Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise COllectif PERECO (ou PERCOL) : explications

Qui peut créer ce plan dans l’entreprise ?

Les dirigeants de l’entreprise initie la mise en place et « le ratifie » par un accord des représentants des salariés. Il est de trois types :  

• convention ou accord collectif,
• accord entre l’employeur et représentants syndicaux,
• ou avec le Comité d’Entreprise (CE).

Lorsque l’entreprise est suffisamment importante en termes de taille et qu’elle dispose d’un comité sociale et économique ou un délégué social, il doit y avoir une communication du projet future d’ouverture de plan d’épargne retraite devant eux.

Un plan d’épargne retraite entreprise peut être mis en place soit dans l’entreprise elle-même, soit dans un cadre inter-entreprise.

A qui est-ce destiné ?

• Aux salariés d’une société. A la différence du PERO, le PERECO n’est pas obligatoire. Il est proposé à chacun des salariés d’adhérer à cette solution d’épargne salariale. Il peut être initié dès qu’il y a plus d’un salarié au sein de l’entreprise (en plus du dirigeant), même en temps partiel !
• Aux Travailleurs Non Salariés (TNS) (cumul emploi retraite), 
• ainsi qu’aux  mandataires sociaux, 

• aux chefs d’entreprise ou professions libérales,
• les conjoints collaborateurs ou conjoints associés (pacsés ou bien mariés).

Sommes versées

• Volontairement

ou issues de l’entreprise :

• l’intéressement,
• la participation,
• Droits inscrits sur le Compte Espace Temps – CET (maximum de 10 jours par an),
• complémentaire grâce à l’abondement. 

Les sommes versées par l’employeur peuvent l’être d’ailleurs à la souscription, sporadiquement ou encore versées régulièrement. 

L’abondement ne peut toutefois pas dépasser trois fois le montant versé au sein du PER ni dépassé 7419 € en 2024.

La déductibilité des versements volontaires

Il est possible, comme sur un PERIN de déduire les versements au sein d’un PER dans la limité de :

• 10 % des revenus professionnels de N-1, (maximum de 32 419 €),
• ou 4 052 €dans le cadre d’un montant plus important.

Il est facile de vérifier votre plafond en regardant votre avis d’imposition page 4 : plafond épargne retraite individuel.

Si toutefois vous décidez de ne pas déduire ces versements de vos revenus imposables, l’impôt qui vous sera réclamé sera d’un autre ordre puisqu’il s’agira des plus-values à la sortie (voir tableau comparatif à la fin de cet article).

La gestion du Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif – PERECO

L’épargne placée est cadrée dans une gestion pilotée (fonds communs de placement d’entreprise – FCPE). C’est le mode de gestion par défaut. Il s’agit d’allouer votre argent à des fonds selon votre profil d’investisseur (prudent,  équilibré ou dynamique). C’est une gestion profilée également puisqu’elle va sécuriser vos gains en fonction de la durée qu’il vous reste avant l’échéance de la retraite. 

Vous aurez contractuellement également la possibilité de gérer vos fonds vous-même, suivant l’éligibilité des fonds proposés (OPCVM), en gestion libre !

La sortie du PER

Comme pour les autres parties du PER, il y a la possibilité sortir pour des raisons diverses :

A l’échéance :

• en rente et/ou en capital

De manière anticipée :

• lorsque vous achetez votre résidence principale. Les conditions de sortie sont différentes dans le cas où vous avez déduit les sommes versés de votre revenu imposable ou pas (voir tableau). 
• pour un accident de la vie (ils sont au nombre de 6). Vous pouvez les retrouver ci -après ou ici, sur le site du service public.

Les accidents de la vie : 

• Invalidité du titulaire ou de personnes proches : enfants, époux ou épouse ou partenaire de Pacs,
• Décès de l’époux ou l’épouse ou Pacsé,
• Fin des droits aux allocations chômage,
• Surendettement,
• liquidation judiciaire.

L’impôt

Dans le PER, vous êtes imposé différemment selon la nature de vos versements. Dans le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, vous serez : 

• exonéré d’impôt sur le revenu dans le cadre de versement effectué par l’employeur dans le cadre de l’intéressement, la participation et les abondements par employeurs, hors prélèvements sociaux !
• Il existe la possibilité de transférer des droits collectés sur un compte espace temps (CET).
• En revanche, les versements effectués librement par vous seront donc fiscalisés, selon la déductibilité initiale et la forme de la sortie (en capital ou en rente).

Il est aussi à considérer que dans le PER, selon le cadre de la sortie (rente et capital), de la déductibilité des versements et du compartiment, la fiscalité n’est pas la même.

Il est d’ailleurs important de comprendre que parfois, le capital récupéré et les intérêts vont être fiscalisés mais de deux manières différentes. 

A cela, il faut aussi penser au Prélèvements Sociaux !

Vous pouvez retrouver plus de détails sur la fiscalité du PER en relation avec les versements ici.

Fiscalité du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif et obligatoire – PERECO

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ?

Seuls les actifs immobiliers détenus dans l’assiette taxable de l’IFI intègrent ce calcul. Si toutefois l’Organisme de Placement Collectif ne détient que 20 % au maximum d’immobilier ou qu’elle n’est utilisée que par la société qui la gère.

Les transferts possibles dans le Plan d’Epargne Retraite

Votre société peut transformer tous les PERCO en PER d’entreprise collectif. La différence depuis la loi PACTE est d’avoir cette capacité de transférer les anciennes solutions de retraite par capitalisation en un même Plan !

Type de plans transférables :

• PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire),
• loi Madelin,
• PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif)…

En revanche, il n’y a pas de possibilité de transférer un PEE vers un PER !

Si vous partez de la société qui vous emploie, vous pouvez tout comme pour un PEE, transférer également votre Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif dans votre nouvelle société.

Les frais du PERECO

Les frais du Plan d’épargne retraite d’entreprise sont pris en charge par votre employeur.

Succession

2 possibilités :

• PER assurance et PER assurance vie. Je vous laisse lire notre article sur le sujet : différences entre PER assurance et PER compte-titres. 

Les PER assurance, permettent de bénéficier de la fiscalité de l’assurance vie et également d’avoir des avantages concernant la transmission de patrimoine (succession). En effet, contrairement au PER compte-titres, les sommes transmises sont hors succession. Elle supporte la même fiscalité que l’assurance vie. 

En revanche, comme nous venons de l’évoquer, si il s’agit d’un PER compte-titres, lorsque les successeurs perçoivent les capitaux. Les sommes sont intégrés à l’actif de la succession du défunt.

Le PERECO (ou PERCOL) pour l’employeur

Il y a évidemment des avantages à instaurer dans l’entreprise ce type de solution pour la retraite. Les voici synthétiquement :

• Satisfaction des salariés de pouvoir majorer le salaire de sommes complémentaires pouvant être également abondées.
• Les avantages sont évidemment d’ordre financier puisque la fiscalité de l’entreprise ou des charges sociales à appliquer si les versements l’étaient effectués en salaire ne pourraient pas être aussi importantes.
• Cela permet également de créer un dialogue véritable entre les salariés et les dirigeants. Au delà, du contrat, cela dépendra bien entendu de la volonté ou de la capacité de la société à faire des versements pour les salariés… 

Bilan

Pour le souscripteur : 

• Les sommes versées par l’employeur bénéficient d’une exonération d’IR (impôt sur le revenu),
• allègement des charges sociales pour les versements de l’entreprise,
• fiscalité qu’elle soit en sortie en capital ou en rente est avantageuse,
• organisation et création de revenus complémentaires à la retraite…

Pour la société :

• Les sommes versées par l’employeur bénéficient d’une exonération d’IR (Impôt sur le Revenu).
• exonérations de charges sociales que vous pourriez payer par exemple dans le cadre d’un salaire.
• Participation, intéressement mais également abondement sont déductibles du bénéfice imposable. Ils sont aussi exonérés de charges sociales.
• Forfait social allégé. Il est aujourd’hui simplement de 16%  et peut être intégralement supprimé pour les entreprises ayant moins de cinquante salariés.

Le second compartiment du PER : le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise collectif, le PERECO ou PERCOL remplace les plans mis en place dans l’entreprise mais non obligatoires. Ils permettent, afin de se constituer une retraite, d’instaurer une solution intéressante et avantageuse fiscalement. de permettre d’organiser la constitution de la retraite par capitalisation  tant sur les versements que par rapport à des fonds qui seraient versés en salaire et bien plus fiscalisé ! 

Contactez-nous afin d’échanger sur votre projet. 

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