COMMENT BIEN INVESTIR – Cabinet de gestion de patrimoine
Comment Bien Investir est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine (CGPI), enregistré CIF. Les produits présentés sur ce site le sont à titre informatif — nous les analysons et les sélectionnons pour vous, sans être liés à leurs émetteurs. Notre rôle : analyser votre situation et sélectionner sur l'ensemble du marché la solution la plus adaptée à vos objectifs.
Hauts revenus, retraite obligatoire sous-dimensionnée et fiscalité des SEL en pleine évolution : pourquoi les professions du droit ont intérêt à structurer leur patrimoine tôt.
Un avocat perçoit de la CNBF une retraite de base forfaitaire d'environ 19 154 € par an pour une carrière complète (2026), quel que soit son revenu ; un notaire libéral relève de la CNAVPL et de la CPRN. Depuis les revenus 2024, les rémunérations techniques des associés de SEL sont imposées en BNC, principe validé par le Conseil d'État le 8 avril 2025. Le PER, dont le plafond de déduction atteint 88 911 € pour un TNS en 2026, reste le premier levier pour reconstituer une retraite et réduire l'impôt.
Notaires et avocats partagent un profil patrimonial singulier : des revenus élevés et réguliers, une activité souvent exercée en société d'exercice libéral (SEL), mais des régimes de retraite obligatoires qui ne suivent pas la courbe de leurs revenus. S'y ajoute, depuis 2024, un changement fiscal majeur pour ceux qui exercent en SEL. Résultat : un décalage entre la réussite professionnelle et la sécurité patrimoniale à long terme.
Montants au 14 octobre 2026. Sources : barème CNBF au 1er janvier 2026 ; plafond PER calculé sur le plafond annuel de la sécurité sociale 2026.
Deux professions distinctes, des enjeux convergents
Le notaire est un officier public et ministériel, titulaire d'un office, tandis que l'avocat exerce une profession libérale réglementée. Leurs statuts, leurs caisses et leurs modes de rémunération diffèrent. Du point de vue patrimonial, ils se rejoignent pourtant : tranche marginale d'imposition élevée, exercice fréquent en société, retraite obligatoire insuffisante et transmission de l'étude, du cabinet ou des parts sociales, qui représente souvent l'actif le plus lourd du foyer.
Pourquoi la retraite est-elle le premier angle mort des professions du droit ?
C'est le point le plus mal anticipé. Une partie des pensions des professions libérales est forfaitaire ou plafonnée : plus le revenu d'activité est élevé, plus le taux de remplacement diminue.
Avocats : la CNBF et sa retraite de base forfaitaire
Les avocats relèvent de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), régime autonome distinct de la CNAVPL. Sa retraite de base n'est pas calculée sur les revenus mais selon un montant forfaitaire : environ 19 154 € par an au 1er janvier 2026 pour une carrière complète (166 à 172 trimestres selon l'année de naissance), proratisé en deçà. S'y ajoute une retraite complémentaire par points, organisée en classes de cotisation (C1, C2 et C2+), dont la valeur de service du point est de 1,0262 € en 2026.
Notaires : CNAVPL pour la base, CPRN pour le complémentaire
Le notaire libéral cotise à deux étages : la retraite de base gérée par la CNAVPL, commune aux professions libérales, et un régime complémentaire propre, la Caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN). Ce complémentaire comporte deux sections obligatoires : la section B, organisée par classes selon les produits de l'étude, et la section C, proportionnelle.
À noter pour les salariés des offices. Le régime spécial des clercs et employés de notaire (CRPCEN) est fermé aux personnes recrutées depuis le 1er septembre 2023 : elles relèvent du régime général et de l'Agirc-Arrco pour leur retraite. La distinction entre exercice libéral et salariat est essentielle pour évaluer ses droits.
| Profession | Retraite de base | Retraite complémentaire |
|---|---|---|
| Avocat | CNBF, forfaitaire (environ 19 154 € par an en 2026) | CNBF, par points, classes C1, C2 et C2+ |
| Notaire libéral | CNAVPL, régime de base des libéraux | CPRN, sections B et C |
Combien votre retraite obligatoire couvrira-t-elle réellement de vos revenus ? Faisons le calcul ensemble.
Bilan retraiteSEL : pourquoi les rémunérations techniques sont-elles imposées en BNC ?
C'est l'évolution fiscale la plus structurante de ces dernières années pour les professions du droit exerçant en société. À la suite d'une jurisprudence du Conseil d'État et d'une nouvelle doctrine administrative, les rémunérations dites techniques des associés de sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA) sont, depuis l'imposition des revenus de 2024, en principe imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus en traitements et salaires ou selon l'article 62 du CGI.
Concrètement : dépôt d'une déclaration 2035, possibilité du régime micro-BNC en deçà du seuil applicable, déduction des charges professionnelles réelles, avec des conséquences sociales et de trésorerie nouvelles. La rémunération d'un éventuel mandat social se distingue de la rémunération technique.
Ce qu'a jugé le Conseil d'État le 8 avril 2025. Saisi par le Conseil national des barreaux, il a validé le principe de cette doctrine, mais annulé la tolérance de 5 % qui permettait aux gérants majoritaires de SELARL et aux gérants de SELCA de rattacher leur rémunération d'ensemble à l'article 62, ainsi que le commentaire qui présentait certaines tâches (facturation, encaissement, gestion d'équipe) comme toujours inhérentes à l'activité libérale. La solution vaut aussi pour les sociétés de droit commun exerçant une profession libérale réglementée. Un suivi avec votre expert-comptable reste nécessaire pour aligner la stratégie (PER, rémunération, dividendes) sur votre régime réel.
Associé de SEL ? Votre arbitrage entre rémunération, dividendes et PER mérite d'être revu à la lumière du nouveau régime.
Contactez-nousQuels leviers patrimoniaux pour un notaire ou un avocat ? (liste non exhaustive)
Face à une fiscalité élevée et à une retraite à reconstituer, plusieurs outils se combinent selon la situation, le statut d'exercice et les objectifs. Aucun n'est universel : leur pertinence dépend d'un bilan patrimonial préalable.
- Le plan d'épargne retraite (PER) : levier central pour les hauts revenus, ses versements sont déductibles, avec un effet d'autant plus fort que la tranche marginale est élevée. Pour un TNS, le plafond de déduction des versements de 2026 atteint 88 911 €, contre 37 680 € au maximum pour un salarié, reportable sur trois ans et mutualisable entre conjoints. Le PER individuel a remplacé le contrat retraite Madelin depuis la loi Pacte. Nous proposons notamment le PER Generali Patrimoine et le PER Intencial Liberalys Retraite d'APICIL.
- Les SCPI : immobilier de rendement géré (bureaux, commerces, santé, logistique), en direct, à crédit, en démembrement ou dans un contrat d'assurance vie. Pour comparer les fonds : classement des SCPI.
- Le private equity et les FCPR : investissement dans des sociétés non cotées, pour diversifier à long terme, en contrepartie d'un risque de perte en capital et d'une liquidité réduite. Réservé à des patrimoines déjà constitués.
- Le contrat de capitalisation : pour capitaliser dans un cadre fiscal favorable et organiser une transmission. Il peut être souscrit par une personne physique, par une société à l'IR comme une SCI ou une société civile, ou par une société à l'IS comme une holding.
- L'immobilier et ses régimes : location meublée au réel, démembrement, déficit foncier ou nue-propriété, selon les cas, pour générer des revenus peu fiscalisés et préparer la transmission.
- La structuration par une holding : pour les associés de SEL, une SPFPL ou une holding patrimoniale peut piloter rémunération, dividendes, remboursement de l'emprunt d'acquisition des titres et réinvestissement, sous réserve d'une analyse fiscale et sociale.
Comment anticiper la transmission de l'étude ou du cabinet ?
Pour beaucoup de notaires et d'avocats, la valeur de l'office ou des parts constitue le poste patrimonial le plus important, mais aussi le plus illiquide. La cession ou la transmission se prépare plusieurs années à l'avance : valorisation, choix entre cession des titres et cession du fonds ou de la clientèle, régime des plus-values, éventuel apport-cession (voir l'article 150-0 B ter), pacte Dutreil pour une transmission familiale, articulation avec le calendrier de départ à la retraite. Anticiper permet d'éviter une fiscalité subie et de sécuriser le capital qui compensera la faiblesse des pensions obligatoires. Voir aussi la transmission de patrimoine.
Pourquoi se faire accompagner, et par qui ?
Un conseiller en gestion de patrimoine qui travaille avec plusieurs assureurs et sociétés de gestion peut sélectionner, pour chaque besoin, la solution la plus adaptée plutôt que les produits d'un seul groupe. Pour des professions du droit aux revenus élevés et à la fiscalité complexe, une vision globale (retraite, fiscalité, structuration en société, transmission), coordonnée avec l'expert-comptable et, le cas échéant, l'avocat fiscaliste, fait la différence entre une accumulation de produits et une stratégie cohérente.
Questions fréquentes
Quelle retraite touche un avocat avec la CNBF ?
La retraite de base de la CNBF est forfaitaire : environ 19 154 € par an au 1er janvier 2026 pour une carrière complète, quel que soit le revenu. Elle est complétée par un régime par points, organisé par classes de cotisation. Le taux de remplacement reste faible pour les hauts revenus, d'où l'intérêt d'une retraite supplémentaire par capitalisation.
Comment sont imposées les rémunérations d'un associé de SEL depuis 2024 ?
Depuis l'imposition des revenus 2024, les rémunérations techniques des associés de SEL relèvent en principe des bénéfices non commerciaux, avec une déclaration 2035, sauf lien de subordination. Par sa décision du 8 avril 2025, le Conseil d'État a validé ce principe mais annulé la tolérance de 5 % sur la rémunération de gérance et une partie des commentaires de l'administration ; la solution s'étend aux sociétés de droit commun exerçant une profession libérale réglementée.
Quel est le plafond de déduction du PER pour un notaire ou un avocat en 2026 ?
Pour un travailleur non salarié, le plafond de déduction peut atteindre 88 911 € pour les versements de 2026, contre 37 680 € au maximum pour un salarié. Les plafonds non utilisés des trois années précédentes sont reportables, et mutualisables entre conjoints mariés ou pacsés.
Pourquoi consulter un conseiller en gestion de patrimoine quand on est notaire ou avocat ?
Pour coordonner retraite, fiscalité, exercice en société et transmission dans une stratégie d'ensemble, en complément de l'expert-comptable, avec un choix de solutions ouvert à plusieurs assureurs et sociétés de gestion.
Comment réduire ses impôts quand on est avocat ou notaire ?
Les principaux leviers sont le PER, dont les versements sont déductibles et particulièrement efficaces dans les tranches élevées, l'immobilier (déficit foncier, location meublée), le démembrement et le private equity. Le choix dépend d'un bilan patrimonial préalable et du régime d'exercice.
Un associé de SEL déclare-t-il ses revenus en BNC ou en traitements et salaires ?
Depuis l'imposition des revenus 2024, les rémunérations techniques de l'associé de SEL relèvent en principe des BNC, avec une déclaration 2035, sauf lien de subordination caractérisé. La rémunération d'un éventuel mandat social reste distincte et suit son propre régime.
Quand préparer la transmission de son étude ou de son cabinet ?
Plusieurs années à l'avance. La valorisation, le choix entre cession des titres et cession du fonds ou de la clientèle, le régime des plus-values, un éventuel apport-cession et le pacte Dutreil en cas de transmission familiale se préparent en amont, en lien avec le calendrier de départ à la retraite.
Retraite, arbitrage de rémunération en SEL et transmission : nous accompagnons notaires et avocats, en visio ou à votre cabinet. Échange gratuit et sans engagement.
Échange gratuit Nous contacter- CNBF : barème au 1er janvier 2026
- Conseil national des barreaux : arrêt du Conseil d'État du 8 avril 2025 sur la rémunération technique des associés de SEL
- BOI-RSA-GER-10-30 (régime fiscal des rémunérations des associés de SEL) ; Code général des impôts, article 163 quatervicies (plafonds PER)
- Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (fermeture des régimes spéciaux, dont la CRPCEN)
Article mis à jour le 14 octobre 2026. Il a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé, fiscal ou juridique. Les montants et règles cités correspondent aux paramètres connus à cette date et sont susceptibles d'évoluer, en particulier la fiscalité des associés de SEL. Comment Bien Investir, ORIAS n° 22004462, membre de l'ANACOFI-CIF n° E010271.