Transfert d'assurance vie et de PER : ce que permet la loi en 2026
Transfert PACTE chez le même assureur, rachat suivi d'une nouvelle souscription, portabilité du PER : les règles, les frais, la fiscalité et les cas où il vaut mieux ne rien changer.
Une assurance vie ne peut pas être transférée chez un autre assureur : on peut seulement la transformer en un autre contrat du même assureur sans perdre son antériorité fiscale (loi PACTE), ou la racheter pour souscrire ailleurs, l'antériorité repartant alors de zéro. Le PER, lui, est transférable d'un établissement à l'autre : le transfert est gratuit après 5 ans de détention et ses frais sont plafonnés à 1 % avant. Avant toute opération, il faut chiffrer l'impôt du rachat, l'effet sur la transmission et les avantages éventuels de l'ancien contrat.
Peut-on transférer une assurance vie vers un autre assureur ?
Non. Contrairement au PER, l'assurance vie n'est pas portable d'un assureur à un autre. Le législateur a écarté cette possibilité à plusieurs reprises, notamment pour ne pas fragiliser les assureurs en cas de retraits massifs : c'est la position rappelée par le Gouvernement en réponse à une question parlementaire après la loi PACTE.
Changer d'assurance vie passe donc par l'une de ces voies : transformer le contrat en un autre contrat du même assureur, ce qui conserve l'antériorité fiscale, ou racheter le contrat, totalement ou partiellement, pour souscrire un nouveau contrat ailleurs. Dans ce second cas, la date fiscale du nouveau contrat est celle de sa souscription. Pour revoir les bases, voir le fonctionnement de l'assurance vie.
Quelles sont les options pour changer d'assurance vie ?
Rachat puis nouvelle souscription
Le contrat est racheté, en tout ou partie, et les sommes sont versées sur un nouveau contrat, chez l'assureur de votre choix. C'est la seule façon de changer d'assureur. L'antériorité fiscale repart de zéro pour les sommes réinvesties.
Accès à tout le marché, fiscalité du rachatTransfert PACTE
Transformation, totale ou partielle, du contrat en un autre contrat du même assureur. L'antériorité fiscale est conservée. Le nouveau contrat doit comporter une part en unités de compte ou en eurocroissance, et l'assureur peut refuser.
Antériorité conservée, choix limité à un assureurTransfert Fourgous
Transformation d'un contrat monosupport en euros en contrat multisupport du même assureur, sans perte d'antériorité. Mécanisme créé en 2005, aujourd'hui largement absorbé par le transfert PACTE.
Pour les anciens contrats en eurosOuvrir un second contrat
L'ancien contrat est conservé tel quel, avec son antériorité et ses éventuelles garanties, et les nouveaux versements vont sur un contrat plus récent. Aucune fiscalité, au prix de deux contrats à suivre.
Sans impôt, souvent la solution la plus sûre| Opération | Assureur | Antériorité fiscale | Impôt au moment de l'opération |
|---|---|---|---|
| Rachat puis nouvelle souscription | Au choix | Repart de zéro | Oui, sur la part de gains rachetée |
| Transfert PACTE | Le même | Conservée | Non |
| Transfert Fourgous | Le même | Conservée | Non |
| Second contrat en complément | Au choix | Conservée sur l'ancien contrat | Non |
Règles en vigueur au 5 octobre 2026 (article 125-0 A du Code général des impôts, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite PACTE).
Comment fonctionne le transfert PACTE d'une assurance vie ?
La loi PACTE du 22 mai 2019 a élargi l'ancien amendement Fourgous. Depuis, un contrat d'assurance vie peut être transformé en un autre contrat du même assureur sans que l'opération soit traitée comme un dénouement fiscal : le contrat d'arrivée reprend la date du contrat d'origine.
Avant de demander un transfert : vérifier la liste des contrats d'arrivée acceptés par l'assureur, les frais du nouveau contrat et les éventuels frais d'entrée prélevés sur les sommes transférées. Le transfert n'a d'intérêt que si le contrat d'arrivée est réellement meilleur.
Quelle fiscalité en cas de rachat pour changer de contrat ?
Quand le transfert interne n'est pas possible ou pas pertinent, le rachat reste la voie pour changer d'assureur. Il n'est imposé que sur la part de gains qu'il contient, jamais sur le capital versé.
Avant 8 ans : prélèvement forfaitaire de 12,8 % sur les gains, plus 17,2 % de prélèvements sociaux, ou option pour le barème de l'impôt sur le revenu.
Après 8 ans : abattement annuel de 4 600 € de gains (9 200 € pour un couple), puis 7,5 % d'impôt, et 12,8 % sur la seule fraction des gains liée aux versements nets au-delà de 150 000 € (tous contrats confondus), plus 17,2 % de prélèvements sociaux.
Prélèvements sociaux : en 2026, les produits d'assurance vie restent à 17,2 %, alors que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 porte à 18,6 % ceux des dividendes, intérêts, plus-values mobilières et du PER. Les gains du fonds en euros les ont déjà supportés chaque année.
Exemple illustratif, hors prélèvements sociaux sur la part de gains en unités de compte. Règles en vigueur au 5 octobre 2026.
Racheter la totalité du même contrat en une fois aurait donné 35 400 € de gains imposables après abattement, soit 2 655 € d'impôt à 7,5 % pour une personne seule. L'étalement sur plusieurs années civiles, ou un transfert progressif, permet souvent de réduire fortement cette facture.
Dans quels cas vaut-il mieux garder son ancien contrat ?
Un taux garanti ou un fonds en euros de qualité
Certains anciens contrats offrent un taux minimum garanti ou un fonds en euros que les contrats récents ne proposent plus. Ces avantages disparaissent au rachat.
Des primes versées avant 70 ans
Les primes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (article 990 I du CGI). Réinvesties sur un nouveau contrat après 70 ans, elles relèvent de l'article 757 B : 30 500 € d'abattement global sur les primes, les gains restant exonérés. Voir l'assurance vie après 70 ans.
Un contrat très ancien
Sur les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, les primes versées avant le 13 octobre 1998 échappent à la taxation au décès. Racheter ce type de contrat fait perdre cet avantage.
Des frais déjà compétitifs
Si les frais et les supports de votre contrat sont déjà bons, un changement coûte plus qu'il ne rapporte. Ouvrir un second contrat pour les nouveaux versements suffit souvent.
Nous analysons vos relevés d'assurance vie ou de PER : frais, supports, antériorité, clause bénéficiaire et impôt d'un éventuel rachat. Si votre contrat est bien placé, nous vous le disons.
Comment transférer son PER vers un autre établissement ?
Le plan d'épargne retraite, créé par la loi PACTE, est portable : vous pouvez transférer votre épargne vers un autre PER, chez un autre assureur ou une autre banque, sans perdre les avantages attachés à vos versements. Les versements déduits à l'entrée restent soumis aux mêmes règles à la sortie, et l'ancien établissement ne peut pas s'opposer au transfert d'un PER individuel.
| Transfert | Frais maximum | Délai | Condition |
|---|---|---|---|
| PER individuel vers un autre PER | 0 % après 5 ans, 1 % avant | 2 mois pour transmettre les éléments au nouveau gestionnaire | À tout moment |
| PER d'entreprise collectif | 0 % après 5 ans, 1 % avant | 3 mois maximum | Un transfert tous les 3 ans si vous êtes encore dans l'entreprise |
| PER obligatoire (versements obligatoires) | 0 % après 5 ans, 1 % avant | 3 mois maximum | En principe après le départ de l'entreprise |
| Ancien contrat (PERP, Madelin, article 83) vers un PER | 0 % après 10 ans, 1 % avant | 4 mois maximum | Article 83 : après le départ de l'entreprise |
Plafonds légaux en vigueur au 5 octobre 2026, en pourcentage de l'épargne transférée (articles L. 224-6 et D. 224-18 du Code monétaire et financier). Pour les anciens contrats, le plafond est de 1 % depuis le 24 octobre 2024 (décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024), contre 5 % auparavant. Le contrat d'origine peut prévoir des frais inférieurs. Les frais d'entrée du nouveau PER s'ajoutent éventuellement : sur de nombreux PER proposés par le cabinet, ils sont de 0 %.
Concrètement, la démarche part du nouvel établissement : le nouveau PER est ouvert, puis la demande de transfert est adressée à l'ancien gestionnaire avec les justificatifs. Les supports sont en général vendus avant le transfert, ce qui fait sortir temporairement l'épargne des marchés. En cas de retard, le médiateur de l'AMF ou celui de l'assurance peut être saisi. Pour comparer les plans, voir notre guide du PER.
Peut-on transférer un PERP, un Madelin ou un article 83 vers un PER ?
Oui. Depuis le 1er octobre 2019, les anciens produits d'épargne retraite peuvent être transférés vers un PER. L'épargne garde son origine fiscale et le PER apporte plus de souplesse : sortie possible en capital et non plus seulement en rente pour les sommes issues des versements volontaires, déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale, gamme de supports souvent plus large.
Peut-on transférer une assurance vie vers un PER ?
Pas directement. Il faut racheter l'assurance vie, avec la fiscalité du rachat décrite plus haut, puis verser les sommes sur le PER. Ces versements peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite du plafond épargne retraite, ce qui peut être intéressant pour un contribuable fortement imposé. L'abattement doublé que la loi PACTE avait prévu temporairement pour ce type d'opération a pris fin le 1er janvier 2023. Pour comparer les deux enveloppes, voir les différences entre assurance vie et PER.
Que coûtent les frais d'un contrat sur la durée ?
Les frais d'entrée, ou frais sur versements, sont prélevés sur chaque somme versée avant qu'elle soit investie : avec 3 % de frais d'entrée, un versement de 10 000 € n'investit que 9 700 €. De nombreux contrats proposés par le cabinet sont à 0 % de frais d'entrée. Les frais de gestion, eux, sont prélevés chaque année sur l'épargne, et leur effet se cumule dans le temps.
Calcul illustratif, octobre 2026, hors fiscalité et frais des supports. La performance de 4 % est une hypothèse de calcul, pas une prévision : les unités de compte présentent un risque de perte en capital.
Comment se déroule un transfert avec le cabinet ?
- Analyse du contrat actuel : frais, supports, garanties, date de souscription, âge aux versements, clause bénéficiaire. Nous vérifions aussi si votre assureur propose un transfert PACTE.
- Chiffrage des options : conserver, transférer chez le même assureur, racheter en une ou plusieurs fois, ou ouvrir un second contrat. Chaque option est chiffrée : impôt, prélèvements sociaux, effet sur la transmission.
- Choix du contrat et de l'allocation : sélection du contrat d'assurance vie ou du PER et des supports selon votre profil, selon notre méthode de gestion libre.
- Souscription et démarches : ouverture du nouveau contrat, demande de rachat ou de transfert, suivi auprès de l'ancien établissement jusqu'à l'arrivée des fonds. Voir le déroulé d'une souscription.
- Suivi dans la durée : point régulier, arbitrages et mise à jour de la clause bénéficiaire quand votre situation évolue.
Les contrats proposés par le cabinet
Ces contrats français sont accessibles en cas de rachat suivi d'une nouvelle souscription, ou de transfert d'un PER :
Pour les patrimoines importants, le contrat luxembourgeois est une autre option à étudier en cas de rachat.
Pourquoi changer de contrat avec Comment Bien Investir ?
Le cabinet est indépendant de tout groupe bancaire, assureur ou société de gestion : la recommandation porte sur votre situation, pas sur une gamme maison.
Les frais prélevés sur vos versements peuvent être ramenés à 0 % : toute la somme transférée est investie.
Impôt du rachat, prélèvements sociaux, transmission : chaque option est chiffrée, y compris celle de ne rien changer.
Rendez-vous en visio ou chez vous, puis point régulier, arbitrages et mise à jour de la clause bénéficiaire.
Questions fréquentes sur le transfert d'assurance vie et de PER
Peut-on transférer une assurance vie vers un autre assureur ?
Non. Il n'existe pas de portabilité de l'assurance vie entre assureurs. Pour changer d'assureur, il faut racheter le contrat, en tout ou partie, puis souscrire un nouveau contrat : l'antériorité fiscale repart alors de zéro pour les sommes réinvesties. Seul le transfert vers un autre contrat du même assureur, prévu par la loi PACTE, conserve l'antériorité.
Qu'est-ce que le transfert PACTE d'une assurance vie ?
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, un contrat d'assurance vie peut être transformé, en tout ou partie, en un autre contrat du même assureur sans perdre son antériorité fiscale (article 125-0 A du Code général des impôts). Le nouveau contrat doit investir une partie de l'épargne en unités de compte ou en eurocroissance. L'assureur n'est pas obligé d'accepter : c'est une faculté, pas un droit.
Quelle différence entre le transfert Fourgous et le transfert PACTE ?
L'amendement Fourgous, issu de la loi du 26 juillet 2005, permet de transformer un contrat monosupport en euros en contrat multisupport du même assureur sans perte d'antériorité. La loi PACTE de 2019 a étendu ce mécanisme à tous les contrats, multisupports compris, et autorise les transferts partiels. Dans les deux cas, l'opération reste interne à un même assureur.
Combien coûte le transfert d'un PER ?
Entre deux PER, le transfert est gratuit si le plan est détenu depuis au moins 5 ans. Avant 5 ans, les frais de transfert sont plafonnés à 1 % de l'épargne accumulée. Pour un ancien contrat retraite (PERP, Madelin, article 83), les frais sont plafonnés à 1 % de l'épargne depuis le 24 octobre 2024, contre 5 % auparavant, et sont nuls après 10 ans à compter du premier versement.
Quel est le délai pour transférer un PER ?
À réception de la demande de transfert et des justificatifs, l'ancien gestionnaire dispose de 2 mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les éléments nécessaires à la réalisation du transfert. Pour un PER d'entreprise collectif, le transfert doit se faire en 3 mois maximum. En cas de retard, le médiateur de l'AMF ou celui de l'assurance peut être saisi.
Peut-on transférer un PER d'entreprise vers un PER individuel ?
Oui. Les droits d'un PER d'entreprise collectif peuvent être transférés, y compris si vous êtes encore salarié de l'entreprise, dans la limite d'un transfert tous les 3 ans. Les droits issus des versements obligatoires d'un PER obligatoire ne sont en principe transférables qu'après avoir quitté l'entreprise. Les frais suivent la même règle : gratuits après 5 ans, 1 % au maximum avant.
Racheter une assurance vie de plus de 8 ans pour en ouvrir une autre est-il imposé ?
Seule la part de gains comprise dans le rachat est imposable. Après 8 ans, les gains bénéficient d'un abattement annuel de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple), puis sont imposés à 7,5 %, et à 12,8 % sur la seule fraction des gains liée aux versements nets au-delà de 150 000 euros. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent aux gains qui ne les ont pas déjà supportés. Étaler les rachats sur plusieurs années permet d'utiliser l'abattement chaque année.
Faut-il changer d'assurance vie après 70 ans ?
Avec prudence. Les primes versées avant 70 ans relèvent de l'article 990 I du CGI, avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Réinvesties sur un nouveau contrat après 70 ans, elles relèvent de l'article 757 B, avec un abattement global de 30 500 euros sur les primes, les gains restant exonérés. Un rachat suivi d'une nouvelle souscription peut donc alourdir la transmission, alors qu'un transfert PACTE chez le même assureur conserve la date d'origine du contrat.
Peut-on transférer une assurance vie vers un PER ?
Il n'existe pas de transfert direct conservant l'antériorité de l'assurance vie : il faut racheter le contrat, avec la fiscalité du rachat, puis verser les sommes sur le PER. Ces versements peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite du plafond épargne retraite. L'abattement doublé prévu temporairement par la loi PACTE pour ce type d'opération a pris fin le 1er janvier 2023.
Dans quels cas vaut-il mieux garder son ancien contrat d'assurance vie ?
Il vaut souvent mieux conserver un contrat qui offre un taux minimum garanti élevé, un fonds en euros performant, des frais déjà compétitifs ou une antériorité fiscale précieuse, notamment un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 dont les primes versées avant le 13 octobre 1998 échappent à la taxation au décès. Dans ces situations, ouvrir un second contrat pour les nouveaux versements est souvent préférable au rachat.
Nous comparons votre contrat actuel aux options possibles et chiffrons l'impôt d'un éventuel changement. Échange gratuit, en visio ou chez vous.
- Légifrance : article 125-0 A du Code général des impôts
- Légifrance : loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
- Service-public.fr : plan d'épargne retraite (PER), transfert, frais et délais
- Assemblée nationale : question orale n° 1036 et réponse du Gouvernement sur la portabilité de l'assurance vie
- Sénat : loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026
Article mis à jour le 5 octobre 2026. Les règles fiscales citées sont celles en vigueur à cette date et peuvent évoluer. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital : l'assureur s'engage sur le nombre de parts, pas sur leur valeur. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Comment Bien Investir, SAS au RCS Nanterre 911 354 777, CIF ANACOFI-CIF E010271, ORIAS 22004462.