COMMENT BIEN INVESTIR – Cabinet de gestion de patrimoine
Comment Bien Investir est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine (CGPI), enregistré CIF. Les produits présentés sur ce site le sont à titre informatif — nous les analysons et les sélectionnons pour vous, sans être liés à leurs émetteurs. Notre rôle : analyser votre situation et sélectionner sur l'ensemble du marché la solution la plus adaptée à vos objectifs.
Démembrement de la clause bénéficiaire en assurance vie
Usufruit au conjoint, nue-propriété aux enfants : répartition de l'abattement, quasi-usufruit, créance de restitution au second décès et exemples chiffrés recalculés.
Démembrer la clause bénéficiaire consiste à attribuer l'usufruit des capitaux décès au conjoint et la nue-propriété aux enfants. Le conjoint, exonéré de droits, peut utiliser les capitaux en quasi-usufruit ; les enfants sont taxés seulement sur la valeur de la nue-propriété, fixée par l'âge de l'usufruitier (60 % s'il a 68 ans), avec un abattement réduit dans la même proportion. Au décès du conjoint, leur créance de restitution se déduit de sa succession, ce qui évite de taxer deux fois les mêmes capitaux.
Qu'est-ce qu'une clause bénéficiaire démembrée ?
Au décès de l'assuré, les capitaux d'une assurance vie sont versés aux bénéficiaires désignés, en dehors de la succession civile. Une clause démembrée désigne deux catégories de bénéficiaires sur les mêmes capitaux :
Formulation simplifiée donnée à titre d'illustration : une clause démembrée se rédige au cas par cas, en particulier en famille recomposée.
Le mot « conjoint » vise l'époux ou l'épouse au jour du décès, pas le partenaire de PACS, qui doit être désigné nommément. Pour le démembrement de biens immobiliers ou de parts de SCPI, voir notre page sur le démembrement immobilier.
Comment se répartit la valeur entre usufruit et nue-propriété ?
Sur le plan fiscal, la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété est fixée par le barème de l'article 669 du Code général des impôts, en fonction de l'âge de l'usufruitier au jour du décès de l'assuré. Plus l'usufruitier est âgé, plus la nue-propriété vaut cher.
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| Moins de 31 ans révolus | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 ans révolus | 70 % | 30 % |
| Moins de 51 ans révolus | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans révolus | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans révolus | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
Barème de l'article 669, I du CGI, en vigueur au 5 octobre 2026 et inchangé depuis 2004.
Le conjoint reçoit-il un usufruit ou un quasi-usufruit ?
Les capitaux décès sont une somme d'argent, c'est-à-dire un bien qu'on ne peut utiliser sans le consommer. L'article 587 du Code civil prévoit dans ce cas que l'usufruitier a le droit de s'en servir, à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution. On parle de quasi-usufruit.
La clause peut aussi imposer un remploi des capitaux, par exemple dans un bien immobilier ou un contrat de capitalisation démembré. L'usufruit porte alors sur le bien acquis et le conjoint ne peut plus consommer le capital. Cette option protège davantage les enfants, au prix d'une liberté moindre pour le conjoint, et doit être acceptée par l'assureur.
Comment sont taxés usufruitier et nus-propriétaires pour les primes versées avant 70 ans ?
Les capitaux issus de primes versées avant 70 ans relèvent du prélèvement de l'article 990 I du CGI : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus, puis 20 % jusqu'à 700 000 € taxables et 31,25 % au-delà. Depuis la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, une règle spécifique s'applique en cas de démembrement.
Base taxable : l'usufruitier et le nu-propriétaire sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la valeur de leurs droits, déterminée par le barème de l'article 669.
Abattement : les 152 500 € sont répartis entre eux dans les mêmes proportions. Avec un usufruitier de 68 ans, chaque enfant nu-propriétaire dispose de 60 % × 152 500 € = 91 500 €.
Conjoint usufruitier : exonéré (articles 990 I et 796-0 bis du CGI). Sa fraction d'abattement, 61 000 € dans cet exemple, n'est pas reportée sur les enfants.
Usufruitier non exonéré : un concubin, un parent ou un frère non exonéré est taxé sur la valeur de son usufruit, avec sa propre fraction d'abattement.
Tant que la part taxable de chaque enfant en pleine propriété reste sous 700 000 €, cette formule revient à appliquer le pourcentage de nue-propriété aux droits qui seraient dus en pleine propriété. Avec un usufruitier de 68 ans, les enfants paient 60 % des droits qu'ils auraient payés en recevant directement les capitaux. Ce n'est pas un gain « en plus » : le conjoint conserve en contrepartie la jouissance des capitaux, et les enfants n'en disposent qu'à son décès.
Au-delà, l'écart se creuse, car l'article 990 I ne répartit que l'abattement : le seuil de 700 000 € à partir duquel s'applique le taux de 31,25 % n'est pas réduit. Pour un contrat de 3 000 000 € et deux enfants, avec un conjoint de 68 ans, chaque enfant paierait en pleine propriété 140 000 € + (1 347 500 € − 700 000 €) × 31,25 % = 342 343,75 €, soit 684 687,50 € au total. En nue-propriété, sa part taxable est de 900 000 € − 91 500 € = 808 500 €, d'où 140 000 € + 108 500 € × 31,25 % = 173 906,25 €, soit 347 812,50 € au total : environ 51 % des droits dus en pleine propriété, et non 60 %.
Et pour les primes versées après 70 ans ?
Les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré relèvent de l'article 757 B du CGI : seules les primes, et non les gains, entrent dans les droits de succession, après un abattement global de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires et des contrats.
Le contrat vaut 260 000 € au décès, dont 60 000 € de gains exonérés. Le conjoint usufruitier a 78 ans, la nue-propriété vaut donc 70 %. Deux enfants nus-propriétaires.
Au décès du conjoint, la créance de restitution porte sur les 260 000 € reçus, gains compris. Pour le détail du régime, voir l'assurance vie après 70 ans.
Nous relisons la clause de vos contrats, calculons les droits au premier et au second décès selon plusieurs rédactions, et vous proposons celle qui correspond à vos objectifs.
Clause démembrée : quels droits dans des cas concrets ?
Hypothèses communes : primes versées avant 70 ans, conjoint marié âgé de 68 ans au décès de l'assuré (nue-propriété de 60 %), deux enfants. Trois rédactions sont comparées.
Cas n° 1 : un contrat de 600 000 €
Cas n° 2 : l'influence de l'âge de l'usufruitier
Même contrat de 600 000 €, deux enfants. Seul l'âge du conjoint change.
| Âge du conjoint | Nue-propriété | Abattement par enfant | Droits par enfant | Droits totaux |
|---|---|---|---|---|
| 58 ans | 50 % | 76 250 € | 14 750 € | 29 500 € |
| 68 ans | 60 % | 91 500 € | 17 700 € | 35 400 € |
| 75 ans | 70 % | 106 750 € | 20 650 € | 41 300 € |
| 85 ans | 80 % | 122 000 € | 23 600 € | 47 200 € |
Calculs au 5 octobre 2026, article 990 I et barème de l'article 669 du CGI. À comparer aux 59 000 € dus par les enfants en pleine propriété.
Plus le conjoint est jeune, plus les droits immédiats sont faibles, mais plus l'attente des enfants est longue et plus le risque que la créance perde de sa valeur réelle avec l'inflation est grand.
Cas n° 3 : la synthèse selon le montant du contrat
| Capital décès | A. Enfants en pleine propriété | B. Conjoint seul, droits au second décès* | C. Clause démembrée |
|---|---|---|---|
| 300 000 € | 0 € | 16 389 € | 0 € |
| 600 000 € | 59 000 € | 76 389 € | 35 400 € |
| 1 000 000 € | 139 000 € | 156 389 € | 83 400 € |
| 1 500 000 € | 239 000 € | 275 924 € | 143 400 € |
Calculs au 5 octobre 2026, deux enfants, conjoint de 68 ans, primes versées avant 70 ans. *Colonne B : capital intact au décès du conjoint, aucun autre bien taxable, abattements de 100 000 € disponibles et barème en ligne directe actuel ; si le conjoint consomme une partie du capital, les droits baissent, mais la somme transmise aussi. Dans les colonnes A et C, toutes les parts taxables restent sous le seuil de 700 000 € de l'article 990 I.
Deux enseignements. Jusqu'à 305 000 € pour deux enfants (2 × 152 500 €), la clause démembrée n'allège pas les droits au premier décès, puisque chaque enfant reste sous son abattement ; son intérêt est alors civil, ou se situe au second décès si le conjoint a par ailleurs un patrimoine taxable. Au-delà, elle est la seule des trois rédactions qui protège le conjoint tout en limitant les droits à chaque décès.
Que se passe-t-il au décès de l'usufruitier ?
Au décès du conjoint, le quasi-usufruit prend fin. Les enfants nus-propriétaires deviennent créanciers de sa succession pour le montant des capitaux reçus. Deux conséquences :
Si le conjoint a réinvesti les capitaux dans une assurance vie à son nom au profit des enfants, la créance reste en principe déductible, mais ce schéma est examiné de près par l'administration : il se construit au cas par cas, jamais par automatisme.
L'article 774 bis du CGI remet-il en cause la clause démembrée ?
La loi de finances pour 2024 a créé l'article 774 bis du CGI : la dette de restitution portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit n'est plus déductible de sa succession, sauf exceptions. Le texte vise surtout les donations de sommes d'argent avec réserve de quasi-usufruit. Restent notamment hors champ le quasi-usufruit portant sur le prix de cession d'un bien démembré, lorsque l'opération n'a pas un objectif principalement fiscal, ainsi que l'usufruit légal du conjoint survivant (article 757 du Code civil) et celui issu d'une donation entre époux (article 1094-1 du Code civil). Il s'applique aux successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023.
Le conjoint usufruitier ne s'est pas « réservé » l'usufruit : il l'a reçu du souscripteur, par la clause bénéficiaire. Les commentaires publiés au BOFiP le 26 septembre 2024 (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20) confirment que le quasi-usufruit né d'une clause bénéficiaire démembrée reste hors du champ de l'article 774 bis. La dette de restitution demeure donc déductible au second décès.
Pour quelles situations la clause démembrée est-elle pertinente ?
Souvent adaptée
- Couple marié ou pacsé avec enfants, qui veut protéger le survivant sans que tout soit taxé à son décès
- Capital décès supérieur à 152 500 € par enfant, ou conjoint disposant déjà d'un patrimoine taxable
- Famille recomposée, pour assurer des revenus au conjoint tout en réservant la valeur aux enfants d'une première union
- Conjoint suffisamment âgé pour que la nue-propriété ne soit pas trop longue à attendre
Souvent inadaptée
- Petit capital, déjà couvert par les abattements des enfants
- Enfants qui ont besoin des capitaux rapidement
- Conjoint qui risque de consommer les capitaux, laissant une créance difficile à recouvrer
- Relations familiales tendues, qui rendent la gestion du quasi-usufruit conflictuelle
Comment rédiger la clause et la convention de quasi-usufruit ?
Les contrats d'assurance vie proposés par le cabinet
Ces contrats français acceptent les clauses bénéficiaires rédigées sur mesure, y compris démembrées, et sont nombreux à être proposés avec 0 % de frais d'entrée, c'est-à-dire sans commission prélevée sur les sommes versées :
Pour les patrimoines importants, le contrat luxembourgeois permet aussi une clause démembrée, avec une protection des avoirs propre au droit luxembourgeois.
Pourquoi organiser sa clause démembrée avec Comment Bien Investir ?
Le cabinet est indépendant de tout groupe bancaire, assureur ou société de gestion : la rédaction proposée dépend de votre famille, pas d'un produit à placer.
Nous chiffrons les droits au premier et au second décès pour chaque rédaction envisagée, avant de retenir la clause.
Clause, convention de quasi-usufruit, donation au dernier vivant : nous préparons le dossier en lien avec votre notaire.
Les frais prélevés sur vos versements peuvent être ramenés à 0 % : toute votre épargne est investie.
Comment mettre en place une clause démembrée avec le cabinet ?
- Échange gratuit : en visio ou chez vous, nous faisons le point sur votre famille, vos contrats et vos objectifs.
- Analyse chiffrée : comparaison de plusieurs rédactions, avec les droits au premier et au second décès.
- Rédaction de la clause : sur un contrat existant par avenant, ou à la souscription d'un contrat du cabinet. Voir notre processus de souscription.
- Suivi dans la durée : relecture de la clause à chaque événement familial, et accompagnement des bénéficiaires le moment venu.
Questions fréquentes sur la clause bénéficiaire démembrée
Qu'est-ce que le démembrement de la clause bénéficiaire d'une assurance vie ?
Le souscripteur désigne un bénéficiaire en usufruit, souvent son conjoint, et un ou plusieurs bénéficiaires en nue-propriété, souvent ses enfants. Au décès de l'assuré, l'usufruitier reçoit en pratique les capitaux en quasi-usufruit : il peut les utiliser librement, à charge d'en restituer la valeur à la fin de l'usufruit. Les nus-propriétaires détiennent alors une créance de restitution sur sa succession.
Comment l'abattement de 152 500 € est-il réparti en cas de clause démembrée ?
Pour les primes versées avant 70 ans, l'article 990 I du CGI considère l'usufruitier et le nu-propriétaire comme bénéficiaires au prorata de la valeur de leurs droits, fixée par le barème de l'article 669 selon l'âge de l'usufruitier. L'abattement de 152 500 € est réparti dans les mêmes proportions. Avec un usufruitier de 68 ans, la nue-propriété vaut 60 % : chaque enfant nu-propriétaire est taxé sur 60 % de sa part et dispose de 60 % de l'abattement, soit 91 500 €. La fraction revenant au conjoint exonéré ne profite pas aux enfants.
Le conjoint usufruitier paie-t-il des droits ?
Non. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession comme du prélèvement de l'article 990 I. Seuls les nus-propriétaires sont taxés, sur la valeur de la nue-propriété. Un usufruitier qui n'est ni conjoint ni partenaire de PACS est en revanche taxé sur la valeur de son usufruit.
Combien coûte une clause démembrée par rapport à une clause au profit des seuls enfants ?
Tant que la part taxable de chaque enfant en pleine propriété reste dans la tranche à 20 %, les droits dus en nue-propriété sont égaux aux droits dus en pleine propriété multipliés par le pourcentage de nue-propriété. Avec un usufruitier de 68 ans, les enfants paient 60 % de ces droits, tout en laissant au conjoint la jouissance des capitaux. Face à une clause au profit du seul conjoint, l'intérêt principal se situe au second décès, grâce à la déduction de la dette de restitution.
La dette de restitution est-elle déductible au décès de l'usufruitier ?
Oui, en principe. La dette de restitution née du quasi-usufruit se déduit de la succession de l'usufruitier, ce qui évite de taxer une seconde fois les mêmes capitaux. L'article 774 bis du CGI, issu de la loi de finances pour 2024, a supprimé cette déduction pour les sommes dont le défunt s'était réservé l'usufruit, mais l'administration a confirmé que le quasi-usufruit né d'une clause bénéficiaire démembrée n'est pas visé. Les héritiers doivent pouvoir justifier la dette, d'où l'intérêt d'une convention de quasi-usufruit ayant date certaine.
Faut-il signer une convention de quasi-usufruit ?
Elle n'est pas obligatoire mais fortement recommandée. Conclue entre l'usufruitier et les nus-propriétaires après le versement des capitaux, de préférence devant notaire ou enregistrée pour lui donner date certaine, elle constate le montant de la créance de restitution, peut prévoir sa revalorisation et organise les garanties et les modalités de remboursement. Elle facilite la preuve de la dette au second décès.
Comment s'applique le démembrement aux primes versées après 70 ans ?
Pour les primes versées après 70 ans, qui relèvent de l'article 757 B du CGI, les primes taxables sont réparties entre usufruitier et nus-propriétaires selon le barème de l'article 669. L'abattement global de 30 500 € se partage entre les bénéficiaires taxables : lorsque le conjoint usufruitier est exonéré, ce sont les nus-propriétaires qui en profitent. Leur part est ensuite soumise aux droits de succession, après l'abattement de 100 000 € par enfant s'il n'est pas déjà utilisé. Les gains du contrat restent exonérés.
Nous comparons votre clause actuelle à une clause démembrée, avec les droits dus à chaque décès, et vous aidons à la mettre en place. Échange gratuit, en visio ou chez vous.
- Légifrance : Code général des impôts, articles 669, 757 B, 773, 774 bis, 777, 779, 796-0 bis et 990 I
- Légifrance : Code civil, articles 587 (quasi-usufruit), 757 et 1094-1
- BOFiP : BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement de l'article 990 I), BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (article 757 B) et BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 (article 774 bis)
- Assemblée nationale : amendement à la loi de finances rectificative pour 2011 instaurant le prorata en cas de démembrement
Article mis à jour le 5 octobre 2026. Les exemples sont simplifiés et calculés selon la législation en vigueur à cette date ; ils ne tiennent pas compte des autres biens de la succession sauf mention contraire. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé : la rédaction d'une clause démembrée et d'une convention de quasi-usufruit nécessite une analyse de votre situation, en lien avec votre notaire. Comment Bien Investir, SAS au RCS Nanterre 911 354 777, CIF ANACOFI-CIF E010271, ORIAS 22004462.