Assurance-vie et expatriation : le régime fiscal du non-résident

Racheter son assurance vie « pour faire propre » avant de s'expatrier est le réflexe le plus coûteux de la préparation au départ. Rien ne l'impose, et l'opération détruit une antériorité fiscale qui a parfois mis quinze ans à se constituer. À l'inverse, un contrat laissé tel quel, sans que l'assureur soit informé du déménagement, continue de subir des prélèvements qui ne sont plus dus. Dans les deux cas, la facture est évitable.

Faut-il clôturer son assurance vie avant de partir à l'étranger ?

Non. Détenir une assurance vie non résident ne résulte d'aucune démarche : c'est le même contrat français, soumis à un autre régime. Aucune règle n'oblige à le clôturer au moment de transférer sa résidence fiscale à l'étranger. Il conserve sa date de souscription, et le compteur des huit ans continue de tourner exactement comme si vous étiez resté.

Surtout, le changement de résidence n'est pas un fait générateur d'imposition : les gains latents ne sont pas cristallisés par le déménagement, ils le restent jusqu'au premier rachat. Tant que vous ne retirez rien, votre contrat est fiscalement neutre en France pendant toute l'expatriation, et les intérêts s'accumulent sans imposition ni prélèvements sociaux. Sur une expatriation longue, cet effet de capitalisation n'a rien d'anecdotique.

Ce qu'il y a à faire relève donc de l'organisation, pas de la liquidation, au même titre que les autres arbitrages listés dans notre check-list patrimoniale avant un départ à l'étranger.

Votre assureur accepte-t-il les non-résidents ?

La première limite ne vient pas du fisc mais de la compagnie. Le droit fiscal n'interdit à aucun non-résident de détenir ou d'alimenter un contrat français ; les politiques internes des assureurs, elles, sont bien plus restrictives et varient d'une compagnie à l'autre pour un même pays.

Ce point se traite avant le départ, jamais après. Une compagnie qui refuse les versements d'un non-résident acceptera sans difficulté un versement effectué pendant que vous êtes encore résident français. L'ordre des opérations change tout, et c'est souvent là que se joue la différence entre un contrat qui continue de se construire et une enveloppe gelée pour dix ans.

Combien coûte réellement un rachat pour un non-résident ?

Les taux pris isolément disent peu de chose sur ce que coûte vraiment une assurance vie non résident. Ce qui compte, c'est la charge totale sur une même opération. Hypothèse volontairement banale : un contrat de plus de huit ans, primes versées après le 27 septembre 2017, total des primes versées inférieur à 150 000 €, rachat partiel comportant 60 000 € de gains, souscripteur célibataire.

Charge fiscale française sur un rachat comportant 60 000 € de gains, contrat de plus de huit ans, primes versées inférieures à 150 000 €. Calcul indicatif au 14 octobre 2026, hors imposition dans le pays de résidence. Pour le non-résident sans convention, 4 500 € est la charge finale : l'assureur peut d'abord retenir 12,8 %, soit 7 680 €, l'excédent de 3 180 € étant alors restitué sur réclamation.

Autrement dit, l'inconvénient que la plupart des guides mettent en avant pèse trente fois moins que l'avantage qu'ils traitent en deux lignes.

Deux réserves cependant. Ces montants ne représentent que la part française : selon le pays de résidence, le même gain peut aussi être imposé sur place, selon les règles locales. Et le zéro de la troisième ligne suppose une attestation de résidence transmise à l'assureur avant l'opération, en pratique au moyen du formulaire conventionnel d'attestation de résidence (n° 5000) visé par l'administration du pays d'accueil : sans ce document, le taux de droit interne s'applique.

Traitement d'un même contrat selon la résidence fiscale du souscripteur, au 14 octobre 2026. Les produits d'assurance vie ont été exclus de la hausse de CSG votée par la LFSS 2026 : le taux des prélèvements sociaux du résident reste de 17,2 % sur ces contrats, contre 18,6 % sur les dividendes et intérêts.

Quels taux selon la date des versements et l'ancienneté du contrat ?

Le taux retenu à la source par l'assureur dépend de deux paramètres : la date des versements et l'ancienneté du contrat au jour du rachat. Seule la part de gains comprise dans le rachat est imposée, jamais le capital versé.

Taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux rachats des non-résidents (CGI, art. 125-0 A, II bis), en l'absence de convention plus favorable. Pour un non-résident, le seuil de 150 000 € s'apprécie sur les primes versées sur l'ensemble des contrats souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France. Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, la doctrine administrative prévoit une retenue à la source de 12,8 % quelle que soit la durée du contrat, le taux de 7,5 % après huit ans s'obtenant par réclamation, sous forme de restitution de l'excédent (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10, § 80 à 110). Situation au 14 octobre 2026.

Quel taux s'applique selon votre pays de résidence ?

Précision utile : la réforme de 2018 a supprimé l'option pour le prélèvement libératoire chez les résidents, désormais soumis au prélèvement forfaitaire unique. Elle n'a pas modifié le principe applicable aux non-résidents, pour lesquels le prélèvement reste obligatoire et libératoire (article 125-0 A, II bis, du CGI). Pour l'application des conventions, l'administration rattache les produits d'assurance vie à l'article consacré aux intérêts, comme l'a rappelé une réponse ministérielle à propos de la convention franco-américaine.

Un point de méthode ensuite, presque toujours mal compris : le taux conventionnel est un plafond, pas un taux de substitution. La France applique le plus bas des deux taux. Un plafond conventionnel de 10 % ne coûte donc rien au détenteur d'un contrat de plus de huit ans taxé à 7,5 % ; il ne joue que sur les rachats taxés à un taux supérieur : 12,8 % (contrats de moins de huit ans ou fraction des gains liée aux primes au-delà de 150 000 €), ou 15 % et 35 % pour des primes antérieures au 27 septembre 2017 sur un contrat de moins de huit ans.

Plafond de la retenue française sur les rachats d'assurance vie selon l'article « intérêts » de la convention conclue avec le pays de résidence, au 14 octobre 2026, sous réserve de la rédaction en vigueur à la date de l'opération. Les textes des conventions sont publiés sur impots.gouv.fr.

Un plafond à 0 % ne signifie pas une opération non imposée : il signifie que le droit d'imposer revient au pays de résidence. Les États-Unis en sont l'illustration la plus nette : retenue française nulle, traitement local parmi les plus défavorables. C'est pourquoi aucun tableau ne remplace la lecture de la convention applicable à votre situation, croisée avec la fiscalité de votre pays d'accueil.

Peut-on souscrire une assurance vie en étant déjà expatrié ?

Oui sur le principe, mais l'offre se restreint fortement. Beaucoup d'assureurs français refusent la souscription depuis l'étranger pour des motifs de conformité, indépendamment de toute règle fiscale. Le refus porte le plus souvent sur le pays de résidence, plus rarement sur la nationalité.

Trois éléments déterminent l'accès en pratique : le pays de résidence, la capacité à fournir un justificatif de domicile accepté par la compagnie, et le canal de souscription. Les contrats distribués en ligne sont le plus souvent fermés aux non-résidents, quand les contrats accessibles via un conseiller le sont beaucoup moins.

Deux raisons rendent la question urgente plutôt que théorique. D'abord l'antériorité : le compteur des huit ans démarre à la souscription, quel que soit le pays de résidence ultérieur, donc chaque année d'attente est perdue. Ensuite la devise : un expatrié rémunéré en dollars, en francs suisses ou en livres subit un risque de change sur une épargne intégralement libellée en euros, et certaines solutions permettent de le limiter.

Comment récupérer les prélèvements sociaux retenus à tort ?

C'est la situation la plus fréquente, et la plus facile à corriger. L'exonération de prélèvements sociaux ne s'applique pas d'office : elle suppose que l'assureur ait été informé du changement de résidence et dispose d'un justificatif. Un contrat dont la compagnie ignore que le souscripteur a déménagé continue d'être traité comme celui d'un résident, avec une retenue annuelle sur le fonds en euros et une retenue sur chaque rachat.

Que se passe-t-il au décès : l'article 990 I s'applique-t-il ?

Le régime de transmission de l'assurance vie française est favorable : pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 €, puis d'un prélèvement de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable (soit 852 500 € reçus) et de 31,25 % au-delà.

Ce que peu d'expatriés savent, c'est que ce prélèvement peut être entièrement écarté. L'article 990 I s'applique lorsque l'assuré est fiscalement domicilié en France au jour du décès, ou lorsque le bénéficiaire y est domicilié au moment où il perçoit les capitaux et l'a été au moins six années au cours des dix années précédant celle de la perception. Il ne s'applique donc pas lorsque l'assuré n'est pas domicilié en France au décès et que le bénéficiaire n'y est pas domicilié lors de la perception, ou n'y a pas été domicilié au moins six des dix années précédentes.

Sortir du champ du dispositif français ne signifie pas sortir de toute fiscalité : le pays de résidence du bénéficiaire peut prendre le relais, selon ses propres règles de droits de succession et sans l'abattement français. Le sujet rejoint alors celui de la loi successorale applicable, qui dépend en principe de la résidence habituelle du défunt. Pour approfondir la rédaction de la clause, voir les bénéficiaires d'une assurance vie.

Assurance vie non résident : quelles erreurs éviter ?

Pour les patrimoines financiers plus importants ou les parcours passant par plusieurs pays, la question du support se pose aussi : c'est l'objet de notre article sur l'assurance vie luxembourgeoise et l'expatriation et de notre page sur le contrat luxembourgeois. Et si votre expatriation touche à sa fin, le sort du contrat au retour est traité dans retour en France : préparer son patrimoine.

Les contrats d'assurance vie proposés par le cabinet

Ces contrats français sont accessibles par l'intermédiaire du cabinet. L'ouverture et les versements d'un non-résident dépendent du pays de résidence et de la politique de chaque assureur : nous vérifions ce point avant toute proposition.

Pourquoi gérer son assurance vie d'expatrié avec Comment Bien Investir ?

Comment se déroule l'accompagnement depuis l'étranger ?

1. Échange gratuit en visio : votre pays de résidence, vos contrats actuels et vos projets.
2. Analyse de vos contrats : politique de l'assureur, convention fiscale applicable, prélèvements éventuellement récupérables, clause bénéficiaire.
3. Recommandations écrites : maintien, régularisation auprès de l'assureur ou, si besoin, ouverture d'un contrat accessible depuis votre pays.
4. Mise en œuvre et suivi : constitution du dossier, transmission des justificatifs et point régulier. Voir notre processus de souscription.