COMMENT BIEN INVESTIR – Cabinet de gestion de patrimoine
Comment Bien Investir est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine (CGPI), enregistré CIF. Les produits présentés sur ce site le sont à titre informatif — nous les analysons et les sélectionnons pour vous, sans être liés à leurs émetteurs. Notre rôle : analyser votre situation et sélectionner sur l'ensemble du marché la solution la plus adaptée à vos objectifs.
La check-list patrimoniale avant expatriation : ce qu'il faut vérifier, clôturer ou anticiper avant de quitter la France
Avant de partir vivre à l'étranger, il faut documenter la date du changement de résidence fiscale, clôturer LDDS, LEP et Livret Jeune (le Livret A et le PEA peuvent être conservés), vérifier que ses assureurs acceptent le pays de destination, décider du sort de son logement et contrôler l'exit tax si l'on détient des participations d'au moins 800 000 €. Une fois non-résident, les revenus de source française restent imposés en France avec un taux minimum de 20 % puis 30 %.
Bien préparer son départ à l'étranger se joue autant sur le plan patrimonial que logistique. Statut fiscal, comptes, contrats d'assurance, immobilier : plusieurs démarches doivent être anticipées avant l'expatriation pour éviter des complications administratives ou une fiscalité subie plutôt que choisie.
- La date du changement de résidence fiscale doit être documentée : elle scinde l'année du départ en deux périodes d'imposition.
- Le Livret A se conserve sans condition ; LDDS, LEP et Livret Jeune sont réservés aux résidents ; le PEA se conserve sauf départ vers un État ou territoire non coopératif.
- Vérifier avant le départ que ses contrats d'assurance vie seront maintenus par l'assureur, et ouvrir ceux qui manquent tant qu'on est résident.
- Le sort du logement français (vacant, loué, vendu) se décide en amont, avec ses conséquences fiscales propres.
- Les détenteurs de participations importantes doivent vérifier l'exit tax avant de partir.
- Comment déterminer sa date de changement de résidence fiscale ?
- Que faire de ses livrets et de son PEA ?
- Ses contrats d'assurance vie seront-ils maintenus ?
- Garder, louer ou vendre son logement ?
- Comment seront imposés les revenus français maintenus ?
- Convention fiscale et exit tax
- Quels organismes prévenir ?
- Erreurs fréquentes
- Questions fréquentes
Comment déterminer sa date de changement de résidence fiscale ?
Le statut de non-résident fiscal ne dépend ni de la nationalité ni de l'adresse déclarée à l'étranger, mais des critères de l'article 4 B du Code général des impôts : le foyer ou le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Un seul de ces critères rattaché à la France suffit à maintenir la qualité de résident fiscal. En cas de double résidence, la convention fiscale avec le pays d'accueil tranche.
L'année du départ fait l'objet d'un traitement particulier : le contribuable est imposé comme résident du 1er janvier à la date de son départ, puis comme non-résident jusqu'au 31 décembre, sur ses seuls revenus de source française. Documenter précisément cette date (contrat de travail à l'étranger, bail local, justificatifs de déménagement) évite toute contestation ultérieure.
Que faire de ses livrets réglementés et de son PEA ?
Certains produits d'épargne réglementée deviennent inaccessibles aux non-résidents, mais pas tous : c'est une confusion fréquente.
| Produit | Après le départ | Point d'attention |
|---|---|---|
| Livret A | Conservé, et même ouvrable par un non-résident | Aucune condition de résidence fiscale |
| LDDS | À clôturer | Réservé aux personnes fiscalement domiciliées en France |
| LEP | À clôturer | Réservé aux résidents sous conditions de ressources |
| Livret Jeune | À clôturer | Réservé aux jeunes résidant en France |
| PEA | Conservé, ouverture impossible | Clôture si départ vers un État ou territoire non coopératif ; versements possibles mais parfois refusés par l'établissement |
Pour le PEA, la clôture n'est obligatoire que dans un cas précis : un transfert de résidence vers un État ou territoire non coopératif, dont la liste est fixée par arrêté et mise à jour régulièrement. En dehors de ce cas, le plan reste ouvert et ses gains ne supportent pas de prélèvements sociaux français pendant l'expatriation. Voir le fonctionnement du PEA.
Ses contrats d'assurance vie seront-ils maintenus après le départ ?
Tous les assureurs n'acceptent pas les souscripteurs non-résidents, et certains imposent des restrictions selon le pays de destination ; de nombreux contrats distribués en ligne sont fermés aux expatriés. Il est préférable de vérifier, avant le départ, que les contrats existants seront maintenus, et d'ouvrir un contrat si une expatriation est prévue : l'antériorité de huit ans court dès la souscription, quel que soit le pays de résidence ultérieur.
Une fois non-résident, les gains de l'assurance vie échappent aux prélèvements sociaux français, à condition d'avoir informé l'assureur du changement de résidence. Le régime complet est détaillé dans assurance vie et expatriation.
Pour les patrimoines financiers plus importants, un contrat d'assurance vie luxembourgeois peut être ouvert avant le départ : sa neutralité fiscale lui permet de suivre les changements de résidence, et un non-résident ne subit aucun prélèvement français sur ses rachats. Il permet aussi, pour un expatrié rémunéré en dollars, en francs suisses ou en livres, de libeller une partie de l'épargne hors euro.
Faut-il garder, louer ou vendre son logement en France ?
Un logement conservé en France pendant l'expatriation peut rester vacant, être loué ou être vendu. Si le foyer familial y reste installé, ou si vous y séjournez plus de six mois par an, vous pouvez rester résident fiscal français, quel que soit votre lieu de travail. La location, nue ou meublée, génère des revenus imposables en France selon les règles des non-résidents.
Le calendrier de la vente compte aussi : la résidence principale est exonérée de plus-value si elle est vendue dans un délai normal après le départ, en principe un an, à condition d'avoir été mise en vente dès le déménagement et de ne pas avoir été louée entre-temps. Au-delà, ou une fois le bien loué, l'exonération de résidence principale est perdue et la plus-value est taxée selon le régime des non-résidents.
Exemple illustratif (à titre indicatif, hors situation individuelle) : une cadre mariée, propriétaire de sa résidence principale et titulaire d'un PEA et d'une assurance vie, part s'installer au Canada pour cinq ans sans certitude de retour. Plutôt que de tout liquider, elle conserve son PEA (le Canada n'étant pas un État non coopératif) en effectuant un dernier versement avant son départ, maintient son assurance vie après avoir vérifié son éligibilité auprès de l'assureur, et met son bien en location plutôt que de le vendre dans l'urgence, en connaissance de cause sur la perte de l'exonération de plus-value. Chaque arbitrage dépend de l'horizon de l'expatriation, de la fiscalité du pays d'accueil et des objectifs du foyer.
Comment seront imposés les revenus français maintenus après le départ ?
Une fois non-résident, seuls les revenus de source française restent imposables en France, avec un taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable, puis 30 % au-delà (revenus 2025), sauf option pour le taux moyen calculé sur les revenus mondiaux s'il est plus favorable. Cette bascule mérite d'être anticipée pour les foyers qui conservent des loyers, une pension ou un salaire français. Les revenus fonciers supportent en outre 7,5 % de prélèvements sociaux pour un affilié à la sécurité sociale d'un pays de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, 17,2 % sinon. Source : impots.gouv.fr. Pour le détail, voir notre article sur la fiscalité des non-résidents.
Une piste souvent négligée : les SCPI investies hors de France. Pour un non-résident, les loyers d'immeubles situés à l'étranger ne sont ni imposés en France ni soumis aux prélèvements sociaux français : ils restent imposés dans les pays où se trouvent les immeubles, seule la quote-part d'actifs français étant taxée en France. Pour comparer les fonds, voir notre classement des SCPI et notre guide expatrié : comment investir en France.
Convention fiscale et exit tax : que vérifier avant de partir ?
La France a signé plus de 120 conventions fiscales destinées à éviter la double imposition. Chacune répartit différemment le droit d'imposer selon le type de revenu : salaires, pensions, dividendes, plus-values immobilières. Lire la convention applicable avant le départ permet d'anticiper les retenues à la source, les crédits d'impôt et les documents à réunir, notamment le certificat de résidence fiscale à demander dans le pays d'accueil dès l'installation. Les textes sont publiés sur l'espace « Non résident de France » d'impots.gouv.fr.
L'exit tax concerne une minorité de départs, mais se prépare. Elle vise le contribuable résident fiscal français pendant au moins six des dix années précédant son départ et détenant des participations d'au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société (article 167 bis du CGI). Les plus-values latentes sont constatées au départ, avec un sursis de paiement automatique vers les pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et les États liés à la France par une convention d'assistance au recouvrement. L'impôt est dégrevé après deux ans de conservation des titres si leur valeur ne dépasse pas 2,57 millions d'euros, cinq ans au-delà, ou en cas de retour en France avant leur cession.
Quels organismes prévenir avant le départ ?
Le changement de résidence se signale à l'administration fiscale, qui transfère le dossier au service des impôts des particuliers non-résidents. Les caisses de retraite, l'assurance maladie, les banques et les assureurs doivent aussi être informés du changement d'adresse et de statut : certaines garanties peuvent être suspendues ou modifiées en cas de résidence à l'étranger non déclarée, et l'exonération de prélèvements sociaux sur l'assurance vie suppose que l'assureur soit prévenu. Pour la couverture santé à l'étranger, l'adhésion volontaire à la Caisse des Français de l'étranger peut compléter ou remplacer le régime local.
Erreurs fréquentes avant un départ à l'étranger
Ne pas anticiper le sort des contrats existants. Découvrir après le départ qu'un contrat d'assurance vie ou un compte-titres est fermé ou gelé par l'établissement, faute d'avoir vérifié sa politique vis-à-vis des non-résidents.
Négliger la date exacte du changement de statut. Une date mal documentée peut donner lieu à une contestation sur la répartition des revenus entre la période de résidence et la période de non-résidence.
Confondre les règles selon les produits. Le Livret A reste accessible sans condition, le LDDS et le LEP sont réservés aux résidents, et le PEA n'impose une clôture qu'en cas de départ vers un État ou territoire non coopératif. Traiter tous les produits de la même façon conduit souvent à des clôtures inutiles.
Louer sa résidence principale avant de la vendre sans mesurer l'effet fiscal. La mise en location fait perdre l'exonération de plus-value de la résidence principale.
Questions fréquentes sur la préparation du départ à l'étranger
Faut-il fermer son Livret A avant de partir vivre à l'étranger ?
Non. Le Livret A ne comporte aucune condition de résidence fiscale : il peut être conservé, et même ouvert, par un non-résident. Ce sont le LDDS, le LEP et le Livret Jeune qui sont réservés aux résidents fiscaux français et doivent être clôturés.
Peut-on garder son PEA en devenant non-résident ?
Oui, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif, qui entraîne sa clôture. Un non-résident ne peut pas ouvrir de PEA ; les versements sur un plan existant restent juridiquement possibles, mais certains établissements les refusent.
Comment est-on imposé l'année du départ à l'étranger ?
L'année du départ est scindée en deux périodes : imposition comme résident du 1er janvier à la date du départ, puis comme non-résident jusqu'au 31 décembre, sur les seuls revenus de source française. Une seule déclaration couvre l'année, avec ses annexes pour la période de non-résidence.
Faut-il ouvrir une assurance vie avant ou après le départ ?
Avant le départ si possible : la démarche est plus simple, certains assureurs refusent les souscriptions depuis l'étranger, et l'antériorité fiscale de huit ans démarre dès la souscription, quel que soit le pays de résidence par la suite.
Qui est concerné par l'exit tax en quittant la France ?
Le contribuable résident fiscal français pendant au moins six des dix années précédant son départ et qui détient des participations dans des sociétés d'une valeur d'au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société. Ses plus-values latentes sont alors constatées au départ, avec un sursis de paiement automatique vers de nombreux pays.
Point patrimonial avant expatriation : statut fiscal, contrats existants, immobilier et nouveaux investissements, à distance.
Échange gratuit Nous contacter- impots.gouv.fr : le calcul de l'impôt des non-résidents
- impots.gouv.fr : espace « Non résident de France »
- Code général des impôts : article 4 B (domicile fiscal), article 197 A (taux minimum des non-résidents), article 167 bis (exit tax), article 150 U (plus-values immobilières)
- Code monétaire et financier : article L. 221-3 (Livret A)
Article mis à jour le 14 octobre 2026. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation dépend du pays de destination et des conventions fiscales en vigueur. Comment Bien Investir, ORIAS n° 22004462, membre de l'ANACOFI-CIF n° E010271.