil expert |
Notre Recommandation
Le régime du 150-0 B ter est un excellent outil pour :
- Les entrepreneurs et dirigeants qui détiennent des titres de société ayant pris de la valeur et souhaitent les apporter à une holding
- Les investisseurs qui souhaitent apporter leurs participations à une société holding qu'ils contrôlent
- Les chefs d'entreprise qui préparent la transmission de leur entreprise via une holding familiale
- Toute personne détenant des titres avec plus-value latente importante et envisageant une réorganisation patrimoniale
Cependant, sa mise en œuvre nécessite une parfaite maîtrise technique et un suivi rigoureux dans le temps. Le report d'imposition n'est pas une exonération : la plus-value reste due lors d'un événement déclencheur. Ne vous lancez pas sans l'accompagnement de professionnels compétents (avocat fiscaliste, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine).
En résumé
L'article 150-0 B ter est un dispositif légitime de report d'imposition qui mérite d'être étudié dans toute situation impliquant l'apport de titres avec plus-value latente à une société contrôlée. Utilisé correctement avec l'accompagnement de professionnels, il permet de différer l'imposition et facilite les projets de réorganisation, de transmission ou de réinvestissement. Il s'agit d'un report, pas d'une exonération - la plus-value reste due lors d'un événement déclencheur futur.
Questions Fréquentes sur l'Article 150-0 B ter
Qu'est-ce que l'article 150-0 B ter du CGI ?
L'article 150-0 B ter du Code général des impôts permet de différer l'imposition des plus-values réalisées lors de l'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur (plus de 50% du capital ou des droits de vote). Il s'agit d'un report d'imposition, pas d'une exonération.
Quelle est la durée de conservation obligatoire pour bénéficier du 150-0 B ter ?
La société qui reçoit les titres doit les conserver pendant au minimum 3 ans. Si elle les cède avant ce délai, elle doit réinvestir au moins 90% du produit de cession dans une activité économique éligible dans un délai de 2 ans pour conserver le report d'imposition.
Comment déclarer un apport au titre du 150-0 B ter ?
Vous devez remplir le formulaire n°2074-I (déclaration des plus-values en report ou en sursis) et joindre un descriptif complet de l'opération à votre déclaration de revenus l'année de l'apport. Ce descriptif doit inclure : date, nature des titres, identité de la société bénéficiaire, montant de la plus-value en report.
Quelle est la différence entre 150-0 B ter et 150-0 B bis ?
Le 150-0 B ter s'applique aux apports à une société contrôlée (plus de 50%), tandis que le 150-0 B bis concerne les apports à une société non contrôlée. Le 150-0 B ter permet le réinvestissement pour conserver le report en cas de cession anticipée, contrairement au 150-0 B bis.
Que se passe-t-il en cas de décès de l'apporteur ?
En cas de décès de l'apporteur, la plus-value en report d'imposition est définitivement effacée. Elle n'est jamais imposée. Les héritiers reçoivent les titres avec une nouvelle valeur de référence (valeur au jour du décès), sans reprendre le report d'imposition du défunt.
Quelles activités sont éligibles pour le réinvestissement de 90% ?
Les activités éligibles sont les activités économiques réelles : participations dans des entreprises opérationnelles, activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou de prestations de services. Les placements financiers simples et l'immobilier locatif pur ne sont pas éligibles.
Quel est le taux d'imposition en cas de perte du report ?
Si le report d'imposition est remis en cause, la plus-value devient immédiatement imposable au taux en vigueur : soit le PFU à 30% (12,8% d'impôt + 17,2% de prélèvements sociaux), soit sur option le barème progressif de l'impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux, avec possibilité d'abattements pour durée de détention.
Le 150-0 B ter est-il compatible avec le pacte Dutreil ?
Oui, le 150-0 B ter peut se combiner avec le pacte Dutreil lors de transmissions d'entreprise familiale. L'apport des titres à une holding avec report d'imposition peut précéder la mise en place d'un pacte Dutreil sur les parts de la holding, permettant d'optimiser la transmission aux héritiers.
Avertissement Important
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil fiscal ou juridique personnalisé.
La législation fiscale est complexe et évolutive. Chaque situation patrimoniale est unique et nécessite une analyse spécifique par des professionnels qualifiés.
Avant toute mise en œuvre d'une opération relevant de l'article 150-0 B ter, il est impératif de consulter un avocat fiscaliste, un expert-comptable ou un conseiller en gestion de patrimoine pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.