Le PERO (Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Obligatoire), successeur de l'ancien contrat « article 83 » depuis la loi PACTE de 2019, constitue le troisième compartiment du PER. Entièrement dédié à l'épargne retraite supplémentaire, il offre des avantages fiscaux significatifs tant pour l'entreprise que pour les salariés. Découvrez comment ce dispositif de retraite collective peut optimiser votre préparation à la retraite en 2026.
Présentation vidéo du Plan d'Épargne Retraite (PER)
Découvrez en vidéo le fonctionnement complet du PER et de ses trois compartiments.
Sommaire de l'article
Qu'est-ce que le PERO ?
Le PERO (Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Obligatoire) est le dernier et troisième compartiment du Plan d'Épargne Retraite (PER). Il est entièrement dédié à l'épargne retraite supplémentaire et s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'épargne retraite lancée par la loi PACTE en 2019. Il remplace les anciens contrats de retraite dits « article 83 » du Code général des impôts, qui ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020.
Les trois compartiments du PER
- PERIN – Plan d'Épargne Retraite Individuel : souscription individuelle, accessible à tous (successeur du PERP et du contrat Madelin)
- PERECO ou PERCOL – Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif : proposé par l'entreprise, adhésion volontaire (successeur du PERCO)
- PERO – Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Obligatoire : proposé par l'entreprise, adhésion obligatoire pour certaines catégories (successeur de l'article 83)
On trouve également le PERO sous la déclinaison PEROI (Plan d'Épargne Retraite Obligatoire Interentreprises), permettant à plusieurs entreprises de mutualiser leur dispositif.
Le PERO, pilier de l'épargne salariale
Le PERO s'inscrit dans le cadre plus large de l'épargne salariale en entreprise, aux côtés du PEE, du PERECO et des dispositifs d'intéressement et de participation. Découvrez notre guide complet sur les dispositifs d'épargne salariale pour comprendre comment articuler ces différents outils au service de vos salariés et de votre entreprise.
Différence majeure avec le PERECO
Contrairement au PERECO (ou PERCOL) où l'adhésion est volontaire, le PERO doit obligatoirement être proposé à une ou plusieurs catégories de salariés. Cette caractéristique permet notamment d'avantager certains salariés en fonction de leur statut ou de leur ancienneté, et d'en faire un véritable outil de retraite supplémentaire à cotisations définies.
PERO vs Article 83 : quelles différences ?
Le PERO a été créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 pour remplacer les anciens contrats de retraite supplémentaire « article 83 » du Code général des impôts. Depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible de souscrire un nouveau contrat article 83. Les contrats existants continuent néanmoins de fonctionner et peuvent être transférés vers un PERO.
Les avantages du PERO par rapport à l'article 83
| Critère | Article 83 (ancien) | PERO (nouveau) |
|---|---|---|
| Structure | Compartiment unique | 3 compartiments distincts |
| Sortie à la retraite | Rente viagère uniquement | Rente, capital ou mixte (sauf versements obligatoires) |
| Déblocage anticipé | Accidents de la vie uniquement | Accidents de la vie + achat résidence principale |
| Épargne salariale | Non intégrable | Intéressement, participation, PPV, CET |
| Transférabilité | Limitée | Portabilité totale entre PER |
| Succession (PER assurance) | Fiscalité assurance-vie | Fiscalité assurance-vie (identique) |
Faut-il transférer son article 83 vers un PERO ?
Le transfert d'un ancien contrat article 83 vers un PERO est fiscalement neutre (pas d'imposition au moment du transfert). Il est particulièrement intéressant si vous souhaitez bénéficier de la sortie en capital, centraliser votre épargne retraite ou profiter d'une meilleure portabilité. Après 5 ans d'ancienneté, le transfert est gratuit. En deçà, les frais sont plafonnés à 1% de l'encours.
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Prendre rendez-vousQui peut créer le PERO au sein de l'entreprise ?
Le PERO est exclusivement créé au sein de l'entreprise et doit obligatoirement être ouvert pour tous les salariés ou pour certaines catégories définies. Trois modalités de création sont possibles :
- Décision unilatérale du chef d'entreprise : l'employeur peut mettre en place le PERO de sa propre initiative
- Accord de la majorité des salariés : par référendum ou consultation du personnel
- Accord collectif : négociation avec les représentants du personnel ou les syndicats
Flexibilité de mise en place
Il est possible de créer un plan unique combinant le PERECO et le PERO, offrant ainsi une solution complète d'épargne retraite pour l'ensemble des collaborateurs tout en ciblant certaines populations spécifiques.
À qui est destiné le PERO ?
Le PERO est destiné aux salariés ou à une catégorie de salariés au sein de l'entreprise. L'adhésion par les salariés concernés est donc obligatoire, contrairement au PERECO où elle reste facultative.
Catégories de salariés concernées
L'employeur peut choisir de cibler différentes catégories objectives, par exemple :
- Les cadres
- Les cadres dirigeants
- Les agents de maîtrise
- Les salariés avec une certaine ancienneté
- Une classification par niveau de responsabilité
Obligation de critères objectifs
Les catégories définies doivent reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires. Cette segmentation permet de proposer une compensation ou un bonus complémentaire pour certaines populations de salariés, dans le cadre d'une politique de rémunération globale.
Comment fonctionne le PERO ?
Une fois le plan ouvert au sein de l'entreprise, son fonctionnement repose sur un mécanisme de gestion déléguée à des professionnels de la finance.
Principe de fonctionnement
Mécanisme du PERO
- Versements : les sommes de différentes natures sont versées sur le plan (voir section dédiée)
- Gestion pilotée : par défaut, gestion assurée par une société financière spécialisée
- Sécurisation progressive : plus l'échéance de la retraite approche, plus les fonds sont sécurisés
- Gestion à horizon : allocation d'actifs automatiquement ajustée en fonction de l'âge
Options de gestion
1. Gestion pilotée (par défaut)
La gestion pilotée est proposée par défaut aux salariés. Dans ce mode de gestion, l'allocation d'actifs est automatiquement ajustée en fonction de l'horizon de retraite. Plus celui-ci est lointain, plus l'exposition aux actifs risqués (actions) est importante. À l'approche de la retraite, le portefeuille est progressivement sécurisé vers des actifs moins volatils (obligations, fonds euros).
2. Gestion libre (sur option)
Il existe également la possibilité de gérer son contrat soi-même dans le cadre de la gestion libre. Le salarié peut alors investir dans :
- FCPE (Fonds Communs de Placement d'Entreprise) : fonds diversifiés actions, obligations, etc.
- Fonds en euros : garantie du capital, rendement modéré mais sécurisé
Conseil de gestion
Pour les salariés peu familiers avec la gestion financière, la gestion pilotée reste recommandée. Elle offre un bon compromis entre performance et sécurisation automatique à l'approche de la retraite.
Sommes versées sur le PERO
Le PERO peut recevoir différents types de versements, provenant soit du salarié, soit de l'entreprise. Cette diversité des sources de financement constitue l'un des atouts majeurs du dispositif par rapport à l'ancien article 83. Depuis 2024, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) peut également être affectée au PERO. Pour une vue d'ensemble des dispositifs, consultez notre page dédiée à l'épargne salariale.
Versements du salarié
| Type de versement | Description | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Versements volontaires | Épargne personnelle du salarié | Montant libre, déductible fiscalement |
| Versements obligatoires | Cotisations obligatoires définies par l'accord | Sortie obligatoire en rente |
Versements de l'entreprise
| Source | Description | Avantages |
|---|---|---|
| Intéressement | Part des bénéfices reversée aux salariés | Exonéré d'impôt sur le revenu |
| Participation | Dispositif obligatoire dans les entreprises +50 salariés | Exonéré d'impôt sur le revenu |
| Droits inscrits sur le compte épargne-temps (CET) | Jours de congés non pris convertis en épargne | Exonération dans certaines limites |
| Abondement obligatoire | Contribution de l'employeur définie par accord | Déductible du résultat de l'entreprise |
| Prime de Partage de la Valeur (PPV) | Prime exonérée versée par l'employeur, affectable au PERO | Exonéré d'IR si placé sur le plan (plafond 3 000 € ou 6 000 €) |
Optimisation de l'épargne
La combinaison des versements volontaires du salarié et des contributions de l'entreprise permet de constituer une épargne retraite significative tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux importants.
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Contactez-nousLes modalités de sortie du PERO
Le PERO étant un produit d'épargne retraite, les modalités de sortie sont encadrées. On distingue les sorties anticipées exceptionnelles et la sortie à l'échéance (départ à la retraite).
La sortie anticipée
Comme pour tous les compartiments du PER, l'objectif principal est la constitution d'une épargne jusqu'au départ à la retraite. Néanmoins, des sorties anticipées sont autorisées dans des cas exceptionnels liés aux accidents de la vie.
Cas de déblocage anticipé autorisés
Accidents de la vie :
- Invalidité du titulaire ou de personnes proches (enfants, époux/épouse ou partenaire de PACS)
- Décès de l'époux/épouse ou du partenaire de PACS
- Fin des droits aux allocations chômage
- Surendettement (inscription au fichier des incidents de remboursement)
- Liquidation judiciaire (pour les travailleurs non-salariés)
Acquisition de la résidence principale :
- Possibilité de débloquer l'épargne pour l'achat de la résidence principale
Fiscalité des sorties anticipées
La fiscalité applicable lors d'une sortie anticipée dépend du motif de déblocage et de la nature des versements. En cas d'accident de la vie, la fiscalité est généralement allégée avec uniquement des prélèvements sociaux sur les plus-values.
La sortie à l'échéance (départ à la retraite)
À l'âge de la retraite, les modalités de sortie dépendent de la nature des versements effectués sur le plan.
Versements obligatoires
Les sommes issues de versements obligatoires (cotisations obligatoires patronales et salariales) doivent impérativement être liquidées sous forme de rente viagère à l'échéance.
Autres versements
Pour les autres versements (versements volontaires, intéressement, participation, abondement volontaire), le bénéficiaire a le choix entre :
- Sortie en rente viagère : versement périodique jusqu'au décès
- Sortie en capital : récupération de l'épargne en une ou plusieurs fois
- Sortie mixte : combinaison rente + capital
Point d'attention
La distinction entre versements obligatoires et versements volontaires est cruciale, car elle détermine les options de sortie disponibles. Les versements obligatoires ne peuvent sortir qu'en rente, alors que les autres versements offrent plus de flexibilité.
Transferts des plans d'épargne retraite
L'un des atouts majeurs de la réforme du PER par la loi PACTE est la portabilité entre les différents plans d'épargne retraite. Le PERO permet de centraliser différents dispositifs d'épargne retraite préexistants.
Plans transférables vers le PERO
Il est possible de transférer les plans suivants vers un PERO (sans date butoir) :
- Contrat article 83 (ancien PER Entreprise à adhésion obligatoire)
- PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire)
- Contrat Madelin (pour les travailleurs non-salariés)
- Préfon (pour les fonctionnaires)
- PERCO (Plan d'Épargne Retraite Collectif, ancien dispositif)
- COREM (Complément Retraite Mutualiste)
- CRH (Complément de Retraite des Hospitaliers)
Avantages du transfert
La raison principale pour transférer ces anciens plans vers le PERO est double :
- Déduction fiscale : optimisation de l'enveloppe fiscale disponible
- Portabilité : possibilité de suivre son épargne tout au long de sa carrière
Transfert d'un PERO vers un autre PER
Le PERO bénéficie d'une adaptabilité de l'épargne particulièrement intéressante. Si vous n'êtes plus dans l'obligation d'adhérer au plan (changement d'entreprise, évolution de statut), vous avez la possibilité de transférer votre épargne vers les autres compartiments du PER :
- Transfert vers un PERIN (Plan d'Épargne Retraite Individuel)
- Transfert vers un PERECO dans votre nouvelle entreprise
- Transfert vers un autre PERO
Frais de transfert
| Ancienneté des fonds | Frais de transfert | Plafond |
|---|---|---|
| Plus de 5 ans | 0% | Transfert gratuit |
| Moins de 5 ans | Variable selon l'établissement | Maximum 1% de la somme transférée |
Rappel important
Jusqu'au 1er janvier 2023, il était possible de transférer un contrat d'assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER. Cette possibilité a pris fin et n'est plus autorisée depuis cette date.
La fiscalité du PERO
La fiscalité du PERO constitue l'un de ses principaux attraits, tant à l'entrée (versements) qu'à la sortie (récupération de l'épargne). Examinons en détail ces mécanismes fiscaux.
1. Déductibilité des versements à l'entrée
Comme dans tous les compartiments du PER, les versements volontaires sur le PERO sont déductibles du revenu imposable de l'année N, dans certaines limites.
Plafond de déductibilité
La déduction ne doit pas dépasser un plafond établi de la manière suivante :
Calcul du plafond de déduction
Le plafond de déduction correspond au plus élevé des deux montants suivants :
- 10% des revenus professionnels de l'année N-1, plafonnés à 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de l'année N-1
- 10% du PASS de l'année N-1 (soit environ 4 800 € en 2026)
Note : Le PASS 2026 est de 48 060 €, donc le plafond maximum de déduction est de 38 448 € (8 × 4 806 €).
Choix de la déductibilité
Il est important de noter que vous disposez de deux options lors du versement :
- Option 1 - Déductibilité à l'entrée : versements déduits du revenu imposable → fiscalité à la sortie sur les versements et les plus-values
- Option 2 - Non-déductibilité à l'entrée : pas de déduction fiscale → fiscalité allégée à la sortie (seules les plus-values sont imposées)
Choix stratégique
Le choix entre déduction ou non-déduction dépend de votre Tranche Marginale d'Imposition (TMI) actuelle et de celle anticipée à la retraite. Si vous êtes fortement imposé aujourd'hui et que vous anticipez une baisse de revenus à la retraite, la déduction est généralement avantageuse.
Épargne salariale
Les sommes issues de l'épargne salariale (intéressement, participation) versées sur le PERO sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais restent soumises aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS).
2. Fiscalité à la sortie du PERO
La fiscalité à la sortie dépend de plusieurs paramètres :
- Nature des versements (déductibles ou non à l'entrée)
- Type de sortie (rente ou capital)
- Motif de sortie (retraite ou sortie anticipée)
Sortie en rente
La rente est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) selon les règles propres aux pensions de retraite, c'est-à-dire selon votre Tranche Marginale d'Imposition. Elle bénéficie de l'abattement de 10%, comme pour les revenus professionnels.
Les prélèvements sociaux sur les rentes sont les suivants :
- CSG (Contribution Sociale Généralisée) : 8,30%
- CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : 0,50%
- CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie) : 0,30%
Total des prélèvements sociaux : 9,10%
Tableau récapitulatif de la fiscalité à la sortie
| Type de versements | Type de sortie | Fiscalité applicable |
|---|---|---|
| Versements volontaires fiscalement déduits | Sortie en capital | Versements : barème progressif de l'IR (exonéré de PS) après abattement de 10% Plus-value : PFU (30%) |
| Versements volontaires fiscalement déduits | Sortie en rente | Pensions retraite (IR) après abattement de 10% PS : 9,10% |
| Versements volontaires fiscalement non déduits | Sortie en capital | Versements : exonérés (IR et PS) Plus-value : PFU (30%) ou IR + PS |
| Versements volontaires fiscalement non déduits | Sortie en rente | Rente viagère à titre onéreux pour les versements Pensions retraite pour les gains |
| Sortie anticipée - Acquisition résidence principale (versements déduits) | Capital | Versements : IR (exonéré de PS) Plus-value : PFU (30%) ou IR + PS |
| Sortie anticipée - Acquisition résidence principale (versements non déduits) | Capital | Versements : exonérés (IR et PS) Plus-value : PFU (30%) ou IR |
| Sortie anticipée - Accident de la vie | Capital ou rente | Versements (déduits ou non) : exonérés Plus-value : PS uniquement (9,10%) |
Légende : IR = Impôt sur le Revenu | PS = Prélèvements Sociaux | PFU = Prélèvement Forfaitaire Unique (Flat Tax)
3. L'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Concernant l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), les règles suivantes s'appliquent :
- Les actifs immobiliers détenus dans le PERO doivent être inscrits dans l'assiette taxable à l'IFI
- Dans le cadre des Organismes de Placement Collectif (OPC), la part immobilière n'est prise en compte que si elle dépasse 20% du fonds
Optimisation fiscale
Pour optimiser la fiscalité de votre PERO, il est recommandé de :
- Profiter de la déduction fiscale si vous êtes dans une TMI élevée (30%, 41% ou 45%)
- Privilégier les versements d'épargne salariale (intéressement, participation) qui sont exonérés d'IR
- Anticiper la fiscalité à la sortie en fonction de vos revenus prévisionnels à la retraite
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Prendre rendez-vousQuels avantages pour une entreprise de mettre en place un PERO ?
La mise en place d'un PERO présente de nombreux avantages pour l'entreprise, à la fois sur le plan fiscal, social et en termes d'attractivité employeur.
Avantages fiscaux pour l'entreprise
Bénéfices fiscaux et sociaux
- Déductibilité des versements : les versements de l'employeur (abondement) sont entièrement déductibles du résultat imposable de l'entreprise
- Réduction des cotisations sociales : allègement des charges sociales jusqu'à un certain plafond
- Forfait social réduit : taux de 16% au lieu de 20% lorsque le plan investit au moins 10% de ses actifs dans des PME ou ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire)
- Exonération totale de forfait social : les entreprises de moins de 50 salariés sont totalement exonérées de forfait social sur les versements (hors abondement), un avantage considérable pour les TPE-PME
- Exonération de cotisations sociales : sous certaines conditions, les versements peuvent être exonérés de cotisations patronales
Avantages en matière de ressources humaines
Au-delà des aspects fiscaux, le PERO constitue un outil de gestion RH puissant :
- Attractivité employeur : argument différenciant dans le recrutement de profils cadres
- Fidélisation : incitation à la stabilité professionnelle grâce à l'épargne long terme
- Politique de rémunération globale : complément de rémunération non monétaire apprécié
- Segmentation possible : ciblage de populations stratégiques (cadres dirigeants, etc.)
Cas pratique : Calcul de l'économie pour une entreprise
Exemple concret
Une entreprise verse 5 000 € d'abondement annuel pour un cadre :
- Économie d'impôt sur les sociétés (IS à 25%) : 1 250 €
- Forfait social réduit (16% au lieu de 20% avec investissement PME) : économie de 200 €
- Coût net pour l'entreprise : 5 000 € - 1 250 € = 3 750 €
- Valeur perçue par le salarié : 5 000 € (+ déduction fiscale personnelle)
Le ratio coût/valeur est donc très avantageux pour les deux parties.
Bilan et avantages du PERO
Pour le salarié
Avantages pour le bénéficiaire
- Exonération fiscale : les versements de l'employeur (intéressement, participation, abondement) sont exonérés d'impôt sur le revenu
- Déductibilité des versements volontaires : réduction du revenu net global imposable dans la limite de 10% des revenus professionnels
- Constitution d'une épargne retraite : complément de revenus à la retraite
- Gestion déléguée : pas de préoccupation de gestion au quotidien
- Portabilité : possibilité de transférer le plan en cas de changement d'entreprise
- Déblocages exceptionnels : accès à l'épargne en cas d'accident de la vie
Option fiscale à l'entrée
Le choix entre déductibilité ou non-déductibilité des versements volontaires reste optionnel. Cette flexibilité permet d'adapter la stratégie fiscale à votre situation personnelle. Si vous ne profitez pas de la déduction à l'entrée, la fiscalité à la sortie sera allégée.
Pour l'entreprise
Bénéfices pour l'employeur
- Réduction du résultat imposable : déductibilité totale des versements effectués
- Réduction des cotisations sociales : allègement significatif des charges
- Forfait social réduit à 16% : lorsque le plan investit au moins 10% de ses actifs dans des PME ou ETI (exonération totale pour les entreprises de moins de 50 salariés)
- Outil de différenciation : avantage compétitif dans l'attraction et la rétention des talents
- Flexibilité de ciblage : possibilité de réserver le dispositif à certaines catégories de salariés
Comparaison PERO vs PERECO
| Critère | PERO | PERECO |
|---|---|---|
| Adhésion | Obligatoire pour les catégories définies | Volontaire pour tous les salariés |
| Population ciblée | Une ou plusieurs catégories spécifiques | Tous les salariés sans distinction |
| Versements obligatoires | Possibles (sortie en rente uniquement) | Non |
| Sortie | Rente obligatoire pour versements obligatoires Capital ou rente pour le reste |
Capital ou rente au choix |
| Transfert | Possible après 5 ans sans frais | Possible après 5 ans sans frais |
| Avantages fiscaux | Identiques | Identiques |
Succession
Selon que le PER soit de forme compte-titres ou assuranciel, le transfert des capitaux aux bénéficiaires aura un traitement successoral et fiscal différent :
- PER assurance : les bénéficiaires désignés profitent de la fiscalité avantageuse de l'assurance-vie (abattement de 152 500 € par bénéficiaire après 70 ans, exonération avant 70 ans dans la limite de 152 500 € tous contrats confondus)
- PER compte-titres : les capitaux sont directement inclus dans l'actif successoral et soumis aux droits de succession classiques
Cette différence est fondamentale dans une optique de transmission patrimoniale.
Articles complémentaires sur le PER
- L'épargne salariale : guide complet des dispositifs en entreprise
- Tout savoir sur le PER : page principale
- Le PER : à quoi sert-il ?
- Le PERIN : présentation complète
- Le PERECO : Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif
- Différences entre un PER compte-titres et assuranciel
- Différences entre un PER et une assurance-vie
- Comment bien préparer sa retraite ?
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