Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire PERO : explications et analyse

Qui peut créer ce plan dans l’entreprise ?

Ce PER est exclusivement créé au sein de l’entreprise et obligatoirement ouvert pour tous les salariés (ou à certaines catégories). 

par :

• le chef d’entreprise,
• accord de la majorité des salariés,
• accord collectif.

A qui est-ce destiné ?

Aux salariés ou à une catégorie de salariés au sein de l’entreprise. L’adhésion par les salariés concernés y est donc obligatoire. En comparaison au plan d’épargne retraite d’entreprise  collectif, il y a cette possibilité de choisir quelle catégories vont pouvoir bénéficier de ce plan. Il peut y avoir la volonté de faire un choix objectif de la part de l’employeur. 

Comment cela fonctionne ?

Le plan est ouvert au sein de la société. Il y a une possibilité de créer un plan unique entre le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise collectif obligatoire.

Les sommes de différentes natures (voir ci-dessous) sont versées sur le plan. La gestion est faite par la suite par une société financière (ou l’assureur). C’est donc une gestion pilotée qui est proposée aux salariés. 

Il existe toutefois la possibilité de gérer son contrat soit-même dans le cadre de  Plus l’échéance de la retraite approche, plus les fonds investis seront sécurisés. Ainsi, dans ce type de gestion, dans le but de se constituer une retraite, une gestion progressivement

Sommes versées

par vous, 

• Volontairement
• obligatoires

Issues de l’entreprise 

• l’intéressement,
• la participation,
• Droits inscrits sur l’espace temps,
• obligatoires. 

La sortie du PER

La sortie anticipée,

Comme sur chaque PER, la sortie légitimée est celle de la sortie à la retraite. Il existe par ailleurs des possibilités de sorties prématurés dans le cadre suivant :

• Les accidents de la vie : 

  • Invalidité du titulaire ou de personnes proches : enfants, époux ou épouse ou partenaire de Pacs,
  • Décès de l’époux ou l’épouse ou Pacsé,
  • Fin des droits aux allocations chômage,
  • Surendettement,
  • liquidation judiciaire.

Sortie anticipée sont les mêmes que pour le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif. 

Les sommes issues de versements obligatoires doivent être liquidés sous forme de rente à l’échéance. En ce qui concerne les autres versements, il est tout à fait possible de choisir une sortie en rente et/ou en capital.

La sortie à l’échéance,

La sortie et sa fiscalité dépend avant tout de la forme de rente. Il faut avoir à l’esprit que tout versement sur le plan dit « obligatoire » devra disposer d’une sortie en rente… 

La rente est soumise à l’impôt sur le revenu (IRPP), suivant les règles propres aux pensions de retraite. C’est à dire selon votre Tranche Marginale d’Imposition. Elle bénéficie de l’abattement de 10 %, comme cela peut être le cas dans pour les revenus professionnels. 

Les prélèvements sociaux sont toutefois différents. En effet, ils sont

• CSG (Contributions Sociales Générales )de 8,30 %, 
• CRDS (Contributions au Remboursement de la Dette Sociale) à 0,50 %,
• CASA ( Contribution Additionnelle de Solidarité à l’Autonomie) la au taux de 0,30 %.

Pour les autres versements, vous pourrez les trouver dans ce tableau : 

Transfert des plan d’épargne

Il est important de transférer les plan antérieurs vers le plan. La raison en est simple : la déduction fiscale ainsi que la portabilité entre les différents PER. 

Liste des possibilités de transfert (sans date butoire) :

• PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire),
• contrat Madelin,
• Préfon,
• PERCO (Plan d’épargne Retraite Collectif),
• COREM ( Complément Retraite Mutualiste)
• CRH (Complément de Retraite des Hospitaliers.

Transfert d’un PER obligatoire vers un autre PER

Il existe une « adaptabilité » de l’épargne pour ce compartiment. En effet, si vous n’êtes plus dans l’obligation d’adhérer au plan, vous aurez la possibilité de transférer vers les autres compartiment d’autres PER !

De plus, lorsque vous procédez à ce transfert, si vos fonds sont inscrits sur les lignes depuis 5 années, vous n’aurez pas de frais de transfert à payer. Si en revanche, ils sont détenus depuis moins de 5 ans, il y aura potentiellement des frais de transfert à devoir. Ceux-ci ne peuvent pas excéder 1 % de la somme transférée.

L’impôt

Comme dans les autres PER, les sommes versées sur le plan est déductible des revenus imposables de l’année N. Il concerne les sommes versées volontairement et obligatoirement.

La déduction ne doit toutefois pas dépasser un plafond établie de la manière suivante :

• soit, 10 % des revenus professionnels de N-1 5déduction maximale de 32 419 €°,
• ou 4 052 € (si ce montant est plus important).

Comme pour les autres parties du PER, il vous est laissé le choix de profiter de la déduction lors du versement ou à l’échéance d’être tributaire d’une fiscalité.

2 choix :

• déductibilité des versements et impôt
• non déductibilité des versements et

Enfin, les sommes issues de l’épargne salariale sont exonérés d’impôt.

Pour rappel : 

Jusqu’au 1er janvier 2023, vous pouviez transférer un contrat d’assurance de plus de 8 ans vers un PER. Ceci est donc terminé.  

Fiscalité du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif et obligatoire 

Et l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Comme habituellement, les actifs immobiliers doivent être inscrits dans l’assiette taxable à l’IFI. Toutefois, dans le cadre des Organisme de Placement Collectif, il faut que l’immobilier détenu dépasse 20 % du fonds.

Les frais

Les frais liés au transfert d’un PER (possibilité parfois de ne rien payer)…

La succession

Selon le fait que le PER soit de forme compte-titres ou assurantiel, le transfert des capitaux aux bénéficiaires aura un traitement successoral et fiscal différent. En effet, dans le cadre d’un PER assurance, les personnes nommées vont bénéficier des capitaux dont la fiscalité à appliquer sera celle de l’assurance vie.

En revanche, si le PER est de type compte-titres, les capitaux seront directement inclus dans l’actif successoral et subira les droits de succession.

Quels avantages pour une entreprise de mettre en place un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire ?

Des avantages fiscaux,

• Les versements de l’employeur sont déductibles de son résulta,
• les cotisations sociales sont aussi allégées (jusqu’à un certain point).

Bilan et avantages du PERO

Pour le salarié :

• exonération de fiscalité pour les versements de l’employeurs,
• déductibilité des versements sur le revenu net global. Cela reste une option. Si vous ne le faites pas, la fiscalité à la sortie ne sera pas la même (voir tableau).

Pour l’entreprise :

• Résultat de l’entreprise réduit,
• versements des cotisations également diminuées et,
• forfait social de 16 % lorsque les fonds investis détiennent au moins 10 % de leurs actifs dans des ETI (Entreprise à taille intermédiaire) ou PME (Petite et moyenne entreprise),

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