Patrimoine notaire et avocat : retraite, SEL et leviers | Comment Bien Investir

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Patrimoine notaire et avocat : retraite, SEL et leviers | Comment Bien Investir
Professions du droit

Notaires et avocats : optimiser son patrimoine et préparer sa retraite

Hauts revenus, retraite forfaitaire sous-dimensionnée et fiscalité des SEL en pleine évolution : pourquoi les professions du droit ont tout intérêt à structurer leur patrimoine tôt.

Notaires et avocats partagent un profil patrimonial singulier : des revenus élevés et réguliers, une activité souvent exercée en société (SEL), mais des régimes de retraite obligatoires qui ne suivent pas la courbe de leurs revenus. À cela s'ajoute, depuis 2024, un bouleversement fiscal majeur pour ceux qui exercent en société d'exercice libéral. Résultat : un décalage croissant entre la réussite professionnelle et la sécurité patrimoniale à long terme.

≈19 154 €Retraite de base CNBF par an (avocat, 2026)
88 911 €Plafond de déduction PER d'un TNS (2026)
30–40 %Taux de remplacement moyen des régimes libéraux

Deux professions distinctes, des enjeux convergents

Le notaire est un officier public et ministériel, titulaire d'un office, tandis que l'avocat exerce une profession libérale réglementée. Leurs statuts, leurs caisses et leurs modes de rémunération diffèrent sensiblement. Pourtant, du point de vue de la gestion de patrimoine, ils se rejoignent sur l'essentiel : tranche marginale d'imposition élevée, exercice fréquent en société, besoin de préparer une retraite que les régimes obligatoires couvrent mal, et anticipation d'une transmission (de l'étude, du cabinet ou des parts sociales) qui représente souvent l'actif le plus lourd du foyer.

La retraite, premier angle mort des professions du droit

C'est le point le plus mal anticipé. Les régimes obligatoires des professions libérales assurent en moyenne un taux de remplacement de l'ordre de 30 à 40 % du dernier revenu d'activité. Pour un professionnel aux revenus élevés, ce taux chute mécaniquement encore plus bas, car une partie des pensions est forfaitaire et plafonnée.

Avocats : la CNBF et sa retraite de base forfaitaire

Les avocats relèvent de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), régime autonome distinct de la CNAVPL. Sa particularité : la retraite de base n'est pas calculée sur les 25 meilleures années comme pour les salariés, mais selon un montant forfaitaire. En 2026, cette pension de base s'élève à environ 19 154 euros par an pour une carrière complète, quel que soit le niveau de revenu de l'avocat. S'y ajoute une retraite complémentaire par points, organisée par classes de cotisation et engagée dans une transition vers une classe unique à horizon 2029.

Notaires : CNAVPL pour la base, CPRN pour le complémentaire

Le notaire libéral cotise à deux étages : la retraite de base gérée par la CNAVPL (commune aux professions libérales) et un régime complémentaire spécifique, la Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN). Ce complémentaire comporte deux sections obligatoires : la section B, forfaitaire et organisée par classes selon la moyenne triennale des produits de l'étude, et la section C, proportionnelle.

À noter pour les notaires salariés. Le régime spécial de retraite des notaires salariés (CRPN) est fermé aux nouveaux affiliés depuis le 1er septembre 2024 : les notaires salariés embauchés depuis cette date relèvent du régime général et de l'Agirc-Arrco. La distinction entre exercice libéral et salariat est essentielle pour évaluer correctement ses droits.

ProfessionRetraite de baseRetraite complémentaire
AvocatCNBF — forfaitaire (env. 19 154 €/an en 2026)CNBF — par points, par classes (classe unique d'ici 2029)
Notaire libéralCNAVPL — régime de base des libérauxCPRN — sections B et C

Combien votre retraite obligatoire couvrira-t-elle réellement de vos revenus ? Faisons le calcul ensemble.

Bilan retraite

SEL : la bascule des rémunérations techniques en BNC

C'est l'évolution fiscale la plus structurante de ces dernières années pour les professions du droit exerçant en société. À la suite d'une jurisprudence du Conseil d'État et d'un revirement de doctrine, les rémunérations dites techniques des associés de sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA) sont, depuis l'imposition des revenus de 2024, en principe imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus en traitements et salaires ou selon l'article 62 du CGI.

Concrètement : dépôt d'une déclaration n°2035, possibilité du régime micro-BNC en deçà du seuil applicable, déduction des charges professionnelles réelles, mais aussi des conséquences sociales et de trésorerie nouvelles. La rémunération perçue au titre d'un mandat social éventuel doit être distinguée de la rémunération technique.

Un sujet encore mouvant. Par une décision du 8 avril 2025, le Conseil d'État a validé le principe de l'imposition en BNC tout en censurant une partie des commentaires de l'administration, qui a depuis mis à jour sa doctrine. Le dispositif reste susceptible d'ajustements : un suivi rapproché avec votre expert-comptable et votre conseil s'impose, pour aligner la stratégie patrimoniale (PER, rémunération, dividendes) sur votre régime d'imposition réel.

Associé de SEL ? Votre arbitrage rémunération / dividendes / PER mérite d'être revu à la lumière du nouveau régime.

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Types de leviers (liste non exhaustive)

Face à une fiscalité élevée et à une retraite à reconstituer, plusieurs outils peuvent être combinés selon la situation, le statut d'exercice et les objectifs. Aucun n'est universel : leur pertinence dépend d'un bilan patrimonial préalable.

  • Le Plan d'Épargne Retraite (PER) — levier central pour les hauts revenus : les versements sont déductibles, avec un effet d'autant plus fort que la tranche marginale est élevée. Pour un TNS, le plafond de déduction 2026 atteint 88 911 €, contre 37 680 € pour un salarié, reportable et mutualisable entre conjoints. Le PER a pris la suite des anciens contrats retraite Madelin depuis la loi PACTE. Chez CBI, nous distribuons notamment le PER Generali Patrimoine et le PER Apicil.
  • Les SCPI — immobilier de rendement géré (bureaux, commerces, santé, logistique), en direct, à crédit, en démembrement ou en enveloppe assurantielle. Pour comparer les véhicules : classement des SCPI.
  • Le private equity et les FCPR — investissement en sociétés non cotées : diversification et rendement potentiel à long terme, en contrepartie d'un risque de perte en capital et d'une liquidité réduite. Réservé à des patrimoines déjà constitués et avertis.
  • Le contrat de capitalisation et les enveloppes financières — pour capitaliser dans un cadre fiscal favorable et organiser une transmission ; le contrat de capitalisation peut être détenu par une personne morale (holding, SCI à l'IS).
  • L'immobilier et ses régimes — location meublée (LMNP au réel), démembrement, déficit foncier ou nue-propriété, selon les cas pour générer des revenus peu fiscalisés et préparer la transmission.
  • La structuration via une holding — pour les associés de SEL, une SPFPL ou holding patrimoniale peut piloter rémunération, dividendes, remboursement d'emprunt d'acquisition des titres et réinvestissement, sous réserve d'une analyse fine du contexte fiscal et social.

Anticiper la transmission de l'étude ou du cabinet

Pour beaucoup de notaires et d'avocats, la valeur de l'office ou des parts de la structure constitue le poste patrimonial le plus important, mais aussi le plus illiquide. La cession ou la transmission se prépare plusieurs années à l'avance : valorisation, choix entre cession des titres et cession du fonds, régime des plus-values, pacte Dutreil pour une transmission familiale, articulation avec le calendrier de départ à la retraite. Anticiper permet d'éviter une fiscalité subie et de sécuriser le capital qui compensera la faiblesse des pensions obligatoires.

Pourquoi se faire accompagner par un conseil indépendant

La force d'un conseil en gestion de patrimoine indépendant tient à son architecture ouverte : aucune obligation de placer les produits d'un seul groupe, et donc la possibilité de sélectionner, pour chaque besoin, la solution la plus adaptée. Pour des professions du droit aux revenus élevés et à la fiscalité complexe, cette neutralité, combinée à une vision globale (retraite, fiscalité, structuration en société, transmission), fait la différence entre une accumulation de produits et une stratégie réellement coordonnée avec votre expert-comptable et, le cas échéant, votre avocat fiscaliste.

Questions fréquentes

Quelle retraite touche un avocat avec la CNBF ?

La retraite de base de la CNBF est forfaitaire : environ 19 154 € par an en 2026 pour une carrière complète, quel que soit le revenu, complétée par un régime par points. Le taux de remplacement reste faible pour les hauts revenus, d'où l'intérêt d'une retraite supplémentaire par capitalisation.

Comment sont imposées les rémunérations d'un associé de SEL depuis 2024 ?

Depuis l'imposition des revenus 2024, les rémunérations techniques des associés de SEL sont en principe imposées dans la catégorie des BNC (déclaration 2035), sauf lien de subordination. Le cadre a évolué après la décision du Conseil d'État du 8 avril 2025 et reste susceptible d'ajustements.

Quel est le plafond de déduction du PER pour un notaire ou un avocat en 2026 ?

Pour un travailleur non salarié, le plafond de déduction 2026 peut atteindre 88 911 €, contre 37 680 € pour un salarié. Il est reportable et mutualisable entre conjoints mariés ou pacsés.

Pourquoi consulter un conseil en gestion de patrimoine quand on est notaire ou avocat ?

Pour coordonner retraite, fiscalité, exercice en société et transmission au sein d'une stratégie d'ensemble, en complément de l'expert-comptable, et en architecture ouverte, sans lien avec un seul groupe.

Comment réduire ses impôts quand on est avocat ou notaire ?

Les principaux leviers sont le PER (versements déductibles, particulièrement efficaces dans les tranches élevées), l'immobilier (déficit foncier, LMNP), le démembrement et le private equity. Le choix dépend d'un bilan patrimonial préalable et de votre régime d'exercice.

Un associé de SEL déclare-t-il ses revenus en BNC ou en traitements et salaires ?

Depuis l'imposition des revenus 2024, les rémunérations techniques de l'associé de SEL relèvent en principe des BNC (déclaration 2035), sauf en cas de lien de subordination caractérisé. La rémunération d'un éventuel mandat social reste distincte.

Quand préparer la transmission de son étude ou de son cabinet ?

Plusieurs années à l'avance. La valorisation, le choix entre cession des titres et cession du fonds, le régime des plus-values et l'éventuel pacte Dutreil se préparent en amont, en lien avec le calendrier de départ à la retraite.

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Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé, fiscal ou juridique. Les montants et règles cités correspondent aux paramètres connus en 2026 et sont susceptibles d'évolution, en particulier la fiscalité des associés de SEL. Toute décision doit reposer sur une étude de votre situation propre, menée avec les professionnels compétents.

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