Connaître les bénéficiaires d’une assurance vie ?

Les héritiers peuvent ils connaitre les bénéficiaires d’une assurances vie ?

La transparence financière est un sujet important, mais qu’en est-il de l’accès aux informations concernant les bénéficiaires d’une assurance-vie par les héritiers ? Cela sucite généralement de l’intérêt et parfois des craintes voire des incompréhensions.

1/ La confidentialité de l’assurance vie

Le principe discrétionnaire

L’assurance vie, par nature, impose la confidentialité. Le secret professionnel constitue l’une des fondations essentielles de cette protection. Il existe une discrétion absolue concernant les informations et données liées aux contrats d’assurance vie pendant la vie de l’assuré. Les assureurs sont contraints au respect rigoureux de ce secret dont la violation peut mener à des sanctions juridiques sévères.

Il est bien sûr évident que le souscripteur peut si c’est son souhait, informer les bénéficiaires à tout moment. Quoiqu’il en soit, ces derniers seront par ailleurs normalement prévenus lors de son décès des montants transmis. Nous vous décrivons le process ci-après.

Il est toutefois possible de ne pas communiquer le nom du ou des bénéficiaires à votre assureur. Un testament doit être établi. Il est dans ce cas important d’indiquer au préalable le nom de votre notaire à votre assureur.

Le droit à l’information pour les héritiers

Par ailleurs, le droit français stipule du droit à l’information pour les héritiers légitimes dans des circonstances spécifiques. Depuis 2007 grâce à la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat), les héritiers peuvent avoir connaissance de l’existence d’une assurance vie souscrite par le défunt ainsi que son montant total. 

Néanmoins, ils ne peuvent évidemment accéder aux détails relatifs aux bénéficiaires désignés du contrat si ceux-ci ne souhaitent pas révéler leur identité ou leurs relations avec le défunt. Cette disposition cherche donc à équilibrer entre le besoin d’information des héritiers et la sauvegarde du secret lié aux décisions personnelles du souscripteur lorsqu’il a nommé ses bénéficiaires en toute discrétion.

La clause bénéficiaire et son acceptation

Si une personne désignée accepte d’être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, cela engendre un tout autre fonctionnement du contrat. 

Cette acceptation peut être formalisée par un avenant signé chez l’assureur par les parties, soit chez le notaire par un acte sous seing privé ou un acte authentique. Il faut dans ce cas en informer l’assureur.

Dans ce cas précis, le fonctionnement de l’assurance vie et notamment de rachats pour le souscripteur change. Il doit avoir l’accord de la personne bénéficiaire (qui a accepté de l’être) pour valider ces formalités. Il n’est plus libre de récupérer son argent comme auparavant. 

L’AGIRA – Association pour la Gestion et l’Information sur le Risque en Assurance

Il existe un fichier commun tenu par l’AGIRA, qui enregistre les contrats d’assurances vie et donc les bénéficiaires nommés.

 Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat dont le souscripteur est décédé, il vous suffit de leur envoyer un courrier. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne (formulaireassvie.agira.asso.fr) En effet, s’il est de l’ordre de l’assureur dans le cadre d’un décès de prévenir les bénéficiaires, il arrive selon les cas que ces derniers soient difficiles à trouver. 

L’AGIRA a pour rôle de retrouver les bénéficiaires pour lesquels il n’y aurait pas d’informations à jour. Vous pourrez trouver d’autres éléments sur cette page de l’AGIRA.

2/ Au décès du souscripteur

L’assurance vie permet aux héritiers d’obtenir cette information dans le cas où le souscripteur est décédé.

Le Code des assurances précise que les sociétés d’assurances sont tenues, une fois par an, de transmettre aux notaires les données relatives aux contrats non soldés dans leurs registres. C’est une exception qui offre à un héritier légitime la possibilité de découvrir si une assurance vie a été contractée et qui en sont les récipiendaires.

De plus, dans le cadre d’un décès, le fichier FICOVIE (Fichier des Contrats d’Assurance Vie) est accessible depuis 2016 à tout notaire responsable du règlement d’une succession. Ce dernier peut alors fournir ces informations à l’héritier concerné.

3/ Le rôle des notaires pour connaître les bénéficiaires d’une assurance vie

Accéder aux informations

Le notaire possède l’autorisation de consulter les registres d’assurances vie afin de vérifier l’existence d’un contrat et déterminer l’identité des bénéficiaires. Par un document officiel, il peut obtenir ces données sensibles auprès de l’institution d’assurance. Il convient toutefois de signaler que cet accès se restreint uniquement aux contrats souscrits par le défunt et ne s’étend pas à ceux établis en faveur du défunt.

Solliciter le déblocage des fonds

Le notaire intervient dans la phase vitale du déblocage des fonds. Lorsque les bénéficiaires sont identifiés, ils doivent recevoir leur portion de l’héritage selon le testament ou conformément à la loi si aucun testament n’a été préparé. Le notaire va solliciter le paiement des sommes dues auprès de l’assureur concerné. Cette démarche doit être effectuée avec précision afin d’éviter toute erreur qui pourrait entraver la répartition adéquate du patrimoine.

Gérer les conflits potentiels

Face à une succession compliquée ou en présence de tensions entre héritiers et bénéficiaires d’une assurance vie, le rôle du notaire consiste à gérer ces différends dans une approche impartiale et équitable. Sa participation permet souvent de prévenir une montée conflictuelle pouvant nuire aux parties engagées dans la succession.
Ce dernier agit non seulement en tant que médiateur, mais aussi comme un protecteur du respect des droits de chacun. Il s’assure que les volontés du défunt soient honorées et que chaque bénéficiaire obtienne la part qui lui est due selon le testament ou la loi en vigueur.

4/ La préparation de sa succession

La préparation de sa succession est une étape cruciale qui nécessite une planification détaillée et réfléchie. L’utilisation d’un document testamentaire assure un cadre clair et précis pour la gestion du patrimoine. Le legs, en tant qu’instrument juridique supèrieur intervient ici pour garantir le respect des dernières volontés du défunt.

Rédiger un testament permet de nommer spécifiquement les destinataires des diverses assurance vie contractées. Non seulement cette procédure sécurise la distribution des actifs, elle réduit également les risques de conflits entre les bénéficiaires potentiels.

Une préparation et donc une anticipation judicieuse peut épargner beaucoup de problèmes aux héritiers après le passage vers l’autre monde. Une organisation minutieuse de sa succession est donc indispensable afin d’assurer que chaque destinataire reçoive ce qui a été légué en accord complet avec les intentions exprimées par le défunt pendant son existence.

Les héritiers peuvent ils connaitre les bénéficiaires d’une assurances vie ? / Bilan

L’une des fonctions importantes de l’assurance vie est de désigner une ou plusieurs personnes dans le but de leur transmettre au décès une partie ou la totalité de la valeur placée sur le contrat, peu importe que ces dernières soient héritières « naturelles » ou pas et cela dans des conditions fiscales optimisées…

A la question de savoir si les héritiers peuvent connaître les bénéficiaires d’une assurance vie, la réponse est donc nuancée puisque les possibilités changent en avant et après le décès du souscripteur.

Nous vous encourageons à bien formuler les clauses bénéficiares afin de clarifier la succession. 

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