PEA bancaire et assurance : fonctionnement, fiscalité et comparatif

Qu'est-ce qu'un PEA et comment fonctionne-t-il ?

Le plan d'épargne en actions (PEA) est une enveloppe créée en 1992 pour orienter l'épargne des ménages vers les actions d'entreprises européennes. Il est régi par les articles L221-30 et suivants du Code monétaire et financier. On y loge des actions ou des fonds éligibles, et tout ce qu'ils produisent, dividendes comme plus-values, reste dans le plan sans être imposé.

Le gain du PEA est la différence entre la valeur du plan et le total des versements. Il n'est imposé qu'au moment d'un retrait, pour la seule part de gain contenue dans la somme retirée. Ce report d'imposition permet de réinvestir les dividendes et de changer de titres sans frottement fiscal, ce qu'un compte-titres ordinaire ne permet pas.

Quels sont les différents types de PEA ?

Une règle à retenir : le PEA bancaire et le PEA assurance sont deux formes du même plan. On ne peut détenir que l'un ou l'autre. Le PEA-PME-ETI, lui, est un plan distinct qui s'ajoute au PEA. Lorsque le jeune n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents, son PEA continue avec le plafond de droit commun de 150 000 €.

Quels sont les plafonds de versement du PEA ?

Plafonds en vigueur au 5 octobre 2026 : articles L221-30 et suivants du Code monétaire et financier, service-public.fr.

Le plafond s'applique aux versements, pas à la valeur du plan. Un PEA alimenté à hauteur de 150 000 € peut valoir bien davantage si les placements progressent : les dividendes et plus-values réinvestis ne comptent pas dans le plafond. À l'inverse, le PEA-PME-ETI n'ajoute pas 225 000 € au PEA : si le PEA classique est rempli, il reste 75 000 € de versements possibles sur le PEA-PME-ETI.

Quels titres peut-on détenir dans un PEA ?

Deux règles moins connues. Le titulaire, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices d'une société dont les titres figurent dans le plan. Pour les titres non cotés, les produits ne sont exonérés que dans la limite de 10 % de leur valeur d'acquisition : l'excédent reste imposable même après 5 ans.

Les ETF « monde » éligibles : ils détiennent physiquement des actions européennes et échangent leur performance, par un contrat de swap, contre celle de l'indice visé. Ils exposent à un risque de contrepartie, encadré par la réglementation européenne des OPCVM. Pour les comprendre, voir notre analyse des ETF.

Pour le PEA-PME-ETI : les sociétés non cotées doivent employer moins de 5 000 personnes et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou présenter un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Pour les sociétés cotées, depuis la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, le critère est la capitalisation boursière : inférieure à 2 milliards d'euros, ou l'ayant été à la clôture de l'un des quatre exercices précédents. Le plan accepte aussi certains titres proposés sur les plateformes de financement participatif et les parts de fonds investis majoritairement dans ces entreprises, comme certains FCPI et FIP.

Quelle est la fiscalité du PEA en 2026 ?

Tant que l'argent reste dans le plan, rien n'est imposé. L'imposition intervient au retrait ou à la clôture, sur le gain net, et dépend de l'âge du plan.

Taux en vigueur au 5 octobre 2026, sur le gain net, pour un plan ouvert depuis 2018. Prélèvements sociaux : loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Calculs au 5 octobre 2026, hors frais et hors taux historiques, pour un plan ouvert après 2018. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Pour savoir si un retrait de PEA ou un rachat d'assurance vie coûte le moins d'impôt selon le montant retiré, voir notre comparaison détaillée PEA ou assurance vie.

Quelles sont les règles de retrait d'un PEA ?

En cas de perte : une moins-value constatée à la clôture d'un PEA de moins de 5 ans s'impute sur les plus-values mobilières imposables de l'année et des dix années suivantes. Après 5 ans, l'imputation est soumise à des conditions strictes : clôture du plan, valeur liquidative inférieure aux versements et vente préalable de tous les titres. Mieux vaut les vérifier avec l'établissement avant de clôturer.

La sortie en rente viagère : comment ça marche ?

Après 5 ans, le capital du PEA peut être converti en rente viagère, versée par un assureur jusqu'au décès du bénéficiaire. Cette rente est exonérée d'impôt sur le revenu. Elle ne supporte les prélèvements sociaux que sur une fraction, fixée selon l'âge lors du premier versement de la rente :

Fraction de la rente soumise aux prélèvements sociaux (article 158, 6 du Code général des impôts), règles au 5 octobre 2026.

C'est l'une des rentes viagères les plus légères fiscalement. En contrepartie, la conversion est irréversible : le capital n'est plus disponible ni transmissible, sauf réversion prévue au contrat. L'option se compare avec des rachats programmés, qui laissent le capital disponible.

Quels sont les frais d'un PEA ?

Depuis le 1er juillet 2020, les frais des PEA et PEA-PME-ETI sont plafonnés par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020, codifié dans la partie réglementaire du Code monétaire et financier. Ces montants sont révisables tous les trois ans en fonction de l'inflation. Les établissements peuvent facturer moins, et beaucoup le font.

Plafonds fixés par le décret n° 2020-95 du 5 février 2020, sous réserve de leur revalorisation : vérifiez la grille tarifaire de l'établissement au 5 octobre 2026. Les frais des fonds et ETF détenus dans le plan s'ajoutent : ils figurent dans leur document d'informations clés.

Dans un PEA assurance, les frais prennent la forme de frais sur versement et de frais de gestion annuels du contrat, en plus des frais des fonds. Sur la durée, l'écart de frais pèse autant que la fiscalité : il se vérifie avant d'ouvrir le plan.

Comment transférer son PEA dans un autre établissement ?

1. Ouvrir le nouveau plan : la demande se fait auprès de l'établissement d'accueil, qui établit un certificat d'identification du plan.
2. Transmettre le certificat à l'ancien établissement : il transfère les titres et les espèces, avec la date d'ouverture du plan et le montant des versements.
3. Conserver l'antériorité : le plan garde sa date de prise d'effet fiscale, à condition que le transfert porte sur l'intégralité des titres et des espèces. Un transfert partiel serait traité comme un retrait.

Le transfert entre deux PEA bancaires est la situation courante. Un transfert depuis ou vers un PEA assurance suppose de convertir les titres en fonds éligibles ou en espèces et dépend de l'accord des deux établissements : il se vérifie au cas par cas. Le délai varie selon les établissements et le nombre de lignes. Pour les contrats d'assurance vie, les règles sont différentes : voir le transfert d'assurance vie.

Des frais de transfert plafonnés. Depuis le 1er juillet 2020, l'établissement quitté ne peut pas facturer plus de 15 € par ligne de titres cotés transférée, ou 50 € par ligne de titres non cotés, avec un plafond global de 150 € pour un PEA de titres cotés (décret du 5 février 2020).

Que devient le PEA au décès du titulaire ?

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan, qu'il soit bancaire ou assurance. Le gain est exonéré d'impôt sur le revenu, quel que soit l'âge du plan, mais supporte les prélèvements sociaux. La valeur du plan entre dans l'actif successoral et supporte les droits de succession habituels. Les titres sont transférés sur un compte au nom de la succession, puis attribués aux héritiers ou vendus.

Une idée reçue à corriger : le PEA assurance, bien qu'il prenne la forme d'un contrat de capitalisation, ne se transmet pas aux héritiers avec son antériorité. Il est clôturé au décès comme un PEA bancaire. On ne peut pas non plus désigner de bénéficiaire. Pour organiser une transmission, l'assurance vie offre un cadre propre : voir PEA ou assurance vie et la transmission de patrimoine.

PEA ou compte-titres ordinaire : lequel choisir ?

Règles fiscales au 5 octobre 2026.

Les deux enveloppes se complètent. Le PEA reçoit en priorité les actions européennes et les ETF éligibles détenus longtemps. Le compte-titres prend le relais une fois le plafond atteint, ou pour des titres non éligibles : actions américaines en direct, obligations. L'assurance vie complète l'ensemble avec le fonds en euros, l'immobilier et un cadre de transmission spécifique.

Ouvrir tôt pour prendre date

Le délai de 5 ans court à partir du premier versement, quel que soit son montant. Ouvrir un PEA tôt, même avec un petit versement, permet de disposer plus vite d'un plan dont les retraits sont exonérés d'impôt sur le revenu. Investir progressivement, par versements réguliers, réduit l'effet d'un mauvais point d'entrée sans le supprimer : les actions restent un placement à horizon long, avec un risque de perte en capital.

Les erreurs à éviter avec un PEA

Les contrats d'assurance vie proposés par le cabinet, en complément du PEA

Le PEA s'ouvre auprès d'une banque ou d'une entreprise d'investissement : le cabinet ne le commercialise pas, mais l'intègre à votre stratégie. Pour la diversification que le PEA ne permet pas, le cabinet propose les contrats d'assurance vie français suivants, accessibles pour beaucoup sans frais d'entrée :

Les frais d'entrée sont prélevés sur chaque versement d'assurance vie avant qu'il soit investi : à 0 %, toute la somme versée travaille dès le départ. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital ; seul le fonds en euros est garanti par l'assureur.

Pourquoi organiser votre épargne avec Comment Bien Investir ?

Comment se déroule l'accompagnement ?

1. Échange gratuit, en visio ou chez vous, pour faire le point sur vos objectifs.
2. Bilan de vos enveloppes : PEA, compte-titres, assurance vie, PER, avec leurs frais et leur fiscalité.
3. Proposition écrite : répartition entre enveloppes, contrats et supports retenus, avec leurs risques et leurs frais.
4. Souscription et suivi, selon notre processus de souscription.