Le PERIN ou Plan d’Epargne Retraite Individuel. Présentation

• Le PER individuel : c’est le PER ouvert à tous et synthétiquement est le successeur du Madelin ou du PERP. Cette partie va être étudié dans cet article. 
• Le PER d’entreprise collectif : partie ouverte à tous les salariés et qui remplace le PERCO.
• PER d’entreprise obligatoire : troisième compartiment du PER destiné obligatoirement aux salariés d’une entreprise ou à certaines catégories de personnes dans celle-ci.  

Le PERIN : PER individuel : le premier compartiment du plan d’épargne retraite

C’est la partie correspondant aux versements volontaires. Il n’y a pas d’obligation de versements.

La souscription peut être effectuée par toute personne (pas de conditions liées à l’âge ni à la situation professionnelle) et se fait de deux manières : en assurance ou en compte titre. Il y aura donc un choix distinct qui a bien évidemment des avantages et des contraintes. Vous pouvez retrouver notre article comparatif ici. 

1.1 Le Plan d’Epargne Retraite (PER) en assurance vie ou PER individuel d’assurance

Un PER Assurance vie permet de verser votre argent sur les mêmes actifs que sur une assurance vie : vous pouvez donc investir dans des Unités de Compte, de l’immobilier (tout dépend de l’éligibilité des fonds et donc de l’ouverture de l’architecture du contrat) mais également sur un fonds en euros. Les sociétés d’assurances et les mutuelles commercialisent cette forme de PER.

Le fond en euros va servir à sécuriser votre argent lorsque votre retraite s’approche et que vous ne disposez plus de temps pour investir sur des actifs trop volatile (et potentiellement plus rentables).

La qualité des fonds euro sur ce type d’enveloppe fiscale devrait d’ailleurs être meilleure que sur les contrats d’assurance vie.  Le placement est par définition moins liquide puisque corrélé au départ à la retraite. L’assureur devrait donc pouvoir mieux gérer son allocation d’actifs et ses liquidités. Il devrait pouvoir également mieux se projeter.

La fiscalité est celle de l’assurance vie. En cas de décès, il y a l’application du 757 B et 990 I du code général des impôts . C’est un avantage important.

1.2 Le Plan d’Epargne Retraite Bancaire ou PER individuel d’investissement

Le PER bancaire propose un compte titre et un compte à vue. C’est l’autre version du compartiment volontaire (le Perin), Il s’agit ici de pouvoir y loger des Unités de compte (OPCVM).

Pour le PER bancaire, il n’existe pas de fond euro… La sécurisation se fera par des fonds monétaires habituels ou obligataire courtermiste (avec peu de duration). Le PER en compte titre est proposé par les établissements de crédit, les gérants de fonds.

Une différence importante est également lors du décès en phase de rente. Il y a l’application des droits de mutation à titre gratuit (Tranche Marginal d’Imposition) après abattement dépendant du lien de parenté.

1.3 La gestion du PERIN

La gestion sur le Plan d’Epargne Retraite peut se faire de manière pilotée ou libre

Concernant la gestion pilotée, elle est évolutive et par défaut va évoluer au fur et à mesure vers une allocation moins volatile. Plus votre horizon de placement relatif à la date de votre retraite est lointaine, plus, l’allocation sera risquée. Il y a donc un désinvestissement progressif des actifs plus risqué pour aller vers une sécurisation de l’épargne.

Quant à la gestion libre, la qualité du PER sera cruciale car l’architecture qui vous sera proposée, disposera d’une allocation d’actifs potentiellement ouverte ou pas. C’est donc un outil d’épargne très proche de l’assurance vie dans son fonctionnement. Par exemple, sur certains vous aurez la possibilité d’accéder à une centaine de fonds, une dizaine de SCPI, SCI etc… et sur d’autres, pas… Attention aux PER proposé par les banques notamment…

1.4 Les versements sur un PERIN

Le PER individuel est d’abord alimenté par les versements volontaires. Il n’y a pas d’obligation dans la cadence des versements.

1.5 Les transferts vers le PER

Au sein de la nouvelle loi, il est possible de transférer un certain nombre de plans antérieurs vers le premier compartiment du PER.

Les frais de transferts peuvent être de 5 % maximum. Le montant est nul si le produit a plus de dix ans.

Voici la liste des transferts possibles vers le PERIN (PER Individuel) :

PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), Madelin, Préfon, Corem et CRH

Concernant les articles 83, il n’y a que les versements individuels facultatifs (VIF) réalisés qui sont transférables vers le compartiment 1 du PER. Il pourra donc y avoir une sortie en capital. C’est à l’assureur de faire la distinction entre les deux types de versements. (versement individuel facultatif et cotisations obligatoires lorsque le transfert est effectué)

Si ce dernier n’a pas la possibilité de distinguer les deux types de versements, votre épargne sera  transférée vers le compartiment 3.

Si vous êtes en mesure de prouver l’origine des versements, il n’y aura pas de problèmes.

De plus, lorsque le souscripteur dispose d’un article 83 auquel il n’est plus tenu d’adhérer, il pourra transférer le capital sur un PERP (compartiment PERIN) Cela doit être effectué avant le 1er octobre 2020.

Cette stratégie vous permet de transférer des capitaux d’un article 83, qui relève donc du PERE obligatoire, vers le PERIN.

Comme évoqué également précédemment : un transfert d’un PER d’entreprise vers un PER individuel est conservable, vous pourrez verser à cette occasion les sommes suivantes :

• l’intéressement,
• la participation ou l’abondement de votre employeur vers un PER d’entreprise
• le compte épargne temps (CET)peut également être affecté à votre PER d’entreprise

Les contrats d’Assurance Vie

Autre particularité, et c’est une partie qui fait bien réagir : un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans peut être transféré sur un PER individuel. L’avantage est double : en effet, vous pourrez

• cumuler l’abattement sur l’exonération sur la plus-value des rachats de l’assurance vie (4600€ pour un célibataire ou 9200€ pour un couple avec fiscalité commune).
• Vous bénéficierez également de la déductibilité des sommes versées sur le PER de vos revenus. Ceci dans la limite du plafond épargne retraite PER.

Exemple :

un épargnant marié (ou pacsé), disposant d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans bénéficiera de la fiscalité de l’assurance vie.  Cela permet tout de même de récupérer le capital et les intérêts correspondant à 9 200 € en franchise de capital.(imposition commune)

Elle sera de 4600€ pour les célibataires.

Cette personne pourra donc racheter son contrat en franchise d’impôt pour 9200 € d’intérêts et le capital qui en découle. (par exemple 30 000 €)

Le second intérêt : le capital transféré sur le Plan d’Epargne Retraite bénéficiera d’une déduction fiscale.

Si vous transférez, comme dans mon exemple 30 000 € et que vous êtes sur une Tranche Marginale d’Imposition, de 30 %, cela vous donnera un avantage intéressant puisque vous pourrez bénéficier d’une réduction de votre impôt de 9000 €.

2. La fiscalité propre au Plan d’Epargne Retraite Individuel – PERIN

2.1 La déductibilité des versements sur le PERIN

Lorsque vous versez des sommes dans un PERIN, dans le cadre de versements volontaires, les sommes versées sur un PER individuel sont déductibles des revenus imposables, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

C’est donc, d’une certaine manière, la continuité du PERP.

Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants (cela évolue année après année) :

• 10 % des revenus professionnels de 2019, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 419 €,
• ou 4 052 € si ce montant est plus élevé.

Si toutefois, vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel.

2.2 La sortie et la fiscalité du Plan d’Epargne Retraite Individuel- PERIN

Comme déjà évoqué, la sortie peut se faire soit en rente, soit en capital.

Au sujet de la liquidation en capital,

vous récupérez le capital et les intérêts.

Les plus-values sont fiscalisées au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il s’agit d’une fiscalité de 30 % (sur les plus-values). Elle est composée de 17,2 % de Prélèvements Sociaux (PS) et 12,8 % d’Impôt sur le Revenu (IR).

 Vous pouvez, nous l’avons dit, également récupérer, votre placement (au sein du premier compartiment) sous forme de capital.

Seul actuellement le PERP (à hauteur de 20 %) permettait de sortir avec une partie de capital (sauf cas de calcul de rente inférieur à 40 € où vous pouvez récupérer votre capital directement.  Avant 2012, il n’y avait pas de possibilités de sortir en reprenant son capital. Le simple fait d’avoir autorisé cela a permis d’augmenter massivement les souscriptions.Cela montre donc d’un intérêt réel.

Au sujet de la rente,

elle « se termine » au décès du bénéficiaire. Elle est déterminée selon l’épargne accumulée et son espérance de vie. Pour synthétiser, vous récupérez votre argent si vous vivez suffisamment longtemps. Plus vous vivez longtemps, plus ce placement est rentable.

Vous pouvez également choisir en option une rente dite « réversible » (cela a un coût). Votre bénéficiaire pourra en jouir. Il a donc un caractère sécuritaire concernant cette possibilité : la personne nommée bénéficiera votre rente viagère.

La rente est fiscalisée au titre de rentes à titres gratuites. Elle est fiscalisée après un abattement de 10 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Enfin, vous pourrez également panacher selon vos besoins les deux possibilités.

Il existe un certain nombre de sorties que nous retrouvions habituellement dans les clauses de liquidation du plan :

• Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs,
• Invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de Pacs, de ses enfants,
• Situation de surendettement,
• Expiration des droits à l’assurance chômage,
• liquidation judiciaire de l’entreprise du titulaire.

La grande nouveauté du PER est la sortie anticipée en cas d’acquisition de la résidence principale. Cela devrait avoir un vrai impact sur la collecte d’épargne. Le fait de pouvoir bénéficier de la déduction fiscale à l’entrée puis à une sortie anticipée déterminé par l’acquisition de la résidence principale est un réel atout. Nous pouvons sur ce sujet, débattre sur le choix d’un PER et de l’assurance vie. Cette dernière ne bénéficie pas de la déductibilité sur les versements.

Le tableau de la fiscalité du PERIN

Type de versements	Type de sortie	PERIN
Versements volontaires fiscalement déduits	sortie en capital	Versements : barème progressif de l’impôt sur le revenu (exonéré de PS) après abattement de 10 % Plus value : PFU
Versements volontaires fiscalement déduits	Sortie en rente	Pensions retraite (IR) (après abattement de 10 %) PS : fraction est pris en considération
Versements volontaires fiscalement non déduits	sortie en capital	Exonéré sur les versements (fiscalité et de PS) Plus value : PFU ou IR et PS pour une fraction
Versements volontaires fiscalement non déduits	Sortie en rente	rente viagère à titre onéreux pour les versements et solde, pensions et retraite
Sortie anticipée	Acquisition de résidence principale : versements déduits du revenu imposable	Capital : Impôt sur le revenu (exonéré de PS) Plus-value: prélèvements Forfaitaire Unique (PFU) ou IR + PS
Sortie anticipée	Acquisition de résidence principale : cas de versements non déduits du revenu imposable	Capital : exonéré d’impôt et de PS Plus-value : Prélèvements Forfaitaire Unique (PFU) ou IR
Sortie anticipée	Accident de la vie	Versement déduits ou non : pas d’impôt sur les versement ou la plus-value. Simplement PS sur la plus-value

Conclusion

Le PER est complémentaire dans la construction de sa retraite. Il ne s’agit pas de remplacer la retraite par répartition. Cette nouvelle solution la complète et rend moins dépendant des choix à venir de l’état . Il ne s’agit en rien d’aboutir à l’exclusivité d’une solution mais bien de proposer un outil intelligent qui peut jouer avec des effets de leviers efficaces :

• La fiscalité

• Le rendement

• La durée

L’usage a prouvé que l’incertitude d’un profit à long terme, de l’incapacité de récupérer son argent (et parfois l’entièreté du capital investi) lorsque on le souhaite, ajouté à l’âge de décès a durablement joué sur l’inefficacité.

Il va falloir bien entendu partir sur des contrats de qualité disposant d’une gestion ou d’une architecture ouverte satisfaisante pour ne pas tomber dans des travers. Je ferai de ce fait très bientôt un guide plus large sur la méthodologie pour bien sélectionner son contrat.

La souplesse, le transfert ainsi que la possibilité d’ouvrir le PER pour des personnes mineures sont indiscutablement des points très positifs. Cela devrait faire du PERP une possibilité attractive…

Evidemment, actuellement le PER n’est qu’un outil dans la masse d’informations qui nous vient dans cette période de réformes des retraites obligatoires. Nous allons mettre en ligne d’autres articles sur ce sujet et notamment sur l’optimisation du choix du PER.

N’hésitez pas à nous faire part de vos interrogations ou faire un audit patrimonial afin de mieux comprendre vos enjeux et mettre en place une stratégie efficace pour votre épargne. 

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