Loi des finances 2026

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Loi de finances 2026

Flat tax, prélèvements sociaux, PER, statut bailleur privé, pacte Dutreil et holdings : les mesures clés de la loi de finances 2026 et les arbitrages à anticiper.

Promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal officiel le 20 février, la loi de finances 2026 ne bouleverse pas le système fiscal mais en resserre plusieurs rouages qui touchent directement votre patrimoine : hausse de la flat tax, alourdissement des prélèvements sociaux sur les placements financiers, fin de la déductibilité du PER après 70 ans, nouveau statut du bailleur privé, durcissement du pacte Dutreil et taxe sur les holdings patrimoniales.

Voici, mesure par mesure, ce qui change concrètement et les arbitrages à conduire avant le 31 décembre 2026.

Loi de finances 2026 : l'essentiel en bref

  • Flat tax (PFU) portée de 30 % à 31,4 % sur les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières.
  • Prélèvements sociaux relevés de 17,2 % à 18,6 % sur les placements financiers — mais l'assurance vie, les contrats de capitalisation, les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les livrets réglementés sont exclus de la hausse.
  • PER : fin de la déductibilité des versements effectués après 70 ans à compter du 1er janvier 2026.
  • CDHR : contribution différentielle garantissant un taux d'imposition effectif minimum de 20 % pour les hauts revenus.
  • Immobilier : création du statut « bailleur privé » (dispositif Jeanbrun / Relance Logement) reposant sur un amortissement.
  • Transmission : pacte Dutreil durci (engagement individuel porté de 4 à 6 ans) et nouvel abattement de 15 932 € pour les donations aux beaux-enfants.
  • Dirigeants : apport-cession (150-0 B ter) durci et nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales.

Flat tax à 31,4 % : la fiscalité des placements financiers alourdie

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé flat tax, passe de 30 % à 31,4 % en 2026. Cette hausse résulte mécaniquement de l'augmentation des prélèvements sociaux et s'applique aux dividendes, aux intérêts et aux plus-values de cession de valeurs mobilières.

Pour de nombreux contribuables, l'arbitrage entre le PFU et l'imposition au barème progressif redevient une question centrale. L'option pour le barème (option globale dite « 2OP ») est par ailleurs désormais révocable d'une année sur l'autre, ce qui permet d'adapter le choix à la composition de vos revenus chaque année. Une simulation comparant les deux scénarios selon votre tranche marginale d'imposition reste indispensable.

Prélèvements sociaux à 18,6 % : quels placements y échappent

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement sont relevés de 17,2 % à 18,6 %, sous l'effet d'une hausse de la CSG de 1,40 point. Tous les placements financiers ne sont toutefois pas logés à la même enseigne : plusieurs enveloppes sont expressément exclues de cette hausse et restent taxées à 17,2 %.

CatégoriePrélèvements sociaux 2026
Dividendes, intérêts, plus-values mobilières18,6 %
Assurance vie et contrats de capitalisation17,2 % (exclus de la hausse)
Revenus fonciers et revenus de SCPI17,2 % (exclus de la hausse)
Plus-values immobilières17,2 % (exclues de la hausse)
Livrets réglementés, PEL et CELNon concernés

Conséquence directe sur l'allocation : à rendement équivalent, les enveloppes préservées de la hausse gagnent en attractivité relative. Les revenus distribués par les sociétés civiles de placement immobilier conservent leur régime de revenus fonciers, ce qui peut constituer un argument supplémentaire dans une stratégie de diversification — à condition de sélectionner les véhicules avec rigueur. Pour situer chaque société de gestion, vous pouvez consulter notre classement des SCPI.

PER : fin de la déductibilité après 70 ans

À compter du 1er janvier 2026, il n'est plus possible de déduire de son revenu imposable les versements volontaires effectués sur un plan d'épargne retraite après le 70e anniversaire. La déductibilité reste en revanche pleinement applicable jusqu'à cet âge.

À retenir. Si vous approchez de 70 ans et disposez de capacités d'épargne, la fenêtre pour optimiser la déduction PER se referme. À l'inverse, la loi assouplit le report des plafonds de déduction non utilisés sur plusieurs années, ce qui laisse de la marge de manœuvre pour calibrer ses versements en amont.

CDHR : la contribution sur les hauts revenus

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) vise à garantir un taux d'imposition effectif minimum de 20 % pour les foyers dont les revenus dépassent 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple). Si votre taux effectif est inférieur à ce seuil — situation fréquente lorsque les revenus proviennent principalement de dividendes ou de plus-values taxés au PFU — une contribution complémentaire est due.

Le dispositif s'accompagne d'un acompte à verser en fin d'année. Pour les contribuables concernés, une simulation anticipée évite les mauvaises surprises et permet d'ajuster le séquençage des revenus.

Immobilier : le nouveau statut « bailleur privé » (Jeanbrun)

En remplacement du dispositif Pinel, la loi de finances 2026 instaure un nouveau statut du bailleur privé, dit dispositif Jeanbrun (mécanisme « Relance Logement »), reposant non plus sur une réduction d'impôt mais sur un amortissement du bien. Il concerne les logements neufs et s'adresse aux bailleurs s'engageant à louer le bien comme résidence principale, sous plafonds de loyer, pendant neuf ans.

  • Déduction d'une fraction du prix d'acquisition, dans la limite de 12 000 € par an (assiette calculée sur 80 % du prix).
  • Déduction de l'intégralité des charges (travaux, intérêts d'emprunt, taxe foncière) dans la limite de 10 700 €.
  • Possibilité de générer un déficit foncier imputable dans les conditions de droit commun.

Le plafond majoré du déficit foncier (jusqu'à 21 400 € en cas de travaux de rénovation énergétique) est par ailleurs prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. L'investissement immobilier locatif évolue ainsi vers une logique davantage patrimoniale que purement défiscalisante.

Transmission : pacte Dutreil durci et abattement pour les beaux-enfants

Pacte Dutreil : engagement allongé

Le pacte Dutreil conserve son atout majeur — une exonération de 75 % de la valeur des titres d'entreprise transmis — mais ses conditions se durcissent. L'engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans (article 787 B du CGI), portant la durée totale de détention obligatoire à 8 ans minimum. Ces nouvelles règles s'appliquent aux transmissions intervenant à compter du 21 février 2026.

Second ajustement : les actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l'activité professionnelle (véhicules de tourisme, œuvres d'art, caves, chevaux de course détenus par la société…) sont désormais exclus de l'assiette d'exonération. Un inventaire précis des actifs et la documentation de leur affectation deviennent indispensables avant toute transmission.

Familles recomposées : un nouvel abattement

La loi crée un abattement de 15 932 € applicable aux donations consenties aux beaux-enfants, là où la transmission au profit d'un enfant du conjoint relevait jusqu'ici d'une fiscalité particulièrement lourde. Les familles recomposées ont un intérêt immédiat à revoir leur stratégie successorale à la lumière de cette nouveauté, par exemple via une SCI familiale couplée à des donations échelonnées.

Dirigeants : apport-cession et taxe sur les holdings patrimoniales

Le mécanisme du report d'imposition en cas d'apport de titres à une holding contrôlée (article 150-0 B ter du CGI) est durci : le seuil de réinvestissement est porté à 70 %, dans un délai resserré et avec une obligation de conservation allongée, pour les cessions intervenant à compter du 21 février 2026.

La loi crée par ailleurs une taxe visant les holdings patrimoniales contrôlées par des personnes physiques dont le patrimoine atteint au moins 5 millions d'euros, ciblant les actifs non productifs accumulés dans la structure. Elle s'applique dès 2026 sur la situation au 1er janvier.

Action à anticiper. Pour les holdings concernées, un diagnostic de l'assiette taxable s'impose : documenter l'affectation de la trésorerie, envisager une restructuration ou réorienter les actifs vers des supports productifs. Le sujet se traite en amont, et non à réception du premier avis d'imposition.

Ce qu'il faut vérifier avant le 31 décembre 2026

  • Épargnant détenant des placements financiers : mesurer l'impact net de la flat tax à 31,4 % et simuler l'option barème contre PFU.
  • Futur retraité de 68 ans et plus : arbitrer les versements PER avant le 70e anniversaire.
  • Haut revenu (> 250 000 € / 500 000 €) : simuler la CDHR et l'acompte de fin d'année.
  • Investisseur immobilier : comparer le nouveau statut bailleur privé, la stratégie de déficit foncier et le démembrement de propriété.
  • Chef d'entreprise : intégrer l'allongement Dutreil à 6 ans dans le calendrier de transmission et auditer les actifs de la société.
  • Détenteur d'une holding patrimoniale : faire diagnostiquer l'assiette taxable et la structure de détention.
  • Famille recomposée : réévaluer la stratégie de donation au regard du nouvel abattement.

Questions fréquentes

L'assurance vie est-elle concernée par la hausse des prélèvements sociaux ?

Non. L'assurance vie et les contrats de capitalisation sont expressément exclus de la hausse : leurs gains restent soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux, contre 18,6 % sur les autres placements financiers.

La flat tax s'applique-t-elle aux revenus de SCPI ?

Non. Les revenus distribués par les SCPI relèvent de la catégorie des revenus fonciers, imposés au barème progressif avec prélèvements sociaux maintenus à 17,2 %. La flat tax à 31,4 % vise les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières.

Le dispositif Pinel existe-t-il encore en 2026 ?

Non. Le Pinel laisse place au nouveau statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun), fondé sur un mécanisme d'amortissement et non plus sur une réduction d'impôt.

Faut-il revoir un pacte Dutreil signé avant 2026 ?

Les nouvelles durées d'engagement s'appliquent aux transmissions intervenant à compter du 21 février 2026. Toute transmission envisagée doit intégrer l'engagement individuel porté à 6 ans et l'exclusion des actifs non opérationnels de l'assiette d'exonération.

Faisons le point sur l'impact de la loi de finances 2026 sur votre situation

Comment Bien Investir vous accompagne pour adapter votre stratégie patrimoniale : arbitrages financiers, immobilier, transmission et structuration.

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