Connaître les bénéficiaires d’une assurance vie ?

Qu'est-ce que la clause bénéficiaire d'une assurance vie ?

La clause bénéficiaire désigne la ou les personnes qui recevront le capital au décès de l'assuré. Elle peut être rédigée à la souscription ou plus tard, par avenant au contrat ou par testament (article L132-8 du Code des assurances). Le souscripteur peut désigner librement qui il souhaite : conjoint, enfants, petits-enfants, proche sans lien de parenté, association.

Comment bien rédiger sa clause bénéficiaire ?

Que change l'acceptation du bénéficiaire ?

L'acceptation est l'acte par lequel le bénéficiaire déclare accepter le bénéfice du contrat. Depuis la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, elle n'est possible, du vivant du souscripteur, qu'avec son accord (article L132-9 du Code des assurances) ; après son décès, l'acceptation est libre. Du vivant du souscripteur, elle prend l'une des formes suivantes :

Lorsque la désignation est faite à titre gratuit, l'acceptation ne peut intervenir que 30 jours au moins après que le souscripteur a été informé de la conclusion du contrat.

Qui peut connaître les bénéficiaires d'une assurance vie ?

Du vivant du souscripteur : le secret

L'assureur est tenu au secret professionnel. Il ne communique ni l'existence du contrat, ni son montant, ni l'identité des bénéficiaires à un tiers, y compris aux enfants ou au conjoint du souscripteur. Seul le souscripteur décide d'informer, ou non, les personnes qu'il a désignées.

Après le décès : l'assureur informe les bénéficiaires

Lorsqu'il a connaissance du décès, l'assureur doit rechercher le bénéficiaire et, s'il le trouve, l'aviser de la stipulation faite à son profit (article L132-8). Pour connaître les décès de leurs assurés, les assureurs consultent chaque année le répertoire national d'identification des personnes physiques, le RNIPP (article L132-9-3).

Le rôle du notaire et du fichier FICOVIE

Le fichier FICOVIE, tenu par l'administration fiscale (article 1649 ter du Code général des impôts), recense les contrats d'assurance vie et de capitalisation. Depuis le 1^er janvier 2016, le notaire chargé d'une succession peut l'interroger pour identifier les contrats souscrits par le défunt. Il obtient ensuite de l'assureur les éléments nécessaires à la déclaration de succession, en particulier les primes versées après 70 ans.

Ce que cela ne permet pas : un héritier qui n'est pas bénéficiaire n'a pas de droit général à connaître le contenu du contrat ni l'identité des bénéficiaires. En cas de litige, par exemple pour primes manifestement exagérées, c'est le juge qui peut ordonner la communication des informations.

Comment savoir si l'on est bénéficiaire d'une assurance vie ?

Toute personne qui pense être bénéficiaire d'un contrat dont l'assuré est décédé peut interroger l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), conformément à l'article L132-9-2 du Code des assurances. La démarche est gratuite et se fait par courrier ou en ligne sur le site de l'association, agira.asso.fr.

1. Envoyer la demande : avec les nom, prénoms, date et lieu de naissance du défunt, la preuve du décès (acte de décès) et vos propres coordonnées.
2. Transmission aux assureurs : l'AGIRA relaie la demande auprès des assureurs dans un délai de 15 jours.
3. Réponse de l'assureur : l'assureur qui détient un contrat en votre faveur doit vous en informer dans un délai d'un mois. En l'absence de contrat, vous ne recevez en principe pas de réponse.

Cette recherche n'est possible qu'après le décès. Elle ne permet pas de connaître les contrats d'une personne vivante, ni de savoir qui sont les autres bénéficiaires d'un contrat.

Dans quel délai l'assureur doit-il verser le capital ?

L'article L132-23-1 du Code des assurances encadre précisément les délais de versement au bénéficiaire.

Règles en vigueur au 5 octobre 2026 (article L132-23-1 du Code des assurances).

Entre la date du décès et la réception des pièces, le capital est revalorisé selon un taux minimal fixé par la réglementation (article L132-5 du Code des assurances). En pratique, la durée totale dépend surtout de la rapidité avec laquelle le dossier est complété, notamment lorsque des droits de succession sont dus sur les primes versées après 70 ans.

Que devient une assurance vie non réclamée ?

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi Eckert, a organisé le sort des contrats en déshérence, c'est-à-dire non réclamés par leurs bénéficiaires.

Côté bénéficiaire, l'action contre l'assureur se prescrit par 10 ans à compter du jour où il a eu connaissance du décès et de sa qualité de bénéficiaire, et au plus tard 30 ans après le décès de l'assuré (article L114-1 du Code des assurances).

Les héritiers peuvent-ils contester une assurance vie ?

Le capital versé au bénéficiaire n'entre pas dans la succession : il n'est soumis ni au rapport ni à la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire des enfants. L'article L132-13 du Code des assurances prévoit une exception : les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.

Dans ce cas, les héritiers réservataires peuvent demander au juge de réintégrer ces primes dans la succession. Selon la jurisprudence, le caractère exagéré s'apprécie au moment de chaque versement, au regard de l'âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et familiale et de l'utilité de l'opération pour lui. Un versement massif à un âge avancé, qui absorbe l'essentiel du patrimoine, est plus exposé à la contestation.

D'autres recours existent dans des cas particuliers : requalification en donation indirecte lorsque le souscripteur s'est dépouillé de manière irrévocable, ou contestation d'une modification de clause par une personne dont les facultés étaient altérées. Voir aussi l'assurance vie après 70 ans.

Quelle est la fiscalité pour les bénéficiaires d'une assurance vie ?

La fiscalité dépend de l'âge de l'assuré au moment de chaque versement, et non de son âge au décès.

Barèmes en vigueur au 5 octobre 2026. La loi de finances pour 2026 n'a modifié ni l'article 990 I ni l'article 757 B du Code général des impôts.

Pour une vue d'ensemble de la transmission, voir notre page transmission de patrimoine.

Quelles démarches et quelles pièces pour percevoir le capital ?

1. Se faire connaître de l'assureur : si l'assureur ne vous a pas contacté, adressez-lui l'acte de décès et vos coordonnées. Le notaire chargé de la succession peut aussi faire le lien.
2. Réunir les pièces demandées : en général, l'acte de décès, une pièce d'identité, un RIB, et selon la clause un justificatif de votre qualité (livret de famille, acte de notoriété lorsque la clause vise « mes héritiers »).
3. Régler la fiscalité des primes versées après 70 ans : lorsque l'article 757 B s'applique, l'assureur ne peut verser qu'au vu d'un certificat de l'administration fiscale attestant l'acquittement ou la non-exigibilité des droits (article 806 du CGI), sauf notamment lorsque le bénéficiaire est le conjoint survivant.
4. Percevoir le capital : l'assureur verse dans le mois qui suit la réception du dossier complet, après prélèvement, le cas échéant, de l'impôt de l'article 990 I et des prélèvements sociaux.

Le bénéficiaire peut aussi renoncer au capital, totalement ou partiellement. Le capital revient alors au bénéficiaire suivant prévu par la clause, ce qui peut servir à orienter la transmission vers la génération suivante.

Les contrats d'assurance vie proposés par le cabinet

Ces contrats français acceptent les clauses bénéficiaires rédigées sur mesure, y compris démembrées, et nombre d'entre eux sont proposés avec 0 % de frais d'entrée, c'est-à-dire sans commission prélevée sur les sommes que vous versez : toute votre épargne est investie.

Pour les patrimoines importants, le contrat luxembourgeois offre un cadre de protection et de transmission spécifique.

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