COMMENT BIEN INVESTIR – Cabinet de gestion de patrimoine
Comment Bien Investir est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine (CGPI), enregistré CIF. Les produits présentés sur ce site le sont à titre informatif — nous les analysons et les sélectionnons pour vous, sans être liés à leurs émetteurs. Notre rôle : analyser votre situation et sélectionner sur l'ensemble du marché la solution la plus adaptée à vos objectifs.
Statuts JEI, JEC, JEU, JEIR et JEII : conditions d'éligibilité, avantages pour les entreprises, réduction d'impôt pour les investisseurs en direct ou via un FCPI JEI, et ce que change la doctrine fiscale publiée le 27 août 2026
Les statuts de jeune entreprise innovante (JEI) et de jeune entreprise de croissance (JEC) accompagnent les PME qui investissent dans la recherche et le développement. Créé en 2004, ce régime a été profondément remanié par la loi de finances pour 2024, puis par les lois de finances pour 2025 et 2026 : la première a créé la réduction d'impôt JEI et la catégorie des jeunes entreprises d'innovation et de rupture (JEIR), la seconde a recentré les FCPI sur les JEI et créé la jeune entreprise d'innovation à impact (JEII).
L'administration fiscale a publié ses commentaires le 27 août 2026. Ce guide en tient compte : il présente les statuts, leurs conditions, leurs avantages, puis la réduction d'impôt accessible aux particuliers, en direct ou via un FCPI JEI, avec les plafonds exacts et les pièges à connaître.
L'essentiel en 30 secondes
- 30 % de réduction d'impôt pour une souscription au capital d'une JEI, d'une JEC ou d'une JEU, en direct ou via un FCPI JEI (dans ce cas, à proportion du quota du fonds)
- 50 % pour une JEIR et 40 % pour une JEII, mais uniquement en direct ou via une holding, jamais via un FCPI
- Hors plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €, avec un plafond propre de 50 000 € de réduction par foyer sur 2024-2028
- Depuis le 21 février 2026, seuls les FCPI investis en JEI ouvrent encore droit à une réduction d'impôt
Les différents statuts d'entreprises innovantes
Le paysage des dispositifs de soutien à l'innovation compte plusieurs catégories, chacune correspondant à un niveau d'engagement différent dans la recherche et développement. La loi de finances pour 2026 (articles 23 et 40) a complété cet éventail avec la création de la JEII, dédiée aux entreprises à impact social ou environnemental.
JEI, jeune entreprise innovante
Statut historique destiné aux PME consacrant au moins 20 % de leurs charges à des dépenses de R&D. C'est le statut de référence pour les entreprises fortement engagées dans l'innovation.
JEC, jeune entreprise de croissance
Parfois notée JEIC. Pour les entreprises dont les dépenses de R&D représentent entre 5 % et 20 % des charges, à condition de démontrer un fort potentiel de croissance économique.
JEIR, jeune entreprise d'innovation et de rupture
JEI consacrant au moins 30 % de ses charges à la recherche. Statut privilégié des deeptech et startups industrielles, qui ouvre droit au taux de réduction le plus élevé pour l'investisseur en direct.
JEII, jeune entreprise d'innovation à impact
Statut créé par la loi de finances pour 2026, ouvert dès 5 % de dépenses de R&D (et jusqu'à 20 %) aux entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire ou répondant aux critères des jeunes entreprises d'utilité sociale.
JEU, jeune entreprise universitaire
Déclinaison du statut JEI réservée aux entreprises valorisant des travaux de recherche via une convention avec un établissement d'enseignement supérieur.
Conditions d'éligibilité
Pour prétendre à l'un de ces statuts, l'entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions cumulatives strictes.
Conditions communes à tous les statuts
Les 5 conditions à respecter
- Être une PME au sens européen : moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou bilan total inférieur à 43 M€
- Ancienneté limitée : moins de 8 ans à la clôture de l'exercice, ou moins de 11 ans pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023
- Création ex nihilo : pas de concentration, restructuration, extension d'activités préexistantes ou reprise
- Indépendance du capital : détenu à 50 % minimum par des personnes physiques, une autre JEI, des associations scientifiques reconnues d'utilité publique, des établissements de recherche ou des sociétés d'investissement
- Dépenses de R&D significatives : le seuil varie selon le statut visé (voir tableau récapitulatif ci-dessous)
Seuils de dépenses de R&D selon le statut
Seuil JEI maintenu à 20 %
Le seuil de dépenses de R&D pour le statut JEI est fixé à 20 % des charges fiscalement déductibles depuis mars 2025. Une hausse à 25 % avait été envisagée dans le cadre du PLFSS 2026, mais l'Assemblée nationale a finalement écarté ce relèvement : le seuil de 20 % reste donc applicable. Les entreprises qui ne franchissent pas ce cap peuvent basculer vers le statut JEC si elles remplissent les conditions de croissance, ou vers la JEII si elles répondent aux critères d'utilité sociale.
Les dépenses de R&D éligibles correspondent à celles retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) et comprennent notamment les amortissements des immobilisations affectées à la recherche, les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens, ainsi que les dépenses de sous-traitance auprès d'organismes de recherche agréés.
Conditions spécifiques à la JEII
Au-delà du seuil de dépenses de R&D compris entre 5 % et 20 % des charges, la JEII impose une condition liée à la finalité sociale ou environnementale de l'entreprise : elle doit répondre aux critères des jeunes entreprises d'utilité sociale (article L. 3332-17-1 du Code du travail) ou relever de l'économie sociale et solidaire au sens de la loi du 31 juillet 2014. Seules les souscriptions intervenues à compter du 21 février 2026 au capital d'une JEII ouvrent droit à la réduction d'impôt.
Avantages fiscaux pour les entreprises
Exonération d'impôt sur les bénéfices
Les JEI créées avant le 31 décembre 2023 peuvent bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices lors de leur premier exercice bénéficiaire, suivie d'une exonération de 50 % pour le second exercice.
Attention : suppression pour les créations récentes
Cette exonération d'impôt sur les bénéfices a été supprimée pour les JEI et JEC créées à partir du 1er janvier 2024. Ces entreprises conservent néanmoins les autres avantages du dispositif.
Exonérations d'impôts locaux
Les communes et EPCI peuvent, sur délibération, exonérer les JEI et JEC de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de 7 ans. La loi de finances pour 2026 a prorogé cette possibilité pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2028.
Exonération des plus-values
Sous certaines conditions, les entreprises qualifiées de JEI peuvent bénéficier d'une exonération des plus-values de cession de parts ou d'actions, facilitant ainsi la sortie des investisseurs historiques.
Avantages sociaux
L'un des avantages les plus significatifs du dispositif réside dans l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Cette exonération s'applique aux rémunérations versées aux salariés et mandataires sociaux participant à des projets de R&D : ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet et juristes chargés de la protection industrielle.
Plafonds pour les JEC
- Part des rémunérations mensuelles prises en compte : max. 8 108,10 €
- Exonération totale par établissement : max. 235 500 € par an
- Durée : jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant la création
Réduction d'impôt JEI : investir en direct
La loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a créé une réduction d'impôt sur le revenu dédiée aux souscriptions au capital des jeunes entreprises innovantes, élargie par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) aux JEII. Elle s'applique aux souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 et repose sur deux articles distincts du Code général des impôts.
JEI, JEC et JEU
Article 199 terdecies-0 A bis du CGI. Versements retenus jusqu'à 75 000 € (personne seule) ou 150 000 € (couple) par an, enveloppe commune avec les FCPI JEI
JEII
Article 199 terdecies-0 A ter du CGI. Souscriptions à compter du 21 février 2026. Versements retenus jusqu'à 50 000 € ou 100 000 € par an, enveloppe commune avec les JEIR
JEIR
Article 199 terdecies-0 A ter du CGI. Versements retenus jusqu'à 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple) par an
Hors plafonnement des niches fiscales, mais un plafond propre de 50 000 €
Ces réductions d'impôt ne sont pas soumises au plafonnement global de 10 000 €. En revanche, le total des réductions JEI, JEC, JEU, JEIR et JEII, en direct comme via un FCPI, ne peut pas dépasser 50 000 € par foyer fiscal sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. La fraction qui excède ce plafond est perdue : elle n'est pas reportable sur les années suivantes. Les deux réductions ne se cumulent pas sur une même fraction de versement.
Deux précisions pratiques. Les taux de 40 % et 50 % sont soumis au règlement européen sur les aides de minimis : au-delà de 300 000 € de souscriptions reçues par une même entreprise sur trois ans, l'investisseur retombe sur le taux de 30 %. Et pour les JEC, seules les souscriptions effectuées à compter du 1er juin 2024 ouvrent droit à la réduction.
FCPI JEI : le nouveau régime depuis le 21 février 2026
Les lois de finances pour 2025 et 2026 ont recentré la défiscalisation par le capital-investissement. Depuis le 21 février 2026, les FCPI investis en PME innovantes au sens large sont sortis de la réduction d'impôt de droit commun : seuls les FCPI investis en jeunes entreprises innovantes y ouvrent encore droit, aux côtés des FIP Corse et des FIP Outre-mer. Pour comparer ces deux familles de fonds, consultez notre analyse des différences entre FIP et FCPI et notre page de présentation des FIP et FCPI.
Un taux de 30 % appliqué au quota du fonds
La souscription de parts d'un FCPI JEI ouvre droit à une réduction de 30 %, calculée non pas sur la totalité du versement, mais à proportion du quota d'investissement en JEI que le fonds s'engage à atteindre, après déduction des droits d'entrée. C'est ce qui explique que les FCPI JEI commercialisés affichent des taux inférieurs à 30 %.
Pas de 40 % ni de 50 % via un FCPI
Les taux de 40 % (JEII) et 50 % (JEIR) relèvent exclusivement de l'article 199 terdecies-0 A ter du CGI, qui vise les souscriptions directes ou par l'intermédiaire d'une holding. Un FCPI peut détenir des JEIR ou des JEII dans son portefeuille, mais la réduction de ses porteurs reste calculée au taux de 30 % de l'article 199 terdecies-0 A bis. Un fonds qui laisserait entendre le contraire mérite une lecture attentive de son règlement.
| Quota JEI engagé par le fonds | Calcul | Taux effectif | Réduction pour 10 000 € versés |
|---|---|---|---|
| 70 % (minimum légal) | 30 % × 70 % | 21 % | 2 100 € |
| 80 % | 30 % × 80 % | 24 % | 2 400 € |
| 90 % | 30 % × 90 % | 27 % | 2 700 € |
| 95 % | 30 % × 95 % | 28,5 % | 2 850 € |
Les règles d'investissement du fonds
Un FCPI JEI doit investir au moins 70 % de son actif en titres éligibles, les sociétés cibles devant être qualifiées de JEI à la date de l'investissement initial. La loi de finances pour 2026 a porté de 30 à 48 mois le délai pour atteindre ce quota et admis dans le quota les avances en compte courant consenties à des JEI dont le fonds détient moins de 5 % du capital. Ces deux assouplissements, comme la prise en compte des titres de JEII, s'appliquent aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, après validation par la Commission européenne.
Caractéristiques des FCPI JEI
- Réduction d'impôt : 30 % du versement hors droits d'entrée, à proportion du quota JEI engagé par le fonds
- Versements retenus : 75 000 € (personne seule) ou 150 000 € (couple) par an, enveloppe commune avec les souscriptions directes en JEI
- Hors plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €, dans la limite de 50 000 € de réduction sur 2024-2028
- Versements éligibles effectués à compter du 28 septembre 2025 (décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025)
- Quota minimum en titres éligibles : 70 % de l'actif
- Conservation des parts jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription, blocage contractuel en pratique de 7 à 10 ans
- Pour les versements depuis le 21 février 2026, pas de cumul avec l'exonération d'impôt sur le revenu des produits et plus-values (voir ci-dessous)
Plus-values : l'exonération n'est plus acquise
Pour les versements effectués à compter du 21 février 2026, l'administration fiscale précise que la réduction d'impôt ne peut pas se cumuler, au titre d'une même souscription, avec les exonérations d'impôt sur le revenu des produits et plus-values prévues aux articles 150-0 A et 163 quinquies B du CGI (BOI-IR-RICI-110-10-20, § 250). L'argument de la sortie exonérée, longtemps associé aux FCPI, doit donc être vérifié dans la documentation de chaque fonds avant de souscrire.
Les FCPI JEI que nous proposons
Quatre fonds conformes au nouveau régime, accessibles sans droits d'entrée via le cabinet Comment Bien Investir. Chaque fiche détaille le quota engagé, les frais, la durée de blocage et les risques.
- Cible : 95 % de PME européennes innovantes
- Secteurs : numérique, santé, industrie et énergie
- Minimum : 2 000 €
- Blocage : jusqu'au 31 décembre 2033, 2035 au plus tard
- Cible : 90 % de jeunes entreprises innovantes, France et EEE
- Secteurs : défense, énergies, industrie, medtech, logiciels, IA
- Minimum : 1 000 €
- Blocage : jusqu'au 31 décembre 2036 au plus tard
- Cible : une quinzaine de JEI européennes deeptech
- Secteurs : quantique, nucléaire, hydrogène, IA, santé
- Minimum : 5 000 €
- Durée : 8 ans prorogeable deux fois un an
- Cible : 15 à 25 JEI européennes
- Secteurs : défense, espace, IA, quantique, cybersécurité
- Minimum : 7 500 €
- Durée : 8 ans prorogeable trois fois un an
Réduction calculée sur le versement hors droits d'entrée. Risque de perte en capital et blocage long : lisez le règlement et le DIC de chaque fonds avant de souscrire. Pour compléter avec un plafond distinct, le FIP Kallisté Capital, investi en PME corses, relève du plafonnement global des niches fiscales.
Les FIP Corse et FIP Outre-mer
Les FIP métropolitains classiques n'ouvrent plus droit à réduction d'impôt. Seuls les FIP Corse et les FIP Outre-mer conservent leur avantage fiscal, avec un taux bonifié de 30 %.
Ces fonds investissent au moins 70 % de leur actif dans des PME implantées respectivement en Corse ou dans les territoires ultramarins (DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie...).
Caractéristiques des FIP Corse et Outre-mer
- Réduction d'impôt : 30 % du montant investi
- Plafond d'investissement : 12 000 € (personne seule) ou 24 000 € (couple)
- Réduction maximale : 3 600 € ou 7 200 € par an
- Soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €
- Durée de blocage : 5 à 10 ans
Cumul et plafonnement
Les enveloppes FCPI JEI, FIP Corse et FIP Outre-mer sont indépendantes et se cumulent. Un couple peut ainsi retenir jusqu'à 150 000 € de versements en JEI (FCPI JEI et souscriptions directes confondus), 24 000 € en FIP Corse et 24 000 € en FIP Outre-mer.
Les réductions obtenues via les FIP Corse et Outre-mer sont soumises au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an et par foyer fiscal. La réduction JEI, en direct ou via un FCPI, y échappe, mais reste limitée à 50 000 € sur la période 2024-2028, toutes catégories de JEI confondues.
Découvrez notre sélection de FIP, FCPI JEI et GFI pour réduire votre impôt sur le revenu, et notre présentation du private equity pour situer ces fonds dans une allocation.
Réduisez votre impôt avec les FCPI JEI et les FIP
Le montant à souscrire dépend de votre impôt dû, des dispositifs déjà utilisés et de votre horizon de placement.
30 % via un FCPI JEI, à proportion du quota du fonds (hors plafond des niches)
30 % avec les FIP Corse et Outre-mer
40 % et 50 % en direct au capital de JEII et de JEIR
Premier échange sans engagement
Tableau comparatif des solutions d'investissement
| Type d'investissement | Réduction IR | Plafond de versements | Réduction max. par an | Plafond niches |
|---|---|---|---|---|
| FCPI JEI | 30 % × quota du fonds | 75 000 € / 150 000 € (commun avec JEI en direct) | 22 500 € / 45 000 € au plus | Hors plafond |
| Direct JEI, JEC, JEU | 30 % | 75 000 € / 150 000 € (commun avec FCPI JEI) | 22 500 € / 45 000 € | Hors plafond |
| Direct JEII | 40 % | 50 000 € / 100 000 € (commun avec JEIR) | 20 000 € / 40 000 € | Hors plafond |
| Direct JEIR | 50 % | 50 000 € / 100 000 € (commun avec JEII) | 25 000 € / 50 000 € | Hors plafond |
| FIP Corse | 30 % | 12 000 € / 24 000 € | 3 600 € / 7 200 € | 10 000 € |
| FIP Outre-mer | 30 % | 12 000 € / 24 000 € | 3 600 € / 7 200 € | 10 000 € |
Toutes lignes JEI confondues (FCPI JEI, JEI, JEC, JEU, JEII, JEIR), la réduction ne peut pas dépasser 50 000 € par foyer fiscal sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. Les montants annuels du tableau ne peuvent donc pas être atteints chaque année.
Formalités d'obtention du statut
Le statut JEI est autodéclaratif : l'entreprise s'auto-attribue le statut dans sa déclaration fiscale, sans formalité particulière préalable.
Toutefois, pour sécuriser sa situation et réduire le risque de redressement fiscal ou URSSAF, il est fortement recommandé de solliciter un rescrit fiscal. L'administration dispose de 3 mois pour répondre. En l'absence de réponse, l'avis est réputé favorable et opposable à l'URSSAF.
Tableau récapitulatif des statuts
| Statut | Dépenses R&D | Âge max. | Exonération IS | Réduction IR investisseurs |
|---|---|---|---|---|
| JEI | ≥ 20 % | 8 ans (11 ans si créée avant 2023) | Oui (si créée avant 2024) | 30 % |
| JEC | 5 % à 20 % + critères de croissance | 8 ans | Non | 30 % (souscriptions depuis le 1er juin 2024) |
| JEU | ≥ 20 % + convention | 8 ans | Oui (si créée avant 2024) | 30 % |
| JEII | 5 % à 20 % + critères d'utilité sociale ou ESS | 8 ans | Non | 40 % en direct (souscriptions depuis le 21 février 2026) |
| JEIR | ≥ 30 % | 8 ans (11 ans si créée avant 2023) | Oui (si créée avant 2024) | 50 % en direct |
Points de vigilance
Risques et précautions
- La perte du statut intervient dès qu'une condition n'est plus remplie, entraînant la fin des exonérations pour l'année en cours et les suivantes
- Un mécanisme de sortie progressive permet aux entreprises perdant le statut JEI de basculer vers le statut JEC
- Le seuil de 20 % de dépenses R&D pour le statut JEI a été confirmé après le rejet par l'Assemblée nationale d'un projet de relèvement à 25 %, mais la vigilance reste de mise sur les prochains textes budgétaires
- Les réductions d'impôt JEI, JEIR et JEII s'appliquent aux souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2028
- Le plafond de 50 000 € de réduction sur 2024-2028 est commun à toutes les catégories et l'excédent est perdu
- Le taux réel d'un FCPI JEI dépend de son quota engagé : un fonds à 90 % donne 27 %, un fonds au minimum légal 21 %
- Pour les versements depuis le 21 février 2026, la réduction ne se cumule pas avec l'exonération d'IR des produits et plus-values du fonds
- Le statut JEI est compatible avec le crédit d'impôt recherche (CIR), mais pas cumulable avec les avantages des zones franches urbaines (ZFU) ou de France Ruralités Revitalisation (FRR)
- Les FCPI JEI et FIP comportent un risque de perte en capital pouvant aller jusqu'à la perte totale : l'avantage fiscal ne compense pas une mauvaise performance du fonds
- Les capitaux investis dans les fonds sont bloqués pendant 5 à 10 ans, sans rachat possible le plus souvent
Questions fréquentes sur la réduction d'impôt JEI
Quel est le taux de réduction d'impôt d'un FCPI JEI ?
Le taux légal est de 30 %, mais il ne s'applique qu'à la fraction du versement correspondant au quota d'investissement en JEI que le fonds s'engage à atteindre. Un FCPI qui s'engage sur 90 % de son actif ouvre ainsi droit à 27 % de réduction, un fonds qui s'en tient au minimum légal de 70 % à 21 %.
Peut-on obtenir 40 % ou 50 % de réduction d'impôt via un FCPI ?
Non. Les taux de 50 % pour les JEIR et de 40 % pour les JEII relèvent de l'article 199 terdecies-0 A ter du CGI, qui vise les souscriptions directes ou par l'intermédiaire d'une holding. Les FCPI relèvent de l'article 199 terdecies-0 A bis, au taux de 30 % appliqué au quota du fonds.
La réduction d'impôt JEI entre-t-elle dans le plafonnement global des niches fiscales ?
Non, elle n'entre pas dans le plafonnement global de 10 000 €. Elle obéit à son propre plafond : le cumul des réductions JEI, JEIR et JEII, en direct comme via un FCPI, ne peut pas dépasser 50 000 € par foyer fiscal sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028, et l'excédent n'est pas reportable.
Les plus-values d'un FCPI JEI sont-elles exonérées d'impôt sur le revenu ?
Pour les versements effectués à compter du 21 février 2026, l'administration fiscale précise que la réduction d'impôt ne peut pas se cumuler, au titre d'une même souscription, avec les exonérations d'impôt sur le revenu des produits et plus-values prévues aux articles 150-0 A et 163 quinquies B du CGI. Ce point doit être vérifié dans la documentation du fonds avant de souscrire.
Quels sont les plafonds de versement pour un couple ?
Un couple soumis à imposition commune peut retenir 150 000 € par an de versements au titre des JEI, enveloppe commune aux souscriptions directes et aux FCPI JEI, et 100 000 € par an au titre des JEIR et des JEII en direct. Dans tous les cas, la réduction totale reste limitée à 50 000 € sur 2024-2028.
Combien de temps faut-il conserver ses parts de FCPI JEI ?
Le souscripteur s'engage à conserver ses parts jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, faute de quoi la réduction est reprise. La durée de blocage prévue par le règlement du fonds est en pratique plus longue, souvent sept à dix ans.
Quelle différence entre une JEI, une JEIR et une JEII ?
La JEI consacre au moins 20 % de ses charges à la recherche. La JEIR est une JEI qui y consacre au moins 30 %. La JEII, créée par la loi de finances pour 2026, consacre entre 5 % et 20 % de ses charges à la recherche et relève de l'économie sociale et solidaire. En direct, elles ouvrent respectivement droit à 30 %, 50 % et 40 % de réduction.
Pour aller plus loin
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Sources : doctrine fiscale publiée le 27 août 2026, BOI-IR-RICI-110-10-10 (souscriptions directes en JEI), BOI-IR-RICI-110-20 (JEIR et JEII) et BOI-IR-RICI-110-10-20 (FCPI investis en JEI).
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Premier échange sans engagement
Cette page a une vocation d'information générale et ne constitue ni un conseil en investissement ni une incitation à souscrire. Les FCPI et FIP sont des fonds communs de placement à risques principalement investis dans des entreprises non cotées : ils présentent un risque de perte en capital et une durée de blocage longue. L'avantage fiscal dépend du respect par le fonds de ses règles d'investissement, de la durée de détention et de la situation individuelle du souscripteur.
Les informations fiscales sont celles en vigueur à la date de mise à jour indiquée en tête de page et peuvent évoluer.