COMMENT BIEN INVESTIR – Cabinet de gestion de patrimoine
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La check-list patrimoniale avant expatriation : ce qu'il faut vérifier, résilier ou anticiper avant de quitter la France
Bien préparer son départ à l'étranger se joue autant sur le plan patrimonial que logistique. Statut fiscal, comptes bancaires, contrats d'assurance, immobilier : plusieurs démarches doivent être anticipées avant l'expatriation pour éviter des complications administratives ou une fiscalité subie plutôt que choisie.
L'essentiel en 30 secondes
- La date précise du changement de résidence fiscale doit être documentée : elle scinde l'année du départ en deux périodes d'imposition distinctes.
- Le Livret A peut être conservé sans condition ; en revanche, LDDS, LEP et Livret Jeune sont réservés aux résidents et le PEA ne peut plus être alimenté une fois non-résident.
- Vérifier avant le départ que ses contrats d'assurance vie seront maintenus par l'assureur une fois non-résident.
- Le sort du bien immobilier français (vacant, loué, vendu) doit être arbitré en amont, avec ses conséquences fiscales propres.
Sommaire
- Déterminer sa date de changement de résidence fiscale
- Solder ou transférer comptes et livrets réglementés
- Vérifier l'éligibilité de ses contrats d'assurance vie
- Décider du sort de son bien immobilier
- Anticiper la fiscalité des revenus maintenus
- Vérifier la convention fiscale du pays de destination
- Informer les organismes concernés
- Erreurs fréquentes
- Questions fréquentes
Déterminer précisément sa date de changement de résidence fiscale
Le statut de non-résident fiscal ne dépend ni de la nationalité ni du lieu de résidence déclaré à l'étranger, mais de critères précis fixés par l'article 4 B du Code général des impôts : le foyer ou le lieu de séjour principal, l'exercice de l'activité professionnelle principale, et le centre des intérêts économiques. Un seul de ces critères rattaché à la France suffit à maintenir la qualité de résident fiscal.
L'année du départ fait l'objet d'un traitement particulier : le contribuable est imposé comme résident du 1er janvier à la date de son départ, puis comme non-résident du départ au 31 décembre. Il est utile de documenter précisément cette date (contrat de travail à l'étranger, bail local, billets d'avion) pour éviter toute contestation ultérieure de l'administration.
Solder ou transférer les comptes et livrets réglementés
Certains produits d'épargne réglementée deviennent inaccessibles aux non-résidents, mais pas tous : c'est une confusion fréquente. Le Livret A ne comporte, contrairement à une idée reçue, aucune condition de résidence fiscale ni de nationalité (article L.221-3 du Code monétaire et financier) — il peut être conservé, et même ouvert, en étant non-résident. En revanche, le LDDS, le LEP et le Livret Jeune sont bien réservés aux résidents fiscaux français et doivent en principe être clôturés avant le départ.
Le PEA suit une logique différente : son ouverture est impossible en tant que non-résident, mais un PEA existant peut généralement être conservé. La clôture n'est en réalité obligatoire que dans un cas précis : un transfert de résidence vers un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens fiscal — la liste étant publiée chaque année par arrêté ministériel. En dehors de ce cas, le PEA reste ouvert, mais aucun nouveau versement n'est possible une fois le statut de non-résident acquis.
Vérifier l'éligibilité de ses contrats d'assurance vie
Tous les assureurs n'acceptent pas les souscripteurs non-résidents, et certains imposent des restrictions selon le pays de destination — les contrats en ligne notamment sont souvent fermés aux expatriés une fois le changement de résidence effectif. Il est préférable de vérifier, avant le départ, que les contrats existants seront maintenus par l'assureur, et d'ouvrir un contrat si une expatriation est prévue à moyen terme : l'antériorité fiscale (le compteur des huit ans) commence à courir dès la souscription, quel que soit le pays de résidence ultérieur. Voir notre guide sur le fonctionnement de l'assurance vie.
Pour les patrimoines financiers plus importants, un contrat d'assurance vie luxembourgeois peut être envisagé avant le départ : sa neutralité fiscale permet de suivre les changements de résidence sans reconstituer un nouveau contrat à chaque déménagement. Il permet aussi, pour les expatriés rémunérés dans une autre devise (USD, CHF, GBP...), de libeller une partie de l'épargne hors euro et de limiter ainsi le risque de change sur le long terme.
Décider du sort de son bien immobilier en France
Un logement conservé en France pendant l'expatriation soulève plusieurs questions : le garder vacant, le louer, ou le vendre. Conserver sa résidence principale en y séjournant plus de 183 jours par an, ou si le foyer familial y reste installé, peut suffire à maintenir la qualité de résident fiscal français, indépendamment du lieu de travail à l'étranger. La location, nue ou meublée, reste possible et génère des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux imposables en France selon les règles applicables aux non-résidents.
Exemple illustratif (à titre indicatif, hors situation individuelle) : un cadre mariée, propriétaire de sa résidence principale et titulaire d'un PEA et d'une assurance vie, part s'installer au Canada pour cinq ans sans certitude de retour. Plutôt que de liquider ses positions, elle choisit de conserver son PEA (le Canada n'étant pas un ETNC) et d'effectuer un dernier versement avant son départ, de maintenir son assurance vie existante après avoir vérifié son éligibilité auprès de l'assureur, et de mettre son bien en location plutôt que de le vendre dans l'urgence. Chaque arbitrage dépend de l'horizon de l'expatriation, de la fiscalité du pays d'accueil et des objectifs patrimoniaux du foyer — une simulation personnalisée reste nécessaire avant toute décision.
Anticiper la fiscalité des revenus français maintenus
Une fois non-résident, seuls les revenus de source française restent imposables en France, mais selon un barème spécifique : taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable, puis 30 % au-delà, sauf option pour le taux moyen calculé sur les revenus mondiaux si celui-ci est plus favorable. Cette bascule mérite d'être anticipée avant le départ, en particulier pour les foyers conservant des revenus fonciers, une pension ou un salaire français après leur installation à l'étranger. Pour le détail complet, voir notre article sur les obligations fiscales des non-résidents.
Une piste souvent négligée par les guides généralistes d'expatriation : les SCPI européennes peuvent, selon leur allocation géographique, générer des revenus imposés à la source dans le pays où se situent les immeubles plutôt qu'en France, avec un régime de prélèvements sociaux souvent plus favorable. Un point à examiner avec un conseiller avant le départ, au regard de la convention fiscale applicable. Pour comparer les solutions du marché, voir notre classement des meilleures SCPI.
Vérifier la convention fiscale applicable au pays de destination
La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales destinées à éviter la double imposition. Chaque convention répartit différemment le droit d'imposer selon le type de revenu — salaires, pensions, dividendes, plus-values immobilières. Se renseigner sur la convention applicable avant le départ permet d'anticiper les retenues à la source, les éventuels crédits d'impôt, et les documents à réunir (notamment le certificat de résidence fiscale à demander dans le pays d'accueil dès l'installation).
Informer les organismes et mettre à jour les contrats
Le changement de résidence fiscale doit être signalé au service des impôts, qui bascule le dossier vers le Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents. Les organismes de retraite, la sécurité sociale, les banques et assureurs doivent également être informés du changement d'adresse et de statut, certains produits ou garanties pouvant être suspendus ou modifiés en cas de résidence à l'étranger non déclarée.
Erreurs fréquentes avant un départ à l'étranger
Ne pas anticiper le sort des contrats existants. Découvrir après le départ qu'un contrat d'assurance vie ou un compte-titres est fermé ou gelé par l'établissement, faute d'avoir vérifié en amont sa politique vis-à-vis des non-résidents.
Négliger la date exacte du changement de statut. Une date mal documentée peut donner lieu à une contestation de l'administration sur la répartition des revenus entre la période de résidence et la période de non-résidence.
Confondre les règles selon les produits. Toutes les enveloppes ne suivent pas la même logique : le Livret A reste accessible sans condition, quand le LDDS et le LEP sont réservés aux résidents, et que le PEA n'impose une clôture que dans le cas précis d'un départ vers un État ou territoire non coopératif. Traiter tous les produits de la même façon conduit souvent à des clôtures inutiles.
Questions fréquentes sur la préparation du départ à l'étranger
Faut-il fermer son Livret A avant de partir vivre à l'étranger ?
Non, contrairement à une idée reçue : le Livret A ne comporte aucune condition de résidence fiscale et peut être conservé, voire ouvert, en tant que non-résident. Ce sont le LDDS, le LEP et le Livret Jeune qui, eux, sont réservés aux résidents fiscaux français.
Peut-on garder son PEA en devenant non-résident ?
Un PEA existant peut généralement être conservé, mais son ouverture est impossible en tant que non-résident et aucun nouveau versement n'est possible une fois le statut acquis.
Comment est-on imposé l'année du départ à l'étranger ?
L'année du départ est scindée en deux périodes : imposition comme résident du 1er janvier à la date du départ, puis comme non-résident jusqu'au 31 décembre. Chaque période suit ses propres règles fiscales.
Faut-il ouvrir une assurance vie avant ou après le départ ?
Avant le départ si possible : la démarche est plus simple, et l'antériorité fiscale (le compteur des huit ans) démarre dès la souscription, quel que soit le pays de résidence par la suite.
Un départ à l'étranger à préparer ?
Point patrimonial avant expatriation : statut fiscal, contrats existants, immobilier et nouveaux investissements. Échangeons, à distance.
Prendre rendez-vousCet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé. Chaque situation dépend du pays de destination et des conventions fiscales en vigueur.