COMMENT BIEN INVESTIR – Cabinet de gestion de patrimoine
Comment Bien Investir est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine (CGPI), enregistré CIF. Les produits présentés sur ce site le sont à titre informatif — nous les analysons et les sélectionnons pour vous, sans être liés à leurs émetteurs. Notre rôle : analyser votre situation et sélectionner sur l'ensemble du marché la solution la plus adaptée à vos objectifs.
Loi Industrie Verte : ce qui change pour votre assurance-vie
Depuis octobre 2024, les contrats en gestion pilotee doivent integrer du non-cote. Decryptage des nouvelles regles et impact sur votre epargne.
La loi Industrie Verte, promulguee le 23 octobre 2023, marque un tournant majeur pour l'epargne des Francais. Depuis le 24 octobre 2024, les assureurs sont tenus d'integrer une part minimale d'actifs non cotes (private equity, dette privee, infrastructures) dans certains profils de gestion pilotee.
Cette reforme vise a orienter l'epargne vers le financement de l'economie reelle et la transition ecologique. Mais concretement, qu'est-ce que cela change pour vous ?
profil equilibre
profil dynamique
en 2024
Calendrier d'application
Le texte pose les bases de la reforme : orienter l'epargne vers l'economie reelle et la transition ecologique.
Les modalites precises sont definies : seuils, profils concernes, classes d'actifs eligibles.
Les nouvelles obligations s'appliquent aux versements en gestion pilotee sur les profils equilibres et dynamiques.
Les assureurs adaptent leurs gammes. Le marche des fonds non cotes accessibles aux particuliers s'etoffe.
Qui est concerne ?
La loi Industrie Verte s'applique aux contrats d'assurance-vie et PER en gestion pilotee (ou gestion sous mandat). Si vous gerez votre contrat en gestion libre, vous n'etes pas directement impacte.
Gestion libre
- Vous choisissez vos supports
- Pas d'obligation de non-cote
- Liberte totale d'allocation
- Investissement PE possible mais facultatif
Gestion pilotee
- L'assureur gere pour vous
- Obligation de non-cote selon profil
- Profil prudent : pas d'obligation
- Profil equilibre : min. 4% non-cote
- Profil dynamique : min. 8% non-cote
Les seuils obligatoires par profil
La loi distingue trois profils de gestion pilotee, avec des exigences differentes :
Precision importante
Ces seuils s'appliquent aux nouveaux versements effectues depuis le 24 octobre 2024. L'encours existant n'est pas concerne retroactivement. Toutefois, lors des reequilibrages periodiques, le gestionnaire peut progressivement aligner le portefeuille sur les nouvelles exigences.
Quels actifs sont concernes ?
Le "non-cote" au sens de la loi Industrie Verte englobe plusieurs classes d'actifs :
Private Equity (capital-investissement)
Investissement dans des entreprises non cotees en bourse : start-ups, PME, ETI. Inclut le capital-risque, le capital-developpement et le capital-transmission (LBO).
Dette privee
Financement d'entreprises sous forme de prets ou d'obligations non cotees. Profil de risque intermediaire entre obligations cotees et actions.
Infrastructure
Financement de projets d'infrastructure : energie, transport, telecommunications, transition ecologique. Actifs tangibles avec des flux de revenus previsibles.
Lien avec la transition ecologique
La loi Industrie Verte encourage particulierement les investissements dans des actifs contribuant a la transition energetique et ecologique. Les fonds labellises (Greenfin, ISR, France Relance) sont valorises dans cette logique.
Exemples de fonds accessibles
Les assureurs ont etoffe leurs gammes pour repondre a ces nouvelles exigences. Voici quelques exemples de fonds disponibles dans les contrats que nous distribuons :
GF Lumyna Private Equity World
Fonds de fonds mondial multi-strategies : buyout, secondaire, co-investissement, dette privee. Exposition a plus de 2 000 societes non cotees.
GF Infrastructures Durables
Fonds d'infrastructure europeenne : energie renouvelable, transport, telecommunications. Classement SFDR Article 9 (investissement durable).
GF Lumyna Private Debt Fund
Fonds de dette privee senior. Structure FPS agreee ELTIF 2.0 permettant une diversification sur le segment du financement d'entreprises.
Siparex EquiVie
Fonds de fonds investissant a 90% dans les vehicules institutionnels Siparex. Financement de PME et ETI francaises. Plus de 45 ans d'experience du groupe Siparex.
Apax Private Equity Opportunities (APEO)
FCPR evergreen investissant principalement en capital-transmission sur des PME/ETI europeennes des secteurs Tech, Sante, Services. Plus de 50 ans d'experience d'Apax.
Eurazeo Private Value Europe 3
FCPR combinant 60% de dette privee et 40% de private equity secondaire. Strategie diversifiee sur des ETI europeennes matures. Societe de gestion de reference du marche francais.
Ardian Access Solution
FCPR evergreen (99 ans) geré par Ardian, leader mondial du non-coté. Acces aux strategies buyout, secondaire et co-investissement sur des entreprises europeennes et nord-americaines.
Tikehau Financement Decarbonation
FCPR evergreen dedie au financement de la transition energetique. Dette privee et capital-investissement dans les secteurs de l'energie renouvelable, de l'efficacite energetique et de la mobilite durable.
NextStage Croissance
FCPR investissant en capital-developpement dans des PME et ETI francaises en croissance. Secteurs cibles : tech, sante, services aux entreprises. Expertise historique du marche francais.
Altalife 2023
FCPR fonds de fonds donnant acces aux strategies des meilleurs gerants mondiaux de private equity (buyout, co-investissement). Version assurance-vie d'Altaroc, l'un des leaders francais du PE retail.
Isatis Capital Vie & Retraite
FCPR evergreen labelise France Relance, investissant en capital-developpement dans des PME francaises. Plus de 50% de performance cumulee depuis sa creation en 2017.
Extend Sunny Oblig et Foncier
FCPR evergreen specialise dans l'hotellerie et l'immobilier touristique. Strategie mixte : dette privee hotelier et capital-investissement. Exposition au secteur du tourisme europeen.
Oddo BHF Global Private Equity
FCPR evergreen investissant sur le marche secondaire du private equity mondial. Acces a des portefeuilles de fonds matures avec une decote, permettant une diversification immediate.
Bpifrance Entreprises Avenir 1
FCPR permettant d'investir aux cotes de Bpifrance dans des fonds de private equity francais. Diversification sur l'ensemble de l'ecosysteme du capital-investissement francais.
Mirova Energy Transition 6
Fonds d'infrastructure dedie a la transition energetique : projets d'energie renouvelable, efficacite energetique, mobilite durable. Labels Greenfin et Article 9 SFDR.
Cette liste n'est pas exhaustive. Les gammes evoluent regulierement et les conditions d'acces varient selon les contrats. N'hesitez pas a nous contacter pour connaitre les fonds disponibles sur votre contrat.
Limites et plafonds
Meme avec la loi Industrie Verte, des garde-fous existent pour proteger les epargnants :
Plafonds d'investissement en non-cote
Contrats > 100 000 euros : Maximum 50% de l'encours en actifs non cotes
Contrats < 100 000 euros : Maximum 10% de l'encours en actifs non cotes
Ces plafonds s'appliquent au moment de l'investissement (versement ou arbitrage). Ils peuvent etre depasses en cas de hausse de la valeur des actifs non cotes.
Ce que ca change concretement pour vous
Si vous etes en gestion pilotee
Votre assureur integrera automatiquement une poche de non-cote dans votre allocation si vous etes sur un profil equilibre ou dynamique. Vous n'avez rien a faire : les versements realises depuis octobre 2024 respectent deja les nouvelles regles.
Si vous etes en gestion libre
Aucune obligation, mais une opportunite. Vous pouvez choisir d'investir une partie de votre contrat sur des fonds de private equity, d'infrastructure ou de dette privee pour diversifier votre allocation.
Points de vigilance
- Horizon long terme : les actifs non cotes sont peu liquides. Un horizon de 8 a 10 ans est recommande.
- Risque de perte en capital : contrairement au fonds euros, le capital n'est pas garanti.
- Frais specifiques : les fonds de PE ont generalement des frais de gestion plus eleves que les fonds traditionnels.
- Liquidite : meme si l'assureur garantit la liquidite, des penalites peuvent s'appliquer en cas de sortie anticipee.
Pour aller plus loin
- La gestion pilotée en assurance-vie
- Qu'est-ce que le private equity ?
- Quelle part de private equity dans son patrimoine ?
Nos contrats d'assurance-vie
- Patrimoine Vie Plus Multiprojet (Suravenir)
- Version Absolue 2 (Spirica)
- Himalia (Generali)
- Panthea Vie (Nortia)
- UNEP Evolution
- Netlife 2 (Spirica)
- Liberalys Vie (Apicil)
Nos PER
Besoin d'un accompagnement personnalise ?
Nos conseillers vous aident a comprendre l'impact de ces nouvelles regles sur votre contrat et a optimiser votre allocation en fonction de vos objectifs.
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Avertissement
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil en investissement. L'investissement en actifs non cotes comporte un risque de perte en capital. Les performances passees ne prejugent pas des performances futures. Avant tout investissement, nous vous recommandons de consulter un conseiller en gestion de patrimoine et de prendre connaissance de la documentation reglementaire des fonds concernes.
Sources : Loi n 2023-973 du 23 octobre 2023 relative a l'industrie verte, decrets d'application juin-juillet 2024, France Invest.