COMMENT BIEN INVESTIR – Cabinet de gestion de patrimoine
Comment Bien Investir est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine (CGPI), enregistré CIF. Les produits présentés sur ce site le sont à titre informatif — nous les analysons et les sélectionnons pour vous, sans être liés à leurs émetteurs. Notre rôle : analyser votre situation et sélectionner sur l'ensemble du marché la solution la plus adaptée à vos objectifs.
Résidence fiscale, régime des impatriés, exit tax : la mobilité internationale ouvre de réelles opportunités patrimoniales, à condition d'anticiper avant le départ ou l'arrivée.
Celui qui s'installe en France après cinq ans de non-résidence peut bénéficier du régime des impatriés (article 155 B) jusqu'à la fin de la huitième année, avec l'exonération de sa prime d'impatriation et de 50 % de certains revenus passifs étrangers, et d'une exonération d'IFI sur ses biens étrangers pendant cinq ans. Celui qui quitte la France avec des participations d'au moins 800 000 € est concerné par l'exit tax, en pratique différée par un sursis de paiement puis dégrevée après deux ou cinq ans. Dans les deux cas, la résidence fiscale se détermine selon l'article 4 B du CGI et la convention fiscale.
S'installer à l'étranger ou revenir en France pour y travailler ne se résume jamais à un déménagement. Pour l'administration fiscale, chaque franchissement de frontière redéfinit où et comment vous êtes imposé, déclenche parfois une fiscalité immédiate et ouvre dans d'autres cas des régimes de faveur méconnus. Que vous soyez expatrié (vous quittez la France) ou impatrié (vous venez vous y installer), l'enjeu est le même : anticiper, car la plupart des décisions se prennent avant le changement de résidence.
Règles en vigueur au 14 octobre 2026.
Comment se détermine la résidence fiscale ?
Tout commence par une question : où êtes-vous résident fiscal ? L'article 4 B du Code général des impôts considère qu'une personne est domiciliée fiscalement en France dès lors qu'un seul de ces critères est rempli : son foyer ou son lieu de séjour principal s'y trouve, elle y exerce son activité professionnelle principale, ou elle y a le centre de ses intérêts économiques.
Ces critères ne s'appliquent pas seuls. Lorsqu'un autre pays vous considère également comme résident, la convention fiscale bilatérale tranche selon une cascade de critères : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité. C'est la résidence ainsi déterminée qui commande l'imposition de vos revenus et de votre patrimoine.
Impatriés : que permet le régime de l'article 155 B ?
Le régime des impatriés s'adresse aux salariés et dirigeants assimilés appelés de l'étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France, recrutés directement à l'étranger ou dans le cadre d'une mobilité intragroupe. Il s'applique sans agrément, à condition de ne pas avoir été résident fiscal français au cours des cinq années civiles précédant la prise de fonctions. Il vise aussi les Français qui reviennent, dès lors que cette condition est remplie. Ses avantages courent jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la prise de fonctions :
- Exonération de la prime d'impatriation, pour son montant réel ou, sur option, évaluée forfaitairement à 30 % de la rémunération nette totale, dans la limite d'un plafond global.
- Exonération de 50 % de certains revenus passifs de source étrangère (dividendes, intérêts, plus-values de cession de titres) provenant d'un État lié à la France par une convention d'assistance administrative.
À ce régime s'ajoute un avantage distinct, prévu par l'article 964 du CGI : pendant les cinq années qui suivent l'installation, une personne qui n'a pas été résidente fiscale française au cours des cinq années précédentes n'est imposable à l'IFI que sur ses biens immobiliers situés en France.
Un contexte favorable. Plusieurs régimes concurrents se sont durcis : le statut de résident non domicilié britannique a été remplacé en avril 2025 par un régime de quatre ans, plus restrictif, et le régime portugais des résidents non habituels a laissé place à un dispositif réservé à certaines activités. La fenêtre française de huit ans redevient, par contraste, l'une des plus compétitives d'Europe.
Expatriés : comment anticiper l'exit tax avant le départ ?
À l'inverse, quitter la France avec un patrimoine en titres significatif peut déclencher l'exit tax (article 167 bis du CGI), qui constate les plus-values latentes sur les titres au moment du transfert de domicile, avant toute vente. Deux conditions cumulatives : avoir été résident fiscal français au moins six des dix années précédant le départ, et détenir des participations d'une valeur d'au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société.
L'impôt est rarement payé au départ. Le sursis de paiement s'applique automatiquement pour un transfert vers l'Union européenne, l'Espace économique européen ou un État lié à la France par une convention d'assistance au recouvrement ; pour les autres pays, il est accordé sur demande, moyennant des garanties. L'imposition est ensuite dégrevée après deux ans de conservation des titres si leur valeur ne dépasse pas 2,57 millions d'euros, cinq ans au-delà, ou en cas de retour en France avant leur cession. Les titres logés dans un contrat d'assurance vie ou de capitalisation sont hors du champ de l'exit tax.
Un départ à l'étranger se prépare plusieurs mois à l'avance. Faisons le point sur votre exposition.
Échange gratuitQuels autres réflexes pour un contribuable mobile ?
Au-delà de ces deux régimes, la mobilité impose une hygiène patrimoniale rigoureuse.
- Comptes et contrats à l'étranger : tant que vous êtes résident fiscal français, les comptes ouverts, détenus ou clos à l'étranger, les contrats d'assurance vie étrangers et les comptes d'actifs numériques se déclarent chaque année sur le formulaire 3916-3916 bis. L'oubli est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte et par an, portée à 10 000 € pour un État sans convention d'assistance administrative.
- Revenus de source française d'un non-résident : loyers, certaines pensions et plus-values immobilières restent imposables en France, au barème avec un taux minimum de 20 % puis 30 %, sauf option pour le taux moyen. Voir la fiscalité des non-résidents.
- Contrats et enveloppes : un départ ou un retour justifie de revoir chaque contrat, notamment l'acceptation du pays de résidence par l'assureur. Voir bien préparer son départ et préparer son retour en France.
Si vous êtes déjà installé à l'étranger et cherchez quels placements viser en France, consultez notre guide expatrié : comment investir en France.
Quels leviers patrimoniaux pour un profil mobile ? (liste non exhaustive)
Selon votre situation, votre pays de résidence et votre horizon de mobilité, plusieurs outils se combinent. Aucun n'est universel : leur pertinence dépend d'un bilan patrimonial international, idéalement mené avant le changement de résidence.
- Le contrat luxembourgeois : particulièrement adapté aux profils mobiles, avec le triangle de sécurité et une neutralité fiscale qui applique la fiscalité du pays de résidence du souscripteur ; un non-résident de France ne subit aucun prélèvement français sur ses rachats. Voir assurance vie luxembourgeoise et expatriation. En version contrat de capitalisation, il peut être souscrit par une personne physique, par une société à l'IR comme une SCI ou une société civile, ou par une société à l'IS comme une holding.
- L'assurance vie française : accessible aux non-résidents selon l'assureur, avec des gains exonérés de prélèvements sociaux français. Voir assurance vie et expatriation.
- Le plan d'épargne retraite (PER) : pour un résident fiscal français, la déduction des versements reste puissante dans les tranches élevées ; son intérêt se réévalue en cas de départ prévisible. Nous proposons notamment le PER Generali Patrimoine et le PER Intencial Liberalys Retraite d'APICIL.
- Les SCPI : immobilier de rendement géré. Pour un non-résident, les loyers d'immeubles situés hors de France ne sont pas imposés en France, seule la quote-part d'actifs français l'est. Voir les SCPI européennes et le classement des SCPI.
- Le private equity et les FCPR : diversification à long terme, en contrepartie d'un risque de perte en capital et d'une liquidité réduite. Pour un impatrié, certaines plus-values de titres étrangers peuvent entrer dans le champ de l'exonération de 50 %.
- L'immobilier et ses régimes : détention en direct, via une SCI ou en démembrement, en intégrant la résidence du détenteur et, le cas échéant, l'IFI.
- La structuration par une société : holding ou SCI peuvent organiser détention et transmission, mais leurs effets diffèrent selon les pays ; l'analyse se conduit au regard des deux fiscalités.
Pourquoi un accompagnement coordonné est-il indispensable ?
La mobilité internationale est l'un des rares domaines où une bonne décision prise au mauvais moment devient coûteuse : activer le régime des impatriés, purger ou non une plus-value avant un départ, choisir l'enveloppe adaptée à sa future résidence se jouent à quelques semaines près. Un conseiller qui travaille avec plusieurs assureurs et sociétés de gestion sélectionne les solutions réellement portables d'un pays à l'autre et coordonne l'intervention des autres spécialistes (fiscaliste international, expert-comptable, notaire) pour que la stratégie tienne dans les deux pays.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le régime des impatriés de l'article 155 B ?
Un régime de faveur pour les salariés et dirigeants appelés de l'étranger à travailler en France, qui n'ont pas été résidents fiscaux français pendant les cinq années civiles précédant leur prise de fonctions. Il exonère la prime d'impatriation et 50 % de certains revenus passifs de source étrangère jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant l'arrivée. S'y ajoute, au titre de l'article 964 du CGI, une exonération d'IFI sur les biens situés hors de France pendant cinq ans.
Qui est concerné par l'exit tax ?
Les personnes résidentes fiscales françaises au moins six des dix années précédant leur départ et détenant des participations d'une valeur d'au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société. Le sursis de paiement est automatique vers l'Union européenne, l'Espace économique européen et les États liés à la France par une convention d'assistance au recouvrement.
L'assurance vie est-elle concernée par l'exit tax ?
Non. Les titres logés dans un contrat d'assurance vie ou de capitalisation appartiennent à l'assureur et ne sont pas détenus directement par le souscripteur : ils sont hors du champ de l'exit tax.
Comment déterminer sa résidence fiscale ?
Selon l'article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques en France. Un seul critère suffit. En cas de double résidence, la convention fiscale bilatérale prime et tranche selon une cascade de critères.
Un non-résident paie-t-il des impôts en France ?
Oui, sur ses revenus de source française, comme les loyers, certaines pensions ou les plus-values immobilières, sous réserve de la convention fiscale. Ces revenus sont soumis au barème avec un taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € puis 30 % (revenus 2025), sauf option pour le taux moyen.
Faut-il déclarer ses comptes bancaires à l'étranger ?
Oui, tant que vous êtes résident fiscal français : les comptes ouverts, détenus ou clos à l'étranger, les contrats d'assurance vie étrangers et les comptes d'actifs numériques se déclarent chaque année sur le formulaire 3916-3916 bis. L'oubli est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte et par an, portée à 10 000 € pour un État sans convention d'assistance administrative.
Comment réduire ou différer l'exit tax ?
Le sursis de paiement évite tout décaissement au départ dans la plupart des cas. L'impôt est ensuite dégrevé après deux ans de conservation des titres si leur valeur ne dépasse pas 2,57 millions d'euros, cinq ans au-delà, ou en cas de retour en France avant leur cession. Les titres détenus dans un contrat d'assurance vie ou de capitalisation sont hors du champ du dispositif.
Résidence fiscale, régime des impatriés, exit tax et enveloppes portables d'un pays à l'autre : nous vous accompagnons à distance. Échange gratuit et sans engagement.
Échange gratuit Nous contacter- impots.gouv.fr : espace « Non résident de France »
- impots.gouv.fr : le calcul de l'impôt des non-résidents
- Code général des impôts : article 4 B (domicile fiscal), article 155 B (régime des impatriés), article 167 bis (exit tax), article 964 (IFI), article 1649 A et article 1736 IV (déclaration des comptes à l'étranger et amendes)
Article mis à jour le 14 octobre 2026. Il a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé, fiscal ou juridique. Les régimes, seuils et conditions cités correspondent aux paramètres connus à cette date et sont susceptibles d'évoluer ; la fiscalité internationale dépend étroitement des conventions bilatérales et de la situation de chacun. Comment Bien Investir, ORIAS n° 22004462, membre de l'ANACOFI-CIF n° E010271.