COMMENT BIEN INVESTIR – Cabinet de gestion de patrimoine
Comment Bien Investir est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine (CGPI), enregistré CIF. Les produits présentés sur ce site le sont à titre informatif — nous les analysons et les sélectionnons pour vous, sans être liés à leurs émetteurs. Notre rôle : analyser votre situation et sélectionner sur l'ensemble du marché la solution la plus adaptée à vos objectifs.
Impatriés et expatriés : régime 155 B, exit tax et résidence fiscale
Résidence fiscale, régime des impatriés, exit tax : la mobilité internationale ouvre de réelles opportunités patrimoniales, à condition d'anticiper avant le départ ou l'arrivée.
S'installer à l'étranger ou revenir en France pour y travailler ne se résume jamais à un déménagement. Pour l'administration fiscale, chaque franchissement de frontière redéfinit où et comment vous êtes imposé, déclenche parfois une fiscalité immédiate, et ouvre dans d'autres cas des régimes de faveur méconnus. Que vous soyez expatrié (vous quittez la France) ou impatrié (vous venez vous y installer), l'enjeu est le même : anticiper, car la plupart des décisions se prennent avant le changement de résidence.
La résidence fiscale : le point de départ de toute stratégie
Tout commence par une question : où êtes-vous résident fiscal ? En droit interne, l'article 4 B du Code général des impôts considère qu'une personne est domiciliée fiscalement en France dès lors qu'au moins l'un de ces critères est rempli : son foyer ou son lieu de séjour principal s'y trouve, elle y exerce son activité professionnelle principale, ou elle y a le centre de ses intérêts économiques.
Mais ces critères internes ne s'appliquent pas seuls. Lorsqu'un autre pays vous considère également comme résident, c'est la convention fiscale bilatérale entre les deux États qui tranche, selon une cascade de critères (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité). Déterminer correctement sa résidence est le préalable absolu : c'est elle qui commande l'imposition de vos revenus et de votre patrimoine.
Impatriés : le régime de l'article 155 B, un atout à activer
Le régime des impatriés s'adresse aux salariés et dirigeants assimilés appelés de l'étranger pour occuper un emploi dans une entreprise établie en France. Il s'applique de plein droit, sans agrément, à condition de ne pas avoir été résident fiscal français au cours des cinq années civiles précédant la prise de fonctions. Ses avantages s'étalent jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant l'arrivée :
- Exonération de la prime d'impatriation, pour son montant réel ou, sur option, évaluée forfaitairement à 30 % de la rémunération nette totale (avec un plafonnement de l'exonération globale).
- Exonération de 50 % de certains revenus passifs de source étrangère (dividendes, intérêts, plus-values mobilières) provenant d'un État lié à la France par une convention fiscale.
- Allègement d'IFI pendant cinq ans : l'impatrié n'est imposable que sur ses biens immobiliers situés en France.
Un contexte 2026 favorable. Plusieurs régimes concurrents se sont durcis récemment : le statut Non-Dom britannique a été remplacé en avril 2025 par le régime FIG, plus restrictif, et le NHR portugais par l'IFICI. La fenêtre française de huit ans redevient, par contraste, l'une des plus compétitives d'Europe.
Expatriés : anticiper l'exit tax avant le départ
À l'inverse, quitter la France avec un patrimoine en titres significatif peut déclencher l'exit tax (article 167 bis du CGI), qui impose les plus-values latentes sur vos titres au moment du transfert de domicile, avant toute vente. Deux conditions cumulatives : avoir été résident fiscal français au moins six des dix années précédant le départ, et détenir des titres d'une valeur d'au moins 800 000 euros, ou représentant au moins 50 % des droits dans une société.
L'impôt est rarement payé au départ. Un sursis de paiement s'applique automatiquement pour un transfert vers l'Union européenne ou l'EEE ; pour un pays tiers, il est accordé sur option, moyennant garanties. L'imposition est ensuite dégrevée après deux ou cinq ans de conservation des titres (selon la valeur du patrimoine), s'ils ne sont pas cédés. À noter : les titres logés dans un contrat d'assurance vie sont hors du champ de l'exit tax.
Un départ à l'étranger se prépare plusieurs mois à l'avance. Faisons le point sur votre exposition.
Prendre rendez-vousLes autres réflexes du contribuable mobile
Au-delà de ces deux régimes, la mobilité impose une hygiène patrimoniale rigoureuse. Les comptes ouverts, détenus ou clos à l'étranger, y compris les contrats d'assurance vie étrangers et les comptes d'actifs numériques, doivent être déclarés chaque année tant que vous êtes résident : l'omission est lourdement sanctionnée. Les revenus de source française perçus par un non-résident (loyers, certaines plus-values) restent par ailleurs imposables en France, sous réserve des conventions. Enfin, un retour ou un départ justifie souvent de revoir l'ensemble de ses contrats et enveloppes. Si vous êtes déjà installé à l'étranger et cherchez plutôt quels placements viser en France, consultez notre guide dédié : Expatrié : comment investir en France.
Types de leviers (liste non exhaustive)
Selon votre situation, votre pays de résidence et votre horizon de mobilité, plusieurs outils peuvent être combinés. Aucun n'est universel : leur pertinence dépend d'un bilan patrimonial international préalable, idéalement mené avant le changement de résidence.
- Le contrat d'assurance vie ou de capitalisation luxembourgeois — particulièrement adapté aux profils mobiles : triangle de sécurité luxembourgeois (l'une des protections les plus solides d'Europe) et neutralité fiscale, le contrat suivant la fiscalité du pays de résidence du souscripteur.
- Le Plan d'Épargne Retraite (PER) — pour un résident fiscal français, la déduction des versements reste puissante dans les tranches élevées ; son intérêt doit être réévalué en cas de départ prévisible. Chez CBI, nous distribuons notamment le PER Generali Patrimoine et le PER Apicil.
- Les SCPI — immobilier de rendement géré ; pour un non-résident, le traitement fiscal dépend de la convention applicable. Pour comparer : classement des SCPI.
- Le private equity et les FCPR — diversification et rendement potentiel à long terme, en contrepartie d'un risque de perte en capital et d'une liquidité réduite. Pour un impatrié, certaines plus-values de titres étrangers peuvent entrer dans le champ de l'exonération de 50 %.
- L'immobilier et ses régimes — détention en direct, via une SCI ou en démembrement : la structuration doit intégrer la résidence du détenteur et, le cas échéant, l'IFI.
- La structuration via une société — holding ou SCI peuvent organiser détention et transmission, mais leurs effets diffèrent fortement selon les pays : l'analyse doit être conduite au regard des deux fiscalités.
Pourquoi un accompagnement coordonné est indispensable
La mobilité internationale est l'un des rares domaines où une bonne décision prise au mauvais moment devient coûteuse : activer le régime impatrié, purger ou non une plus-value avant un départ, choisir l'enveloppe adaptée à sa future résidence se jouent à quelques semaines près. Un conseil en gestion de patrimoine indépendant, en architecture ouverte, sélectionne les solutions réellement portables d'un pays à l'autre et coordonne l'intervention des autres spécialistes (fiscaliste international, expert-comptable, notaire) pour que la stratégie tienne dans les deux juridictions.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que le régime des impatriés de l'article 155 B ?
Un régime de faveur pour les salariés et dirigeants venant travailler en France après au moins cinq ans à l'étranger : exonération de la prime d'impatriation, de 50 % de certains revenus passifs de source étrangère et allègement d'IFI pendant cinq ans, jusqu'à la huitième année.
Qui est concerné par l'exit tax ?
Les personnes ayant été résidentes fiscales françaises au moins six des dix années précédant leur départ et détenant des titres d'au moins 800 000 € ou représentant au moins 50 % d'une société. Un sursis de paiement est automatique pour un départ dans l'Union européenne ou l'EEE.
L'assurance vie est-elle concernée par l'exit tax ?
Non : les titres logés dans un contrat d'assurance vie sont hors du champ de l'exit tax.
Comment déterminer sa résidence fiscale ?
Selon l'article 4 B du CGI (foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale, ou centre des intérêts économiques en France), sous réserve de la convention fiscale bilatérale applicable, qui prime en cas de double résidence.
Un non-résident paie-t-il des impôts en France ?
Oui, sur ses revenus de source française (loyers, certaines plus-values notamment), sous réserve de la convention fiscale applicable. Un taux minimum d'imposition s'applique en principe aux revenus imposables en France.
Faut-il déclarer ses comptes bancaires à l'étranger ?
Oui, tant que vous êtes résident fiscal français : les comptes ouverts, détenus ou clos à l'étranger, y compris les contrats d'assurance vie étrangers et les comptes d'actifs numériques, doivent être déclarés chaque année. L'omission est lourdement sanctionnée.
Comment réduire ou différer l'exit tax ?
Un sursis de paiement est automatique pour un départ vers l'Union européenne ou l'EEE, et l'imposition est dégrevée après deux ou cinq ans de conservation des titres. Par ailleurs, les titres logés dans un contrat d'assurance vie sont hors du champ de l'exit tax.
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Contactez-nous Prendre rendez-vousCet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé, fiscal ou juridique. Les régimes, seuils et conditions cités correspondent aux paramètres connus en 2026 et sont susceptibles d'évolution. La fiscalité internationale dépend étroitement des conventions bilatérales et de la situation propre de chacun ; toute décision doit reposer sur une étude individualisée menée avec les professionnels compétents.