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Ce qu'un non-résident fiscal doit déclarer, et à quel taux ses revenus français sont réellement imposés
Partir vivre à l'étranger ne met pas fin aux obligations fiscales en France. Dès lors qu'un revenu de source française subsiste — loyer, pension, dividende, salaire versé par un employeur français — une déclaration reste due, selon des règles sensiblement différentes de celles applicables aux résidents. La fiscalité des non-résidents repose sur un principe simple en apparence, mais lourd de conséquences pratiques : seuls les revenus de source française sont imposés, à des taux spécifiques qui surprennent souvent les nouveaux expatriés.
L'essentiel en 30 secondes
- Seuls les revenus de source française restent imposables pour un non-résident fiscal.
- Un taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 €, puis 30 % s'applique par défaut (revenus 2025, source impots.gouv.fr), sauf option pour le taux moyen sur les revenus mondiaux si plus favorable.
- Les prélèvements sociaux varient selon le pays de résidence : 7,5 % dans l'UE/EEE/Suisse, 17,2 % ailleurs.
- En cas de double résidence, une cascade de critères (modèle OCDE) tranche : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Sommaire
- Qui est concerné, et sur quels revenus ?
- Le taux minimum : 20 % puis 30 %
- La retenue à la source sur salaires et pensions
- Prélèvements sociaux et jurisprudence de Ruyter
- Cession d'un bien immobilier en France
- L'IFI pour les non-résidents
- Conventions fiscales bilatérales
- Déclaration : formulaires et calendrier
- Erreurs fréquentes
- Questions fréquentes
Qui est concerné, et sur quels revenus ?
La qualification de non-résident fiscal résulte de l'article 4 B du Code général des impôts. Trois critères sont examinés de façon alternative : le foyer ou le lieu de séjour principal, l'exercice d'une activité professionnelle principale, et le centre des intérêts économiques. Un seul de ces critères rattaché à la France suffit à maintenir la qualité de résident fiscal, quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence déclaré à l'étranger.
En cas de double résidence (les deux pays revendiquent la qualité de résident), la convention fiscale bilatérale applicable tranche selon une cascade de critères inspirée du modèle OCDE : d'abord le foyer d'habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le lieu de séjour habituel, et enfin la nationalité. Cette hiérarchie s'applique dans l'ordre, chaque critère n'étant examiné que si le précédent ne permet pas de trancher.
Une fois le statut de non-résident établi, l'imposition en France ne porte que sur les revenus de source française : revenus fonciers, salaires liés à une activité exercée en France, pensions de retraite de source française (sous réserve des conventions fiscales), dividendes et intérêts de source française, ainsi que les plus-values immobilières réalisées en France. Les revenus perçus à l'étranger — salaire local, épargne étrangère — échappent en principe totalement à l'impôt français.
Cas particulier des revenus fonciers modestes : le régime micro-foncier, avec son abattement forfaitaire de 30 %, reste accessible aux non-résidents dont les revenus bruts fonciers de source française ne dépassent pas 15 000 € par an — une option souvent plus simple qu'un régime réel, à condition de ne pas avoir de charges déductibles importantes.
Les dividendes et intérêts de source française suivent un traitement spécifique : les dividendes subissent en principe une retenue à la source de 12,8 % (taux du prélèvement forfaitaire unique), sous réserve d'un taux réduit fixé par la convention fiscale applicable. Les intérêts, selon le pays de résidence, peuvent être exonérés de retenue ou taxés entre 0 % et 12,8 %. Une participation substantielle (25 % ou plus des droits dans les bénéfices d'une société française) déclenche un régime particulier de taxation des plus-values de cession, distinct du régime de droit commun.
Le taux minimum : 20 % puis 30 %, une règle qui surprend souvent
C'est le point le plus mal compris par les nouveaux expatriés. Contrairement aux résidents qui bénéficient du barème progressif dès le premier euro (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %), les non-résidents sont soumis par défaut à un taux minimum prévu par l'article 197 A du CGI.
Pour les revenus perçus en 2025 (déclarés en 2026), ce taux minimum s'établit à 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable de source française, puis 30 % au-delà de ce seuil. Ce plancher s'applique même lorsque le barème progressif aurait, en théorie, abouti à une imposition plus faible — l'administration retient systématiquement le montant le plus élevé entre les deux calculs.
Une option permet néanmoins d'écarter ce plancher : le taux moyen. Le contribuable peut demander que son imposition soit calculée en appliquant le barème progressif français à l'ensemble de ses revenus mondiaux (français et étrangers), pour en déduire un taux effectif. Si ce taux moyen est inférieur au taux minimum, il se substitue à ce dernier pour l'imposition des seuls revenus français. Cette option, à renouveler chaque année dans la déclaration, profite particulièrement aux retraités percevant une pension française modeste au regard de revenus mondiaux plus larges.
Exemple illustratif (à titre indicatif, hors situation individuelle) : un retraité non-résident perçoit 18 000 € de pension de source française, et 35 000 € de revenus mondiaux au total en intégrant sa pension étrangère. Avec le taux minimum, il serait imposé à 20 % sur ses 18 000 € français, soit 3 600 €. En appliquant le barème progressif à l'ensemble de ses 35 000 € de revenus mondiaux, son taux moyen ressort par exemple à 9 %, appliqué aux seuls 18 000 € français : soit 1 620 €. L'option pour le taux moyen, ici, diviserait son impôt par plus de deux. Seule une simulation personnalisée permet de déterminer si cette option est favorable dans un cas donné.
| Situation | Résident fiscal français | Non-résident fiscal |
|---|---|---|
| Revenus imposés en France | Revenus mondiaux | Revenus de source française uniquement |
| Barème applicable | Progressif dès le 1er euro (0 à 45 %) | Taux minimum 20 %/30 %, sauf option taux moyen |
| Prélèvements sociaux (revenus fonciers) | 17,2 % | 7,5 % (UE/EEE/Suisse) ou 17,2 % (hors UE/EEE) |
| IFI | Patrimoine immobilier mondial | Patrimoine immobilier français uniquement |
| Déclaration | 2042 classique | 2042 + 2042-NR, via le SIPNR |
La retenue à la source sur salaires et pensions
Les salaires et pensions de source française versés à un non-résident font l'objet d'une retenue à la source spécifique, prélevée directement par l'employeur ou la caisse de retraite (article 182 A du CGI). Elle s'applique par tranches, aux taux de 0 %, 12 % et 20 % pour les revenus 2025, après un abattement de 10 %. Les tranches à 0 % et 12 % ont un caractère libératoire : les revenus concernés ne sont pas réintégrés dans le calcul de l'impôt final. La tranche à 20 % s'impute en revanche sur l'impôt dû, avec régularisation lors de la déclaration annuelle.
Erreur fréquente : un contribuable ayant déjà subi un prélèvement de 12 % sur sa fiche de paie reste tout de même tenu de déposer une déclaration annuelle, pour régularisation. Beaucoup de non-résidents pensent, à tort, que la retenue à la source les dispense de toute déclaration.
Prélèvements sociaux : la portée de la jurisprudence de Ruyter
Les revenus fonciers et plus-values immobilières de source française restent soumis aux prélèvements sociaux, mais leur taux varie selon le pays de résidence. Depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 (affaire C-623/13, dit « arrêt de Ruyter »), les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans l'Espace économique européen ou en Suisse sont exonérées de CSG-CRDS (17,2 %) et ne supportent plus qu'un prélèvement de solidarité de 7,5 %. Les résidents hors UE/EEE (États-Unis, Royaume-Uni, Émirats, Singapour, Hong Kong, notamment) restent en revanche redevables des prélèvements sociaux au taux plein de 17,2 %.
Cession d'un bien immobilier en France
La vente d'un bien situé en France par un non-résident déclenche un impôt forfaitaire de 19 % sur la plus-value nette, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (17,2 % ou 7,5 % selon le pays de résidence). Des abattements pour durée de détention s'appliquent progressivement, avec une exonération totale d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention et une exonération totale des prélèvements sociaux après 30 ans. C'est le notaire qui collecte généralement cet impôt au moment de la signature de l'acte, via le dépôt du formulaire 2074-NR dans le mois suivant la cession.
L'IFI : seul l'immobilier français compte
Pour l'impôt sur la fortune immobilière, seul le patrimoine immobilier net situé en France entre dans l'assiette taxable des non-résidents, dès lors que sa valeur dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier. Le patrimoine immobilier détenu à l'étranger n'est jamais pris en compte, contrairement à la règle applicable aux résidents fiscaux français.
Le rôle des conventions fiscales bilatérales
La France a conclu plus de 120 conventions fiscales destinées à éliminer les doubles impositions. Ces conventions peuvent modifier significativement le traitement d'un revenu donné — attribution du droit d'imposer à l'un ou l'autre État, mécanisme de crédit d'impôt, exonération dans le pays de résidence.
En l'absence de certificat de résidence fiscale émis par le pays d'accueil, l'administration française applique par défaut le taux plein sans tenir compte de la convention, ce qui peut conduire à une surtaxation évitable. Ce document doit systématiquement accompagner le dossier lors de la première déclaration.
Déclaration : formulaires et calendrier
La déclaration des revenus français d'un non-résident s'effectue via les formulaires 2042 et 2042-NR, déposés auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR). Les primo-déclarants doivent en principe déposer une déclaration papier, accompagnée du certificat de résidence fiscale du pays d'accueil. Un propriétaire d'un bien immobilier en France doit par ailleurs déposer le formulaire 1418, relatif à l'occupation des locaux, indépendamment de sa déclaration de revenus. À défaut de régularisation dans les délais, une pénalité minimale de 10 % s'applique, majorée des intérêts de retard.
Erreurs fréquentes chez les non-résidents
Oublier l'option pour le taux moyen. Faute de la demander chaque année, un non-résident aux revenus mondiaux modestes paie souvent plus d'impôt que nécessaire, alors que l'option est simple à formuler dans la déclaration.
Ne pas fournir le certificat de résidence fiscale. Sans ce document, l'administration applique le taux plein par défaut, sans tenir compte de la convention bilatérale pourtant applicable.
Questions fréquentes sur la fiscalité des non-résidents
Quel est le taux d'imposition minimum pour un non-résident fiscal ?
Le taux minimum est de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable de source française (revenus 2025), puis 30 % au-delà. Ce plancher peut être écarté si le taux moyen calculé sur les revenus mondiaux est plus favorable.
Un non-résident doit-il payer les prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français ?
Oui, sauf exonération partielle pour les résidents de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, qui ne supportent que le prélèvement de solidarité de 7,5 % au lieu des 17,2 % applicables aux résidents hors UE/EEE.
Faut-il déclarer une pension de retraite française perçue à l'étranger ?
Oui, sous réserve de la convention fiscale applicable avec le pays de résidence, qui peut attribuer le droit d'imposer à l'un ou l'autre État selon la nature de la pension.
Comment éviter la double imposition en tant que non-résident ?
En invoquant la convention fiscale bilatérale applicable et en fournissant un certificat de résidence fiscale émis par le pays d'accueil, faute de quoi l'administration française applique le taux plein par défaut.
Que se passe-t-il en cas de double résidence fiscale entre deux pays ?
La convention fiscale bilatérale applicable tranche selon une cascade de critères inspirée du modèle OCDE : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, puis nationalité. Chaque critère n'est examiné que si le précédent ne permet pas de départager les deux résidences.
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Prendre rendez-vousCet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. La fiscalité applicable dépend de votre situation individuelle et de la convention fiscale en vigueur avec votre pays de résidence.