Le démembrement immobilier : nue-propriété et usufruit

démembrement

Le démembrement d’un actif (art. 544 du code civil) est un outil utilisé dans la transmission de propriété (démembrement définitif) et qui peut également servir à capitaliser (démembrement temporaire). Cette technique sert à isoler les caractéristiques de la propriété définit par : le droit de jouissance ou usufruit : l’usus (l’utilisation) et le fructus (percevoir les fruits), l’abusus ou nue propriété : …

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