COMMENT BIEN INVESTIR – Cabinet de gestion de patrimoine
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Ce qu'un non-résident fiscal doit déclarer, et à quel taux ses revenus français sont réellement imposés
Un non-résident fiscal n'est imposé en France que sur ses revenus de source française, au barème avec un taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 € puis 30 % (revenus 2025), sauf option pour le taux moyen. Ses salaires et pensions français subissent une retenue à la source de 0 %, 12 % ou 20 %. Ses revenus immobiliers français supportent 7,5 % de prélèvements sociaux s'il est affilié dans l'Union européenne, l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, 17,2 % sinon. L'IFI ne porte que sur son immobilier français.
Partir vivre à l'étranger ne met pas fin aux obligations fiscales en France. Dès lors qu'un revenu de source française subsiste (loyer, pension, dividende, salaire versé pour une activité en France), une déclaration reste due, selon des règles différentes de celles des résidents. La fiscalité des non-résidents repose sur un principe simple en apparence : seuls les revenus de source française sont imposés, mais à des taux spécifiques qui surprennent souvent les nouveaux expatriés.
- Seuls les revenus de source française restent imposables pour un non-résident fiscal.
- Un taux minimum de 20 % jusqu'à 29 579 €, puis 30 % s'applique par défaut (revenus 2025), sauf option pour le taux moyen sur les revenus mondiaux s'il est plus favorable.
- Les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers dépendent de l'affiliation : 7,5 % pour un affilié UE, EEE, Suisse ou Royaume-Uni, 17,2 % ailleurs.
- En cas de double résidence, une cascade de critères (modèle OCDE) tranche : foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
- Qui est concerné, et sur quels revenus ?
- Comment fonctionne le taux minimum de 20 % puis 30 % ?
- La retenue à la source sur salaires et pensions
- Quels prélèvements sociaux pour un non-résident ?
- Comment est imposée la vente d'un bien en France ?
- L'IFI pour les non-résidents
- Le rôle des conventions fiscales
- Déclaration : formulaires et calendrier
- Erreurs fréquentes
- Questions fréquentes
Qui est concerné, et sur quels revenus ?
La qualité de non-résident fiscal résulte de l'article 4 B du Code général des impôts. Trois critères sont examinés de façon alternative : le foyer ou le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Un seul de ces critères rattaché à la France suffit à maintenir la qualité de résident fiscal, quelle que soit la nationalité.
En cas de double résidence (les deux pays revendiquent la qualité de résident), la convention fiscale tranche selon une cascade de critères inspirée du modèle de l'OCDE : le foyer d'habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le lieu de séjour habituel, et enfin la nationalité. Chaque critère n'est examiné que si le précédent ne permet pas de trancher.
Une fois le statut de non-résident établi, l'imposition en France ne porte que sur les revenus de source française : revenus fonciers, salaires liés à une activité exercée en France, pensions de source française (sous réserve des conventions), dividendes de sociétés françaises et plus-values immobilières réalisées en France. Les revenus perçus à l'étranger (salaire local, épargne étrangère) échappent en principe à l'impôt français.
Revenus fonciers modestes : le régime micro-foncier, avec son abattement forfaitaire de 30 %, reste accessible aux non-résidents dont les revenus fonciers bruts de source française ne dépassent pas 15 000 € par an. Il est souvent plus simple que le régime réel, à condition de ne pas avoir de charges déductibles importantes.
Les dividendes de sociétés françaises subissent une retenue à la source de 12,8 % pour un particulier, ou le taux prévu par la convention s'il est plus faible. Les intérêts versés à un non-résident ne sont en principe pas imposés en France, sauf paiement dans un État ou territoire non coopératif. Une participation substantielle (plus de 25 % des droits dans les bénéfices d'une société française au cours des cinq dernières années) déclenche un régime particulier de taxation des plus-values de cession.
Comment fonctionne le taux minimum de 20 % puis 30 % ?
C'est le point le plus mal compris par les nouveaux expatriés. Les revenus de source française d'un non-résident suivent le barème progressif (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %), mais l'impôt ne peut pas être inférieur à un taux minimum prévu par l'article 197 A du CGI.
Pour les revenus perçus en 2025 (déclarés en 2026), ce taux minimum s'établit à 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable de source française, puis 30 % au-delà. Ce plancher s'applique même lorsque le barème aurait abouti à une imposition plus faible : l'administration retient le montant le plus élevé des deux calculs. Il ne s'applique pas aux non-résidents dits « Schumacker », qui tirent l'essentiel de leurs revenus de France. Source : impots.gouv.fr.
Une option permet d'écarter ce plancher : le taux moyen. Le contribuable demande que le barème français soit appliqué à l'ensemble de ses revenus mondiaux pour en déduire un taux effectif ; si ce taux est inférieur au taux minimum, il s'applique aux seuls revenus français. L'option se coche chaque année dans la déclaration en ligne, en indiquant les revenus de source étrangère de tout le foyer. Elle profite particulièrement aux retraités percevant une pension française modeste.
Exemple illustratif (à titre indicatif, hors situation individuelle) : un retraité non-résident perçoit 18 000 € de pension de source française et 35 000 € de revenus mondiaux au total. Avec le taux minimum, il serait imposé à 20 % sur ses 18 000 € français, soit 3 600 €. Si le barème appliqué à ses 35 000 € de revenus mondiaux fait ressortir un taux moyen de 9 %, appliqué aux seuls 18 000 € français, l'impôt tombe à 1 620 €. Seule une simulation permet de vérifier si l'option est favorable dans un cas donné.
| Situation | Résident fiscal français | Non-résident fiscal |
|---|---|---|
| Revenus imposés en France | Revenus mondiaux | Revenus de source française uniquement |
| Barème applicable | Progressif dès le premier euro (0 à 45 %) | Progressif avec taux minimum 20 % / 30 %, sauf option taux moyen |
| Prélèvements sociaux sur revenus fonciers | 17,2 % | 7,5 % (affiliés UE, EEE, Suisse, Royaume-Uni) ou 17,2 % |
| Prélèvements sociaux sur dividendes et intérêts | 18,6 % depuis la LFSS 2026 | Non dus |
| IFI | Patrimoine immobilier mondial | Patrimoine immobilier français uniquement |
| Déclaration | 2042 | 2042 et 2042-NR, auprès du service des impôts des non-résidents |
La retenue à la source sur salaires et pensions
Les salaires liés à une activité exercée en France et les pensions versées par une caisse française à un non-résident font l'objet d'une retenue à la source spécifique, prélevée par l'employeur ou la caisse de retraite (article 182 A du CGI), distincte du prélèvement à la source des résidents. Après un abattement de 10 %, elle s'applique par tranches.
| Fraction du revenu | Taux (métropole) | Taux (DOM) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 17 122 € | 0 % | 0 % |
| De 17 122 € à 49 667 € | 12 % | 8 % |
| Au-delà de 49 667 € | 20 % | 14,4 % |
Source : Direction des impôts des non-résidents, fiche « Les particularités de la fiscalité des non-résidents », mars 2026. Les tranches à 0 % et 12 % sont libératoires ; la tranche à 20 % s'impute sur l'impôt calculé lors de la déclaration annuelle.
Erreur fréquente : la retenue à la source ne dispense pas de la déclaration annuelle. Beaucoup de non-résidents pensent, à tort, qu'un prélèvement sur la fiche de paie ou le relevé de pension clôt leurs obligations.
Quels prélèvements sociaux pour un non-résident ?
Les prélèvements sociaux d'un non-résident ne portent que sur ses revenus et plus-values immobiliers de source française ; les gains d'assurance vie, dividendes et intérêts en sont exonérés. Leur taux dépend de l'affiliation sociale, pas de la nationalité. Depuis l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 (affaire C-623/13, dit « de Ruyter ») et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d'un État de l'Espace économique européen ou de la Suisse, et non à un régime français, est exonérée de CSG et de CRDS : elle ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Ce régime a été maintenu après le Brexit pour les affiliés à la sécurité sociale britannique.
| Affiliation sociale | Taux | Exemples de pays de résidence |
|---|---|---|
| UE, EEE, Suisse ou Royaume-Uni | 7,5 % | Belgique, Espagne, Portugal, Allemagne, Suisse, Royaume-Uni |
| Autres pays | 17,2 % | États-Unis, Canada, Émirats arabes unis, Singapour, Hong Kong |
À vérifier : un affilié UE, EEE, Suisse ou Royaume-Uni se voit encore parfois appliquer 17,2 %. L'excédent se réclame auprès du service des impôts des non-résidents, avec une attestation d'affiliation, dans le délai de réclamation.
Comment est imposée la vente d'un bien immobilier en France ?
La vente d'un bien situé en France par un non-résident déclenche un impôt de 19 % sur la plus-value nette, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux (7,5 % ou 17,2 % selon l'affiliation) et, au-delà de 50 000 € de plus-value, la surtaxe sur les plus-values élevées. Les abattements pour durée de détention conduisent à une exonération d'impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans. L'impôt est acquitté lors de la signature, par l'intermédiaire du notaire.
- Représentant fiscal : un résident hors Union européenne et EEE doit désigner un représentant fiscal accrédité si le prix dépasse 150 000 € et que le bien est détenu depuis moins de 30 ans.
- Exonération de l'ancien résident : un ressortissant de l'Union européenne ou de l'EEE ayant été résident fiscal français au moins deux ans peut, sous conditions, bénéficier d'une exonération sur la cession d'un logement en France, dans la limite de 150 000 € de plus-value.
L'IFI : seul l'immobilier français compte
Pour l'impôt sur la fortune immobilière, seul le patrimoine immobilier net situé en France entre dans l'assiette des non-résidents, dès lors que sa valeur dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier. Les parts de sociétés détenant de l'immobilier français, y compris les SCPI, sont prises en compte à hauteur de leur fraction immobilière. Le patrimoine immobilier détenu à l'étranger n'est pas retenu, contrairement à la règle applicable aux résidents.
Le rôle des conventions fiscales bilatérales
La France a conclu plus de 120 conventions fiscales destinées à éliminer les doubles impositions. Elles peuvent modifier le traitement d'un revenu : attribution du droit d'imposer à l'un ou l'autre État, crédit d'impôt, exonération dans le pays de résidence, plafonnement des retenues à la source. Les textes sont publiés sur l'espace « Non résident de France » d'impots.gouv.fr.
Sans certificat de résidence fiscale émis par le pays d'accueil, l'administration française peut appliquer le taux de droit interne sans tenir compte de la convention, ce qui conduit à une surimposition évitable. Ce document accompagne utilement la première déclaration et toute demande de taux conventionnel.
Déclaration : formulaires et calendrier
Les revenus français d'un non-résident se déclarent sur les formulaires 2042 et 2042-NR, auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, en ligne dans la plupart des cas, aux dates de la campagne nationale. Les revenus de source étrangère ne se déclarent que si l'option pour le taux moyen est demandée. Un propriétaire de biens immobiliers en France doit par ailleurs déclarer leur occupation sur le service « Gérer mes biens immobiliers » de son espace impots.gouv.fr, et mettre cette déclaration à jour à chaque changement. En cas de retard, une majoration de 10 % s'applique, augmentée des intérêts de retard.
Pour les placements accessibles aux non-résidents et leur fiscalité, voir notre guide expatrié : comment investir en France ; pour l'assurance vie, assurance vie et expatriation.
Erreurs fréquentes chez les non-résidents
Oublier l'option pour le taux moyen. Faute de la demander, un non-résident aux revenus mondiaux modestes paie souvent plus d'impôt que nécessaire.
Ne pas fournir le certificat de résidence fiscale. Sans ce document, l'administration peut appliquer le taux de droit interne sans tenir compte de la convention.
Laisser appliquer 17,2 % de prélèvements sociaux au lieu de 7,5 %. Un affilié UE, EEE, Suisse ou Royaume-Uni doit réclamer l'excédent dans les délais.
Questions fréquentes sur la fiscalité des non-résidents
Quel est le taux d'imposition minimum pour un non-résident fiscal ?
Le taux minimum est de 20 % jusqu'à 29 579 € de revenu net imposable de source française, puis de 30 % au-delà, pour les revenus 2025. Ce plancher est écarté si le taux moyen calculé sur les revenus mondiaux est plus favorable et ne s'applique pas aux non-résidents dits Schumacker, qui tirent l'essentiel de leurs revenus de France.
Un non-résident doit-il payer les prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français ?
Oui. S'il est affilié à la sécurité sociale d'un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, et non à un régime français, il ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. Dans les autres cas, le taux est de 17,2 %.
Faut-il déclarer une pension de retraite française perçue à l'étranger ?
Oui, sous réserve de la convention fiscale avec le pays de résidence, qui attribue le droit d'imposer à l'un ou l'autre État selon la nature de la pension, privée ou publique. La retenue à la source opérée par la caisse de retraite ne dispense pas de la déclaration annuelle.
Comment éviter la double imposition en tant que non-résident ?
En invoquant la convention fiscale applicable et en fournissant un certificat de résidence fiscale émis par le pays d'accueil. Sans ce document, l'administration française peut appliquer le taux de droit interne sans tenir compte de la convention.
Que se passe-t-il en cas de double résidence fiscale entre deux pays ?
La convention fiscale tranche selon une cascade de critères inspirée du modèle de l'OCDE : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, puis nationalité. Chaque critère n'est examiné que si le précédent ne permet pas de départager les deux résidences.
Un non-résident est-il imposé en France sur les intérêts et dividendes français ?
Les dividendes de sociétés françaises subissent une retenue à la source de 12,8 % pour un particulier, ou le taux de la convention s'il est plus faible. Les intérêts versés à un non-résident ne sont en principe pas imposés en France, sauf s'ils sont payés dans un État ou territoire non coopératif.
Statut fiscal, arbitrage entre taux minimum et taux moyen, prélèvements sociaux récupérables et placements français : échangeons, où que vous soyez.
Échange gratuit Nous contacter- impots.gouv.fr : le calcul de l'impôt des non-résidents
- Direction des impôts des non-résidents : les particularités de la fiscalité des non-résidents (mars 2026)
- impots.gouv.fr : espace « Non résident de France »
- Code général des impôts : articles 4 B, 182 A, 197 A, 244 bis A et 964
- CJUE, 26 février 2015, aff. C-623/13, de Ruyter ; loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article mis à jour le 14 octobre 2026. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. La fiscalité applicable dépend de votre situation et de la convention fiscale en vigueur avec votre pays de résidence. Comment Bien Investir, ORIAS n° 22004462, membre de l'ANACOFI-CIF n° E010271.