COMMENT BIEN INVESTIR – Cabinet de gestion de patrimoine
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Le contrat Madelin reste une référence pour de nombreux travailleurs non-salariés (TNS), même si son volet retraite a profondément évolué depuis 2019. Entre héritage réglementaire, calcul du plafond de déduction et transformation vers le PER individuel, il est essentiel de bien distinguer ce qui a changé de ce qui demeure, et de savoir chiffrer précisément son enveloppe fiscale disponible actuellement.
- Le contrat Madelin retraite ne peut plus être souscrit depuis la loi PACTE : le PER individuel qui a remplacé le Madelin retraite depuis PACTE est désormais le seul support ouvert.
- Le contrat Madelin prévoyance, lui, n'a pas disparu et reste pleinement disponible.
- Le PASS est fixé à 48 060 €, ce qui porte le plafond de déduction Madelin/PER retraite entre 4 806 € (plancher) et 88 911 € (plafond maximal).
- Le plafond Madelin santé et prévoyance suit une formule distincte, plafonnée à 11 534,40 € actuellement.
- Depuis la dernière loi de finances, les plafonds non utilisés se reportent désormais sur 5 ans, contre 3 ans auparavant.
- Le dispositif s'adresse aux TNS : professions libérales, commerçants, artisans, gérants majoritaires.
La loi Madelin : origines et objectifs
La loi Madelin, adoptée en 1994, a été conçue pour permettre aux travailleurs non-salariés de se constituer une protection sociale complémentaire, avec un avantage fiscal comparable à celui dont bénéficient les salariés via leur entreprise. Le dispositif couvrait historiquement deux grandes familles de contrats : le Madelin retraite, destiné à compléter des pensions obligatoires souvent modestes, et le Madelin prévoyance (santé, incapacité, invalidité, décès, perte d'emploi subie).
Le contrat Madelin retraite : un dispositif remplacé par le PER individuel
Depuis la loi PACTE de 2019, le PER individuel qui a remplacé le Madelin retraite depuis PACTE ne peut plus être souscrit pour la partie épargne retraite. Il n'est donc plus possible d'ouvrir un nouveau contrat Madelin retraite : les TNS souhaitant se constituer une épargne retraite déductible se tournent désormais vers le PER individuel, dans le cadre de l'article 154 bis du Code général des impôts.
Les anciens contrats Madelin retraite en cours peuvent être conservés ou transférés vers un PER individuel. Ce transfert permet notamment de bénéficier de règles de sortie plus souples : le PER individuel autorise une sortie en capital, en rente, ou une combinaison des deux, alors que le contrat Madelin retraite imposait une sortie exclusivement en rente viagère.
Calculer son plafond de déduction Madelin
Que les cotisations soient versées sur un ancien contrat Madelin retraite ou sur un PER individuel dans un cadre professionnel, le plafond de déduction fiscale applicable aux TNS obéit à la même formule, fixée par l'article 154 bis du CGI. Il se calcule sur le bénéfice imposable de l'année en cours (et non sur celui de l'année précédente), et se compose de deux éléments cumulables :
- Mad10 : 10% du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS.
- Mad15 : 15% de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 PASS et 8 PASS.
Le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) étant fixé à 48 060 € actuellement, ce calcul aboutit à un plafond minimum de 4 806 € (10% d'un PASS, applicable quel que soit le niveau de bénéfice, y compris en l'absence de bénéfice) et à un plafond maximum de 88 911 € pour un bénéfice imposable atteignant ou dépassant 8 PASS, soit 384 480 €.
| Repère | Montant en vigueur | Base de calcul |
|---|---|---|
| PASS (plafond annuel) | 48 060 € | Arrêté du 22 décembre 2025 |
| Plafond minimum (plancher) | 4 806 € | 10% du PASS |
| Plafond maximum | 88 911 € | 10% de 8 PASS + 15% de (8 PASS − 1 PASS) |
| Plafond Madelin santé/prévoyance (max) | 11 534,40 € | 3% de 8 PASS |
| Plafond Madelin santé/prévoyance (socle) | 3 364,20 € | 7% du PASS |
Exemples chiffrés
Mad10 = 10% × 60 000 € = 6 000 €. Mad15 = 15% × (60 000 € − 48 060 €) = 15% × 11 940 € = 1 791 €. Plafond total : 7 791 €.
Mad10 = 10% × 120 000 € = 12 000 €. Mad15 = 15% × (120 000 € − 48 060 €) = 15% × 71 940 € = 10 791 €. Plafond total : 22 791 €.
Le bénéfice étant inférieur à 1 PASS, la fraction Mad15 est nulle. Seul le plancher s'applique : plafond de 4 806 €, soit 10% du PASS, quel que soit le niveau exact du bénéfice en dessous de ce seuil.
Le report des plafonds non utilisés sur 5 ans
Lorsque le TNS ne consomme pas intégralement son plafond de déduction une année donnée, la fraction non utilisée n'est pas perdue : elle peut être reportée et utilisée les années suivantes, pour les versements déduits au titre du revenu global (article 163 quatervicies du CGI). Depuis la dernière loi de finances, cette durée de report est passée de 3 à 5 ans pour les droits nés à compter du 1er janvier de l'année en cours, ce qui offre une marge de manœuvre supplémentaire pour lisser les versements sur plusieurs exercices, en particulier pour un TNS dont les revenus sont irréguliers d'une année sur l'autre.
Le contrat Madelin prévoyance : un dispositif toujours actif
Contrairement à son volet retraite, le contrat Madelin prévoyance n'a pas été supprimé et demeure pleinement disponible. Il permet aux TNS de se couvrir contre l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité, le décès, et la perte d'emploi subie pour les dirigeants non couverts par l'assurance chômage classique.
Les cotisations versées au titre d'un contrat Madelin prévoyance (y compris la complémentaire santé) restent déductibles du revenu professionnel imposable, selon la formule 3,75% du bénéfice imposable plus 7% du PASS, dans la limite d'un plafond maximal de 3% de 8 PASS, soit 11 534,40 € actuellement. Cette enveloppe est autonome et se cumule avec le plafond retraite Madelin/PER, sans venir le réduire.
- Madelin prévoyance : incapacité, invalidité, décès, perte d'emploi
- Déductibilité des cotisations selon la formule 3,75% BI + 7% PASS
- Anciens contrats Madelin retraite conservables en l'état
- Report des plafonds non utilisés, désormais sur 5 ans
- Ouverture de nouveaux contrats Madelin retraite
- Sortie exclusive en rente viagère (remplacée par la souplesse du PER)
Tableau comparatif
| Critère | Madelin retraite (ancien) | PER individuel | Madelin prévoyance |
|---|---|---|---|
| Statut | Fermé à la souscription depuis PACTE | Seul support ouvert pour l'épargne retraite TNS | Toujours ouvert à la souscription |
| Formule de plafond | Mad10 + Mad15 (art. 154 bis) | Mad10 + Mad15 (art. 154 bis) | 3,75% BI + 7% PASS, max 11 534,40 € |
| Plafond actuel | 4 806 € à 88 911 € | 4 806 € à 88 911 € | 3 364,20 € à 11 534,40 € |
| Report du plafond non utilisé | 5 ans (si déduit au revenu global) | 5 ans (si déduit au revenu global) | Non applicable |
| Sortie | Rente viagère uniquement | Capital, rente, ou combinaison | Non applicable (prestations, indemnités) |
Pourquoi cette distinction est essentielle
Beaucoup de travailleurs indépendants continuent de parler de « leur Madelin » sans distinguer les deux volets, ni connaître précisément leur plafond de déduction disponible. Or, la confusion entre Madelin retraite (disparu au profit du PER individuel) et Madelin prévoyance (toujours en vigueur) peut conduire à des choix inadaptés : conserver un ancien contrat moins souple qu'un PER individuel sans en avoir conscience, sous-optimiser sa déduction fiscale faute d'avoir calculé son plafond réel, négliger la couverture prévoyance en pensant à tort que le dispositif Madelin a totalement disparu, ou ne pas exploiter les leviers complémentaires disponibles pour les TNS (PER individuel, épargne salariale en SEL, private equity et FCPR, contrats de capitalisation).
Qui est concerné ?
Le dispositif s'adresse aux travailleurs non-salariés relevant du régime social des indépendants : professions libérales (médicales, juridiques, techniques), commerçants, artisans, et gérants majoritaires de société. Le taux de remplacement des régimes obligatoires pour ces professions se situe le plus souvent entre 40 et 50%, ce qui justifie la mise en place de solutions complémentaires dédiées. Les micro-entrepreneurs au régime micro-fiscal sont exclus du dispositif, faute de bénéfice réel sur lequel imputer la déduction ; ils peuvent en revanche ouvrir un PER individuel déductible du revenu global, selon les plafonds applicables aux salariés.
Glossaire
- Plafond Madelin
- Limite annuelle de déduction fiscale applicable aux cotisations versées sur un contrat Madelin ou un PER individuel dans un cadre professionnel, calculée en fonction du bénéfice imposable du TNS et du PASS.
- PASS (plafond annuel de la sécurité sociale)
- Valeur de référence revalorisée chaque 1er janvier, fixée à 48 060 € actuellement, utilisée pour calculer de nombreux plafonds sociaux et fiscaux, dont le plafond Madelin.
- Mad10 / Mad15
- Les deux composantes de la formule de calcul du plafond Madelin retraite : 10% du bénéfice imposable (Mad10) et 15% de la fraction comprise entre 1 et 8 PASS (Mad15).
- Article 154 bis du CGI
- Texte de référence qui organise la déduction des cotisations Madelin et PER individuel du bénéfice professionnel des TNS.
- PER individuel
- Plan d'épargne retraite créé par la loi PACTE, qui a remplacé le contrat Madelin retraite pour toute nouvelle souscription depuis 2019.
- Rente viagère
- Versement périodique garanti jusqu'au décès, mode de sortie exclusif de l'ancien contrat Madelin retraite.
- Perte d'emploi subie
- Situation de cessation d'activité non choisie par le dirigeant (liquidation, redressement judiciaire), couverte par certains contrats Madelin prévoyance.
Questions fréquentes
Peut-on encore ouvrir un contrat Madelin retraite aujourd'hui ?
Non. Depuis la loi PACTE de 2019, le PER individuel qui a remplacé le Madelin retraite depuis PACTE est le seul support ouvert à la souscription pour l'épargne retraite déductible des TNS. Un contrat Madelin retraite déjà en cours peut être conservé ou transféré vers un PER individuel.
Le contrat Madelin prévoyance existe-t-il toujours ?
Oui, le contrat Madelin prévoyance n'a pas été supprimé par la loi PACTE. Il continue de couvrir l'incapacité, l'invalidité, le décès et la perte d'emploi subie, avec des cotisations déductibles du revenu professionnel dans la limite du plafond Madelin.
Comment calculer son plafond de déduction Madelin ?
Le plafond se calcule en additionnant 10% du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS, et 15% de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Le PASS étant fixé à 48 060 €, le plafond minimum est de 4 806 € et le plafond maximum, atteint à partir de 8 PASS de bénéfice, s'élève à 88 911 €.
Quel est le plafond de déduction pour le Madelin santé et prévoyance ?
Le plafond Madelin santé et prévoyance se calcule selon la formule 3,75% du bénéfice imposable plus 7% du PASS, avec un maximum absolu de 3% de 8 PASS. Cela représente actuellement un socle minimum de 3 364,20 € et un plafond maximal de 11 534,40 €.
Peut-on reporter un plafond Madelin non utilisé ?
Oui, pour les versements déduits au titre du revenu global. Depuis la dernière loi de finances, la durée de report des plafonds non utilisés est passée de 3 à 5 ans pour les droits nés à compter du 1er janvier de l'année en cours.
Quel intérêt à transférer un ancien contrat Madelin retraite vers un PER individuel ?
Le transfert permet notamment de bénéficier d'une sortie plus souple à la retraite. Le contrat Madelin retraite impose une sortie exclusivement en rente viagère, alors que le PER individuel autorise une sortie en capital, en rente, ou une combinaison des deux, selon l'origine des versements.
Qui est concerné par le dispositif Madelin ?
Les travailleurs non-salariés relevant du régime social des indépendants : professions libérales, commerçants, artisans et gérants majoritaires de société. Les micro-entrepreneurs au régime micro-fiscal sont exclus du dispositif, faute de bénéfice réel sur lequel imputer la déduction.
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