COMMENT BIEN INVESTIR – Cabinet de gestion de patrimoine
Comment Bien Investir est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine (CGPI), enregistré CIF. Les produits présentés sur ce site le sont à titre informatif — nous les analysons et les sélectionnons pour vous, sans être liés à leurs émetteurs. Notre rôle : analyser votre situation et sélectionner sur l'ensemble du marché la solution la plus adaptée à vos objectifs.
Contrat de capitalisation : fonctionnement, fiscalité et transmission
Une enveloppe proche de l'assurance vie, mais qui ne se dénoue pas au décès : elle se donne, se démembre et se transmet avec son antériorité. Un outil utile en complément de l'assurance vie et pour la trésorerie des sociétés.
Le contrat de capitalisation est un contrat d'épargne souscrit auprès d'un assureur, imposé comme une assurance vie lors des rachats, mais sans assuré ni bénéficiaire : il ne se dénoue pas au décès et entre dans la succession pour sa valeur de rachat. Son intérêt est surtout patrimonial : il se donne du vivant, y compris en nue-propriété, conserve sa date d'origine, et la doctrine fiscale efface les gains antérieurs à la transmission pour le calcul de l'impôt sur les rachats futurs. Il est aussi accessible aux sociétés, avec un régime d'imposition annuelle spécifique à l'IS.
Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation ?
Le contrat de capitalisation est un contrat conclu avec une compagnie d'assurance, par lequel l'épargnant verse des sommes que l'assureur investit et s'engage à restituer, augmentées des produits, sous forme de rachats ou au terme du contrat. Pendant la phase d'épargne, il fonctionne exactement comme une assurance vie :
Ce qui le distingue tient en une phrase : il n'y a ni assuré, ni bénéficiaire. Le contrat n'est donc pas lié à la vie d'une personne. Il appartient à son souscripteur comme n'importe quel autre bien, et à son décès, il passe à ses héritiers sans être clôturé. L'éventail de supports dépend de l'architecture du contrat : un contrat ouvert donne accès à un plus grand nombre de fonds, mais ce sont les choix d'allocation qui font le résultat.
Quelles différences avec l'assurance vie ?
| Critère | Assurance vie | Contrat de capitalisation |
|---|---|---|
| Assuré et bénéficiaire | Oui, clause bénéficiaire | Non |
| Fiscalité des rachats | Article 125-0 A du CGI | Identique |
| Au décès du souscripteur | Contrat dénoué, capital versé aux bénéficiaires | Contrat maintenu, transmis aux héritiers |
| Fiscalité au décès | Articles 990 I ou 757 B du CGI, hors succession | Droits de succession sur la valeur de rachat |
| Donation du vivant | Non adaptée, le contrat étant lié à l'assuré | Possible, en pleine propriété ou en nue-propriété |
| Antériorité fiscale | Propre au contrat, qui prend fin au décès | Conservée par les héritiers ou le donataire |
| IFI | Fraction immobilière des unités de compte | Identique |
| Souscription par une société | Possible sur certains contrats, sur la tête d'une personne physique | Possible, y compris pour une société à l'IS |
Règles en vigueur au 5 octobre 2026.
L'assurance vie reste l'outil privilégié pour transmettre hors succession : chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152 500 € sur les capitaux issus des versements avant 70 ans (article 990 I), puis d'un taux de 20 % jusqu'à 700 000 € taxables et de 31,25 % au-delà. Pour les versements après 70 ans, l'abattement de 30 500 € est global, partagé entre tous les bénéficiaires, et les gains sont exonérés (article 757 B). Le contrat de capitalisation ne bénéficie pas de ces régimes : il vient en complément, lorsque l'assurance vie a déjà été utilisée ou lorsque l'objectif est de donner du vivant. Voir aussi l'assurance vie après 70 ans.
Comment sont imposés les rachats sur un contrat de capitalisation ?
La fiscalité des rachats est celle de l'assurance vie. Seule la part de gains contenue dans chaque rachat est imposée, et l'ancienneté se décompte à partir de la date d'effet du contrat.
Avant 8 ans : prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % sur les gains, ou option globale pour le barème de l'impôt sur le revenu, plus 17,2 % de prélèvements sociaux.
Après 8 ans : abattement annuel de 4 600 € de gains (9 200 € pour un couple soumis à imposition commune), puis 7,5 %, et 12,8 % sur la seule fraction des gains liée aux versements nets au-delà de 150 000 €, tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'ajoutent.
Seule la part de gains est taxée : sur un contrat de 100 000 € dont 30 000 € de gains, un rachat de 10 000 € contient 3 000 € de gains imposables et 7 000 € de capital non imposé.
| Ancienneté du contrat au rachat | Versements avant le 27/09/2017 | Versements depuis le 27/09/2017 |
|---|---|---|
| Moins de 4 ans | 35 % ou barème | 12,8 % ou barème |
| De 4 à 8 ans | 15 % ou barème | 12,8 % ou barème |
| Plus de 8 ans | 7,5 % ou barème, après abattement | 7,5 % après abattement, 12,8 % sur la fraction liée aux versements au-delà de 150 000 €, ou barème |
Taux d'impôt sur le revenu, hors prélèvements sociaux de 17,2 %, au 5 octobre 2026.
L'année du rachat, l'assureur retient un prélèvement à la source de 12,8 % (7,5 % après 8 ans), qui constitue un acompte. Le calcul définitif est fait l'année suivante sur la déclaration de revenus, avec application de l'abattement et, le cas échéant, de l'option pour le barème.
Prélèvements sociaux en 2026 : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) porte les prélèvements sociaux à 18,6 % sur la plupart des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values mobilières, PER). Les produits des contrats d'assurance vie et de capitalisation restent à 17,2 %. Sur le fonds en euros, ils sont prélevés chaque année lors de l'inscription des intérêts ; sur les unités de compte, lors des rachats.
Le bon choix dépend de votre âge, de vos contrats existants, de votre famille et de ce que vous souhaitez transmettre de votre vivant. Nous étudions votre situation et vous indiquons la combinaison adaptée.
Que devient un contrat de capitalisation au décès du souscripteur ?
Le décès ne met pas fin au contrat. Il est intégré à l'actif de la succession pour sa valeur de rachat au jour du décès, puis attribué aux héritiers selon les règles successorales ou le testament.
La donation d'un contrat de capitalisation purge-t-elle les plus-values ?
Oui, selon la doctrine administrative en vigueur. Depuis la mise à jour du BOFiP du 20 décembre 2019, reprise dans la version du 30 juin 2022 toujours applicable au 5 octobre 2026, l'administration indique qu'en cas d'acquisition à titre gratuit d'un bon ou contrat de capitalisation, le prix d'acquisition retenu pour le calcul des gains est la valeur prise en compte pour les droits de donation ou de succession (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 225). Les gains acquis avant la transmission ne sont donc pas imposés lors des rachats du donataire ou de l'héritier.
Un parent a versé 200 000 € sur un contrat investi en unités de compte, qui vaut 300 000 € au jour de la donation. Quelques années plus tard, l'enfant rachète la totalité du contrat pour 320 000 €.
Calcul au 5 octobre 2026, prélèvements sociaux de 17,2 %, impôt sur le revenu en sus selon les règles des rachats. Les droits de donation sont dus sur la valeur de 300 000 €, après abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Une règle doctrinale, pas législative
Le mécanisme repose sur la doctrine publiée au BOFiP, opposable à l'administration, et non sur un article de loi. Des amendements visant à taxer les plus-values latentes lors des transmissions à titre gratuit ont été déposés lors des débats budgétaires récents, sans modifier ce régime à ce jour. La règle s'applique au 5 octobre 2026, mais elle peut évoluer.
Une donation réelle
Le donataire doit avoir la libre disposition du contrat. Une donation suivie d'un rachat rapide dont les sommes reviennent au donateur expose à une remise en cause pour abus de droit.
Une procédure à respecter
La donation d'un contrat de capitalisation se réalise en pratique par acte notarié, et l'assureur doit enregistrer le changement de souscripteur. Les droits de donation sont calculés sur la valeur du contrat au jour de la donation.
Comment démembrer un contrat de capitalisation ?
Le contrat de capitalisation peut être démembré entre un usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires, soit dès la souscription, soit par une donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit. C'est l'usage le plus fréquent : le parent conserve l'usufruit et donne la nue-propriété à ses enfants. Pour le démembrement d'une assurance vie, qui obéit à d'autres règles, voir l'assurance vie et le démembrement.
Des droits réduits : les droits de donation portent sur la seule valeur de la nue-propriété, fixée par le barème de l'article 669 du CGI selon l'âge de l'usufruitier. Elle représente par exemple 70 % de la valeur du contrat lorsque le donateur a entre 71 et 80 ans, et 60 % entre 61 et 70 ans.
Une reconstitution sans droits : au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint et rejoint la nue-propriété. Les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires (article 1133 du CGI). La présomption de l'article 751 du CGI, qui réintègre dans la succession de l'usufruitier un bien démembré au profit de ses héritiers, est écartée en cas de donation régulière consentie plus de trois mois avant le décès ; elle peut en revanche viser un contrat souscrit démembré dès l'origine, sauf preuve contraire.
L'antériorité conservée : le contrat garde sa date d'origine.
Les rachats et le quasi-usufruit. En démembrement, un rachat suppose en principe l'accord de l'usufruitier et des nus-propriétaires. L'acte de donation doit prévoir le sort des sommes rachetées : remploi dans un placement démembré, ou quasi-usufruit au profit de l'usufruitier, qui peut alors utiliser les sommes à charge de restituer leur valeur à son décès. Depuis la loi de finances pour 2024, l'article 774 bis du CGI rend non déductible de la succession la dette de restitution d'un quasi-usufruit portant sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit ou, sauf preuve que l'opération n'avait pas un but principalement fiscal, sur le prix de cession d'un bien démembré ; l'administration y assimile le rachat d'un contrat de capitalisation démembré. Des exceptions existent, notamment pour l'usufruit du conjoint survivant. Le quasi-usufruit ne permet donc plus, dans la plupart des cas, de réduire les droits de succession.
Les gains en cas de démembrement. La doctrine du BOFiP sur la valeur retenue à la transmission ne précise pas son application à une donation de la nue-propriété ni la répartition de l'imposition des rachats entre usufruitier et nus-propriétaires. Ces points se traitent au cas par cas, avec le notaire, avant la donation. Pour une vue d'ensemble, voir le démembrement.
Le contrat de capitalisation est-il soumis à l'IFI ?
Seulement pour sa partie immobilière. Selon l'article 972 du CGI, les bons et contrats de capitalisation sont retenus pour la fraction de leur valeur de rachat au 1er janvier représentative d'actifs immobiliers imposables : unités de compte de SCPI, SCI ou OPCI notamment. Le fonds en euros et les unités de compte financières n'entrent pas dans l'assiette.
Exemple : un contrat de 500 000 € au 1er janvier, dont 30 % en SCPI et SCI, est retenu à l'IFI pour 150 000 € au plus, selon la part immobilière de ces supports, si le patrimoine immobilier net taxable du foyer dépasse 1,3 million d'euros. L'assureur communique en principe chaque année la valeur à déclarer.
Contrat de capitalisation pour une société : quelle fiscalité ?
Faute de tête assurée, le contrat de capitalisation se prête naturellement à la souscription par une personne morale : holding, société d'exploitation pour sa trésorerie excédentaire, société civile patrimoniale, association. Tous les contrats ne sont pas ouverts à toutes les formes de sociétés : l'éligibilité se vérifie avant toute souscription. L'imposition dépend du régime fiscal de la société.
| Bénéfice imposable | Taux de l'impôt sur les sociétés |
|---|---|
| Jusqu'à 42 500 €, PME éligibles au taux réduit | 15 % |
| Au-delà de 42 500 €, et totalité du bénéfice des autres sociétés | 25 % |
Données au 6 octobre 2026, inchangées par la loi de finances pour 2026. Taux réduit réservé aux sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d'euros, au capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Source : article 219 du Code général des impôts.
- L'imposition forfaitaire annuelle est surtout un étalement de l'impôt : ce qui est imposé chaque année ne l'est plus au rachat.
- Son poids dépend du TME connu à la souscription : faible lorsque les taux étaient bas, plus sensible lorsque les taux sont plus élevés.
- L'impôt est dû au taux de l'IS de la société, sans abattement ni taux réduit propre à l'assurance vie.
- Le contrat peut être nanti au profit d'un établissement prêteur.
- Les calculs sont à valider avec l'expert-comptable de la société.
Pour qui le contrat de capitalisation est-il adapté ?
Il a sa place si vous…
- souhaitez donner de l'épargne financière de votre vivant, en pleine propriété ou en nue-propriété
- avez déjà utilisé les abattements de l'assurance vie, notamment après 70 ans
- voulez transmettre un contrat qui garde son antériorité fiscale
- gérez la trésorerie d'une holding ou d'une société civile patrimoniale
Il est moins adapté si vous…
- cherchez avant tout à transmettre hors succession à des bénéficiaires désignés
- n'avez pas encore de contrat d'assurance vie
- êtes une société qui a besoin de sa trésorerie à court terme
- attendez une garantie en capital sur l'ensemble du contrat : seules les sommes sur le fonds en euros sont garanties
Les contrats de capitalisation proposés par le cabinet
Nous proposons des contrats de capitalisation de droit français, ouverts aux particuliers et, selon le contrat, aux personnes morales, avec des frais d'entrée ramenés à 0 % sur de nombreux contrats via le cabinet. Les frais d'entrée sont prélevés sur chaque versement avant son investissement : à 0 %, la totalité de votre versement est investie.
Cette sélection n'est pas exhaustive : d'autres contrats de capitalisation, français ou luxembourgeois, peuvent vous être proposés à l'issue de votre bilan patrimonial. Pour comprendre le cadre luxembourgeois, voir notre page sur le contrat luxembourgeois.
Pourquoi ouvrir un contrat de capitalisation avec Comment Bien Investir ?
Le cabinet est indépendant de tout groupe bancaire, assureur ou société de gestion : le contrat est choisi selon votre situation, pas selon une gamme maison.
Sur de nombreux contrats proposés par le cabinet, les frais prélevés sur vos versements sont ramenés à 0 % : la totalité de chaque versement est investie.
Assurance vie, capitalisation, donation, démembrement : nous articulons les outils entre eux et travaillons avec votre notaire et votre expert-comptable.
Point régulier sur l'allocation, arbitrages et adaptation du contrat à l'évolution de votre situation. Voir notre méthode de gestion libre.
Comment souscrire un contrat de capitalisation avec le cabinet ?
- Échange gratuit : en visio ou chez vous, nous faisons le point sur votre patrimoine, vos contrats existants et vos objectifs de transmission ou de placement de trésorerie.
- Recommandation écrite : choix du contrat, mode de détention (pleine propriété, démembrement, société) et allocation, dans un rapport d'adéquation.
- Souscription : constitution du dossier, justificatifs, et pour une société, statuts, Kbis et bénéficiaires effectifs. Voir le processus de souscription.
- Suivi : revue périodique de l'allocation et, le moment venu, accompagnement de la donation avec votre notaire.
Questions fréquentes sur le contrat de capitalisation
Qu'est-ce qu'un contrat de capitalisation ?
C'est un contrat d'épargne conclu avec un assureur, qui fonctionne comme une assurance vie pendant la phase d'épargne : fonds en euros, unités de compte, versements libres, rachats et arbitrages. Il ne repose sur aucune tête assurée et ne comporte pas de clause bénéficiaire. Il ne se dénoue donc pas au décès du souscripteur : il fait partie de sa succession et se transmet à ses héritiers avec sa date d'origine.
Quelle est la différence entre un contrat de capitalisation et une assurance vie ?
La fiscalité des rachats est identique. La différence tient à la transmission. L'assurance vie se dénoue au décès et bénéficie des régimes des articles 990 I et 757 B du Code général des impôts, hors succession. Le contrat de capitalisation entre dans la succession pour sa valeur de rachat et supporte les droits de succession classiques, mais il peut être donné du vivant, y compris en nue-propriété, et il conserve son antériorité fiscale.
Comment sont imposés les rachats sur un contrat de capitalisation ?
Comme en assurance vie. Seule la part de gains comprise dans le rachat est imposée. Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 : 12,8 % ou le barème de l'impôt sur le revenu avant 8 ans ; après 8 ans, abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple), puis 7,5 %, et 12,8 % sur la seule fraction des gains liée aux versements nets au-delà de 150 000 €. Les prélèvements sociaux restent à 17,2 % en 2026.
Que devient un contrat de capitalisation au décès du souscripteur ?
Il n'est pas dénoué. Il est intégré à l'actif successoral pour sa valeur de rachat au jour du décès et supporte les droits de succession selon le lien de parenté, après les abattements de droit commun. Les héritiers reprennent le contrat avec sa date de souscription d'origine et peuvent le conserver ou effectuer des rachats.
La donation d'un contrat de capitalisation purge-t-elle les plus-values ?
Selon la doctrine administrative publiée au BOFiP le 20 décembre 2019 et toujours en vigueur en octobre 2026, en cas de transmission à titre gratuit, le prix d'acquisition retenu pour le calcul des gains est la valeur prise en compte pour les droits de donation ou de succession. Les gains acquis avant la transmission ne sont donc pas imposés lors des rachats ultérieurs. Cette règle relève de la doctrine et non de la loi, et la donation doit être réelle : le donataire doit disposer librement du contrat.
Peut-on donner un contrat de capitalisation en nue-propriété ?
Oui. Le souscripteur peut donner la nue-propriété du contrat et en conserver l'usufruit. Les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, selon le barème de l'article 669 du Code général des impôts. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires. Les modalités des rachats et le sort des sommes rachetées doivent être prévus dans l'acte de donation.
Le contrat de capitalisation est-il soumis à l'IFI ?
Seulement pour sa partie immobilière. Le contrat est retenu pour la fraction de sa valeur de rachat au 1er janvier qui correspond à des unités de compte immobilières, comme des SCPI, des SCI ou des OPCI. Le fonds en euros et les unités de compte non immobilières ne sont pas imposables à l'IFI.
Comment est imposé un contrat de capitalisation détenu par une société à l'IS ?
La société est imposée chaque année, même sans rachat, sur un produit calculé de façon actuarielle selon le régime des primes de remboursement de l'article 238 septies E du Code général des impôts. Lorsque la valeur de remboursement n'est pas connue à l'avance, le taux retenu est fixé forfaitairement à 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d'État à long terme connu à la souscription. Lors du rachat, une régularisation tient compte des produits déjà imposés.
Nous étudions vos contrats actuels et vous indiquons si un contrat de capitalisation, une donation ou un démembrement a du sens dans votre situation. Échange gratuit, en visio ou chez vous. Vous pouvez aussi nous joindre au 01 87 42 16 27.
- Légifrance : Code général des impôts, articles 125-0 A, 238 septies E, 669, 751, 774 bis, 972 et 1133
- BOFiP : BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, assiette des produits des bons ou contrats de capitalisation (§ 225)
- BOFiP : BOI-PAT-IFI-20-20-30-30, contrats d'assurance vie et de capitalisation à l'IFI
- BOFiP : BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10, bons et contrats de capitalisation détenus par les entreprises
- Sénat : loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026
Article mis à jour le 5 octobre 2026. Les règles fiscales citées sont celles en vigueur à cette date et peuvent évoluer ; la purge des gains lors d'une transmission à titre gratuit repose sur la doctrine administrative. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital : l'assureur s'engage sur le nombre de parts, pas sur leur valeur. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Comment Bien Investir, SAS au RCS Nanterre 911 354 777, CIF ANACOFI-CIF E010271, ORIAS 22004462.