Simulateur droits de succession et de donation

COMMENT BIEN INVESTIR – Cabinet de gestion de patrimoine

Comment Bien Investir est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine (CGPI), enregistré CIF. Les produits présentés sur ce site le sont à titre informatif — nous les analysons et les sélectionnons pour vous, sans être liés à leurs émetteurs. Notre rôle : analyser votre situation et sélectionner sur l'ensemble du marché la solution la plus adaptée à vos objectifs.

ORIAS 22004462 CIF ANACOFI E010271 Non rattaché à un réseau bancaire
Simulation gratuite et immédiate, barèmes à jour de la loi de finances pour 2026
Simulateur · Transmission

Simulateur droits de succession et de donation

Estimez en quelques secondes ce que paiera votre héritier ou votre donataire : abattement, part taxable, droits et taux effectif, avec l'assurance vie, le rappel des donations, la donation de nue-propriété et la comparaison des options du conjoint survivant.

Échange gratuitRésultat détaillé par trancheCabinet immatriculé ORIAS 22004462
Combien coûte une transmission en France ?

Les droits dépendent du lien de parenté : un enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent, puis d'un barème de 5 % à 45 % ; le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés en succession ; un tiers paie 60 %. L'assurance vie suit ses propres règles (152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans). Ce simulateur applique ces règles, en vigueur au 23 octobre 2026, à un bénéficiaire ou à toute une famille, et compare les options du conjoint survivant sur les deux décès du couple.

Actif net de dettes, hors assurance vie (renseignée plus bas).
Valeur déclarée lors des donations (hors don familial de sommes d'argent exonéré).
Groupements forestiers et viticoles transmis à ce bénéficiaire
Valeur des parts en pleine propriété, à ne pas inclure dans le montant ci-dessus. Groupement forestier : 75 % exonérés sans plafond, sur la part investie en forêt. GFV ou GFA loué par bail à long terme : 75 % exonérés jusqu'à 600 000 € (20 M€ avec l'engagement de 18 ans), 50 % au-delà.
Assurance vie reçue par ce bénéficiaire
Part revenant à ce bénéficiaire, primes et gains compris, tous contrats du même assuré confondus (article 990 I). Abattement de 152 500 €, puis 20 % et 31,25 % au-delà de 700 000 € taxables.
Seules les primes comptent, les gains sont exonérés (article 757 B). L'abattement de 30 500 € est partagé entre les bénéficiaires taxables au prorata de leurs primes : n'incluez pas la part du conjoint ou du partenaire de Pacs, exonérés.
Sa part seulement : pour un couple marié sous la communauté, la moitié des biens communs plus ses biens propres, dettes déduites, hors assurance vie.
Abattement de 20 % si elle est occupée au décès par le conjoint, le partenaire de Pacs ou un enfant mineur ou majeur protégé.
Sa moitié de communauté et ses biens propres : sert à estimer les droits au second décès.
Droits de succession à payer
0 €
Net reçuDroits et prélèvements
Base retenue0 €
Abattement utilisé0 €
Part taxable0 €
Taux effectif0 %
Tranche du barèmeTauxDroits

Droits payés par les enfants au décès
0 €
Transmis netDroits
Part taxable par enfant0 €
Droits par enfant0 €
Droits au second décès (estimation)0 €
Total sur les deux décès0 €
Répartition
HéritierReçoitDroits
Comparer les options du conjoint
Option1er décèsTotal 2 décès

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Comment fonctionne ce simulateur ?

1

Abattement

Selon le lien de parenté, une somme est déduite de la part reçue. Les donations de moins de 15 ans l'ont peut-être déjà consommée en partie.

2

Barème

La part taxable est soumise au barème progressif propre à chaque lien. Les tranches déjà utilisées par une donation récente ne repartent pas de zéro.

3

Assurance vie

Elle est calculée à part : prélèvement de l'article 990 I pour les primes d'avant 70 ans, droits de succession au-delà de 30 500 € pour les primes d'après 70 ans.

4

Succession familiale

L'onglet dédié répartit tout un patrimoine entre le conjoint et les enfants, compare les options du conjoint et estime les droits cumulés sur les deux décès du couple.

Quels sont les abattements en 2026 ?

Les montants ci-dessous sont ceux en vigueur au 23 octobre 2026. Ils sont gelés depuis 2012, à l'exception de l'abattement des beaux-enfants relevé par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026).

Abattements de droit commun par bénéficiaire, en vigueur au 23 octobre 2026 (CGI, articles 779, 788, 790 B à 790 G)
BénéficiaireSuccessionDonation
Enfant, père ou mère100 000 €100 000 €
Conjoint marié, partenaire de PacsExonération totale80 724 €
Petit-enfant1 594 € (ou part de l'abattement du parent en cas de représentation)31 865 €
Arrière-petit-enfant1 594 €5 310 €
Frère ou sœur15 932 € (exonération sous conditions)15 932 €
Neveu ou nièce7 967 €7 967 €
Enfant du conjoint ou du partenaire15 932 € sous conditions (depuis le 1er janvier 2026)Aucun
Autre personne1 594 €Aucun
Personne en situation de handicap+ 159 325 €+ 159 325 €
Don familial de sommes d'argent

En plus de l'abattement, un don d'argent de 31 865 € est exonéré tous les 15 ans s'il est consenti par un donateur de moins de 80 ans à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur (ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce). Un dispositif temporaire exonère aussi jusqu'à 100 000 € par donateur les dons affectés à certains projets de logement, versés jusqu'au 31 décembre 2026 sous des conditions strictes : il n'est pas intégré au simulateur.

Quel est le barème des droits en ligne directe ?

Barème applicable entre parents et enfants, en succession comme en donation, au 23 octobre 2026 (CGI, article 777)
Part taxable après abattementTaux
Jusqu'à 8 072 €5 %
De 8 072 € à 12 109 €10 %
De 12 109 € à 15 932 €15 %
De 15 932 € à 552 324 €20 %
De 552 324 € à 902 838 €30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %

Les autres liens ont leur propre barème : 35 % puis 45 % au-delà de 24 430 € entre frères et sœurs, 55 % jusqu'au 4e degré (neveux, nièces, cousins germains), 60 % au-delà et entre personnes non parentes. Entre époux ou partenaires de Pacs, la donation suit un barème de 5 % à 45 % proche de la ligne directe.

Vos héritiers paieraient trop de droits ?

Donation, démembrement, assurance vie, contrat de capitalisation : nous vous aidons à construire une transmission adaptée à votre famille.

Comment l'assurance vie est-elle taxée au décès ?

Fiscalité de l'assurance vie au décès de l'assuré, au 23 octobre 2026 (CGI, articles 990 I et 757 B)
Primes verséesAbattementTaxation au-delà
Avant les 70 ans de l'assuré152 500 € par bénéficiaire, primes et gains compris20 % jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 %
Après les 70 ans de l'assuré30 500 € pour l'ensemble des contrats, sur les primes seulement, partagés entre les bénéficiaires taxables au prorata de leurs primesDroits de succession selon le lien de parenté, gains exonérés

Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés dans les deux cas. La rédaction de la clause bénéficiaire compte autant que le montant : elle permet de multiplier les abattements, de démembrer le capital ou de protéger le conjoint. Voir notre guide sur les bénéficiaires d'une assurance vie et sur l'assurance vie après 70 ans.

Pourquoi donner la nue-propriété ?

En donnant la nue-propriété d'un bien ou de parts de SCPI tout en conservant l'usufruit, le donateur garde les revenus et les droits ne portent que sur une fraction de la valeur. Cette fraction dépend de son âge, selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI. Au décès, l'usufruit s'éteint et le bénéficiaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires.

Valeur fiscale de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier (CGI, article 669), au 23 octobre 2026
Âge de l'usufruitierUsufruitNue-propriété
Moins de 51 ans60 % et plus40 % et moins
De 51 à 60 ans50 %50 %
De 61 à 70 ans40 %60 %
De 71 à 80 ans30 %70 %
De 81 à 90 ans20 %80 %
91 ans et plus10 %90 %

Pour aller plus loin, notre page sur le démembrement immobilier détaille les montages possibles.

Quelle option choisir pour le conjoint survivant ?

Le conjoint marié ne paie aucun droit, mais ce qu'il reçoit change ce que paieront les enfants, au premier décès comme au second. Ce qu'il reçoit en pleine propriété sera de nouveau taxé quand il le transmettra ; l'usufruit, lui, s'éteint à son décès sans droits.

Droits du conjoint marié en présence d'enfants, au 23 octobre 2026 (Code civil, articles 757 et 1094-1)
OptionSourceEffet pour les enfants
Un quart en pleine propriétéLoi, toujours possibleIls sont taxés sur 75 % ; le quart du conjoint sera taxé à son décès
Totalité en usufruitLoi, si tous les enfants sont communsIls sont taxés sur la seule nue-propriété ; rien de plus au second décès
1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruitDonation au dernier vivant ou testamentIls sont taxés sur la nue-propriété des 3/4
Quotité disponible en pleine propriétéDonation au dernier vivant ou testamentIls sont taxés sur la réserve ; la quotité sera taxée au second décès

Plus le conjoint est âgé, plus la nue-propriété vaut cher et plus l'option en usufruit coûte au premier décès. C'est la comparaison sur les deux décès, faite par l'onglet « Succession familiale », qui permet de trancher. Le choix dépend aussi des besoins de revenus du conjoint et de la composition de la famille.

Groupements forestiers et viticoles : quelle exonération ?

Les parts de groupements forestiers (GFI, GFF) et de groupements fonciers viticoles ou agricoles (GFV, GFA) loués par bail à long terme ne sont taxées que sur une fraction de leur valeur, en succession comme en donation. Ces exonérations se cumulent avec les abattements personnels.

Exonération partielle des groupements forestiers et viticoles, au 23 octobre 2026 (CGI, articles 793 et 793 bis ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 pour les seuils des GFV et GFA)
Parts transmisesPart exonéréePrincipales conditions
Groupement forestier (GFI, GFF)75 % de la valeur, sans plafondEngagement de gestion durable des forêts pendant 30 ans ; parts achetées détenues depuis plus de 2 ans (sans objet pour une souscription au capital)
GFV ou GFA, bail à long terme75 % jusqu'à 600 000 € par bénéficiaire, 50 % au-delàConservation des parts 5 ans ; détention de plus de 2 ans par le défunt ou le donateur
GFV ou GFA, engagement de 18 ans75 % jusqu'à 20 000 000 €, 50 % au-delàConservation des parts 18 ans
Exemple de calcul

Un parent transmet à son enfant 300 000 € de parts de GFV. Seuls 75 000 € sont taxables, couverts par l'abattement de 100 000 € : aucun droit n'est dû, et il reste 25 000 € d'abattement pour d'autres biens. Pour un GFI, l'exonération ne porte que sur la part du groupement investie en forêt, hors trésorerie. Voir notre guide sur les groupements forestiers d'investissement.

Une question sur votre transmission ? Appelez directement le cabinet.

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Questions fréquentes

Comment calculer les droits de succession ?

On part de la part nette reçue par chaque héritier, on retire l'abattement correspondant au lien de parenté (100 000 € pour un enfant), on réintègre les donations de moins de 15 ans, puis on applique le barème progressif. Pour un enfant, le barème va de 5 % à 45 %. Le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont exonérés.

Combien peut-on transmettre sans droits à un enfant ?

Chaque parent peut transmettre 100 000 € à chaque enfant sans droits, abattement qui se reconstitue tous les 15 ans. S'y ajoutent, en donation, le don familial de sommes d'argent de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans et l'enfant est majeur, et, au décès, jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire pour l'assurance vie alimentée avant 70 ans.

Comment est taxée l'assurance vie au décès ?

Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €, puis d'un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable et de 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI). Pour les primes versées après 70 ans, seules les primes au-delà de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus, supportent les droits de succession ; les gains sont exonérés (article 757 B). Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés.

Qu'est-ce que le rappel fiscal des donations ?

Les donations consenties depuis moins de 15 ans par la même personne au même bénéficiaire sont additionnées à la nouvelle transmission : elles consomment d'abord l'abattement, puis les tranches basses du barème. Une donation de plus de 15 ans n'est plus rappelée.

Quel abattement pour les beaux-enfants depuis 2026 ?

La loi de finances pour 2026 a porté à 15 932 € l'abattement en succession des enfants du conjoint ou du partenaire de Pacs (article 788 III bis du CGI), sous condition de prise en charge effective par le défunt. Au-delà, le taux reste de 60 %.

Donner la nue-propriété réduit-il les droits ?

Oui. Les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, fixée par le barème de l'article 669 du CGI selon l'âge du donateur : 60 % de la valeur du bien entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans. Au décès, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans droits supplémentaires.

Quelle option choisir pour le conjoint survivant ?

Le quart en pleine propriété allège peu les droits des enfants et sera taxé de nouveau au second décès. L'usufruit de la totalité limite la taxe des enfants à la nue-propriété et s'éteint sans droits, mais il coûte plus cher quand le conjoint est âgé. Il faut comparer les droits cumulés sur les deux décès et les besoins de revenus du conjoint.

Comment les GFI et les GFV réduisent-ils les droits de succession ?

Les parts de groupements forestiers, dont les GFI, sont exonérées de droits à hauteur de 75 % de leur valeur, sans plafond, sous engagement de gestion durable de 30 ans. Les parts de GFV ou de GFA loués par bail à long terme sont exonérées à 75 % jusqu'à 600 000 € par bénéficiaire, ou 20 millions d'euros avec un engagement de conservation de 18 ans, puis à 50 % au-delà.

La résidence principale bénéficie-t-elle d'un abattement ?

Oui. Au décès, la résidence principale est évaluée avec un abattement de 20 % lorsqu'elle est occupée par le conjoint survivant, le partenaire de Pacs ou un enfant mineur ou majeur protégé du défunt ou de son conjoint (article 764 bis du CGI).

Pour aller plus loin

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La simulation donne un ordre de grandeur. Un échange permet de voir ce qui, dans votre situation, peut alléger la facture : calendrier des donations, clauses bénéficiaires, démembrement, choix des supports.

Sources

Les résultats sont des estimations fondées sur les données saisies et sur les barèmes en vigueur au 23 octobre 2026. Ils ne tiennent compte ni des autres exonérations spécifiques (pacte Dutreil, biens ruraux détenus en direct, frères et sœurs remplissant les conditions légales, dons temporaires pour le logement), ni du régime matrimonial au-delà de la part saisie, ni des frais de notaire. Les groupements forestiers et viticoles sont supposés remplir les conditions d'exonération. L'onglet « Succession familiale » suppose des enfants à parts égales et un patrimoine constant jusqu'au second décès. Ces résultats ne constituent pas un conseil personnalisé.

Comment Bien Investir, ORIAS n° 22004462, membre de l'ANACOFI-CIF n° E010271.

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