Le démembrement immobilier : nue-propriété et usufruit

démembrement

Le démembrement d’un actif (art. 544 du code civil) est un outil utilisé dans la transmission de propriété (démembrement définitif). Il peut servir également notamment dans le but de capitaliser (démembrement temporaire). Cette technique sert à isoler les caractéristiques de la propriété définit par : le droit de jouissance : l’usus (l’utilisation) et le fructus (percevoir les fruits), l’abusus : droit d’en …

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